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Procès Verbal - PV 24 novembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 novembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAISSAC - SEVERAC L'EGLISE
L'an deux mille vingt-deux, le 24 novembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 novembre 2022, s'est réuni en nombre
prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel
de ses séances, sous la présidence de David MINERVA,
Maire.
Présents ou_ représentés : Mme BILLIERES Marlène {procuration
à Mireille GALTIER), Mme BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA
Fernand (arrivée à 20h50), M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise,
Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey, M. LATIEULE Jean-Claude (procuration à M Loïc SOLINHAC), M. David
MEYNADIER, Mme MIGNOT Monique (procuration. à.Ciaire BOUSSUGE), M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme
ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine,
M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN
Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François (procuration
à David MINERVA).
I a été procédé à Ia nomination d’un secrétaire pris dans le sein
de l'Assemblée, Mireille GALTIER, ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.
Délibération n° 2022-08-100
Objet : Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 13
octobre 2022
Le Procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Délibération n° 2022-08-101
| 0% : Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au
Maire
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier
conseil municipal et jusqu'au 17 novembre 2022 {date d'envoi
de la Convocation), telles que mentionnées ci-après :
| DM 2022-17 Avenant n°2 - Lot 4 Marché de travaux "rénovation du groupe scolaire
Charles de Gaulle"
DM 2022-18 | Avenant n°1 - Lot 6 Marché de travaux "rénovation du groupe scolaire
Charles de Gaulle"
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 17 novembre 2022 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :
DIA 2022-14 | Vente SCI CANALOUBE / CUNY - RIQUIER - Monteillac
DIA 2022-15 | Vente Causse - Escalier / Maurel - Henry — Sévérac l'Eglise
DIA 2022-16 | Vente Veyrac / Lombardi — 57 rue de la Forge
DIA 2022-17 | Vente Veyrac / Geniez =rue du Ladou | Monsieur le Maire précise que les avenants concernent
le chantier de l'école de Laissac et qu'il s'agit de
deux avenants négatifs pour des travaux qui ne se réaliseront
pas. Ii explique que le peintre ne peut pas
réaliser les travaux par rapport au délai initial. Il alerte sur le fait
que ces travaux devront être réalisés en
régie.
Loïc SOLINHAC souligne la réaction honnête de l'artisan.
Monsieur le Maire détaille qu'un programme Sera réalisé pendant
les vacances scolaires et que l'ITEP de
Grèzes pourrait être sollicité comme pour la salle de la mairie.
Mireille GALTIER ajoute que les travaux de peinture de la salle
de classe de l'école de Sévérac l'Eglise
auront aussi un peu de retard et qu'ils seront fait début janvier.
Viviane PERDONAT s'interroge sur la surface concernée par
ces travaux de peinture.
François RIGAL explique que c'est un peu plus grand
que la salle du conseil avec beaucoup de murs et il
faut aussi faire le sol.
Monsieur le Maire rappelle qu'un avenant négatif est aussi attendu
pour les sols.
L'ensemble du conseil municipal échange sur les ventes présentées.
Délibération n° 2022-08-102
LL Objet : Vente d'herbe sur pied
2022 |
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient
de renouveler les décisions relatives aux ventes
d'herbe sur pied pour l’année 2022. 1 propose de reconduire
les prix fixés en 2020 et déjà reconduit en
2021.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime,
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir en bon état le terrain
situé sur le village de Laissac au lieu-
dit « La Croix », sous la référence cadastrale ZK n° 21
d'une surface de 10 670 m2,
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir en bon état
le terrain situé sur la parcelle référence
cadastrale ZH n° 7 d'une surface de 3 100 m2,
Considérant les demandes de l'EARL DU CRES et du GAEC
BRU,
Considérant les tarifs fixés pour l'année 2022 en conformité
avec les prix pratiqués selon l'avis de la
chambre d'Agriculture de l'Aveyron,
Madame Françoise FOUET ne prend pas part à la délibération
et ne participe pas au vote.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés participants au vote {soit 19
pour, 0 contre, 0 abstention) décide :
- de vendre l'herbe sur pied du terrain situé au lieu-dit « La Croix
», sous la référence cadastrale ZK n° 21
d'une surface de 10 670 m2, à l'EARL DU CRES et de fixer à
180 euros le forfait annuel.
- de vendre l'herbe sur pied du terrain situé sur la parcelle référence
cadastrale ZH n° 7 d'une surface de
3 100 m2, au GAEC BRU et de fixer à 50 euros le forfait annuel. Délibération n° 2022-08-103
Objet : Modification des statuts de la communauté de communes _]
Monsieur Fernand DA SILVA arrive à 20h50. Son retard était annoncé.
Vu l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Causses à l'Aubrac du 20 septembre 2022 actant l'adoption des statuts et transmise le 13 octobre 2022 à la commune.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d’acter cette évolution des statuts dans un délai de 3 mois à compter de la notification.de la-délibération-de la communauté de | communes :
Après avoir entendu l'exposé et la lecture des statuts, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
:
APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer l'ensemble des pièces relative à cette opération.
Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL.
