Procès Verbal - PV 21 11 24

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Procès Verbal - PV 21 11 24 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 11 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire, 1 | P a g e

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 21 novembre 2024 à 20h30

Salle de la mairie

L'an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 14 novembre 2024, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey (procuration à Mme BOUSSUGE Claire), M. LATIEULE Jean-Claude (procuration à M. SOLINHAC Loïc), M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN Olivier, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François (procuration à M. MINERVA David).

Absents : Mme BILLIERES Marlène, M. MEYNADIER David.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Claire BOUSSUGE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée et accepte de remplir ces fonctions.

Délibération n° 2024-11-128

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 12 septembre 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

- République Française -

Département de l’Aveyron

Mairie de Laissac-Sévérac l’Église2 | P a g e

Délibération n° 2024-11-129

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 17 octobre 2024

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.

Délibération n°2024-11-130

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 13 novembre 2024, telles que mentionnées ci-après

2024-DEC-120 Consultation et commande pour démolition de monuments funéraires sans creusement et mise en décharge de gravats

2024-DEC-121 Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage - évolution du marché bovin en ventes aux enchères

2024-DEC-122 Commande pour l'acquisition de micros

2024-DEC-123 Commande pour relevés de terrains et bâtiments

2024-DEC-125 Commande Fibre foirail ovins

2024-DEC-133 Commande de travaux pour le passage d'un câble fibre optique du centre administratif vers la cabine Ovins

2024-DEC-134 Commande de tables pour la salle des fêtes de Sévérac l'église

2024-DEC-135 Avenant marché assurance FLOTTE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 13 novembre 2024, telles que mentionnées ci-après :

2024-DEC-124 Non opposition DP 012 120 24 G0049 - M. Benoît BONNEVIALE - Réaménagement d'une maison d'habitation

2024-DEC-131 Non opposition DP 012 120 24 G0056 - M. Vincent MERCADIER - Modification du matériau de toiture

2024-DEC-132 Non opposition DP 012 120 24 G0057 - M. Vincent MERCADIER - Modification du matériau de toiture

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal et jusqu’au 13 novembre 2024, telles que mentionnées ci-après :

2024-DEC-126 Facturation location salle de Sévérac l’Eglise Julien BASCLE le 05 et 06/10/2024 2024-DEC-127 Facturation location Centre Administratif Véronique COUDERC pour une réception le 05 et 06/10/2024

2024-DEC-128 Facturation location salle de Sévérac l'Eglise Constantin CHELARIU pour un Baptême le 12 et 13/10/2024

2024-DEC-129 Facturation location Centre Administratif Vélo Club de Laissac pour une soirée Burger le 19/10/2024

2024-DEC-130 Facturation location Centre Administratif Sainte Angèle pour une Belote le 11/10/20243 | P a g e

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :

PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délibération n°2020/041 en date du 25 mai 2020 et dans le cadre de la délibération n°2022-05-073 en date du 22 juin 2022 conformément au Code Général des Collectivités Locales.

Monsieur le Maire rappelle le travail réalisé avec Jean-Louis PUEL et la réunion à venir du 28 novembre. Fernand DA SILVA précise les travaux réalisés par rapport à la fibre optique et à la connexion 4G du foirail des ovins.

Loïc SOLINHAC et Florence ROUS font part d’un besoin de tables existant également au centre administratif.

Mireille GALTIER rappelle que des tables de Sévérac l’Eglise ont été déplacées à Laissac et que certaines sont abîmées. Elle ajoute que lors du dernier quine il manquait des tables. Elle mentionne que les tables de Sévérac l’Eglise sont plus lourdes.

Le conseil municipal s’accorde sur le nettoyage nécessaire des tables après chaque utilisation.

Administration générale

Délibération n°2024-11-131

Projet de déploiement d’une infrastructure de téléphonie mobile – modification de la délibération du 4 avril 2024

Dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, la société ATC France doit procéder, pour l’exploitation par ses clients de ses réseaux à l’implantation d’équipements techniques et notamment d’antennes-relais dans le cadre du déploiement de la technologie 5G. Les opérateurs ont, en effet, une obligation de couverture du territoire.

Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du code général des collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les articles R 111-2, R 111-15 et R 111-21 du code de l’urbanisme ;

Considérant la demande de la société ATC France ;

Considérant l’intérêt afin d’assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire et notamment l’accès à la technologie 5G qui impose un nombre d’antennes supérieures compte tenu de la baisse de la puissance ;

Considérant les retours de la population à travers divers supports dont des affichages, une pétition et un courrier adressé à la mairie ;

Entendu le rapport présenté par M le Maire ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour et une abstention : CONFIRME le besoin d’un équipement sur le territoire permettant l’accès à la technologie 5G. DECIDE que l’emplacement initialement retenu au niveau des anciens terrains de tennis de Séverac l’Eglise n’est pas approprié au regard des retours de la population.

CONFIRME que l’entreprise devra identifier un nouvel emplacement. SOUHAITE que l’entreprise ait en préalable un échange sous la forme de son choix avec les habitants.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de ces dispositifs.

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de délibération. Il rappelle qu’il ne pensait pas qu’il y aurait autant de gêne. Il précise qu’il a rendez-vous prochainement avec la personne en charge de dossier. Monsieur le Maire informe de la position conciliante et constructive de l’entreprise face à ce changement. Il ajoute que dès à présent, il ne souhaite pas perdre de temps avec ce dossier sur de nouveaux terrains communaux.

Fernand DA SILVA fait part de son regret.

Loïc SOLINHAC exprime son impression de deux territoires sur ce dossier et sur son implication.4 | P a g e

Monsieur le Maire revient sur le contenu du courrier reçu en mairie et les échanges lors du CA de Grèzes à ce sujet. Il rappelle sa volonté de ne pas mettre en difficulté les élus de Sévérac l’Eglise et salue la discussion en direct avec les propriétaires / gérants du camping. Loïc SOLINHAC estime qu’il existe un problème de communication sur certains dossiers et qu’il ne dispose pas toujours de toutes les informations.

Christine SIGAUD VAYSSETTES ajoute que ce courrier aurait peut-être pu être diffusé à l’ensemble du conseil municipal.

Mireille GALTIER explique avoir amené le courrier à certains signataires et qu’à cette occasion, elle a pu constater que des signataires n’étaient pas au courant complètement du sujet. Elle ajoute qu’elle a toujours été très bien reçue.

Viviane PERNODAT s’interroge sur la suite et l’information pour la population. Monsieur le Maire explique que ce sera sûrement sur un terrain privé. Viviane PERDOAT souhaite qu’à cette occasion la communication soit améliorée. Christine SIGAUD VAYSSETTES rappelle que l’on ne sera plus responsable du projet. Claire BOUSSUGE ajoute qu’il y aura le dépôt d’une demande d’urbanisme en mairie et regrette cette perte financière pour la commune qui aurait pu revenir aux associations. Fernand DA SILVA cite divers exemples d’antennes relais récentes dans les environs. Viviane PERNODAT et Monsieur le Maire conclut les échanges en rappelant que le périmètre d’implantation est défini.

VOTE : 17 voix pour et une abstention (Mme Christine SIGAUD VAYSSETTES)

Scolaire

Délibération n° 2024-11-132

Convention avec l’association Mondes et Multitudes

L’association Mondes et Multitudes réalisent des projections cinématographiques à destination de divers publics dont les scolaires grâce à ses équipements mobiles.

Il est proposé de signer une nouvelle convention avec l’association pour la mise en œuvre de 3 journées sur l’année scolaire 2024-2025 avec à chaque fois des projections spécifiques pour les scolaires et une projection qui pourra être thématisée pour un coût de 1 208 € : 604€ (soit 50 %) à la signature de la convention en 2024 et 604 € (soit 50%) en juin 2025 au terme de la convention.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour la validation de cette convention à but éducatif.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention avec l’association Mondes et Multitudes.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2024 et seront inscrits au budget 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Mondes et Multitudes.

