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Procès Verbal - PV signe 10 4 25
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 10 4 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
g de - République Française -
Département de l'Aveyron
Mairie de Laissac-Sévérac l'Église
Laissac
Sévérac l'Eglise
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 10 avril 2025 à 20h30
Salle de la mairie
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 3 avril 2025, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David MINERVA, Maire
Présents ou représentés : Mme BOUSSUGE Claire (procuration à M. DA SILVA Fernand), M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey (procuration à Mme FOUET Françoise), M. LATIEULE Jean-Claude, M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane (procuration à M. DIJOLS Lionel), M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien (procuration à Mme ROUS Florence), M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.
Excusés : Mme BILLIERES Marlène
Absents : M. MEYNADIER David
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée, Jean-Claude LATIEULE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.
Délibération n° 2025-04-046
Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 13 mars 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2025-04-047
Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire au 2 avril 2025
11]Page Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 2 avril 2025 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :
2025-DEC-046 _ | Avenant n° 1 -Lot n°8-Electricité-Marché de travaux- Réhabilitation Halle
2025-DEC-048__ | Avenant n° 2 -Lot n° 1-Gros Œuvre-Marché de travaux- Réhabilitation Halle
2025-DEC-049 | d'avance Forfaitaire à la demande de l'entreprise Avenant n° 1 -Lot n° 2-Charpente Bois-Marché de Travaux-Annulation
Monsieur le Maire rend compte des locations données depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 2 avril 2025 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :
2025-DEC-047 | Accord DP 012 120 25 00015-Réhabilitation d'une dépendance
2025-DEC-050 |toitures CAYZAC Alain
Accord DP 012 120 25 00019 Installation 18 panneaux photovoltaïques sur
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 2 avril 2025 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :
Facturation location salle du RDC Chambre Agriculture formation le 2025-DEC-051 03, 05 et 10 mars 2025
Facturation location Centre Administratif APEL St Angèle Quine le 2025-DEC-052 16/03/2025
Facturation location salle du RDC Chambre Agriculture le 24 mars 2025-DEC-053 2025
Facturation location Centre Administratif SO MASH journée éleveurs 2025-DEC-054 le 27/03/2025
Facturation location Centre Administratif Société de Chasse Quine le 2025-DEC-055 29/03/2025
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu'au 2 avril 2025 (date d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :
2025-DIA-013 Vente Alain et Claude POUGET/ Mlle Valentine ARNOULD
2025-DIA-014 Vente Epx JAOUADI-LAGUIDE - M. FAYET et Mme CANTAGREL
2025-DIA-015 Vente Cts GUIBERT et DURAND
2025-DIA-016 Vente Olivier BENOIT / Manon RAMADIER
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés :
PREND ACTE de l'ensemble des décisions telles que présentées, prises par Madame la 2è"e Adjointe dans le cadre de la délibération n°2020/041 en date du 25 mai 2020 et dans le cadre de la délibération n°2022-05-073 en date du 22 juin 2022 conformément au Code Général des Collectivités Locales.
Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur l'ouverture de la halle.
Monsieur le Maire estime que les travaux pourraient être terminés en juin et que c'est fonction du délai de fabrication des menuiseries.
Fernand DA SILVA et Jean-François VIDAL ajoute que la fermeture des menuiserie est programmée en avril et les abords fin mai.
Finances
Délibération n° 2025-04-048
Budget annexe Résidence services - CFU 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020-009 du 16 janvier 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu l'avis de la commission Finances du 5 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Résidence Services ;
2|Page Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Résidence Services ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés
A la majorité des suffrages exprimés, 17 voix pour, O voix contre et 0 abstentions s'étant manifestées, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote et sous la présidence de Monsieur le 1°’ adjoint, APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget annexe Résidence Services
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN pour présenter le CFU.
Délibération n° 2025-04-049
Budget principal - CFU 2024
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°2020-009 du 16 janvier 2020 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu l'avis de la commission Finances du 5 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2024 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget principal ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget principal ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés
A la majorité des suffrages exprimés, 17 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions s'étant manifestées, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote et sous la présidence de Monsieur le 1®' adjoint, APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise pour le budget principal
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN pour présenter le CFU.
Délibération n° 2025-04-050
Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus au 1°’ janvier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle qu’un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus doit être présentés au conseil municipal.
Il présente le tableau regroupement l'ensemble des indemnités perçues par les élus de la commune dans le cadre de leurs différents mandats.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
3|Page PREND ACTE d’une présentation et d’un débat sur l'état récapitulatif des indemnités perçues par les élus.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches afférentes à cette opération.
Délibération n° 2025-04-051
Vote des taux des taxes locales 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Vu l'information de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2025.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2024-04-045 en date du 4 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.63 %
(11.94 % + Taux départemental de TFPB de 2020 transféré 20.69%)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56.24 %
Taxe habitation pour les résidences secondaires (TH) : 11,28 % Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du | de l'article 1639 A du CGI, «sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit».
Il est fait clairement obligation aux communes de notifier à l'administration fiscale les taux des impositions perçues à leur profit.
La disposition du Ill de l'article 1639 À du CGI en vertu de laquelle à défaut de notification, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente ne pourrait pas être mise en œuvre dès lors qu'une délibération explicite a été prise pour l'année en cours. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et donc de les porter à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32.63 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56.24 %
Taxe habitation pour les résidences secondaires (TH) : 11,28 %
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Monsieur le Maire rappelle que les hausses constatées par les administrés sont liées à l'augmentation des bases en lien avec l'inflation. Il rappelle les orientations de la communauté de communes pour faire face au PPI.
