Procès Verbal - pv 08 09 2022

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Procès Verbal - pv 08 09 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC - SEVERAC L'EGLISE

L'an deux mille vingt-deux, le 8 Septembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 1e" septembre 2022, s'est réuni

en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle de

réunion du 2ème étage de la mairie selon la délibération n°2022-05-066 du 22 juin 2022, sous la présidence de David

MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène (procuration à Sébastien TERRAL), Mme BOUSSUGE Claire, M. DA

SILVA Fernand (procuration à Claire BOUSSUGUE), M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise (procuration à Viviane PERNODAT), Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey, M. LATIEULE

Jean-Claude, M. David MEYNADIER (procuration à Audrey LABRUNIE), Mme MIGNOT Monique, M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis (procuration à David MINEVA), Mme RIGAL Françoise

(procuration à Olivier VALENTIN), Mme ROUS Florence

(procuration à Mireille GALTIER), Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien,

M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.

Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée, Lionel DIJOLS, ayant obtenu la majorité des

suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.

Monsieur le Maire présente à l'ensemble du conseil municipal les divers messages de soutien, mots sympathiques et chaleureux, reçus notamment

de la part de MM Mazars et Anglars, d’un voisin de Coussergues, de

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et des partenaires de la commune. Monsieur le Mairie propose un temps de mémoire en hommage à Pierre VERNÉHES et souhaite la réalisation d'une minute de silence.

Le conseil municipal observe une minute de silence en hommage à Pierre VERNHES.

Délibération n° 2022-06-077

[es : Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 22 juin

2022

Le Procès-verbal de la séance du 22 juin 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2022-06-078

| Su : Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au |

Maire

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 1er Septembre 2022 (date d'envoi de la

convocation), telles que mentionnées ci-après :

DM 2022-09 | Attribution complémentaire d'un mandat de vente non exclusifs — Lotissement

« chemin des moines » Lot n°6 Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 1er

septembre 2022 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :

[ DIA 2022-01 | Licitation Mme Yvette TRAYSSAC — 37 avenue de RODEZ |

DIA 2022-02 | Vente SCI CASTAN FABRE / SERVIENTES — 19 place

Roland Saules

DIA 2022-03 | Vente LEMOUZY / LEMOUZY — La Frégière

DIA 2022-04 | Vente CHAVINIER / VINCENT - Résidence des Causses

DIA 2022-05 | Vente JACKEL-GUIBERT / PICARD - LAFON - 25 avenue de Rodez

DIA 2022-06 | Vente CAZALET — BARRAGATO — OLIVREAU / GUIBERT — DURAND

97 rue de l'Eglise

DIA 2022-07 | Vente NICOLAS / MOLINIER — 17 place Baillaud

DIA 2022-08 | Vente ROUILLARD / ELHADJEN - 17 place de la poste

DIA 2022-09 | Vente FABIE / MARCILHAC - 3 rue de l'Eglise ] Audrey LABRUNIE précise que les lots se sont vendus rapidement. Jean-François VIDAL ajoute que ces ventes se sont faites en plus des maisons vendues dans le village. David MINERVA rappelle qu'il y a peu de choses en vente dans le village. Lionel DIJOLS demande l'avancement des ventes au niveau du lotissement des Roucadels. Jean-François VIDAL explique qu'il reste peu de choses à la vente. Christine

SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge Sur le volume des ventes annuellement et trouve que les variations

sont importantes. Jean-François VIDAL détaille que les maisons sont vendues et ne restent pas fermées.

Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins

de 3 500 habitants - Rappel de

la mise en œuvre

Monsieur le Maire donne lecture du document présenté dans la note

de synthèse et rappelle les

modalités de publicité des actes :

-__ Délai de publication du procès-verbal

- La mise en place de la liste des délibérations

- La signature des délibérations et du procès-verbal

Jean-François VIDAL et David MINERVA précisent que ce changement

n'est pas très explicite et que

peu d'informations ont été données ce qui pourrait entrainer des questionnements.Présentation de la nouvelle note relative au fonctionnement des réservations pour les cantines

scolaires

Monsieur le Maire donne lecture du document présent dans la note de synthèse et qui sera transmis aux familles en ce début d'année. Cette initiative a été prise suite à des échanges avec des utilisateurs en lien avec la période COVID ainsi qu'avec les prestataires confrontés à la nouvelle réglementation.

Monsieur le Maire laisse la parole à Loïc SOLINHAC afin qu'il précise la démarche.

Loïc SOLINHAC rappelle que de nombreux abus ont été constatés ce qui n'a pas laissé le choix de mettre en place cette circulaire à la rentrée 2022. Elle est à destination de tous les élèves dans toutes les écoles. Il explique des courriers désagréables ont été reçus en mairie et remercie les prestataires qui

sont toujours à l'écoute. Il précise que ces derniers ont laissé la possibilité de modifier les réservations 3h de plus en décalant l'horaire de clôturer afin de mieux répondre aux attentes des familles ayant des

plannings hebdomadaires.