Françoise RIGAL explique qu'il s'agit d'élargir l'action culturelle de la Communauté de communes et ainsi permettre à chacun
de porter des animations culturelles.
Délibération n° 2022-08-104
Objet : Répartition de la taxe d'aménagement entre la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise et la
Communauté de communes des Causses à l’Aubrac
La loi de finances pour 2021 a institué une obligation de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et les intercommunalités sur
la base des charges d'équipements publics supportées par la
commune d'une part et par l’intercommunalité d'autre part.
La commission finances de la communauté de communes s'est réunie le 29 septembre 2022 pour se positionner sur une simulation de répartition
effectuée sur la base des investissements réalisés par les
communes et par l'EPCI en 2021,
La simulation a fait apparaitre des résultats de répartition très différents selon les communes, compte tenu de la forte
variation des investissements réalisés par chaque entité en 2021.
Pour éviter cette forte variabilité, la commission a proposé une répartition fixe calculée sur la moyenne des investissements communaux
et la Moyenne des investissements intercommunaux.
Selon cette base de calcul, il est proposé au conseil communautaire une répartition de la taxe d'aménagement de 76% pour
les communes et 24% pour la communauté de communes.
Il'est précisé que cette répartition doit être délibérée de manière concordante par la communauté de Communes et les communes
avant la fin de l’année 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : Vu l'article 109 de la loi n°201-199 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu l'article L.331-2 du code de l'urbanisme,
DECIDE un reversement du produit de la taxe d'aménagement perçue
par la commune à hauteur de 24
% au profit de la communauté de communes,
DECIDE que cette répartition s'applique à compter du er janvier
2022 pour l'année 2022 et l'année
2023, ainsi que pour les années suivantes en l'absence de toute nouvelle
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision et
à signer l'ensemble des pièces
relatives à cette opération.
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Olivier VALENTIN détaille les modalités qui ont permis d'aboutir à cette
répartition de 24% - 76%, en
réalisant une moyenne sur l'ensemble des communes concernées.
Loïc SOLINHAC demande si la répartition est uniforme entre les communes. Olivier VALENTIN précise que le taux est identique pour toutes les communes et qu'il est pérenne d'une
année sur l'autre.
Françoise FOUET remarque qu'il est logique que tout le monde fonctionne
de la même façon.
Monsieur le Maire ajoute que le calcul ne sera pas à refaire chaque
année et que l'on montre une
solidarité à l'échelle de la communauté de communes.
Délibération n° 2022-08-105
[ Objet : Budget principal 2022 : Décision Modificative
n°1 |
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget primitif 2022 du budget principal,
Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative
suivante du budget principal de l'exercice 202 :
Section de fonctionnement
| Sens Code article Libellé article Montants
proposés
Dépenses 012-6413 Personnel non titulaire
22 000 €
Titres annulés (sur exercice
Dépenses 673 antérieur) 250
€
Dotation de solidarité rurale
Recettes 741121 des communes 22
000 €
Recettes 042-72 Production immobilisée
250 €
Section d'investissement
Sens Code article Libellé article Montants
proposés
Dépenses 040-2184 Matériel de bureau et mobilier
250 €
Dépenses 10 226 Taxe d'aménagement 1
382.60 €
Recettes 10 226 Taxe d'aménagement
-2 408.17 €
Le conseil municipal à l'unanimité
des membres présents et représentés,
AUTORISE la décision modificative ci-dessus détaillée.
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer l'ensemble des pièces relatives
à cette opération.
Monsieur le Maire présente les Plusieurs points sur lesquels des modifications sont proposés : la mise e Œuvre de la faxe d'aménagement,
la réalisation d'un mandat annulatif sur exercice antérieur à la
demande de le trésorerie, des opérations d'ordre et les charges de personnel (012). I! rappelle la hausse du SMIC à deux reprises et la
hausse du point d'indice. I! précise que malgré les anticipations,
il est nécessaire de réabonder ce chapitre.
Olivier VALENTIN rappelle que les dépenses de personnel sont abondées de 22 000 € par rapport au budget voté. Ii explique qu'une
hausse de 2% avait été prévues et qu'elle a été de 3,5 %. Il ajoute
que les heures supplémentaires des agents sont également
nombreuses. | explique que cette hausse des salaires
est compensée par une dotation de l'Etat en plus pour être à l'équilibre.
Monsieur le Maire détaille les dépenses de personnel avec le poste « fonctionnaire » surestimé et le poste « contractuel
» sous-estimé compte tenu des recrutements qui sont intervenus au cours
de l’année.
Révision des tarifs d’achat — demande de réexamen auprès de la CRE
Monsieur le Maire explique que la commission de régulation de l'énergie s'est réunie en séance du 20 octobre 2022 et a délibéré
sur la demande de réexamen de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise formée en l'application de l'article 225 de la loi de finances pour 2021.
La décision de la CRE a été transmise à la ministre de
la transition énergétique, au ministère de l'économie, des finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique, au ministre délégué chargé des
comptes publics et notifiée au Producteur. Monsieur le Maire
précise qu'actuellement, la Mairie est dans l'attente de la notification de
la décision des ministres et qu'un courrier précisant la situation
communale va être transmis prochainement.