Monsieur le Maire laisse la parole à Françoise RIGAL qui présente cette convention dans le cadre de la démarche « Ecole et Cinéma ». Elle précise qu’il s’agit de 3 projections par année scolaire pour les écoles publiques avec un film le matin pour les maternelles, un film pour les classes primaires en début d’après-midi. Elle ajoute qu’il y a également une projection ouverte à tous en fin d’après-midi. Françoise RIGAL détaille la démarche et notamment le volet médiation culturelle qui accompagne les séances.

Monsieur le Maire rappelle le coût pour la commune.

Françoise RIGAL ajoute que ces moments sont appréciés par les écoles et par le public. Christine SIGAUD VAYSSETTES précise que d’une projection à l’autre, il y a de plus en plus de monde et que cela touche des habitants en local.

Viviane PERNODAT s’interroge sur le choix des films.

Françoise RIGAL explique que pour les projections scolaires le choix est fait avec l’équipe enseignante et que pour la projection ouverte au public le choix est fait par la mairie avec la volonté de proposer toujours un film accessible à tous.5 | P a g e

Finances

Délibération n°2024-11-133

Vente d’herbe sur pied 2024

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de renouveler les décisions relatives aux ventes d’herbe sur pied pour l’année 2024. Il propose de reconduire les prix fixés en 2020, reconduit en 2021, en 2022 et en 2023.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Rural et de la pêche maritime,

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir en bon état le terrain situé sur le village de Laissac au lieu-dit « La Croix », sous la référence cadastrale ZK n° 21 d’une surface de 10 670 m2,

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir en bon état le terrain situé sur la parcelle référence cadastrale ZH n° 7 d’une surface de 3 100 m2,

Considérant les demandes de l’EARL DU CRES et du GAEC BRU,

Considérant les tarifs fixés en conformité avec les prix pratiqués selon l’avis de la chambre d’Agriculture de l’Aveyron,

Madame Françoise FOUET ne prend pas part à la délibération et ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés (par 17 voix pour), DECIDE :

- de vendre l’herbe sur pied du terrain situé au lieu-dit « La Croix », sous la référence cadastrale ZK n° 21 d’une surface de 10 670 m2, à l’EARL DU CRES et de fixer à 180 euros le forfait annuel.

- de vendre l’herbe sur pied du terrain situé sur la parcelle référence cadastrale ZH n° 7 d’une surface de 3 100 m2, au GAEC BRU et de fixer à 50 euros le forfait annuel.

Il s’en suit un échange entre les conseillers quant à la position de la parcelle ZH 7.

Délibération n° 2024-11-134

Occupation du domaine public – Redevances – Mise à jour et complément

Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l’Eglise,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et notamment son article 121,

Vu la délibération du 27 février 2002 portant sur la conversion des tarifs communaux en euros ;

Vu la délibération du 8 septembre 2022 portant sur les redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions

d’occupation du domaine public, de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des

principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique

et de circulation,6 | P a g e

Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou

permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour fixer les redevances d’occupation du

domaine public,

Considérant les projets privés à venir pour l’exploitation de bornes de recharge pour les véhicules

électriques ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1er : de fixer les redevances d’occupation du domaine public comme suit applicable au 1er

janvier 2025 :

Désignation des occupations Modalités de calcul Tarif

Véhicule de vente ambulante alimentaire

régulier (type pizza, hamburger, …)

Abonnement trimestriel 120 €

(hors

électricité)

Autres marchands ambulants occasionnels –

camions de vente

Prix au m² d’emprise au sol 3,81 €

Terrasse fermée Prix annuel au m² d’emprise au sol 3 €

Terrasse aménagée Prix annuel au m² d’emprise au sol 2 €

Terrasse non aménagée Prix annuel au m² d’emprise au sol 2 €

Terrasse saisonnière (d’octobre à avril) Prix annuel au m² d’emprise au sol 1 €

Terrasse saisonnière (de mai à octobre sans

aménagement)

Prix annuel au m² d’emprise au sol 1 €

Terrasse saisonnière (de mai à octobre

aménagée)

Prix annuel au m² d’emprise au sol 1 €

Echafaudage Tarif au ml et par semaine 1 €

Neutralisation de place(s) de stationnement

pour un chantier ou autre activité

Par place et par mois 10 €

Dépôt de matériaux ou emprise spécifique

(cantonnement de chantier, …)