Viviane PERNODAT s'interroge sur le fait qu'il n'y ait pas une majorité de personnes insatisfaites. Jean- François VIDAL précise que c'est de plus en plus le cas. David MINERVA rappelle les derniers échanges difficiles avec les familles. Mireille GALTIER précise qu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022, il y avait

beaucoup d'impayé. Suite à un courrier transmis après le 15 août, tout a été régularisé avant la rentrée. Christine SIGAUD-VAYSETTES rappelle qu'il existe dans le budget une provision pour impayés.

Délibération n° 2022-06-079

LC Objet : Sollicitation de l’'UCAL dans le cadre d’un lot pour le quine estival |

Vu le courriel de demande transmis par Mme Salles et M Prat, co-présidents de l'UCAL :

Monsieur le Maire informe l'assemblée d'une demande de subvention complémentaire sollicitée par l'UCAL dans le cadre de son quine estival.

Monsieur Sébastien TERRAL, adhérent de l'UCAL, ne participe pas au vote.

Considérant à l'unanimité que la Mairie n'est pas dans un rôle de soutenir les quines, qui sont en

général source de rémunération pour l'association organisatrice.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, selon le vote suivant : 0 voix

pour, 19 voix contre et 2 abstentions,

le conseil municipal :

REJETTE l'attribution d'une subvention exceptionnelle à l'UCAL pour le financement d'un lot dans le

cadre du quine estival 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire laisse la parole à Mireille GALTIER afin qu'elle précise la démarche.

Mireille GALTIER rappelle le courrier de l'UCAL reçu en mairie et revient sur la présentation en amont de la séance du 22 juin dernier pour laquelle une demande de précisions sur le document a été faite sans suite à ce jour. Elle précise que la demande de ce jour est différente et porte sur un lot du quine estival. Christine SIGAUD-VAYSSETTES rappelle que lors cette rencontre la valeur du lot de quine pour lequel la mairie est sollicitée était présentée à 500 € Loïc SOLINHAC ajoute qu'il faut également tenir compte de la demande faite en début d'année sur le projet global de l'association. Jean-François VIDAL, Claire BOUSSUGUE et Béatrice VEZINET s'interroge sur le précédent que cela peut créer puisque toutes les associations font un quine et pourraient demander. Jean-Claude LATIEULE insiste sur le fait que les commerçants peuvent fournir les lots et que toutes les associations risquent de venir vers la mairie.Christine SIGAUD-VAYSETTES pense qu'un lien a été fait avec la fête. Sébastien TERRAL recentre vers

la démarche Village Etape. Loic SOLINHAC souhaite rester en neutralité vis-à-vis de toutes les

associations. Béatrice VEZINET précise que les contribuables ne comprendraient pas. David MINERVA s'interroge si c'est le rôle de la municipalité. Olivier VALENTIN ajoute que le soutien à un lot de quine n'entre pas dans les prérogatives de la mairie. Jean-Claude LATIEULE précise qu'il est nécessaire de

rappeler la subvention annuelle. David MINERVA clôture en expliquant que l'UCAL s'est positionné par

rapport au prix village étape.

Délibération n° 2022-06-080

Objet : Convention avec UNICOR pour la mise à disposition du foirail des ovins dans le cadre d’un évènement privé (30 ans d’UNICOR)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant la demande transmise par UNICOR dans le cadre de l’organisation d'un évènement privé :

les 30 ans.

M le Maire donne lecture de la convention de mise à disposition du foirail des ovins et des espaces et

équipements annexes à UNICOR telle que rédigée et qui encadre les modalités de mise en œuvre.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents et représentés, le conseil municipal :

APPROUVE cette convention de mise à disposition ;

FIXE la redevance d'occupation pour cet évènement à 5 000 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire rappelle que 1 500 personnes assises participeront au repas préparé par Les Toqués.

Jean-François VIDAL insiste sur le fait qu'il faut bien évaluer les coûts des manifestations en amont. Loïc

SOLINHAC s'interroge sur l'évaluation du montant. David MINERVA précise que le temps agents et la

location du matériel sont intégrés. Loïc SOLINHAC précise qu'il serait bien de communiquer sur ces

montants. David MINERVA rappelle le coût global d'une telle manifestation pour laquelle des faux

plafonds seront installés dans le foirail des ovins et l'opportunité en termes d'image pour la commune. Jean-François VIDAL espère que la presse locale s'en fera l'écho.

Revalorisation du point d'indice au 1er juillet 2022 — impact pour la commune

Monsieur le Maire rappelle la hausse du point d'indice au 1e juillet 2022 et présente le tableau de

synthèse de cette revalorisation pour la commune de l’ordre de 5 à 6 000 € par mois.