La proposition tarifaire est détaillée à savoir : le passage d’un tarif de 0,66 € à 0,51 € au lieu des 0,33 € prévu initialement par la loi soit
une perte d'environ 100 000 € par an. Il est également précisé qu'une
baisse supplémentaire interviendra les deux dernières années.
Françoise FOUET et Florence ROUS font part de leur incompréhension face à cette situation. Loïc SOLINHAC demande s'il
est possible de se faire aider sur u point de vue juridique.
Olivier VALENTIN précise qu'une première négociation a été engagée en faisant appel à la CRE car le tarif de 0,33 € n'était
pas suffisant. On est au premier stade de la négociation.
Viviane PERDONAT précise qu'un palier est gagné mais pas tout.
Olivier VALENTIN rappelle qu'un loyer est reversé au budget Principal à hauteur de 240 KE et qu'il restait environ 100/110 KE d’excédent
après impôt. Le loyer serait conservé et peut être 10K€ d’excédent d’où
un manque de 100 K€. I! précise que la négociation porte à ce niveau
et que le Ministre peut soit accepter soit refuser la proposition
de la CRE. Il mentionne que le 2ème niveau de négociation est un
appel de la décision devant un tribunal.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES demande qu'elle est Ja juridiction compétente. C'est le tribunal administratif. Délibération n° 2022-08-106
Objet : Création d’un emploi permanent de catégorie C — adjoint
administratif à temps
non complet
Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article
L.313-1 du Code général de la fonction publique
les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
li appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services. Cette délibération
est également proposée lorsqu'il s'agit de
créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements
de grade.
Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis
préalable du Comité social territorial
compétent.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser
:
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi
créé,
La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,
La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction
de temps complet exprimée en
heures (.. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.
Compte tenu de la charge de travail suite au départ d'un agent
administratif à temps plein sur le grade
d'attaché qui a été remplacé par un agent à 80% et de l'accroissement
des besoins sur les missions
« urbanisme » et « ressources humaines », il convient de
renforcer les effectifs du service administratif.
Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création
d'un emploi permanent d'un agent
d'accueil et de gestion administrative à temps non complet, à
raison de 17.5/35èmes (fraction de temps
complet),
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant
au cadre d'emplois des adjoints administratifs,
aux grades : adjoint administratif de 2è"e classe relevant de la
catégorie hiérarchique C,
Conformément à l'article L.4 de Code de la fonction publique
précité, les emplois permanents des
collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, dans l'hypothèse d’un
recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées
pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article
L.332-14 ou à l'article L.332-8 du
Code général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier d'un diplôme de niveau
4 minimum et, si possible, d'une expérience
professionnelle dans les secteurs administratif et / ou comptable
d'au moins 1 an.
Le traitement sera calculé au regard de l'expérience et des diplômes
du candidat retenu.
Par référence à l'indice brut 387, indice majoré 354, de l'échelle
indiciaire du cadre d'emplois des adjoints
administratifs.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par
les délibérations adoptées par l'assemblée
délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice
des fonctions correspondant au grade
de référence qui sera retenu et à l'EMplol CONCEMÉ. — —
il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent
d'un agent d'accueil et de gestion
administrative.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment
ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son
article 1 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.71441, L.712-2, L.71 8-1, L.115-2, L.712-8, L.712-9, L.712-10,
L.712-11 et également les articles L.331-1, L.332-21, L.332-28 et
L.9 ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.4, L.832-14, L.332-8 et L.313-1 ;
Vu la délibération n° 2022-06/084 en date du 8 septembre 2022 portant adoption ou mise à jour du tableau des effectifs
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'un agent d'accueil et de gestion administrative,
mine me
Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des adjoints administratifs,
Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE
Article 1 :
De créer un emploi permanent d’un agent d'accueil et de gestion administrative à temps non complet à raison de 17.5/35è%,
de catégorie C, adjoint administratif / adjoint administratif de 2ème classe / adjoint administratif de 1ère classe relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs territorial,
Article 2 :
De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 25 novembre 2022. :
Filière : Administrative
Grade : adjoint administratif de 2ème classe
Ancien effectif O
Nouvel effectif 1
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi,
Article 4 :
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 5 :
De mener en parallèle de cette démarche de recrutement, un audit sur les ressources humaines avec la participation des agents.
Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES fait par de son incompréhension et d'un manque de cohérence dans la
politique RH que méne Je Conseil Municipal. Elle précise qu'elle
ne remet nullement en cause les
compétences des agents, bien au-delà. Lors du départ d'i ETP
d'attaché, et lors d'échanges antérieur, il
a été précisé que 0.80 ETP était suffisant. De plus, elle précise que lors
du dernier conseil municipal, les
horaires d'ouverture d'accueil au public ont été réduits.
Monsieur le Maire précise que les horaires d'accueil ont été rééquilibrés
sur la semaine.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge Sur les missions exercées à l'accueil et rappelle les
obligations de la loi 3DS en termes de dématérialisation. Elle questionne
aussi le coût financier de cet
emploi supplémentaire. Elle souhaite une démarche plus globale pour
prendre une décision.