Tarif au m² par semaine 1 €

Cirque (moins de 200 m²) 100 €

Cirque (à partir de 201 m²) 150 €

Etale (hors marché et foire) Prix au ml par jour 1 €

Attribution d’une place de stationnement pour

l’installation et l’exploitation de bornes de

recharge pour un opérateur privé

Par an et par place de

stationnement

100 €7 | P a g e

Article 2ème :

Sont exonérés de redevance les occupations suivantes :

- Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l’exécution

ou la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie

gratuitement à tous,

- Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la

conservation du domaine public lui-même,

- Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui

concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Article 3ème :

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

- Aux services de la Gendarmerie

- A la Trésorerie

- Aux services techniques

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire laisse la parole à Fernand DA SILVA qui explique le fonctionnement et le projet du

SIEDA à l’origine de cette modification.

Loïc SOLINHAC s’interroge sur les pratiques actuelles pour la recharge de la voiture électrique du

service technique.

Fernand DA SILVA explique qu’elle se fait au centre technique.

Loïc SOLINHAC fait part de son expérience personnelle au conseil municipal afin de mieux

comprendre l’usage de ces bornes et la recherche de bornes ultra-rapide.

Christine SIGAUD VAYSSETTES estime que la place occitane est un bon choix.

Animation- vie associative

Délibération n° 2024-11-135

Faciliter les mobilités douces dans le centre bourg de Laissac

Monsieur le Maire présente la démarche et la proposition d’aménagement dans le centre bourg de Laissac afin de faciliter les mobilités douces et de renforcer la signalisation ainsi que l’information à destination des automobilistes pour sécuriser les déplacements.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code la Route,

Considérant les besoins identifiés notamment lors de l’étude mobilité réalisée sur la commune par le PETR du Haut Rouergue,

Considérant les pratiques individuelles déjà en place et constatées,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE cette proposition d’aménagements dans le centre bourg de Laissac.

DECIDE de mettre en œuvre une information spécifique et dédiée lors de la mise en place des aménagements.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2024.8 | P a g e

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.

Monsieur le Maire rappelle le travail réalisé par Mikaël LACAN en lien avec des élus sur ce sujet et la présentation faite en commission et jointe à la convocation.

Monsieur le Maire mentionne sa participation à une journée technique à destination des élus sur la thématique de la sécurité routière. A cette occasion, une information sur les zones 30 a été faite dont l’autorisation du contre-sens pour la circulation douce (vélo, piétons et poussettes) mais pas pour les trottinettes électriques. Il estime que ce projet est la meilleure façon pour informer et signaler la possibilité de la présence d’un vélo. Il transmet également des informations sur les échanges divers de cette formation.

Béatrice VEZINET ajoute que cette règle est méconnue.

Béatrice VEZINET et Mireille GALTIER font part de la vitesse excessive constatée dans les bourgs de Laissac et de Sévérac l’Eglise.

Viviane PERNODAT s’interroge sur les possibilités d’actions à mener. Monsieur le Maire informe qu’il a positionné la commune en tant que candidat pour de l’information à destination des seniors et des jeunes.

Françoise RIGAL estime que la mise en place des panneaux permettra de renforcer l’attention et la prise de conscience.

Françoise FOUET, Mireille GALTIER et Béatrice VEZINET font part des retours d’habitants par rapport à la vitesse excessive constatée à certains endroits de la commune. Il s’en suit un échange sur le système de « feu radar ».

Eau- Assainissement

Délibération n°2024-11-136

Proposition de la territorialisation de la compétence assainissement

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 64 et 66, prévoyant le transfert automatique à la Communauté des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite Ferrand-Fesneau relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement et notamment son article 1er offrant la possibilité de reporter la date du transfert de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026,

Vu la loi n°2022-217 dite 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Vu les statuts de la Communauté de communes des causses à l’Aubrac, modifiés par arrêté préfectoral et notamment les dispositions relatives à la compétence facultative « Service Public d’Assainissement Non Collectifs (SPANC) », mentionnée à l'article,

Vu l’article L5211-17-2 du CGCT qui précise qu’une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Est favorable à la mise en œuvre d’un transfert territorialisé de la compétence assainissement des eaux usées à l’échelle de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac pour les communes qui le souhaitent.