Monsieur le Maire s'interroge sur l'évolution des dotations et précise que la commission RH a évoqué le

sujet des heures supplémentaires afin d’aller vers plus d'heures rattrapées.Délibération n° 2022-06-081

Le Objet : Annualisation du temps de travail pour le personnel des écoles

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique (CGFP) ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale :

Vu l'avis consultatif du comité technique en date du 6 juillet 2022;

Le Maire de Laissac-Sévérac l'Eglise rappelle que :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe

délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par

ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du

décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail

dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la

réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607

heures (soit 35 heures hebdomadaires) :

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :

- les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum :

- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :

- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et

comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des

services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer

pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :- de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les

périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de

travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les

périodes d'inactivité ou de faible activité.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de

répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour le service

scolaire un cycle de travail annualisé sur 36 semaines.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service scolaire

est soumis à un cycle de travail annualisé sur 36 semaines :

Article 2 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des

droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction

publique (CGFP).

Monsieur le Maire rappelle que les agents sont aux rythmes des enfants et précise le principe. Il s’agit

d’un point important pour continuer et garder ce service pour les écoles. Loïc SOLINHAC rappelle que ce

sont souvent dans les écoles les salaires les plus bas.

Délibération n° 2022-06-082

Objet : Convention de mise à disposition d’un adjoint territorial d'animation au club de football USLB

Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l'Eglise,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la demande de l'association sportive USLB Union Sportive LAISSAC BERTHOLENE,

Monsieur le Maire propose à son assemblée de l'autoriser à signer avec l'association sportive USLB

Union Sportive LAISSAC BERTHOLENE, une convention de mise à disposition d'un adjoint territorial

d'animation précisant, conformément à l'article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à

disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions

qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».L'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

CHARGE le Maire de signer la convention de mise à disposition de l'adjoint d'animation territorial à

l'association sportive USLB annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire rappelle que cet agent a intégré la mairie suite à un emploi jeune et aujourd'hui il

continue son activité. Il précise qu'une autre mise à disposition sportive est réalisée auprès de l'école

Sainte-Angèle, le mardi après-midi. Jean-Claude LATIEULE interroge la durée de cette convention

portant sur 4 heures hebdomadaires. Christine SIGAUD-VAYSSETTES ajoute que ces deux conventions

sont deux dossiers avec des traitements différents : une régularisation pour l'école privée et un avantage

pour l'école de foot. Jean-Claude LATIEULE précise que c'est plus vis-à-vis des autres associations qui

peuvent avoir des besoins. | rappelle qu'Action 12 a embauché quelqu'un. Christine SIGAUD-

VAYSSETTES ajoute qu'il est peut-être nécessaire de revoir la position municipale par rapport aux

traitements des animations et des subventions données sur le territoire. David MINERVA propose que la

commission ad ‘hoc face des propositions et se saisissent de ce travail. Mireille GALTIER ajoute que les

limites sont apparues cet été et que parfois dans les commissions la participation n'est pas très

importante. Viviane PERNODAT précise que c'est un travail compliqué et qu'il faudrait d'abord des critères. Christine SIGAUD-VAYSSETTES revient sur le besoin de structuration en interrogeant pour

l'exemple le portage de l'animation du marché. Jean-Claude LATIEULE ajoute que ce sont des questions

à se poser et que S'il y avait un comité des fêtes se serait peut-être différent. Mireille GALTIER insiste sur

les limites en termes de moyens humains. Jean-François VIDAL précise que si la commune ne porte pas

les animations, elles ne se font pas. David MINERVA et Jean-Claude LATIEULE font l'historique de la

foire agricole. David MINERVA pour conclure propose aux membres de la commission de retravailler le

rôle de mairie dans la vie de la commune et en lien avec les associations.

Délibération n° 2022-06-083

Objet : Convention de mise à disposition d’un adjoint territorial d'animation à l’école

Sainte Angèle

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la demande de l'école Sainte Angèle,

Le Maire propose à son assemblée de l'autoriser à signer avec l'école Sainte Angèle, une convention de

mise à disposition d'un adjoint territorial d'animation précisant, conformément à l'article 4 du décret

susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et

le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de

contrôle et d'évaluation de leurs activités ».

L'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

CHARGE le Maire de signer la convention de mise à disposition de l'adjoint d'animation territorial à

l'école Sainte Angèle annexée à la présente délibération et de suivre sa mise en œuvre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n° 2022-05-084

Objet : CREATION / SUPPRESSION D'EMPLOI (dans le cadre d’une promotion interne sans détachement pour stage)

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 31/03/2022,

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent de maîtrise en raison des possibilités de promotion interne,

Le Maire propose à l'assemblée,

- la création d’un emploi d'agent de maîtrise permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

- la suppression d’un emploi d'adjoint technique principal de 2è"e classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 8 septembre 2022 :

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Agents de maîtrise

Grade : Agent de maîtrise ë - ancien effectif : 3

- nouvel effectif : 4

Filière : Technique

Cadre d'emploi : Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique principal de 2è"° classe - ancien effectif : 4

- nouvel effectif : 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

ADOPTE : à l'unanimité des membres présents et représentés.

