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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 14b Annexe reglement AAGDV modifie visee
Document publié le Jeudi 26 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 14b Annexe reglement AAGDV modifie visee)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
HAUTEGRRE
JIM COMMUNAUTE
= Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le ET
ID : 019-200066744-20240411-20240214B-DE
ZE
2023
Règlement intérieur
de l’aire d’accueil
de Haute-Corrèze
Communauté
SERVICE SANTE ET SOLIDARITES
HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240214B-DE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIRE PERMANENTE
D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Située ZONE DE L’EMPEREUR 19200 USSEL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Ussel-Meymac-Haute-Corrèze, du Pays d’Eygurande, des Gorges de la Haute-Dordogne, de Val et Plateaux Bortois, des Sources de la Creuse avec extension aux communes de Bellechassagne, Bugeat, Chavagnac, Millevaches, Pérols-sur-Vézère, Peyrelevade, Saint-Germain-Lavolps, Saint- Merd-les-Oussines, Saint-Setiers et Sornac ;
Vu le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Corrèze 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 portant modification des statuts de Haute Corrèze Communauté et notamment en son article 6 attribuant compétence à la Communauté de
communes en matière « l’aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage »;
Considérant la nécessité d'actualiser le règlement intérieur fixant les conditions d'occupation des aires d'accueil et de préciser les droits et obligations des gens du voyage occupants.
Préambule
La collectivité respecte la loi et les usagers respectent le règlement intérieur.
La collectivité met à disposition des usagers un emplacement en bon état correspondant aux préconisations de la réglementation en vigueur, et les services suivants : fourniture des fluides, nettoyage des parties communes, fourniture de containers, etc. et met à disposition des familles :
Une place ainsi que des sanitaires collectifs en bon état.
La fourniture des fluides dans la mesure où les droits de place et autres charges auront été acquittés.
Des conteneurs collectifs pour les déchets ménagers et s’assure de leur ramassage régulier.
Le présent règlement sera affiché à l’intérieur des locaux d’accueil.
Un exemplaire de ce règlement sera porté à la connaissance et remis à toute personne sollicitant une admission sur l’aire d’accueil. Celle-ci sera subordonnée à l’acceptation écrite et au respect du présent règlement par l’usager qui devra, en outre, accepter expressément les dispositions dudit règlement.
Le gestionnaire prendra toutes les mesures utiles pour assurer le respect du présent règlement.
I. - Dispositions générales
A. - Destination et description de l'aire : Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240214B-DE
Le stationnement des gens du voyages est autorisée au lieu-dit 8 impasse du Cadran dans la zone de l’empereur à Ussel.
L'aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques. Elle ne peut accueillir aucune autre construction ou installation non mobile. Elle comporte 24 places regroupées en 12 emplacements. Chaque emplacement est équipé d’un bloc sanitaire intégrant un bac à laver, une douche et un WC.
L’aire d’accueil d’Ussel est gérée par l’entreprise ACGV Services.
B. - Admission et installation :
L’accès à l’aire est ouvert aux familles séjournant en véhicules mobiles en état de marche et assurés conformément au Code de la route.
L'accès à l'aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles.
L’admission sur l’aire se fera uniquement les jours ouvrables aux heures de présence du gestionnaire ci-après :
Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 16h30
(Horaire provisoire)
L’accès à l’aire d’accueil est autorisé sous réserve que les démarches suivantes soient réalisées :
Se signaler au responsable de l’accueil ;
Indiquer la durée prévisionnelle de séjour ;
Présenter les documents ci-dessous en cours de validité :
Un justificatif d’identité ( CNI, Passeport, visa, titre de séjour, tout document
permettant d’établir l’identité de la personne).
Le livret de famille, ou déclaration de la composition familiale ;
Une attestation d’assurance responsabilité civile ;
Un titre de circulation ;
Carte grise ;
En dehors des horaires d'ouverture, une astreinte est mise en place pour les problèmes techniques d’urgence : téléphone gestionnaire ACGV services
Un dépôt de garantie d'un montant de 75 € est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ du ou des emplacements et en l'absence de dégradation et d'impayé.
Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont attribué(s), utiliser et entretenir les équipements dédiés (bloc sanitaire).
Un livret d’accueil sera distribué à chaque usager dans lequel sont expliquées les formalités administratives, les règles de vie, des règles de droit commun et des règles de savoir-vivre. Il appartient à chaque usager de faire preuve de savoir-vivre pour que son séjour et celui de ses voisins se déroulent dans des conditions favorables. Les parents sont responsables du comportement de leurs enfants, civilement et pénalement.
L’admission sur l’aire pourra être refusée par le gestionnaire à un usager dans les cas suivants : Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240214B-DE
Mise en demeure restée sans suite
Décision d’expulsion suite à un manquement au règlement de fonctionnement Dettes vis-à-vis de la Communauté de Communes du fait d’un impayé ou de dégradations non payées
survenant sur l’aire à Ussel, à Malemort, à Brive et à Tulle.
En cas de départ, le gestionnaire devra être prévenu au moins 24h à l’avance.
C. - Etat des lieux :
Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l'arrivée et au départ de l'occupant. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
D. - Usage des parties communes :
A l'intérieur de l'aire, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10 km/h, les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
Un emplacement disponible ne peut servir de lieu de stationnement ni de stockage, à moins d’être loué.
E. - Durée de séjour :
La durée de séjour maximum est de 3 mois consécutifs et le délai minimum entre deux séjours sur l’aire d’accueil est fixé à 2 mois.
Des dérogations dans la limite de 6 mois peuvent être accordées, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d’une formation, de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une hospitalisation sur présentation de documents justificatifs.