N’est pas favorable au transfert de la compétence communale « assainissement des eaux usées » prévue au I et II de l’article L 2224-8 du CGCT,

Ne sollicite pas ce transfert auprès de la communauté de communes.

Charge le Maire de notifier cette délibération au Président de la Communauté de communes DES CAUSSES A L'AUBRAC.

Monsieur le Maire rappelle le schéma directeur assainissement en cours à l’échelle de la communauté de communes en prévision du transfert de la compétence en 2026. Il explique que compte tenu de l’abrogation de cette disposition par le nouveau gouvernement, la communauté de communes souhaite proposer ce service et le territorialiser.9 | P a g e

Françoise FOUET et Viviane PERNODAT s’interrogent sur les conséquences de ce choix. Monsieur le Maire rappelle que pour l’eau à Sévérac l’Eglise le service est géré par le syndicat et par une DSP à Laissac. Concernant l’assainissement il précise qu’une DSP encadre la gestion de ce service à l’échelle de la commune. Il ajoute qu’aujourd’hui la commune ne gère pas la facturation. Monsieur le Maire précise que dans le travail mené dans le cadre du transfert de la compétence montre le besoin pour les usagers de la commune de rejoindre un plancher minimum par rapport à la moyenne donc un risque d’augmentation du coût du service.

Loïc SOLINHAC regrette cette situation subie alors qu’une embauche a été réalisée en prévision du transfert et du travail réalisé.

Mireille GALTIER et Fernand DA SILVA rappellent que c’était une obligation. Loïc SOLINHAC et Françoise FOUET estiment que cette situation est dommage au regard du travail réalisé, des coûts engagés et du temps passé.

Olivier VALENTIN s’interroge sur la position des autres centre-bourg. Françoise FOUET estime qu’indépendamment de la position de la commune, il ne faut pas bloquer les communes qui souhaitent réaliser ce transfert.

Fernand DA SILVA rappelle l’état actuel des stations d’épuration de la commune et les travaux réalisés ces dernières années.

Monsieur le Maire mentionne ses échanges récents à ce sujet avec la DDGFIP.

Délibération n°2024-11-137

Redevance pour la performance des réseaux d’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour - Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise et l’entreprise SUEZ Eau France SAS entré en vigueur le 1er janvier 2024 et notamment son article 3.1.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise et l’entreprise SUEZ Eau France SAS sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par l’entreprise SUEZ Eau France SAS qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.10 | P a g e

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour - Garonne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour - Garonne a fixé à 0.35 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient à l’entreprise SUEZ Eau France SAS (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

- De fixer à 0,105 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.

Monsieur le Maire présente l’évolution des règles de financement de l’Agence de l’eau avec des prélèvements attribués à la commune en remplacement de l’administré. Il explique les modalités de calcul pour 2025 et pour 2026.

Monsieur le Maire rappelle également la suppression de la prime épuration par l’Agence de l’Eau ce qui a rendu l’équilibre du budget plus difficile d’où la nécessité d’être attentif à l’équilibre et au tarif. Il précise l’objectif qu’il propose pour la commune : à savoir une refacturation afin que cela n’est pas d’impact financier pour la collectivité.11 | P a g e

Délibération n°2024-11-138

Redevance Consommations d’eau et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour - Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise et l’entreprise SUEZ Eau France SAS entré en vigueur le 1er janvier 2024 et notamment son article 3.1.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise et l’entreprise SUEZ Eau France SAS sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau Adour - Garonne ;

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour - Garonne ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;12 | P a g e

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour - Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.32 €/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour - Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.35 €/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune / communauté de communes / communauté d’agglomération / métropole /le Syndicat les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

DECIDE :

- De fixer à 0,07 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l’agence de l’eau.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette opération.