Jean-François VIDAL rappelle que depuis environ 8 mois l'agent est sur ce poste.Délibération n° 2022-05-085

Objet : Avis du conseil municipal sur le projet de parc éolien porté par la commune de

Verrières

Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l'Eglise,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant le courrier de M le Maire de la commune de Verrières en date du 2 juillet 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle que la commune, le médiateur de l'éolien et la préfecture de l'Aveyron ont

souhaité que son périmètre soit élargi au-delà des 6 km règlementaires aux communautés de communes

CCMRT et CCMGC et aux communes qui les composent ainsi qu'au communautés de communes

Levezou-Pareloup et Des Causses à L'Aubrac, afin que toutes émettent un avis.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

DECIDE de ne pas émettre d'avis concernant le projet de la commune de Verrières compte tenu de son

éloignement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Olivier VALENTIN expose qu'il s'agit d'un projet collectif. Viviane PERNODAT ajoute qu'il faut rester

cohérent.

Délibération n° 2022-05-086

Objet : Evolution de la durée des concessions aux cimetières de Laissac et de

Sévérac l'Eglise

Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l'Eglise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223. 13 et suivants,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu la délibération en date du 16 février 2016 fixant le tarif des concessions dans les deux cimetières de

Laissac et de Sévérac l'Eglise, suite à la création de la commune nouvelle,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs et modalités acquisition des

concessions dans les cimetières communaux,

Considérant le bilan de l'état des lieux réalisé cette année dans la partie ancienne du cimetière de

Laissac, dans le cadre de la future procédure de reprise de concessions,

Considérant les difficultés matérielles et financières inhérentes aux procédures de reprise des

concessions perpétuelles à l'état d'abandon,

Considérant les capacités limitées de création de nouveaux emplacements dans les cimetières

communaux,10

Monsieur le Mairie propose que :

Les concessions au sol (emplacements) vendues dans les cimetières de Laissac et de Sévérac l'Eglise

seront désormais cinquantenaires.

Le tarif des concessions au sol (emplacements) est fixé à 90 €/m°.

Les tarifs et la durée d'acquisition des concessions au colombarium reste inchangés (500€/case pour 15

ans — 900€/case pour 30 ans)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :

DECIDE que :

- Les concessions au sol (emplacements) dans les cimetières de Laissac et de Sévérac l'Eglise sont vendues pour une durée cinquantenaire.

- Le tarif des concessions au sol (emplacements) est fixé à 90 €/m°.

- Les tarifs et la durée d'acquisition des concessions au colombarium reste

inchangés (500€/case pour 15 ans — 900€/case pour 30 ans)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maïre laisse la parole à Loïc SOLINHAC qui suit cette opération.

Loïc SOLINHAC détaille la démarche mise en œuvre avec un groupe de travail spécifique pour

réaménager la partie ancienne du cimetière de Laissac avec beaucoup de tombes abandonnées :

environ 110 à Laissac et 5 ou 6 à Sévérac l'Eglise répertoriées. Il expose qu'il s'agit d'une procédure

longue et qu'en amont il faut contacter les familles en local soit une trentaine identifiée. Il s'agit d'un

travail d'appels individuels et de vérification avec les familles. Ensuite les procédures de reprise pourront

avoir lieu. Pour ne plus avoir à faire cette démarche, le groupe de travail a proposé de modifier l'évolution

et la durée des concessions pour ne plus faire de perpétuité. Béatrice VEZINET ajoute qu'il y en a qui ne

connaissent plus les personnes. Loïc SOLINHAC rappelle qu'il s'agit d'un sujet délicat et qu'il a eu des

mauvais retours par rapport à l'entretien des cimetières. Un travail devra être fait avant Toussaint. Jean-

François VIDAL précise que c'est un très gros volume de travail. Viviane PERNODAT explique que

certaines communes travaillent pour ce type de mission avec des ESAT ou des personnes en insertion.

Jean-Claude LATIEULE expose que des cimetières laissent pousser l'herbe. Jean-François VIDAL

explique que l'enherbement contraint à avoir des allées très ordonnées avec aucun objet qui dépasse

des tombes. Jean-Claude LATIEULE et Béatrice VEZINET présentent les actions de l'Espace Emploi

formation, les équipements et le matériel ainsi que leur positionnement sur la communauté de

communes. Jean-François VIDAL propose que la mairie se renseigne. David MINERVA demande aux

élus de se rapprocher de ces structures afin d'établir des devis.

Loïc SOLINHAC tient particulièrement à remercier l'ensemble des personnes de la commune qui ont participé à cette démarche.