Monsieur le Maire précise qu'un rééquilibrage des postes est indispensable et que les RH prennent de
plus en plus de temps.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES demande la réalisation d'un audit
sur la thématique des RH sachant
que les Centres de Gestion des départements limitrophes le font.
Loïc SOLINHAC dit qu'il faut se faire aider et faire appel à un audit interne
des ressources humaines ce
qui permettrait de répartir équitablement et durablement le travail des agents administratifs.
Béatrice VEZINET précise qu'il faut travailler avec un professionnel pour
faire un état des lieux.
Monsieur le Maire suggère de demander à Aveyron Ingénierie si la
structure peut réaliser un audit.
explique également qu'il faut préparer l'avenir avec au moins un agent
dont la fin de carrière est proche.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES rappelle qu'il avait été envisagé de ne
pas remplacer ce poste.
Béatrice VEZINET mentionne qu'il faut bien préparer un départ à la retraite.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES explique que Se pose la question de l'organisation. Loïc SOLINHAC rappelle qu'il s'agit d'un emploi permanent donc un emploi
à long terme et qu'il n'est pas
favorable à un emploi à long ferme, ce qui vient augmenter
les charges fixes de la commune déjà
élevées sur cette ligne budgétaire.
Béatrice VEZINET détaille le fait que 17,5 heures par semaine, ne coûte
pas très cher et que ce serait
difficile pour les services si un agent efficace devait partir.
Olivier VALENTIN ajoute que le coût est de 12 à 15 KE par an à temps
partiel chargé avec une diminution
de la masse salariale suite au départ de l'ancienne DGS ce qui participe
au financement.
Monsieur le Maire mentionne le fait que dès que les agents sont en congés
ou en formation, la situation
est plus compliquée avec des tensions.
Béatrice VEZINET suggère de profiter de cette embauche pour remettre
à plat.
Viviane PERDONAT s'interroge sur l'emploi de la bibliothèque.
Monsieur le Maire rappelle qu'avec la création du Pis, il sera nécessaire
de recruter une bibliothécaire.
Francoise RIGAL précise qu'il faut au moins un emploi de 25h pour
un bibliothécaire compte fenu des
engagements pris en tant que « tête de réseau ».
Loïc SOLINHAC demande s'il est possible de donner des tâches
administratives supplémentaires à
l'équipe PVD, à la vue de la charge financière engagée avec ces personnes.
Et il s'interroge sur leurs
missions.
Monsieur le Maire explique qu'il faut prendre le relais et accompagner
ces agents, d'où une charge de
travail supplémentaire sur le poste de DGS qui n'était pas effectué
avant. li précise également que le
contrat de Laura DEVEZE s'arrête initialement à la fin de l'année.
Béatrice VEZINET et Loïe SOLINHAC ajoutent qu'ils ont l'impression
qu'elles ne sont pas totalement
autonomes.
Françoise FOUET suggère de mener les deux missions en parallèle.
Mireille GALTIER rappelle que l'on repose toujours sur des personnes
efficaces et qu'on ne travaille plus
comme avant, il faut changer.
Viviane PERDONAT, Françoise FOUET et Béatrice VEZINET valident
les deux démarches en parallèle
avec une participation des agents.
Délibération n° 2022-08-107
Objet : Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de
remplacement pour l'année 2023 Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels indisponibles notamment en cas de maladie ou de maternité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-23-2 du CGFP
Pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels
momentanément indisponibles.
En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions
concernées, de l'expérience professionnelle
antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement qui sera limité au premier échelon du grade
maxi correspondant à l'emploi concerné par le remplacement.
DECIDE de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.
Monsieur le Maire ajoute qu'un agent est actuellement en période d'essai au sein du service technique dans le cadre d'un remplacement.
Délibération n° 2022-08-108
L Objet : Réactualisation des droits de place au 1° janvier 2023 :
Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l'Eglise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales je
Vu la délibération du 27 février 2002 portant sur la conversion des tarifs communaux en euros ;
Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer le tarif des droits de place,
Considérant l'avis de la commission ad’ hoc réunie le 3 novembre 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
Article 1° : de fixer les droits de place au 1 janvier 2023 comme suit :
[ Tarifs actuels | Nouveaux
tarifs
VEHICULES
Véhicules légers 1.55 € 1.75 €
Véhicules jusqu'à 3,5 T 3.05 € 3.50 €
Véhicules légers + remorque 3.05 € 3.50 €
Tracteurs + remorque 3.05 € 3.50 € L 10
Véhicules plus de 3.5 T 7.70 € 8.50 € |
Semi-remorque 13.80 € 15.00 €
Camion-remorque 13.80 € 15.00
€
ANIMAUX
Taureaux — Vaches — Broutards - Génisses 2.70 €
2.85 €
Veaux 1.00 € 1.00 €
Equins 2.70 € 2.85 €
Brebis = Chèvres — Laitons — Agneaux gris 0.45 €
0.60 €
Agnelets - Chevreaux 0.30 € 0.45
€
Porcs 0.65 € 0.80 €
AUTORISE PARCS FOIRAIL BOVINS Monsieur le Maire
à signer Parcs côté boucherie 61.00 €
70.00 €
l'ensemble des
pièces relatives à
cette opération.