Délibération n°2024-11-139

Fixation de la part communale des tarifs 2025 de l’assainissement à Laissac-Sévérac l’Eglise

Vu les articles L2224-12-1 et L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2113-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2007,

Vu la délibération n° 2023-11-162 en date du 14 décembre 2023 approuvant le contrat de Délégation du Service public de l’assainissement à Laissac- Sévérac l’Eglise,13 | P a g e

Considérant qu’il appartient à la collectivité de fixer les redevances des services publics locaux,

Considérant que la part fixe ne doit pas dépasser 40 % du coût du service pour une consommation de 120 m3.

Les tarifs pourraient donc être fixés comme suit :

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les tarifs précités,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces y afférent.

Délibération n°2024-11-140

Fixation de la part communale des tarifs 2025 de l’eau à Laissac

Vu les articles L2224-12-1 et L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2113-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2007,

Vu la délibération n° 2023-11-161 en date du 14 décembre 2023 approuvant le contrat de Délégation du Service public de l’eau à Laissac,

Considérant qu’il appartient à la collectivité de fixer les redevances des services publics locaux,

Considérant que la part fixe ne doit pas dépasser 40 % du coût du service pour une consommation de 120 m3.

Les tarifs pourraient donc être fixés comme suit :14 | P a g e

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE les tarifs précités,

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces y afférent.

Service Technique

Délibération n°2024-11-141

Appel à Initiative Privé porté par le SIEDA – Financement, construction, exploitation et commercialisation d’une nouvelle borne de recharge sur le domaine public

Monsieur le Maire présente la démarche. Le SIEDA a lancé un Appel à Initiative Privé (AIP) pour solliciter des investissements privés afin d’identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser de nouvelles bornes de recharge sur le domaine public.

A ce titre, la commune a participé vendredi 18 octobre à une réunion de présentation de l’offre proposée par l’opérateur.

Monsieur le Maire rappelle la localisation pressentie, à savoir la place Occitane.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant les besoins identifiés sur la commune,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la participation de la commune à cette démarche pilotée par le SIEDA.

DECIDE de retenir pour la localisation la place Occitane.

PRECISE qu’une convention sera soumise à un prochain conseil municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.15 | P a g e

Monsieur le Maire fait le lien avec la délibération précédente et rappelle les éléments présentés par Fernand DA SILVA.

Fernand DA SILVA précise l’implantation projetée sur la place Occitane et mentionne que l’ensemble des frais sont à la charge du prestataire.

Questions diverses

Planning des conseils municipaux en 2025

Monsieur le Maire propose de retenir idéalement les jeudis soirs. Une proposition de planning sera transmise au conseil municipal et un planning définitif à la communauté de communes, à EJEL et à l’EHPAD.

Animations de fin d’année

- Début décembre : démarrage des illuminations

- 7 décembre : concours des Bœufs Gras de Noël

- 8 décembre : marché de Noël

- 12 décembre : Projection par Monde et Multitudes

- 13 décembre : Spectacle organisé par EJEL au centre administratif - 19 décembre : Noël de la Résidence Services

- 24 décembre : Marché animé

- 28 décembre : animations des commerçants

- Et en préparation un spectacle à l’initiative de l’école Charles de Gaulle

Projet porté par l’entreprise Nexity sur la commune

Monsieur le Maire explique qu’un promoteur a identifié la commune avec un potentiel. Il a construit un projet dans le prolongement du Lotissement des Garrigues avec une quarantaine de logements dont des logements en résidence et certains de plain-pied à destination d’un public senior et des maisons jumelles pouvant accueillir des familles.

Monsieur le Maire ajoute que ce projet est travaillé par le promoteur avec Aveyron Habitat. Béatrice VEZINET s’interroge sur la réalisation de cet aménagement par la commune. Monsieur le Maire précise que la commune ne maîtrise pas le foncier. Il rappelle qu’il s’agit à ce stade d’un projet sur une parcelle constructible. Il informe être en attente d’un rendez-vous avec Aveyron Habitat pour préciser ce projet, la destination des logements.

Christine SIGAUD VAYSSETTES s’interroge quant à l’accès à ce lotissement. Olivier VALENTIN souhaite une mixité des publics dans ces futurs logements. Christine SIGAUD VAYSSETTES demande à ce que les documents de présentation transmis par Nexity soient partagés.