Viviane PERNODAT se questionne quant à la mise en place d'un columbarium dans le cimetière de

Sévérac l'Eglise.IT

Délibération n° 2022-05-087

Objet : Occupation du domaine public : Redevances

Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l'Eglise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et notamment son article 121,

Vu la délibération du 27 février 2002 portant sur la conversion des tarifs communaux en euros ;

Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions

d'occupation du domaine public, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des

principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et

de circulation,

Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes,

doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances d'occupation du domaine

public,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1°: de fixer les redevances d'occupation du domaine publie comme suit

applicable au 1°" janvier 2023 :

Désignation des occupations Modalités de calcul Tarif

Véhicule de vente ambulante alimentaire régulier | Abonnement trimestriel 120 € (hors

(type pizza, hamburger, ...) électricité)

Autres marchands ambulants occasionnels — | Prix au m2 d'emprise au sol 3,81 €

camions de vente

Terrasse fermée Prix annuel au m? d'emprise | 3€

au sol

Terrasse aménagée Prix annuel au m? d’emprise | 2 €

au sol

Terrasse non aménagée Prix annuel au m? d'emprise | 2 €

au sol

Terrasse saisonnière (d'octobre à avril) Prix annuel au m? d'emprise | 1 €

au sol 12

Terrasse saisonnière (de mai à octobre sans | Prix annuel au m2 d'emprise | 1 €

aménagement) au sol

Terrasse saisonnière (de mai à octobre | Prix annuel au m2 d'emprise | 1 €

aménagée) au sol

Echafaudage Tarif au ml et par semaine 1€

Neutralisation de place(s) de stationnement pour | Par place et par mois 10€

un chantier où autre activité

Dépôt de matériaux ou emprise spécifique | Tarif au m? par semaine 1€

(cantonnement de chantier, ....)

Cirque (moins de 200 m°) 100 € Cirque (à partir de 201 m°?) 150 € Etale (hors marché et foire) Prix au ml par jour 1€ Article 2ème : Sont exonérés de redevance les occupations suivantes : - Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l'exécution ou la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,

- Occupation où utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du

domaine public lui-même,

- Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à

la satisfaction d'un intérêt général.

Article 3ème:

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

- Aux services de la Gendarmerie

- A la Trésorerie

- Aux services techniques

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire rappelle que cette démarche de mise en conformité s'effectue suite à des interventions

de la Gendarmerie. Cette dernière en a fait la demande. Il précise qu'un courrier est en préparation pour

rencontrer tous les occupants du domaine public soit les commerçants concernés et l'UCAL. Il explique

qu'il est obligatoire de fixer un tarif et qu’ensuite un règlement sera établi portant notamment sur le

nettoyage. Jean-Claude LATIEULE ajoute qu'il ne faut pas oublier un passage pour les piétons. Olivier

VALENTIN souhaite que le bruit soit également intégré au règlement. Béatrice VEZINET détaille que

pour un bâtiment il y a une taxe foncière et qu'il est donc pas normal qu'il n'y ait rien pour ces espaces. Loïc SOLINHAC complète les propos de Jean-Claude LATIEULE en rajoutant l'accès pour les PMR et les

poussettes. Olivier VALENTIN rappelle que le stationnement sur les trottoirs est interdit. Jean-François VIDAL complète en précisant le prix du procès-verbal à 135 € pour stationnement dangereux. Sébastien

TERRAL s'interroge quant à la possibilité d'un forfait pour l'année pour les artisans pour certaines13

installations sur le domaine public. Olivier VALENTIN explique que ce sera relativement compliqué

compte tenu du fait qu'il faut identifier l'espace avec une convention.

Délibération n° 2022-05-088

Objet : Budget communal — Affectation du résultat budget principal

{Annule et remplace la délibération prise le 31 mars 2022) Suite à une erreur de saisie et d'écriture de la délibération prise le 31 mars 2022 portant sur l'affectation du résultat du budget principal, il convient

ce jour de procéder à

l'affectation du résultat du budget principal en annulation et remplacement de la délibération

prise le 31 mars 2022 en cohérence avec le procès-verbal de la séance et le vote du budget.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres

présents et représentés,

DECIDE :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (défcit) 855 038,82

compte admin stratif pré: du signa + (#xcédent) ou - (déficit) 6.00

C Résultat à affecter 855 038.82

= À, +B, (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investisser D 001 (sd

R 001 (s excédent)

Di (précédé de + ou -) 1 011 080.5à

E. Solde des resles à réaliser d'investissement (3) _ (orécèdé du signe + ou-) 643 812.46 Besoin de financemert

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E. 0.00

AFFECTATION =C. = G.+H. 855 038.82

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 855 038.82

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00

DEFICIT REPORTE D 002(4)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.14

Délibération n° 2022-05-089

Objet : Modification du Plan de financement pour l'installation et la réhabilitation d'équipements sportifs suite à l'attribution de la DETR 2022

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet pour l'installation et la réhabilitation d'équipements

sportifs sur la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise prise, projet validé par la délibération n°2022/012 du

16 février 2022.

Suite à l'examen des dossiers de demande de subvention de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, il convient de modifier le plan de financement de cette opération.

Compte tenu de l'enveloppe subventionnable retenue par les services de l'Etat de 202 679.00 € très

éloignée du montant des travaux initial, il convient pour ne pas pénaliser à terme une autre demande de

subventions de retenir pour le plan de financement modificatif de cette opération le même montant.