4lPage Délibération n° 2025-04-052
Affectation de résultat 2024 de la section de fonctionnement - Budget principal
LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Après avok examinè l& compte aministratit statuant sur faffactston Nombre de membres en exercics : 20 du résultat de fonctionnement de fexeicics 2024, à Consæil Murécspai
décida d'affecter a résultat de fonctionnement comme suit Nombre de membres présents : H4 Nombre de membres exprimés A £
VOTES
Pour AgContre : 0 Abstentions : Q
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + lexcédent) ou - (déficit) 671 744,71
B. Résuñats antérieurs repartés
ligne CO2 du compte &dministratf précédé du signo + (axcôdent) où - (défik} 0.00
C Résultatà affecter 67174471 = À. + B. {hors restes à réaliser)
{si C, est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
l' ir l'invaslis: {précédé de + ou) 1 605 098.45 D 091 (ai déficit)
R 001 (si excédent)
olde à réaliser d'investih {précède du skgne + ou + } 669 950 44 Besoin de financement
Excédent da financement (1}
Besoin de financement F. = D.+E. 0.00
AFFECTATION =C, =G. #+H, 671 744.71
4} Affectation en réserves R1068 on investissement 67174471 G. = au minimum couverture du besoin da fnancement F
2) H. Report en fonctionnement R 00242) 9.00
DEFICIT REPORTÉ D 00244)
1) Ogre. émpruri 2.02 sbrensen : 000 vaudra 0 CO F9 Ensriosedar rt, pour La per cdi la courir du En Le inarcesent 0 à pee d'irrtatiesernen
F9 Un spète ds resta à Fabia do fn soient de retiennent rs pa foi se Sept pour lafisetehir due rhmtinés si lereserremert Los restos à réel de ka recpen da farchrernement sarl raporièr au Hsdgel ce racine cms rome
HJEn 2e ex 3 ny à pas dafectian
Certifié exécutoire par te Maire, compte tenu de la transmission en Préfacture, le at de ls publication le
5|Page Délibération n° 2025-04-053
Affectation de résultat 2024 de la section de fonctionnement - Budget résidence services
2025 - ok- 053
LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE
Code INSEE RESIDENCE SERVICE LAISSAC 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur affectation None de Tentes en ete 20 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil Municipal à .
décide d'affacter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres présents : 4 Nornbre de membres exprimés : A
VOTES
Pour A Cantre : O Abstentions: 0
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice … précédé du signe+ (excédent) ou - {déficit} 144 082,01
B. Résultats antérieurs reports ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 100
C Résultat à affecter 144 063.01 = A. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. estnégatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 106 950 59 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent}
s à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou -) 50 941.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1}
Besoin de financement F. = D. + E. 56 009.59
AFFECTATION =C. = G. +H. 144 083.01
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 144 063.01 G = au minimum couverture du besoin de finanoament F
0.00 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
Ligne. emprurt 909, sumention: 000 au autolnancement . 0.09 pour Es par axcécant a couvedure du beton de financement de La teciion d'restiésement.
3 an à r£AMeRC de 1 Section G2 Forchionmiament 188 pas pris 8n Complé pur l'aFciaion des 1ésuLaIS de fonctonnemant de le seelion ds fender SON IépaItés au LUJQE de reprise es SAIS
LA) En ce ce, in y à pa d'affectation
Certifié exécutoire par le MAIRE. compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le
6|Page Délibération n° 2025-04-054
Affectation de résultat 2024 de la section de fonctionnement - Budget eau
LOS du- 054
LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE
Code INSEE EAU LAISSAC SEVERAC L'EGLISE 2924
EXTRAIT QU REGISTRE DES DELISERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION QU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024
Après voir exéminé k compte adminisiraté statuant sur l'affectation Nermbro de merbres an exercice : 20 du rèeu@al d'exploitation de l'exercice 2024, le Congell Municipal ambre di bi égenté: 14 décide d'affecter ke résultat d'exploitation comme suit : FAUNE de THETTIERES FINE SET Nombre de membres exprimés : 18
NOTES
Four : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a.Résullat de l'exercice précéds du signe + (excédent] ou - (déficit) 36 729,68
dont b. Pas values nellas de cession d'élèmants d'aclil. oto
€. Résultats antéceurs reportés 120 385 08 D 002 du compte administratit (ai déficit}
R 002 du capte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d, = a. + €. (1) 157 119.01 {1 d. est négetif, report du déficit ägne D 002 cidsssous)
Solde d'exécution de la section d'investissemont
€. Solde d'exécution cumulé d'nveslissement {précédé du signe + ou - } -3 555.41
D got {si déficit)
R Qût {si excédent)
F Solde des restes à réaliser d'investissement { précédé du signe + ou - | 0.00
Besoin de financement = e + f 3 565.41
AFFECTATION (2) = d, 157 119.01
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.61 nottas de cession d'actifs {correspond obligatoirement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en Investissement (au minimum pour la couverture 3858.41 du bosoin de financement diminué du 1}
3) Report en exploitation R 002 153 883.60 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
11) Le soke ds roses à résine £e la nectinn dmritalion riaul poa prix on corple pour fateaton dos nénuleata d'acpisbrien Laï rasten à rhaner da In action dexpicitslion 29e naporiés. R:budget de teprisa des rémutos
(2) Les région d'affection das résuttats des ras SPC sort prévus par les abchas À 22 LE al R 222490 de COUT FU Env co à np a pos afectabons
Canilié exécutoire par le MAIRE, compte tenu de la transmission on Préfecture, lo et de la publication le
7|Page Délibération n° 2025-04-055
Affectation de résultat 2024 de la section de fonctionnement - Budget assainissement
2025- 0$- 05S
LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE
Gode INSEE ASSAINISSENENT 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Canseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024
Aprés avoir examiné le comale adminisrabf statuant sur l'affectation Nambre de membres en exerce : 20 du résultat d'exploitation de lexarcics 4024, le Consoil Municipal à
décide d'affecter le rasullal d'exploitation comme suil : Nombre de membres présents : 14 Nombre de membres exprimés : 18
VOTES
Pour : 18 Contre : à Abstontians : À
AFFECTATION QU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résullat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 1054629
000 dont b, Plus vglues nettes de csaslan d'éléments d'acté
c. Bésullals anléfeurs reporés 031 D 002 du compte administratif (sl déficit) R 002 du compte administraut (ai excédent
Résultat à affecter : da. + G. (1) 10 448,60 {si & est négatif, repart du déficit ge D 002 cidassause)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Soûde d'acéçution cumulé d'investissement {précédé du signe + ou} 13073703 D O0 {si déficit)
R 09! (si excédent)
f. Solde das roses à réakser d'investissement (précédé du signé + ou -) 3100.00
Besoin de financement = e + f 0.00
AFFECTATION (2) = d. 10 448,60
1) Affectation en réserves R 10%4 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatolrement au montant du b.)