Monsieur le Maire précise que cette délibération fait suite à la dernière
réunion de la commission.
Jean-Louis PUEL rappelle que les tarifs sont inchangés depuis
2002 et le passage à l'euro. Plus
précisément, il explique que pour Jes bovins la dernière actualisation date
de 2017.
Loïc SOLINAHC s'interroge sur les raisons expliquant une absence de
réévaluation des tarifs depuis 20
ans.
Jean-Louis PUEL explique quand les évolutions étaient possibles
pour les bovins, les ovins ne
fonctionnaient pas et on ne pouvait pas se permettre de réévaluer les tarifs.
Délibération n° 2022-08-109
Û Objet : Subvention à l’'APE de Pécole publique de Laïssac pour
un voyage scolaire |
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l'APE
de l'école de Laissac en date du 13
octobre 2022 pour l'obtention d’une aide financière dans le cadre d'un
voyage scolaire pour les élèves de
CM et de CM2 en janvier 2028.
Get accompagnement permettra un allègement de charge aux familles des enfants afin de favoriser la
participation de tous.
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande transmise à la mairie de Laissac-Sévérac l'Eglise ;
Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Maire et après en avoir débattu, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
DECIDE de verser à l'APE de l'Ecole de Laissac une aide de 50 € par élève participant au voyage. La
commune de Laissac-Sévérac autorise le versement de 50 € par élève
participant. DECIDE que le paiement interviendra après la réalisation du voyage et en fonction de l'effectif réel ayant bénéficié de ce voyage.
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer toutes les pièces relatives à ce dossier,
Monsieur le Maire donne la parole à Françoise RIGAL.
Françoise RIGAL explique qu'en 2021, le voyage n'a Pas pu avoir lieu tout
comme début 2022. Suite aux délibérations prises, aucun versement n'a
été effectué. Les choses se réenclenchent et elle précise que les subventions vont se réappliquer avec un ajustement au nombre d'enfants.
Loïc SOLINHAC rappelle que pour l'année dernière le projet était
d'emmener tous les enfants au même endroit et cette année, il sera
différent pour les petits ef les grands avec une thématique partagée autour
du Ski.
Viviane PERDONAT demande où la classe découverte de Sévérac l'Eglise
aura lieu cette année. Claire BOUSSUGUE et Monsieur le Maire expliquent qu'ils iront dans le Périgord et que la délibération Sur ce Sujet est la suivante.
LL Françoise RIGAL précise-que le paiementinterviendra
&prés là réalisation du voyage. Loïc SOLINHAC précise
qu'il n’y a pas eu de voyage scolaire organisé par le groupe scolaire Charles
de Gaulle depuis 7 ans.
Viviane PERDONAT s'interroge sur le montant attribué par enfant.
Monsieur le Maire répond qu'un montant de 50 € est proposé.
Françoise RIGAL complète en expliquant qu'une nouvelle équipe
pédagogique est en place et que la municipalité est là pour les aider.
Viviane PERDONAT demande si tous les parents peuvent payer.
Françoise RIGAL explique que cela ne pose pas de problème Pour
la grande majorité et qu'en cas de délicatesse, cela est vu en interne
avec l'APE et la directrice. Claire
BOUSSUGUE précise que les tarifs sont raisonnables.
Viviane PERDONAT ajoute qu'il faut qu'ils puissent tous partir.
Claire BOUSSUGUE rappelle qu'il y a aussi un accompagnement du département de FA veyron.
Délibération n° 2022-08-110
classe découverte
| Objet : Subvention à l’APE de l'école de Sévérac l'Eglise pour l'organisation vu]
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de l'APE de l'école de Sévérac l'Eglise pour l'obtention d'une aide financière
dans le cadre d'une classe découverte pour les 28 enfants en juin 2023.
Cet accompagnement permettra un allègement de charge aux familles des enfants afin de favoriser la participation de tous.
Vu le code général des Collectivités Territoriales :
Vu la demande transmise à la mairie de Laissac-Sévérac l'Eglise :
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir débattu,
à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de verser à l'APE de l'Ecole de Sévérac l'Eglise une aide de 50 € par élève participant au voyage. La commune de Laissac-Sévérac autorise le versement de 50 € par élève participant.
DECIDE que le paiement interviendra après la réalisation des Voyages et en fonction de l'effectif réel ayant bénéficié de ce voyage.
AUTORISE Monsieur le Maire à Signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 12
Délibération n° 2022-08-111
[ Objet : Schéma directeur assainissement : Maîtrise
d'ouvrage déléguée |
La loi Fesnau Ferrand n° 2018-702 du 3 août 2018 a reporté
la prise des compétences « Eau » et
« Assainissement » au 1° janvier 2026, dernier délai. En outre,
pour les communautés de communes,
cette loi a dissocié la gestion des eaux pluviales urbaines de la compétence « assainissements collectif et
non collectif ».