Le montant estimatif de cette opération s'élève donc à 202 679.00 €.

Le plan de financement proposé est le suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Rénovation des terrains de

tennis 46 000,00 € ETAT 40 535,80 €

Skate park - équipements |22 000,00 € Département 60 803,70 €

Skate park - revêtement 31 479,00 € Région 60 803,70 €

Revêtement pour city

stade 10 200,00 € Autofinancement | 40 535,80 €

City stade 63 000,00 €

Revêtement pour espace

fitness 11 300,00 €

Equipements fitness 18 700,00 €

TOTAL 202 679,00 € TOTAL 202 679,00 €

Vu la délibération n°2022/012 du conseil municipal du 16 février 2022 ; Vu le courrier de la Préfecture de l'Aveyron en date du 21 juin 2022 ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ACCEPTE la modification du plan de financement de l'opération « Installation et réhabilitation d'équipements sportifs » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Jean-Claude LATIEULE précise que le skate parc est une demande forte des jeunes.15

Délibération n° 2022-05-090

Objet : Modification du Plan de financement pour la rénovation des bâtiments

communaux suite à l’attribution de la DETR 2022

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet concernant la rénovation des bâtiments communaux

sur la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise, projet validé par la délibération n°2022-04-058 du 19 mai

2022.

Suite à l'examen des dossiers de demande de subvention de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, il convient de modifier le plan de financement de cette opération.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Montant des travaux HT 17 481.96 €

Aide de l'Etat (taux 25%) 4 370,49 €

Aide du Département (taux 20 %) 3 496.39 €

Autofinancement 9 615,08 €

Vu la délibération n°2022-04-058 du conseil municipal du 19 mai 2022 :

Vu le courrier de la Préfecture de l'Aveyron en date du 21 juin 2022 ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE la modification du plan de financement de l'opération «rénovation des bâtiments

communaux » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.16

CL Questions diverses |

Présentation de la réunion tenue par le Sénateur Jean-Claude ANGLARS et de la réunion de travail du mardi 30 août portant sur l’artificialisation des sols.

Monsieur le Maire détaille le contenu de cette rencontre destinée à expliquer les démarches et à sensibiliser les élus qui ne sont pas encore dans un SCOT. Il précise que la communauté de communes des Causses à l'Aubrac n'est pas dans un SCOT et que cela devient de plus en plus obligatoire. Il s'interroge sur l'avenir si le territoire n'est pas représenté dès le début. Christine SIGAUD-VAYSSETES s'interroge sur qui doit se positionner. David MINERVA précise

qu'il s'agit de la communauté de communes qui n'est pas couverte par un SCOT aujourd'hui donc pas prise en compte. Il détaille la démarche mise en œuvre par le PETR et celle initiée par Jean- Claude Anglars pour travailler sur les trous dans le département. Sébastien TERRAL se questionne sur le positionnement de la communauté de communes. Jean-François VIDAL explique qu'il n'y a pas la perception de l'importance de cette démarche avec l'artificialisation des sols qui va étre limitée. Christine SIGAUD-VAYSSETTES précise que cette artificialisation concerne tout et que le SCOT engage sur du long terme. David MINERVA rappelle que Bozouls et Espalion sont favorables car déjà impactées. Christine SIGAUD-VA YSSETTES explique le Lévézou est en SCOT depuis 2 ans avec un engagement de l'Etat sur les projets à venir. David MINERVA conclut en rappelant l'objectif de « 0 » artificialisation nette en 2050 avec la nécessité d'une différentiation entre communes urbaines et communes rurales.

Présentation du travail réalisé par la commission Cadre de vie en lien avec la commission Finances.

Olivier VALENTIN précise que 2 réunions se sont tenues en août dernier : une commission cadre de vie et une commission finances. Il ajoute que ces 2 temps ont permis de redéfinir un calendrier sur lequel les chantiers importants à venir ont été situés. En face, on peut positionner le budget. Il rappelle les projets majeurs : le PIW's, la halle couverte, l'atelier municipal, la résidence service, les différents espaces publics, le devenir du centre administratif et l'ilot vigarié avec la mairie. Un travail portant sur les chiffrages et des études préalables doit être mené. Il détaille également l'action de la commission finances portant sur une projection intégrant les nouvelles dépenses (masse salariale et énergie) ainsi que les emprunts.

David MINERVA rappelle que la commission Cadre de Vie est suivie conjointement par Françoise RIGAL, Olivier VALENTIN et Sébastien TERRAL. De plus, un point est prévu avec le sous-préfet le 23 septembre prochain.

Concernant le calendrier, Olivier VALENTIN mentionne que les fiches actions seront prochainement finalisées.