2) Affectation en réserves R1068 en investissement {au minimum pour la couverture 0.00
du besoin de financement diminué du t}
10 448.60 3) Report en exploitation R 002
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0,00
DEFICIT RÉPORTE D 002 {3}
11) La aude chan ravbre à réaliser du la naction déngnitslion rail pés pris an compile pour FuFtabent den rüvalbais dexphohtion Las restés à réafsur da ln suc$en d'esploiation ani mportän Bu tucget de reprise des résutts LiLes règles d'afechtion des résuiiats ds nègies SPIC sont prbvues parles oticies R 222446 0tR 222420 di CGCT
5)En êu ba 2 1 à pa dhaFerat on
Gertfié exécutoire par le MAIRE, compte tenu de la franemissian en Préfecture, le 15/04/2095 et de ls publication ke 1504/2025
8|Page Délibération n° 2025-04-056
Affectation de résultat 2024 de la section de fonctionnement - Budget photovoltaïque
202S- Ok- GS
LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE
Code INSEE PHOTOVOLTAIQUE LAISSAC 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024
Après avoir evaminé le cemgle administrabf statuant sur l'affectation Norte de menbier en enrelen : 20 du résultet d'exploitation de lexaroics 2024, le Conseil Municipal
décide d'affecter le résultat d'éxplaitalion comme suit Nombre de membres présents : 14 Nombre de membres exprimés : 18
VOTES
Pour : 18 Gontre : à Absteallons : à
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION
a. Résuliat de Fexorcice nrioédé du signo + (excédent) au - (déficit) 8642787
dont b, Plus values nettes de cansion d'ééments d'actt LU
c. ul LÉ: 25 12867
D 00 du compte administratif (si déficit}
R 002 du compte administralif (si excédent)
Résultat à affecter : d. ea, # €. (1} 411 556.24 (id. est négatif, rmpod du déficit ligne D 002 cidessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé c'irvestissement (précédé du signe + où -] 425 625.46 D 001 {si déficit)
R 001 {ai excédent)
1, Selde des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe + ou -} 020
Besoin de financement = 9 + f 0.00
AFFECTATION [2) d. 111 556,24
1) Affectation en réserves R 1064 en Investissement pour le mentant des plus-values 0.09
nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.]
2} Affectation en réserves R1068 en Investissement (au minimum pour la couverture 0.09 du besoin de financement diminué du 1)
3) Report en exploitation R 002 111 668.24 Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
rattachement (D 672] :0,09
BEFICIT REPORTE D 002 (3)
ar cha ln aution carhoiarion aa pa pris en ces pour faflartation des rénulints d'ancloiaton Las rasten à ricifanr da fn moctors d'anpéoitaten er rareté
Hi En ea as il y à pas dalactaton
Certifié emécutaire par le MAIRE, compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le
9[Page Délibération n° 2025-04-057
Affectation de résultat 2024 de la section de fonctionnement - Budget Lotissement Chemin des Moines
201S- ou- oS7
12120 LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE
Code INSEE LOTISSEMENT CHEMIN DES MOINES 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Après avoir exeminé le compte administratif statusnt sur l'affectation Nombre de mernbres en exercice : 20 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, le Conseil Municipal rai 8: 44 décide d'affecter le résultat defonctionnement comme suit: Montre de: memes présents Nombre de membres exprimés : 18
VOTES :
Pour : 18 Contre : O Abstentions : 0
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -34 416,50
BR si
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 50 887.28
C Résultat à affecter 16 470.78 = A. +B. {hors restes à réaliser)
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la soction d'investissement
lexéculion cumulé d'investissement (précédé de * ou - -58 984.34 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
= à réaliser d'investissement (3) {orécèdé du signe + ou -) 0.00 Besoin de financement
Excédent da financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E, 58 984.34
AFFECTATION =C, = G. +H. 16 470.78
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 16 470.78
DEFICIT REPORTE D 002(4)
(1) Onigine : errprurt : 0.09, subvention 0.00 ou susofiremcement 0.00 2) Evonluellamenn, pour la part sxcédantia ceusrture du basoin de fnancsment do Le section d'iyoliasement
3) Le ski das taslas à réalisar de la sscbn da fcrctiannement n'est pas pris en compta paur lahactalion des résultais da fonctiannerant Las rsste8 à realæsr de la s0cton ds fonctionnement sont reportés sui budget de rapriso d33 résurats
(4)En os cas, Îln'y à pas dafectation
Certifié exécutoirs par le MAIRE, compte tenu de le transmission en Préfecture, le et de la publication le
10|Page Délibération n° 2025-04-058
Affectation de résultat 2024 de la section de fonctionnement - Budget Lotissement Le Roucadels
201S -o4- 0S$
LAISSAC -SEVERAC L'EGLISE
Code INSEE LOTISSEMENT EXTENSION LE ROUGADELS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Consoil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2024
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 20 du résultat de fonctionnement de l'exercica 2024, le Conseil Municipal k : décida c'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: Nerire.da:martbres présentes 14 Nombre de membres exprimés : 18
VOTES :
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : D
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 271787
B. Résullats antérieurs reportés
ligne 002 du cample administratif précédé du signe + (excédent) ou - (délicil) 18 278.34
C Résultat à affecter 15 557.47 = A. +B. (hors restes à réaliser )
{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou- 14 827.92 D 001 {si déficit)
R 001 {si excédent)
aliser d'investissement (3) (précédé du signe+ ou-) 0.00 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D.+E. 0.00
AFFECTATION =C. =G.+H. 15 557.47
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G.= au minimum couverture du basain de financament F
2) H, Report en fonctionnement R 002 (2) 15 657.47
DEFICIT REPORTE D 0024)
(Onde: ermprum 0.09, subverion 0.07 ou autalnancement 0.00 121 Evantuolement pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section dirvesbssement
FA) Le sois das resles à réaliser de le sèclica Ge léretiornement n'est pas prs en compté pour l'acte des saules de foncronnement Les restes à réaliser de ka Section ds fonctionnement son 1B00nês au LudyE de reprise des 14841915
44) En ca cas, y a pas d'afectetion
Certifié exécutoire par le MAIRE. compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le
11[Page Délibération n° 2025-04-059
Etat du personnel - Budget primitif du budget principal 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que l'état du personnel constitue une annexe aux maquettes utilisées pour la présentation réglementaire du budget primitif et du compte financier unique. Cette annexe est fixée par la instructions budgétaires et comptables M57.
Monsieur le Maire présent l'état du personngl comme il est annexé au budget principal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l'état du personnel présenté.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l'ensemble des démarches afférentes à cette opération.
Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur les évolutions et changements pour les agents des foires. Monsieur le Maire explique que l'outil de la mise à disposition est actuellement étudié tout comme une reprise pour d’autres directement par la future SAEM.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge sur la mise à disposition et sa durée. Monsieur le Maire rappelle que les choses seront mises en place en fonction des choix réalisés par les agents.
Loïc SOLINHAC demande si des projets de titularisation sont en cours suite à la réorganisation des services.