En premier lieu, la communauté de communes souhaite
travailler à la prise de compétence
« Assainissement » sur le volet « coltectif ».
Pour ce faire, elle souhaite réaliser un schéma directeur assainissement
qui lui permettra d'appréhender
les enjeux techniques, financiers, contractuels et humains avant
le transfert de ladite compétence.
Cette étude de décompose en plusieurs étapes dont un diagnostic
préalable du réseau et des
installations, une prospective d'investissement pluriannuelle.. Les
budgets, les redevances et le volet RH
seront également étudiés.
Cette étude couvre 3 domaines :
_ l'assainissement collectif de compétence communale
- l'assainissement non collectif de compétence communauté de communes
- la gestion des eaux pluviales de compétence communale,
indissociable techniquement de
l'assainissement sur le sujet de la mise en séparatif des réseaux.
ll est proposé que les communes prennent en charge la part
financière de l'étude pour les volets
« assainissement collectif » et « eaux pluviales ».
La communauté assurera le financement du volet assainissement
non collectif.
En outre, s'agissant d’une étude conjointe pour le compte de plusieurs
maitres d'ouvrage, il est proposé
que la communauté de commune soit désignée Maitre d'ouvrage
unique, le temps de réaliser cette
étude.
L'objectif étant de simplifier et de rationnaliser la procédure.
Par le biais de cette délégation, la communauté de communes
pour son compte et le compte des
communes :
. Rédige les pièces du dossier de consultation,
+ Lance la procédure de passation du marché,
* Attribue le marché au prestataire retenu via sa commission
d'appel d'offres, dans le cas
d'une procédure formalisée, ou sa commission « MAPA
» si la consultation est menée en
deçà des seuils de procédures formalisées,
* Rédige les dossiers de demandes de subventions afférentes
auprès des financeurs
+ Assure la bonne exécution du marché public,
«Suit et coordonne le titulaire du marché,
*_ Procède à la réception de l'étude, ° Prend toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission,
*_ Règle l’ensemble des sommes dues pour la réalisation de l'ensemble
de l'opération (frais de publicité, honoraires d'étude...)
+ _ Appelle auprès de chaque commune la part de financement
de l'opération lui revenant, déduction faite des subventions
obtenues conformément aux dispositifs comptables de la
classe 4 « compte de tiers ».
La clef de répartition des honoraires et subventions sera
déterminée au plus tôt lorsque le cahier des charges de
l'étude sera constitué et au plus tard avant le paiement des premiers
honoraires en accord avec les communes signataires de la convention,
La commune de Sévérac d'Aveyron n’est pas concernée. par
cette convention ear elle mène sôti propre - schéma directeur
en parallèle,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents ou représentés :
Vu l'article L 2422-12 du Code de la Commande publique
APPROUVE la réalisation du schéma directeur assainissement,
APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage
qui confie le pilotage administratif et financier de cette étude
à la Communauté de Communes, y compris la recherche et
l'obtention des financements.
AUTORISE le Maire à Signer ladite convention ainsi que tout
document y afférent.
Délibération n° 2022-08-112
[ Objet : Eau et assainissement Fixation de la part communale des tarifs 2023
Vu les articles L2224-12-1 et L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2113-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2007,
Vu la délibération n° 2021-094 en date du 18 novembre 2021
approuvant l'avenant n°2 au contrat de Délégation de Service d'assainissement collectif,
Vu les tarifs appliqués par l'entreprise délégataire SUEZ au 1er juillet
2022,
Considérant qu'il appartient à la collectivité de fixer les redevances
des services publics locaux et ce avant le début de la période de
consommation,
Considérant que la part fixe ne doit pas dépasser 40 %
du coût du service pour une consommation de 120 m3. 14
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal afin de respecter
le taux de la part fixe par rapport à la
part variable de faire évoluer légèrement mes tarifs de la part
communale relatifs à l'eau potable.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas
augmenter les tarifs de la part communale
relatifs à l'assainissement par rapport à ceux de 2022.
Les tarifs pourraient donc être fixés comme suit :
TARIFS EAU au 1° janvier 2023
Part Fixe Part Variable
au m3
Part Part Total Part
Part Partlutte | Total part
as : Part 2 Recouvrement
.
Communale | Délégataire fie par Communale |
Délégat de la contre la | variable au
HT HT p HT aire
HT 2 | pollution m3HT
an KT Préservation ressources en
eau
Laissac 52€ 60.50 € 12:50 0.345
€ 0.7018 0.03 € 0,33€ | 14068 €
TARIFS ASSAINISSEMENT au 1° janvier 2023
Part Fixe Part Variable
au m3
Part Part Te Part Part Part Total
part
Communale | Délégataire ar an Communale | Délégataire
modernisation | variable au
HT HT Pr HT HT des réseaux | ma3HT
Laissac-
Sévérac 30 € 52.09 € 82.09 € 0.34
€ 0.7077 € 0.25 € 1.2977 €
l'Eglise
Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE les tarifs précités, AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces y afférent. Monsieur le Maire rappelle que les tarifs du délégataire sont liés à l'inflation et qu'il est nécessaire de
respecter la règle suivante : part fixe > 40% prix total
pour 120 ms. Il précise qu'en absence d'évolution
du tarif. le taux est de 40,77 %. If expose les deux solutions
: diminuer la part fixe communale avec une
perte d'au moins 2 500 € sur ce budget compliqué où
augmenter de 0,045 € le m3 avec un impact selon
Ja consommation d'environ 4,5€. 1} mentionne que ces tarifs
de l'eau ne concernent pas Sévérac l'Eglise
7 auiestreteché aus I! propose
de maintenir les tarifs pour l'assainissement.