Devenir des terrains de tennis de Sévérac-l'Eglise

Jean-François VIDAL rappelle l'historique avec deux terrains aménagés dans les années 80 avec à l'époque un club sur la commune, puis une mise à disposition du camping qui gérait également l'entretien. ll précise qu'aujourd'hui les terrains sont abîmés et presque à l'abandon avec différentes options : la réparation, la cession à quelqu'un, ... Viviane PERDONAT complète en précisant qu'à l'origine il s'agissait d'un partenariat entre Grèzes qui fournissait le terrain et la mairie qui avait en charge la construction de l'équipement. Jean-Claude LATIEULE s'interroge Sur la propriété des équipements. David MINERVA répond qu'ils appartiennent à la commune. Jean- François VIDAL mentionne qu'il y a déjà 2 terrains extérieurs et un terrain couvert à Laissac et que si quelqu'un est intéressé pour bâtir il peut être d'accord. Jean-Claude LATIEULE se questionne sur le projet. David MINERVA explique qu'Action 12 voudrait construire un bâtiment pour l'association. Jean-François VIDAL ajoute qu'il sera nécessaire de mettre des réserves par rapport à la construction compte tenu de l'historique du terrain. Viviane PERDONAT rappelle qu'un projet a été transmis avec la construction d'un bâtiment avec des bureaux et une grande salle de réunion — multi-activité pouvant être ouverte à d'autres associations. Elle précise que l'association emploie actuellement deux salariés à temps plein et qu'une réflexion est menée pour une troisième personne. Claire BOUSSUGUE ajoute que personne utilise les terrains qui ne sont pas en bon état. Mireille GALTIER complète sur l'usage rare de ces équipements par Grèzes. David MINERVA propose de ne pas refaire ces terrains et note que le projet proposé est intéressant. Il suggère de demander une évaluation aux Domaines.17

Christine SIGAUD-VAYSSETTES souhaite qu'une solution soit trouvée pour cette association qui

fonctionne.

Eductour sur la commune à destination des élus :

Compte tenu des demandes régulières, Monsieur le Maire propose de trouver une journée pour

faire le tour des infrastructures et avec les agents.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES précise que pour arriver à se sentir impliquée, pour avoir de l'investissement, il faut connaître les choses. Jean-François VIDAL rappelle que l'on peut venir assister aux réunions de chantier par exemple et que certains l'ont déjà fait. Viviane PERDONAT et Olivier VALENTIN s'interrogent sur ce qui est entendu par infrastructure. Jean-Claude

LATIEULE répond qu'il s'agit des locaux techniques. Sébastien TERRAL se questionne sur le fait de tout voir, en une ou plusieurs fois. Il propose de préparer un formulaire à destination des élus

pour recenser les propositions.

En parallèle, la date du jeudi 16 décembre à partir de 17h30 est retenue pour relancer le pot de fin d'année avec les agents comme cela se pratiquait avant la période Covid.

Devenir du centre social :

Viviane PERDONAT explique que le centre social vie un grand virage après 50 ans à Laissac. Elle précise que suite à la dernière assemblée générale en juin, la présidence n'a pas été renouvelée suite à une démission. Par contre, elle complète par le fait que le bureau restant à continuer à suivre le fonctionnement de l'association. Elle détaille les prochaines échéances suite à la dernière assemblée générale : 90 jours pour élire un nouveau bureau soit un terme le 27 septembre avec une nouvelle assemblée générale le 14 septembre. Elle ajoute que suite à la demande des financeurs un recadrage devra être opéré pour revenir dans le cœur de métier : France service, famille, ... il sera donc demandé aux intervenants de prendre leur envol. De plus, elle rappelle qu'il faut trouver des bénévoles et les projets viennent des bénévoles pour qu'ensuite le centre social accompagne.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES revient sur les échanges avec la CAF notamment dans le cadre de l'agrément d'un centre social avec des missions jugées non essentielles comme France Service, le centre de loisir, des missions remises en cause comme la banque alimentaire et les

activités pour aboutir à un recentrage autour des missions essentielles. Viviane PERDONAT explique que les clubs demandent de prendre leurs envols et que beaucoup

de gens sont consommateurs des activités. Elle précise que le centre social doit accompagner les désirs des habitants jusqu'à un seuil d'effectif avant qu'ils soient autonomes.

Jean-François VIDAL s'interroge sur les activités restantes.

Viviane PERDONAT précise qu'il reste France Service en plein développement, l'accueil de loisirs dont les adolescents, le référent famille et l'accompagnement à la parentalité ainsi que le volet solidarité avec écofringue et la banque alimentaire. Elle rappelle qu'une réunion d’information avec 38 personnes le matin et 10 personnes l'après-midi qui ont fait part de leur attachement au centre Social, de leur inquiétude, ... Elle explique que l'association est actuellement en train de préparer l'assemblée générale extraordinaire afin de constituer un conseil d'administration et de mettre en

place un bureau sinon le risque est la dissolution de l'association.

David MINERVA demande de nombre d'emplois.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES rappelle qu'il s'agit de 8 ETF.