Délibération n° 2025-04-060
Concours attribué aux associations pour l’année 2025
Nom de l'association Proposition 2025 USLB 2000 € HVAR 1 000 € Basket Ball Laissac 2 000 €
Tennis Club Laissac 900 € Pétanque Club Laissac 300 € Laissac Karaté Club 160 € Badminton Club Laissac 160 € Vélo Club Laissac 1 400 € Vélo Club Laissac — ROC 7 000 €
Action 12 1 000 € Volley Club Laissac 160 € Laissac Auto Sport 500 € UCAL 2 500 € Société de Chasse de Laissac 160 € Société civile des propriétaires et chasseurs de Sévérac l'Eglise 500 € AAPPMA 350 € Laissac à Dos 200 € Le Clouquié 700 € Comité des Fêtes de Sévérac l'Eglise 400 € Comité des Fêtes de Sévérac l'Eglise — Feu d'artifice 1 500 € ADMR 1 000 € Syndicat cantonal de la race Aubrac 600 € La Transformerie 550 € Association des donneurs de sang du Laissagais 100 € Chat libre 12 50€ Maison d'accueil hospitalière le Vallon 50 € CHU de Toulouse
Maison d'accueil hospitalière les Lauriers Roses 50 € CHU de Toulouse
La Ligue contre le Cancer 50€ La Prévention Routière 50 € La Banque Alimentaire 100 € Office de tourisme — Marchés animés de l'été 1 300 € Rallye du Rouergue 13 000 €
12|Page APE école publique de Laissac 1 095 €
APE école publique de Sévérac l'Eglise 450 € APEL école Sainte Angèle 1125€
APEL Collège 550 € DITEP de Grèzes 300 € Basket Ball Laissac — Fête Saint Félix 900 € Pétanque Club Laissac — Fête Saint Félix 300 € USLB — Fête Saint Félix 1 500 € Music à Laissac 240 € + 160€ Guitare Académie Laissac 160 € Laissac Evènementiel 500 € Eco Fringue 340 € + 160€ TOTAL 47 570 €
Contribution en nature
USLB — Animation mercredis après-midi par animateur municipal Ï 3 264,30 €
Monsieur le Maire laisse la parole à Mireille GALTIER et Florence ROUS. Mireille GALTIER et Florence ROUS présentent l'étude des dossiers selon les demandes. Elles précisent que des réponses sont apportées à tous les dossiers. Elles ajoutent que de nouvelles associations se sont créées avec un appui exceptionnel pour le démarrage. Il est rappelé que l'association Laissac Evènementiel portera l'accueil du Festival du Rouergue. Il est précisé que si une association n'est pas présente dans le tableau c'est qu'il n'y a pas eu de demandes.
Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur la prise en charge de la sécurité par la mairie. Monsieur le Maire explique que la commune s'est renseignée auprès d'autres mairies. Ces dernières prennent en charge la sécurisation des villages car il n’y a pas qu'un seul lieu concerné. Florence ROUS ajoute qu'il y a plusieurs organisateurs pour la fête. Jean-Claude LATIEULE rappelle la volonté du comité départemental de judo de monter un dojo à Laissac avec un matériel mis à disposition. Il ajoute que le besoin porte sur une salle qui peut être accessible pour d'autres activités.
Jean-François VIDAL et Mireille GALTIER rappellent qu'un rendez-vous a déjà eu lieu sur ce sujet avec une rencontre à laquelle l'agent concerné a participé, il y a environ deux ans avant les JO. Ils ajoutent qu'aujourd'hui il n'y a pas sur la commune de locaux adaptés.
Monsieur le Maire propose à Jean-Claude LATIEULE de transmettre les informations à l'agent. Jean-Claude LATIEULE revient sur le rallye du Rouergue et estime qu'il n’a rien à remplir par rapport aux autres associations. Il juge cela dommage. Il fait part de son abstention pour le vote. Mireille GALTIER et Monsieur le Maire rappellent qu'il s'agit d'un évènement et qu'à ce titre, un dossier est fourni.
Jean-François VIDAL ajoute qu'il s'agit du même processus que pour le ROC et la St Félix. Monsieur le Maire mentionne que la somme totale diminue et qu'un versement a été effectuée pour les travaux réalisés à l'école de Sévérac l'Eglise.
Loïc exprime son abstention, considérant que le Rallye du Rouergue ne correspond pas à une association dont le siège social est situé dans la commune, conformément aux règles internes établies par la commission. Ceci équivaut à 27% du coût global, avec en plus une mise à disposition de nos d'infrastructures et un nombre conséquent d'heures de travail de nos agents techniques. Il souhaiterait une délibération autonome concernant cette aide financière. Il se questionne sur le besoin financier de l'ASA et ne saisit pas la décision d'opter pour la somme de 13000€. Il est pour l'aide logistique et la mise à disposition des infrastructures, mais pas pour un soutien financier aussi important. Monsieur le Maire rappelle l'étude réalisée par la CCI : pour 1 € investi les retombées sont de 15 € sur le département. De plus, il ajoute que les associations communales réalisées des recettes avec la buvette tout comme le commerce.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge sur le coût global du rallye pour la collectivité et souhaite une réflexion pour la location d’un site à un privé.
Françoise FOUET mentionne que le rallye est important pour la visibilité et pour le développement de la commune. Elle estime qu'il faut le recevoir pour les associations et les commerces. Olivier VALENTIN estime qu'il y a un retentissement local et un apport à Laissac. Il ajoute que la question a posé est : « est ce que cet évènement amène quelque chose à Laissac ? ». Il fait référence au Tour de France.
Jean-Claude LATIEULE rappelle que ce sont des questions qui sont posées.
Délibération n° 2025-04-061
Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 623 « publicités, relations publiques »
13|Page Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales, Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,
Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 623 « Publicité et relations publiques », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE,
Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 623 « Publicité et relations publiques » :
- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos, affiches) ;
- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Entendu le rapport de Monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 623 « Publicité et relations publiques » dans la limite des crédits repris au budget communal.
Délibération n° 2025-04-062
Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 625 « Déplacements et missions »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir consulté Monsieur le trésorier principal,
Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 625 « Déplacements et missions », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,
RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE,
Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au 625 « Déplacements et missions » :
- d'une manière générale, l'ensemble des frais engagés à titre privé par un agent ou un élu de la collectivité pour la réalisation de ses missions habituelles ;
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et agents) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, formations obligatoires (autres que celles organisés dans le cadre du CNFPT) afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, et après établissement au préalable de la dépense d'un ordre de mission.