Fernand DA l'ajoute que le syndicat fournit de l'eau
quotidiennement à Laissac
Christine SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge sur la consommation
moyenne d'un ménage.
Monsieur le Maire explique que cela dépend de la composition
du ménage et que l'on retient en théorie
120 m3 pour 4 personnes. Délibération n° 2022-08.113
Objet : Petites Villes de Demain : approbation de la convention ORT et des fiches
actions
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité,
qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de
fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire Pour
conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre
et respectueuses de l'environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à lémergence-_des -nouvelles problématiques- sociales et économiques, ef de participer à l'atteinte des
objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation
des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs,
et en faire des territoires démonstrateurs des Solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
I! traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la Capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire,
de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange
d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les
parties prenantes du programme et de contribuer au
mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes
de demain appelle à une intervention coordonnée de l'ensemble des
acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes
de demain est un cadre d'action conçu pour accueillir toutes
formes de contributions, au-delà de celles de l'État et des
partenaires financiers du Programme {les ministères,
l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque
des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA,
l'Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme,
piloté par l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et
il est décliné et adapté localement.
Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 24 novembre 2020, par un courrier de candidature
conjoint. Les trois communes ont des besoins importants
de revitalisation de leur commerce local, d'animation de leur centre bourg,
de relance économique. De nouveaux défis se posent à
elles, dans de très nombreux domaines tels que le développement
du numérique, l'accueil touristique, la mutation des habitats.
|| s'agira pour les trois bourgs centre de trouver des leviers pour
se développer individuellement mais en Synergie avec le reste du
territoire.
Les Collectivités bénéficiaires (Séverac d’Aveyron, Saint Geniez d'Olf
et d'Aubrac et Laissac-Sévérac l'Eglise) ont été labellisées
au titre du Programme Petites viles de demain par la préfecture
de département Aveyron, le 18 décembre 2020.
Monsieur le Maire présente la convention ORT et les fiches actions correspondantes.
Vu la labellisation au titre du Programme Petites Villes de Demain en date
du 18 décembre 2020 :
Vu la délibération n°2021/056 en date du 27 mai 2021 portant sur
la convention d'adhésion au Programme Petites Villes de
Demain ;
Considérant le comité de Pilotage et les retours effectués par les différents partenaires le 10 novembre 2022 ;
Considérant la commission Cadre de Vie du 17 novembre 2022 ; 16
Le Conseil Municipal ou l'exposé du Maire, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés :
APPROUVE la convention ORT et les fiches actions dans
le cadre du Programme Petites Villes de
Demain telles que présentées ;
AUTORISE le Maire à signer la convention ORT ainsi que tout document y afférent.
Monsieur le Maire rappelle la tenue de la commission cadre de
vie le 17 novembre.
Loïc SOLINHAC et Sébastien TERRAL précisent qu'il s'agissait
d'une bonne soirée de travail.
Monsieur le Maire revient sur la notice et sur le financement
des postes mutualisés avec Saint Geniez
d'Olt et d'Aubrac, Sévérac d'Aveyron et la communauté de
communes avec un reste à charge pour la
commune d'un #4 de 25 %. Les postes étant accompagnés à
hauteur de 75 %.
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
J
Olivier VALENTIN ajoute que cette dernière commission était
ouverte à tous les conseillers municipaux
qui avaient reçu en amont les fiches action qui sont le
résumé de tout le travail réalisé. 1! mentionne que
ces fiches actions vont être entérinées par les services
de l'Etat et qu'elles engagent la commune pour
les années à venir.
Sébastien TERRAL complète en précisant que pour Petites
Villes de Demain et Bourg Centre Occitanie
Je travail sous forme d'ateliers a permis de construire les deux
dossiers. La finalité est de présenter les
mêmes projets reformulés en fonction des dossiers.
Olivier VALENTIN explique qu'à l'issue de la présentation des
sous-groupes en fonction des actions sont
à mettre en place et d'autres existent. I! détaille les différents
sous-groupes :
__ Le fleurissement où une réflexion est à mener avec Olivier
BENOIT dès le début du printemps
pour anticiper les commandes.
Mireille GALTIER ajoute que dans cette démarche, il est
indispensable d'associer les bénévoles
de Sévérac l'Eglise.
- La halle couverte : un groupe existant à poursuivre avec les
prestataires.
Françoise FOUET rappelle la tenue d’une réunion le 7 décembre
prochain.
- Mise en valeur du foirail
Françoise FOUET rappelle que ce projet est réfléchi avec l'aide
de Wande.