Mireille GALTIER s’interroge vis-à-vis de l’attractivité de ce projet pour les personnes âgées compte tenu de l’éloignement du centre-ville.

Loïc SOLINHAC estime que l’on n’avance pas sur les projets communaux et sur les lotissements communaux.

Olivier VALENTIN fait part de la difficulté actuelle à vendre les lots restants. Françoise RIGAL et Béatrice VEZINET confirme qu’il reste des lots disponibles dans l’ensemble des lotissements communaux.

Olivier VALENTIN fait part de ses interrogations quant à ce modèle compte tenu des difficultés de vente.

Monsieur le Maire ajoute que si l’on souhaite un développement de la commune, c’est l’attractivité qui fera augmenter la population.

Loïc SOLINHAC s’interroge sur un autre projet privé sur la commune. Monsieur le Maire répond qu’à sa connaissance, il est toujours en cours. Olivier VALENTIN ajoute que 3 lots sont à venir sur un terrain à proximité de la RN 88. Viviane PERNODAT et Mireille GALTIER estiment qu’il est nécessaire que les logements HLM les plus anciens soient rénovés et entretenus.

Monsieur le Maire fait part de son regret quant à l’évolution de la gestion des HLM aux garrigues. Olivier VALENTIN s’interroge sur la circulation dans le quartier avec ce projet. Françoise RIGAL précise qu’entre le projet et les logements aux Garrigues, ce n’est pas le même gestionnaire.

Projet Aveyron Tour

Monsieur le Maire présente le projet porté par M David FRETIGNE.

Béatrice VEZINET s’interroge par rapport à l’impact sur l’état des chemins. Elle précise aussi qu’en cas de balisage, il faut de l’organisateur s’engage à débaliser.

Monsieur le Maire précise l’impact pour la commune avec un accueil à Laissac et le prêt de barrières. Il fait part de la volonté de l’organisateur de se rapprocher du Moto Club.16 | P a g e

Loïc SOLINHAC attire l’attention de la compatibilité d’une telle manifestation avec le planning des agents municipaux.

Mireille GALTIER estime que cet évènement peut être intéressant pour les commerçants. Les élus conviennent de la nécessité d’une présentation plus détaillée du projet.

Airfit

Plusieurs élus font état de la visioconférence à laquelle elles ont participé avec l’entreprise AirFit qui avait sollicité la commune et la communauté de communes.

Vœux du maire

Monsieur le Maire rappelle que cette année, la cérémonie aura lieu le 10 janvier. Mireille GALTIER explique que compte tenu du faible nombre de naissances elle propose d’intégrer les bébés de l’année à cette cérémonie. Elle ajoute qu’enne demandera à Mikaël LACAN de préparer cet évènement et de faire le point sur les naissances.

EHPAD - Restauration

Loïc SOLINHAC annonce que la société Vitalrest a repris la gestion des repas de l’EHPAD. Il fait état de la poursuite des repas à emporter notamment pour la résidence services.

Soirée de remise des chèques aux associations dans le cadre de la gestion de la buvette du rallye du Rouergue

Florence ROUS fait part de la satisfaction des associations qui se partagent à 15 cette année environ 5 600 €.

Halle couverte

Viviane PERNODAT s’interroge sur l’avancement des travaux et rappelle les questions de la population concernant ce projet.

Monsieur le Maire précise que le maçon intervient actuellement sur le chantier et que l’on peut souhaiter une fin des travaux à l’été 2025.

Foirail

Monsieur le Maire fait état de la visite d’un journaliste du « Monde » et de l’article publié ce jour. Cet article sera transmis à l’ensemble du conseil municipal.

Photovoltaïque

Christine SIGAUD VAYSSETTES s’interroge sur l’avancement.

Monsieur le Maire rappelle la validation par EDF OA pour le renouvellement et qu’il convient donc de procéder aux démarches pour le recrutement de l’entreprise qui exécutera le chantier. Olivier VALENTIN ajoute qu’il faut en parallèle construire un prévisionnel.

La séance est levée à 22h56.