Les frais de déplacement (hors péage et stationnement) seront pris en charge uniquement quand le véhicule de service est indisponible et en l'absence d'une prise en charge externe. Entendu le rapport de Monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 625 « Déplacements et missions » dans la limite des crédits repris au budget communal. Délibération n° 2025-04-063
Délibération portant attribution de chèques cadeaux aux agents - dépenses à imputer au compte 648
14]Page Vu le code général de la fonction publique,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L731-3 du CGFP), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
Article 1er: La commune de Laissac-Sévérac L'Eglise attribue des chèques cadeaux aux agents suivants : - Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD), dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre. Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux de 50 € par agent.
Article 3 : Ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard. Article 4 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 648.
Délibération n° 2025-04-064
Délibération relative aux dépenses à imputer au compte 681 dans le cadre de provisions pour le CET
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; Vu la délibération n°2016/168 fixant les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps au sein de la collectivité ;
Monsieur le Maire rappelle qu'il convient de provisionner les jours de Compte Epargne Temps alimentés par les agents.
Cette indemnisation est prévue par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002- 634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, et applicable à la fonction publique territoriale. À compter du 1er janvier 2024, aux termes de l’article 4 dudit arrêté, « les montants forfaitaires par jour [...] sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
1° Catégorie A et assimilé : 150 €;
2° Catégorie B et assimilé : 100 € ;
3° Catégorie C et assimilé : 83 €.
Monsieur le Maire détaille pour chaque catégorie les jours cumulés par les agents de la collectivité. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de provisionner au compte 681 dans le cadre du Compte Epargne Temps. AFFECTE à cette provision le montant de 26 000 € au titre du budget primitif du budget principal 2025. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif du budget principal 2025. AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser l'ensemble des démarches pour la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Il s'en suit un échange à ce sujet.
Béatrice VEZINET s'interroge sur l'existence d'un plafond.
Christine SIGAUD VAYSSETTES et Jean-François VIDAL expliquent que le plafond est de 60 jours avec une alimentation de 5 jours par an au maximum.
Délibération n° 2025-04-065
Budget principal 2025 : admission en non-valeur
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.
15|Page Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ses créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture à l'article « 6541 Créances admises en non-valeur » à l'appui de la décision du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'état établi par le comptable du trésor,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants :
N° de
Exercice | TITRE Tiers Reste dû
2023 661-1 ANGLES Loïc 3.50 €
2023 111-1 GMISS Eva 3.00 €
2024 1266-1 LOUBIERE Joy 0.80 €
2024 544-1 LOUBIERE Joy 1.20 €
DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 8,50 euros.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2025.
AUTORISE M le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.
Délibération n° 2025-04-066
Budget annexe assainissement 2025 : admission en non-valeur
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.
Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ses créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture à l'article « 6541 Créances admises en non-valeur » à l'appui de la décision du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'état établi par le comptable du trésor,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de REFUSER l'admission en non-valeur du titre de recettes suivant :
N° de
Exercice | TITRE Tiers Reste dû
KARADAG
2022 14-1 Ramazan 1 500.00 €
DIT que le montant de ce titre de recettes s'élève à 1 500 euros.
AUTORISE M le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération. Délibération n° 2025-04-067
Budget annexe résidence services 2025 : admission en non-valeur
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. 1! doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.
16|[Page Lorsque les procédures engagées n'ont pu aboutir au paiement de ses créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l'objet d'une écriture à l'article « 6541 Créances admises en non-valeur » à l'appui de la décision du Conseil Municipal.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'état établi par le comptable du trésor,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE l'admission en non-valeur du titre de recettes suivant :
N° de
Exercice | TITRE Tiers Reste dû
DURAND
2023 206-1 Roselyne 0,01 €
DIT que le montant de ce titre de recettes s'élève à 0,01 euro.
DECIDE de REFUSER l'admission en non-valeur du titre de recettes suivant :
N° de
Exercice | TITRE Tiers Reste dû
LE RESTE
2024 29-1 Christiane 609,17 €
DIT que le montant de ce titre de recettes s'élève à 609,17 euros.
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice 2025.
AUTORISE M le Maire à signer l'ensemble des pièces relatives à cette opération.
Délibération n° 2025-04-068
Approbation du budget primitif 2025 du budget Général
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie en date du 5 mars 2025, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2315 763.44 € 2 595 878,00 € Section d'investissement 3 401 509,00 € 3 429 440,18 € TOTAL 5717 272,44€ 6 025 318,18€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le budget primitif Principal 2025 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2 315 763.44 € 2 595 878,00 €
Section d'investissement 3 401 509,00 € 3 429 440,18 € TOTAL 5717 272,44 € 6 025 318,18€
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge sur la relance du marché cantine. Françoise RIGAL rappelle que l'échéance est fin août.
Loïc SOLINHAC met en évidence que la municipalité fait de plus en plus appel à des prestations externes, tout en ayant une masse salariale qui ne cesse de croître. Il souligne l'augmentation significative de la masse salariale depuis le commencement du mandat. Christine SIGAUD-VAYSSETTES s'interroge sur la hausse du chapitre 12 sur le mandat. Olivier VALENTIN explique qu'il n’y a pas eu d'inflation sur les trois dernières années.
17|]Page Jean-Louis PUEL, Jean-François VIDAL et monsieur le Maire précisent que trois intervenants sont en moins aux marchés, que l'effectif n'a pas augmenté et qu'il faut tenir compte des revalorisations du point d'indice et de l'évolution des carrières des agents.
Il s'en suit un échange sur les effectifs.
Loïc SOLINHAC s'interroge sur un possible recours à l'emprunt.
Olivier VALENTIN explique qu'il est aujourd'hui possible de financer les projets sans emprunts. Loïc SOLINHAC demande si tout a été vu en commission travaux. Olivier VALENTIN renvoie vers le PPI construit à partir du compte rendu de la commission travaux. Jean-François VIDAL rappelle l'absence actuelle d'agent et des entreprises qui ont des difficultés à suivre et à réaliser les chantiers.
Loïc SOLINHAC s'interroge sur les dépenses concernant les églises et alerte sur l'état de l'Eglise saint Felix, concernant le crépi intérieur qui se détériore suite à une infiltration d'eau. Olivier VALENTIN explique qu'il s'agit des parafoudres.
Jean-François VIDAL ajoute qu'il y a de nombreux travaux à prévoir pour les églises. Il s'en suit un échange sur les travaux.