Jean-François VIDAL s'interroge si cette situation remet en cause le bâtiment. Christine SIGAUD-VAYSSETTES et Viviane PERDONAT font état d'une absence de prise en compte dans le projet et d'un ressenti d'absence d'intérêt pour le projet en dehors des Laissagais. Jean-François VIDAL, David MINERVA et Mireille GALTIER rappellent les nombreuses rencontres réalisées pour le dimensionnement et les rencontres avec les usagers.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES positionne la première discussion pour le projet du PIM's en 2014.

Sébastien TERRAL s'inquiète des conséquences.

Monique MIGNOT revient sur les actions pures financées par la CAF fréquentées par 2 familles par activité soit 2 mamans avec 2 enfants. Elle retrace le manque d'implication de la part des partenaires élus (communes et communauté de communes) vis-à-vis du centre social et de ses

actions.

Sébastien TERRAL demande ce que représente le financement de la CAF.18

Christine SIGAUD-VAYSSETTES détaille le financement de la CAF qui intervient à hauteur de 30% du poste de direction, de 30 % du secrétariat et pour 20h du référent famille. Sébastien TERRAL souhaite connaître les suites en cas d'absence de présidence. Christine SIGAUD-VAYSSETTES explique que la Préfecture prend le relais et trouve un repreneur (une association qui gère) ou une dissolution et chacun reprend en fonction de ses compétences avec peut être des arrêts. Elle précise que le yoga et le chi gong vont prendre leur envol avec des conséquences pour la mairie.

Viviane PERDONAT complète en ajoutant que toute la gestion faite actuellement par le centre social pour ces activtés va revenir vers les mairies et qu'il y aura des demandes de subvention en plus.

David MINERVA souhaite qu'une issue soit trouvée pour le centre social.

Christine SIGAUD-VAYSSETTES rappelle que des recrutements sont en cours : une secrétaire comptable en cours de finalisation et la direction avec des candidats reçus mais des difficultés compte tenu de la situation. Avec Viviane PERDONAT, elles saluent le travail et la motivation de l'équipe.

Concerts réalisés pendant la saison estivale par Auguste TRUEL en Aveyron

Madame Mireille GALTIER fait part d'une sollicitation réceptionnée cet été pour les deux concerts à Millau et à la cathédrale de Rodez d'Auguste TRUEL. Elle précise que la communauté de communes n'a pas répondu favorablement à cette demande car les deux concerts ne se tiennent pas sur le territoire. Elle explique qu'une demande d'aide a été adressée à la commune avec des membres de la commission plutôt favorables interrogés via les outils numériques. Loïc SOLINHAC demande si cette sollicitation est faite à titre personnel.

Mireille GALTIER et Jean-Claude LATIEULE explique qu'il s'agit d'une demande via une association en tant qu'habitant.

Mireille GALTIER compte tenu des retours favorables exprimés rappelle que le montant est à fixer sachant que ce n'est pas sur la commune et que la mairie reçoit de nombreuses sollicitations. Elle interroge le conseil municipal si le CCAS peut être le bon outil pour cette action. Monique MIGNOT et Christine SIGAUD-VAYSSETTES repositionnent le rôle du CCAS et son action ponctuelle en faveur de l'humanitaire. Elles précisent qu'il serait préférable de trouver une autre modalité financière. Monique MIGNOT rappelle en ce sens le peu de dossier étudié retenu avec des situations étudiées en amont et parfois des montants attribués inférieurs à la demande. Loïc SOLINHAC rappelle qu'il ne s'agit pas d'une action sociale.

Béatrice VEZINET demande à ce que le débat ait lieu en amont d'une réponse faite au demandeur.

Jean-Claude LATIEULE précise que lors du dépôt de la demande en juillet, les dates étaient fixées mais pas réalisées.

David MINERVA propose qu'un courrier de la mairie soit transmis expliquant la nécessité de déposer un dossier complet avec les recettes et les dépenses pour une demande de subvention en 2028.

Taxe d'aménagement

Monsieur le Maire rappelle que les recettes sont de l'ordre de 8 000 € par an. Il explique qu'à partir de 2022, la loi de finances impose de reverser un pourcentage à la communauté de communes. Il précise qu'il va falloir redistribuer une partie de cette recette à la communauté de communes pour les équipements sur la commune. Il ajoute que le débat n’a pas encore eu lieu dans les instances

de la communauté de communes.

Equipements divers sur la commune

Jean-Claude LATIEULE revient sur divers équipements évoqués précédemment pour faire un point sur les installations à savoir : un miroir de sécurité au niveau du croisement « de la poste », un autre miroir de sécurité au niveau du « Moulinet », une borne incendie au « Moulinet » ainsi que des stationnements pour les vélos à la piscine. D'autre part, il précise qu'il serait nécessaire d'indiquer les points d'eau potable.

Jean-François VIDAL explique que les stationnements vélos au niveau de la piscine, il faut s'adresser à la communauté de communes. Plusieurs conseillers municipaux précisent que des équipements sont déjà présents sur le site.19

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h19.

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