- Une étude de marché pour identifier ce que l'on veut faire.
3 nouveaux SOUS-JroUpES :
-_ L'flot Vigarié en lien avec des prestataires comme le CAUE
et Aveyron Ingénierie.
- Une démarche « mobilité »
- Une démarche sur la thématique des « dents creuses »
Françoise FOUET précise qu'elles sont situées dans le domaine
privé.
Monsieur le Maire rappelle la démarche ZAN et les conséquences.
Olivier VALENTIN propose de reporter ja réflexion autour
du mobilier de la bibliothèque du PIW's dans
l'attente de l'avancement du projet.
Monsieur le Maire précise qu'il a fait la demande à la communauté
de commune d'un point d'avancement
avant la fin de l'année.
Viviane PERDONAT ajoute qu'une nouvelle directrice débute
au centre social dès le 1°" décembre. Elle
fait part de ses inquiétudes vis-à-vis du projet du PIM's. Elle
rappelle que l'on maintien du personnel dans
de mauvaises conditions de travail.
Monsieur le Maire explique qu'il aimerait que la communauté
de communes valide les choses et qu'une
consultation soit lancée avec 1,6 millions € de subventions
acquises.
Viviane PERDONAT complète en précisant que le projet a
été envoyé à la CAF pour le renouvellement
de l'agrément sans budget prévisionnel compte tenu d'une absence
de réponse sur le lieu.
Loïc SOLINHAC demande quand on pourrait avoir une réponse.
Monsieur le Maire rappelle que le prochain conseil communautaire
aura lieu le 29 novembre.
Viviane PERDONAT poursuit en revenant sur la problématique
d’Ecofringue et la localisation future de
cette activité de 21 main.
Il s’en suit un débat et des échanges sur différentes possibilités
d'emplacement. 17
Monsieur le Maire conclut en annonçant la date de la signature du contrat d'ORT à la Préfecture le 16 décembre et en rappelant l'avancement
du CPAT avec le Département.
Délibération n° 2022-08-114
[ Objet : Bourg Centre Occitanie : Approbation du dossier de candidature |
Monsieur le Maire présente le dispositif Bourg Centre Occitanie et en rappelle les objectifs :
- Renforcer / conforter / qualifier l'attractivité des bourgs et des petites villes rurales ;
- Renforcer les fonctions de centralité ;
- 7 Soutenir le développement économique de la commune et de son bassin de vie ;
- _ Priorisation forte du Programme d'actions en fonction des enjeux et des contraintes budgétaires ;
- Des contrats travaillés de manière partenariale et partagés
-_ Application locale du pacte vert.
Monsieur le Maire présente le dossier de candidature.
Considérant le comité de pilotage de mars 2022 ;
Considérant la commission Cadre de Vie du 17 novembre 2022 :
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
:
APPROUVE le dossier de candidature Bourg Centre Occitanie : 18
[ Questions diverses
_]|
Calendrier 2023
Monsieur le Maire rappelle le prochain conseil municipal du 15 décembre avec au préalable le Noël des
agents à la Résidence Services et les vœux le 6 janvier 2023.
Les premiers dates pour les conseils municipaux de 2023 sont : le 19 janvier, le 16 février, le 16 mars et
le 6 avril.
Un calendrier complet sera transmis à l'ensemble des conseillers.
Retour des commissions de la communauté de commune par Christine SIGAUD-VAYSETTES
Christine SIGAUD-VAYSSETTES rapporte diverses informations :
-_ Commission habitat : un point positif pour Laissac-Sévérac l'Eglise avec
beaucoup plus
de demandes que précédemment.
__ Commission ordures ménagères : il faut être conscient qu'il y
aura des augmentation
l'année prochaine et c'est pour cela qu'il faut trier et bien
trier. De plus, des
changements observés lors des collectes avec des sacs jaunes plus pleins
et des sacs
noirs en diminution. À partir du mois prochain et pour la période allant
du 19° octobre au
30 mai, il y aura un seul passage par semaine. S'il y a des besoins
de containers
supplémentaires, il faudra s'adresser à la communauté de communes. Les modifications
de tournées vont permettre de redéployer du personnel au service
technique de la
communauté de communes.
Loïc SOLINHAC demande si les dalles béton ont été faites partout.
Mireille GALTIER informe que l'éclairage des zones d'activité de
la communauté de communes va être
mise à l'étude.
Demande bibliothèque de Sévérac l'Eglise
Mireille GALTIER relaye la demande de distribution des sacs poubelles au niveau de la bibliothèque de
Sévérac l'Eglise.
Devenir des terrains de tennis de Sévérac l'Eglise
Viviane PERDONAT interroge sur la demande d'Action 12 au sujet des
terrains de tennis de Sévérac
l'Eglise.
Monsieur le Maire précise qu'il semble judicieux de ne pas les
garder. Il ajoute qu'une demande de
constructibilité auprès d'Aveyron Ingénierie est en cours.
Viviane PERDONAT ajoute qu'un bail emphytéotique en lieu
est place d'une vente est attendue par
l'association.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h12.
La secrétaire de séance
L ire {A °
se
Mireille GALTIER
KMINE