Délibération n° 2025-04-069
Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe Résidence Services
Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Résidence Services 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie en date du 5 mars 2025, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 350 896.84 € 375 860,99 € Section d'investissement 301 850,59 € 319 004,01 € TOTAL 652 747,43 € 694 865.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif du budget annexe Résidence Services 2025 arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 350 896.84 € 375 860,99 € Section d'investissement 301 850,59 € 319 004,01 € TOTAL 652 747,43 € 694 865.00 €
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN et explique le renouvellement du système de climatisation.
Délibération n° 2025-04-070
Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe Photovoltaïque
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe photovoltaïque 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie en date du 5 mars 2025, comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 693 076,74 € 812 289,24 € Section d'investissement 1 895 731,00 € 2 034 052,46 € TOTAL 2 588 807,74€ 2 846 341,70 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
APPROUVE le budget primitif du budget annexe photovoltaïque 2025 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
18|[Page DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 693 076,74 € 812 289,24 € Section d'investissement 1 895 731,00 € 2 034 052,46 € TOTAL 2 588 807,74 € 2 846 341,70 €
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Jean-François VIDAL s'interroge sur la durée de l'emprunt.
Olivier VALENTIN explique qu'elle sera de la durée restante du contrat soit 5 à 6 ans. Loïc SOLINHAC demande le montant de l'emprunt.
Olivier VALENTIN précise qu'il sera de 1,35 K€.
Loïc SOLINHAC souligne que des panneaux ont déjà été achetés. Olivier VALENTIN confirme que des panneaux ont déjà été changés. Monsieur le Maire donne des éléments sur l'état actuel de la centrale. Loic SOLINHAC attire l'attention sur le coût élevé du bureau d'étude, s'interrogeant sur son utilité et son prix qui s'élève à 70000€.
Béatrice VEZINET explique que l'intervention d'un bureau d'étude est indispensable. Il s'en suit un échange sur le coût des bureaux d'étude et la maitrise d'œuvre.
Délibération n° 2025-04-071
Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe Eau
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe eau 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie en date du 5 mars 2025, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 245 971,60 € 245 971,60 € Section d'investissement 230 230,02 € 230 230,02 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le budget primitif du budget annexe Eau 2025 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 245 971,60 € 245 971,60 € Section d'investissement 230 230,02 € 230 230,02 €
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Délibération n° 2025-04-072
Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Assainissement 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie en date du 5 mars 2025, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 210 311,88 € 210 311,88 € Section d'investissement 255 949,03 € 255 949,03 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le budget primitif du budget annexe Assainissement 2025 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
19[Page DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 210 311,88 € 210 311,88 €
Section d'investissement 255 949,03 € 255 949,03 €
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Il s'en suit un échange sur le schéma assainissement.
Délibération n° 2025-04-073
Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe Lotissement Chemin des Moines
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Lotissement Chemin des Moines arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie en date du 5 mars 2025, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 126 749,36 € 126 749,36 € Section d'investissement 92 861,85 € 92 861,85 € TOTAL 219 611,21 € 219611,21 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
APPROUVE le budget primitif du budget annexe Lotissement Chemin des Moines arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 126 749,36 € 126 749,36 € Section d'investissement 92 861,85 € 92 861,85 € TOTAL 219 611,21 € 219 611,21 €
Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN.
Délibération n° 2025-04-074
Approbation du budget primitif 2025 du budget annexe Lotissement Le Roucadels
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif du budget annexe Lotissement Les Roucadels 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances réunie en date du 5 mars 2025, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 136 787,08 € 136 787,08 € Section d'investissement 111 615,00 € 111 615,00 €
TOTAL 248 402,08 € 248 402,08 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le budget primitif du budget annexe Lotissement Les Roucadels 2025 arrêté comme suit
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 136 787,08 € 136 787,08 €
Section d'investissement 111 615,00 € 111 615,00 € TOTAL 248 402,08 € 248 402,08 €
20|Page Monsieur le Maire laisse la parole à Olivier VALENTIN et ajoute qu'un lot va être prochainement vendu. Loic SOLINHAC interroge sur l'éventualité d'un futur lotissement, il exprime le désir d'instaurer rapidement un lotissement communal pour renforcer l'attractivité de la commune et satisfaire les demandes de construction.
Monsieur le Maire explique qu'un projet privé est en cours et fait le point sur cette opération. Christine SIGAUD-VAYSSETTES rappelle son souhait d'être associée sur ce projet car elle s'inquiète sur la circulation au regard des habitants de proximité.
Jean-François VIDAL explique qu'une OAP est inscrite dans le PLU, et que l'on ne peut pas changer les éléments.
Loic SOLINHAC s'interroge sur le caractère social de ces logements. Il exprime son inquiétude quant à cette nouvelle population.
Monsieur le Maire explique que les logements devraient être du même type que ceux déjà présents avenue de la gare.
Christine SIGAUD-VAYSSETTES demande si ces logements intéresseront les laissaguais afin que les jeunes puissent se loger.
Jean-François VIDAL rappelle que les habitudes changent et que les règles du PLUÏ évoluent aussi. Il ajoute que les lotissements faits comme avant ne seront plus possibles. Il s'en suit un échange entre les conseillers municipaux.
Jean-Claude LATIEULE se questionne sur la date de lancement des travaux. Monsieur le Maire informe que le démarrage des travaux pourrait être début 2026.
Délibération n° 2025-04-075
Médiathèque du PIMS — Plan de financement - Demande de subventions informatisation
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet du Pôle Intercommunal Multi-Services et de future médiathèque. Il détaille la nécessité de prévoir en complément des équipements existants de nouveaux outils dans le cadre de l'informatisation.
Considérant le chiffrage des besoins évalué avec les services de la médiathèque départementale de l'Aveyron et le service de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac ;
Considérant le PCSES ;
Le montant estimatif de cette opération s'élève à 24 902.23 € HT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Informatisation 2025 12 433,28 € | DRAC (50%) 12 451,11 € Informatisation 2026 12 468,95 € | Commune (50 %) .….. … … 12 451,12€ TOTAL : 24 902,23 € HT TOTAL : 24 902,23 € HT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;
SOLLICITE l'aide de la DRAC pour le financement de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Délibération n° 2025-04-076
Médiathèque du PIMS - Plan de financement- Demandes de subventions - Mobiliers et matériels
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet du Pôle Intercommunal Multi-Services et de future médiathèque. Il détaille la nécessité de prévoir en complément des équipements existants de nouveaux outils dans le cadre de l'informatisation.
Considérant le chiffrage des besoins évalué avec les services de la médiathèque départementale de l'Aveyron et le service de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac ;
Considérant le PCSES ;
Le montant estimatif de cette opération s'élève à 172 608,84 € HT.
21[Page Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Etudes préalables 12 900,00 € | DRAC (40%) 69 043,54 € Mobilier 156 227,82 € | Commune (60 %) …… … 103 565,30 € Matériel d'exposition 3 481,02 €
TOTAL : 172 608,84 € HT TOTAL : 172 608,84 € HT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;
SOLLICITE l’aide de la DRAC pour le financement de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Délibération n° 2025-04-077
Médiathèque du PIMS - Plan de financement- Demandes de subventions — Mobiliers et matériels
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet du Pôle Intercommunal Multi-Services et de future médiathèque. || détaille la nécessité de prévoir en complément des équipements existants de nouveaux outils dans le cadre de l'informatisation.
Considérant le chiffrage des besoins évalué avec les services de la médiathèque départementale de l'Aveyron et le service de la communauté de communes des Causses à l'Aubrac ;
Considérant le PCSES ;
Le montant estimatif de cette opération s'élève à 60 000 € HT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Livres 54 135,66 € | DRAC (40%) 24 000,00 € Presse 1 000,00 € | Commune (60 %) ..…… … 36 000,00 € CD et / ou DVD 4 000,00 €
Cartouches de jeux vidéo 368,98 €
Kamishibaï 495,36 €
TOTAL : 60 000 € HT TOTAL : 60 000 € HT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;
SOLLICITE l'aide de la DRAC pour le financement de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Délibération n° 2025-04-078
Médiathèque du PIMS - Plan de financement - Demandes de subventions - Evolutions des horaires d'ouverture
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet du Pôle Intercommunal Multi-Services et de future médiathèque. Il détaille la nécessité de prévoir en complément des équipements existants de nouveaux outils dans le cadre de l'informatisation.
Considérant le besoin d’un personnel spécifique et dédié permettant une augmentation des horaires d'ouverture ;
Considérant le PCSES ;
Le montant estimatif de cette opération s'élève à 53 671,10 € pour l’année 1.
22|Page Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Personnel médiathèque 47 085.10 € | DRAC (80%) 42 936,88 € Personnel entretien 4 786.00 € | Commune (20 %) …..… … 10 734.22 € Frais de communication 500.00 €
Actions d'animations 500.00 €
Ménage / produits 800 €
entretiens
TOTAL :53671,10€ TOTAL : 53671,10€
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le projet et le plan de financement présenté ;
SOLLICITE l’aide de la DRAC pour le financement de cette opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL.
Françoise FOUET s'interroge sur le choix des livres.
Françoise RIGAL explique qu'il se fera avec la personne en poste, en complément du catalogue de la MDA et en lien avec la politique documentaire de la communauté de communes. Elle ajoute que la mise en réseau commence à bien fonctionner.
Loïc SOLINHAC discute des 16 heures hebdomadaires d'ouverture au public. Il estime que c'est un laps de temps trop court pour bénéficier à divers types de public. Il se demande siles professeurs des écoles de Laissac ont été impliqués dans la conception du projet.
Françoise RIGAL précise qu'il est nécessaire de bénéficier de temps pour recevoir les groupes ou aller vers des publics en dehors de la médiathèque. Elle rappelle qu'il a aussi du travail en interne de préparation.
Loic SOLINHAC demande si les écoles seront reçues.
Françoise RIGAL mentionne que cela fait partie des missions comme mentionnée dans le PCSES ainsi que les animations hors les murs, dans les murs et avec le soutien du pool de bénévoles. Loïc SOLINHAC s'interroge sur les plans et les visuels du lieu, et regrettent qu'une commission élargie aux futurs utilisateurs n'est pas été mis en place.
Françoise RIGAL précise qu'elle aura ces éléments lors de son RDV de demain. Elle rappelle également le lien avec la transformation, la volonté d'une démarche artistique, l'utilisation de mobilier stocké actuellement à la mairie et le fait qu'elle s'occupe de la bibliothèque depuis plus de 10 ans. Jean-Claude LATIEULE se questionne sur les dons de livres.
Françoise RIGAL explique qu'ils sont acceptés sous réserve que les livres soient en bon état et récents. Françoise FOUET informe que la possibilité de fabrication de mobilier à la recyclerie à Saint Geniez.
Ressources Humaines
Délibération n° 2025-04-079
Création - suppression d'emploi dans le cadre d’un avancement de grade
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1% septembre 2024,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'ATSEM PRINCIPAL DE 1#®e CLASSE en raison des possibilités d'avancement de grade,
Le Maire propose à l'assemblée,
23|Page - la création d' emploi d'ATSEM PRINCIPAL DE 13 CLASSE permanent à temps non complet à raison de 30.71 heures hebdomadaires annualisées.
- la suppression d’1 emploi d'ATSEM PRINCIPAL DE 2ème CLASSE permanent à temps non complet à raison de 30.71 heures hebdomadaires annualisées.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2025.
Filière : Sociale
Cadre d'emploi : ATSEM
Grade : ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE - ancien effectif: 1
- houvel effectif : O
Filière : Social
Cadre d'emploi : ATSEM
Grade : ATSEM PRINCIPAL 1 CLASSE - ancien effectif : 2
- nouvel effectif : 3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
Le tableau des emplois à compter du 1°" juillet 2025 sera le suivant :
Tableau des emplois au 1° juillet 2025
Durée
Cadre d'emploi Nbre Grade hebdo. de l'emploi
Attachés territoriaux Attaché TN 1 28/35ème
. 4 Rédacteur TC Rédacteurs territoriaux
1 Rédacteur Principal de 28" Classe TC
2 Adjoint administratif principal de 1% classe TC
Adjoints administratifs territoriaux ÿ TNC D CbobE nee at à Adjoint administratif principal de 2%" classe (24h00)
Adjoints d'animation territoriaux 4 Adjoint d'animation principal de 1% classe TC
1 ATSEM principal de 1% classe TNC
30.71/35ème
ATSEM principal dé 12° classe TNC 1 prnep 30.71/35ème . ee à TNC 1 ATSEM principal de 1° classe 29-03/38ème
Techniciens territoriaux 1 Technicien principal de 2ème classe TC
Agents de maitrisés territoriaux 4 Agent de maîtrise TC
1 Adjoint technique principal de 1% classe Te
2 Adjoint technique principal de 2°" classe TC
2 Adjoint technique TC
41 Adjoint technique TNC 28/35ème
Adjoints techniques territoriaux un . TNC 1 Adjoint technique 20.48/35ème
Le : TNC 1 Adjoint technique 42.60/35ème
.. . TNC 1 Adjoint technique 16.75/35ème
1 Adjoint technique 2 Jia e
24|Page Délibération n° 2025-04-080
Création d'un emploi permanent de responsable de la médiathèque
Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique les emplois permanents sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
Compte tenu de la création d'une médiathèque dans la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise, il convient de créer un emploi pour l'animation et la gestion de cette médiathèque.
Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'un agent responsable de la médiathèque à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, aux grades d’Assistant de conservation / Assistant de conservation principal de 2°" classe / Assistant de conservation principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B.
Conformément à l'article L.4 de Code de la fonction publique précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier d’un diplôme de niveau 4 minimum et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur culturel d'au moins 1 an.
Le traitement sera calculé au regard de l'expérience et des diplômes du candidat retenu.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d'un responsable de la médiathèque.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-1, L.712-2, L.713- 1,1.115-2, L.712-8, L.712-9, L.712-10, L.712-11 et également les articles L.331-1, L.332-21, L.332-28 etL.9;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8 et L.313-1 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent d’un responsable de la médiathèque ;
Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques de la filière culturelle ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉCIDE
Article 1 :
De créer un emploi permanent de responsable de la médiathèque à temps complet, de catégorie B, aux grades d’Assistant de conservation / Assistant de conservation principal de 2è"e classe / Assistant de conservation principal de 1ère classe relevant du cadre d'emplois des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques de la filière culturelle,
Article 2 :
25|Page Dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l'article L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier d'un diplôme de niveau 4 minimum et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur culturel d'au moins 1 an.
Le traitement sera calculé au regard de l'expérience et des diplômes du candidat retenu. En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat, l'autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :
e Pour une expérience professionnelle avérée d'au moins 20 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut terminal du grade d’Assistant de conservation principal de 1" classe correspondant à l'emploi concerné.
e Pour une expérience professionnelle inférieure à 20 années pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut 480 du grade d’Assistant de conservation principal de 2è" classe correspondant à l'emploi concerné.
En l'absence d'expérience professionnelle pour les fonctions à exercer, le montant du traitement accordé sera limité à l'indice brut 431 du grade d'Assistant de conservation correspondant à l'emploi concerné.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
La rémunération peut tenir compte des résultats professionnels de l'agent.
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.
Article 4 :
Que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Article 5 :
De modifier le tableau des emplois au 1° juillet 2025. Le tableau ainsi modifié est annexé à la présente délibération.
Article 6 :
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses
Ressources humaines - Services techniques
Monsieur le Maire explique qu'une rencontre a lieu le mardi avec Aveyron Ingénierie pour présenter le travail réalisé avec la commission RH.
Un recadrage du fonctionnement pour la spécialisation des agents de maîtrise sans coordination tournante mais avec un renfort de la communication entre eux.
Il précise qu'ils sont reçus individuellement par rapport au thème de chacun. Loic SOLINHAC se demande pourquoi personne ne prend en charge la coordination et les directives aux agents. || manifeste une grande préoccupation face à cette nouvelle réorganisation dépourvue de responsable des services techniques.
Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur le nouveau poste.
Monsieur le Maire précise qu'il sera déconnecté du service technique et orienté vers le suivi des chantiers et des projets. Il ajoute que cette organisation fonctionne il pourra être étudié une évolution de ces agents qu'ils demandent depuis plusieurs années.
Loïc SOLINHAC se pose des questions sur l'absence d'un calendrier annuel. Il estime qu'il est essentiel d'organiser toutes les tâches de la commune afin de prévenir les omissions et d'améliorer l'image du village. Par exemple, il cite l'embellissement des sépultures des bienfaiteurs de la commune, l'installation des décorations de Noël et le nettoyage à haute pression du centre du village.
26|Page Ressources humaines — Résidence Services
Monsieur le Maire laisse la parole à Mireille GALTIER.
Elle explique que tout le monde a dû recevoir le compte rendu de la dernière commission. Elle rappelle que le contrat de la concierge se termine le 30 avril et qu'elle n’a pas souhaité un renouvellement. Elle précise les spécificités et le contexte de ce poste qui ont justifié son non- renouvellement.
Elle présente également l'information faite aux résidents et aux familles, à savoir : un courrier et une réunion d'information.
Marché de plein vent- commerçants non sédentaires
Françoise FOUET rappelle que suite à la dernière commission, le compte rendu est à venir. Elle ajoute qu'une réunion avec les commerçants non sédentaires et les représentants des commerçants sédentaires est programmée le 20 mai à 13h.
Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur la présidence de l'UCAL.
Monsieur le Maire, Françoise FOUET et Mireille GALTIER expliquent les démissions et l'absence de proposition lors de la dernière assemblée générale.
Mise en place d’un feu récompense
Les services sont dans l'attente d'un retour pour choisir l'emplacement. Au moment de l'installation, les riverains et la population seront informés.
Fernand DA SILVA ajoute qu'en parallèle la signalisation du carrefour sera refaite en résine. Jean-Claude LATIEULE s'interroge sur l'intérêt de cette démarche. Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de faire ralentir les véhicules et de couper la vitesse. Fernand DA SILVA ajoute que dans l'autre sens, les STOP ont permis d'atteindre cet objectif.
Accès terrain de foot
Monsieur le Maire fait par d'un projet de la communauté de communes de modification de l'accès avec pour les véhicules un accès uniquement pour le stade côté piscine sans passer devant les tennis. Il estime qu'il faut échanger en préalable avec le club.
Mireille GALTIER demande les raisons de cette évolution.
Monsieur le Maire explique que c'est lié à l'usage du chemin, aux dégradations et à la vitesse. Fernand DA SILVA estime qu'il faut toujours permettre l'accès piétons et vélos.
Office de Tourisme
Françoise FOUET fait un retour de la dernière assemblée générale. Elle explique qu'il manque deux personnes au conseil d'administration et qu'il a peu de personnes du secteur de Laissac.
Foirail
La mairie participera lundi et mardi à l'assemblée générale de la fédération à Réquista. Jean-Louis PUEL fait le bilan avec des fonds acquis auprès de 150 actionnaires et que le projet évolue maintenant vers la phase de création de la SAS puis de la SAEM.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 00h06.
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27|Page