Aucune demande de dérogation ne sera acceptée en cas de manquement au présent règlement intérieur ou de trouble à l’ordre public constaté durant l’occupation. Le départ de l'aire s'effectue en présence du gestionnaire.
Aucune possibilité de réservation ne peut être appliquée.
F. - Départ anticipé :
Tout occupant doit prévenir de son départ au gestionnaire au moins 24 heures à l’avance.
Un départ anticipé ouvre droit au remboursement des redevances payées relativement au droit d'emplacement et à la consommation des fluides. Le remboursement se fait au prorata de la consommation des fluides et de l’occupation de l’emplacement.
II. - Fermeture temporaire de l'aire
En cas de fermeture temporaire de l'aire pour effectuer des travaux d'aménagements, de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, les occupants sont prévenus au moins deux mois à l'avance de la date de fermeture par voie d'affichage. Ils s'engagent à libérer les lieux avant le premier jour de fermeture.
En cas de dégradations compromettant le fonctionnement de l’aire dans des conditions normales de sécurité et de salubrité, la fermeture peut être prononcée avec effet immédiat. Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240214B-DE
Les aires permanentes d’accueil ouvertes en Corrèze et pouvant accueillir les occupants pendant la fermeture temporaire sont les aires d’accueil de CANA et MALEMORT.
III. - Règlement du droit d'usage
A. - Droit d'usage :
Le droit d'usage est établi par emplacement. Il comprend le droit d'emplacement et la consommation des fluides. Les tarifs sont affichés sur l'aire. Un droit d'emplacement de 2.50€ (tarification journalière) est acquitté auprès du gestionnaire par avance suivant la périodicité suivante : par semaine. Avant son départ, chaque usager doit s'acquitter des sommes restantes dues.
Ces montants sont fixés par délibération du Conseil communautaire. En cas de révision, les nouveaux tarifs feront l’objet d’une communication et seront affichés sur l’aire d’accueil au moins un mois à l’avance.
B. - Paiement des fluides :
L'alimentation en eau et en électricité ne se fait qu'à partir des équipements prévus à cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l'usager est tenu de prévenir le gestionnaire. Chaque occupant règle sa consommation d'eau et d'électricité auprès du gestionnaire selon les modalités en vigueur sur l'aire et les tarifs suivants (tarifs au 01/01/2024) :
Electricité : 0.19 €/kW heure
Eau : 2,35 €/m³
L'aire est équipée d'un système de télégestion et de prépaiement du droit d’usage (droit d’emplacement + fluides), le règlement d'avance est obligatoire. L'occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l'eau et de l'électricité sans risque de coupure.
IV. - Obligations des occupants
Le respect des obligations qu'impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l'aire.
A. - Règles générales d'occupation et de vie sur l'aire d'accueil :
Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l'aire et entretenir des rapports de bon voisinage.
Les occupants de l'aire d'accueil doivent avoir un comportement respectueux de l'ordre public. Toute personne admise à résider sur l'aire d'accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu'elle cause ou qui sont causés par les personnes l'accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge. Ceux-ci doivent rester sur les emplacements et ne pas vaquer sur l’aire. Les chiens de première catégorie sont interdits. Les propriétaires de chiens de deuxième catégorie devront apposer une muselière à leur animal sur l’ensemble de l’aire d’accueil (allées et emplacements compris)
Les occupants ne pourront pas introduire d’animaux nuisibles, bruyants ou malodorants. A ces égards, les occupants de l'aire d'accueil sont soumis aux règles de droit commun. Les occupants sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le gestionnaire peut assurer la tranquillité des occupants en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être respecté. Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240214B-DE
C. - Propreté et respect de l'aire :
Les occupants doivent veiller au respect des règles d'hygiène et de salubrité, entretenir la propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.
Afin de protéger l’écoulement des eaux pluviales, il est interdit de laisser les eaux usées provenant des installations des caravanes (machines à laver le linge, machines à laver la vaisselle, lavabos, douches et éviers) de s’écouler sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet. La collectivité sera particulièrement vigilante à faire respecter ce point du règlement.
De même, il est interdit de jeter les huiles de fritures ou de vidange dans les canalisations. Celles-ci doivent être vidées dans le réceptacle prévu à cet effet situé dans le lieu de stockage de la ferraille.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain, à la voierie ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur.
D. - Stockage - Brûlage - Garage mort :
L'aire n'est pas le lieu d'exercice d'activités professionnelles des usagers. Il est interdit de laisser et de brûler sur l'aire tous matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d'usages ou objets de récupération.
Tout emplacement occupé par un véhicule tracteur et/ou une caravane devra être loué et fera l’objet du paiement de la redevance s’y afférant.
Un local de stockage de la ferraille est mis à disposition des occupants devant le local d’accueil.
E. - Déchets :
La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes : les ordures ménagères résiduelles sont collectées dans les conteneurs situés à l’entrée de l’aire. Tout autre déchet doit être porté par chaque résident dans les déchèteries de la ville.
L'accès à la déchetterie se fait dans les conditions suivantes : Accès gratuit et réservé aux habitants des communes du territoire de Haute-Corrèze Communauté. Les usagers indiqueront leur lieu d’habitation.
Utilisation de véhicules légers attelés ou non d’une remorque.
Utilisation de fourgons tôlés ou camionnettes, d’un poids total en charge maximum de 3.5 tonnes, non attelés, et de largeur carrossable inférieure ou égale à 2.25 mètres.
Les camions-bennes ou plateaux sont interdits sur les déchèteries de Haute-Corrèze Communauté.
Les déchets professionnels doivent être déposés dans les lieux de collectes dédiés. Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu'à la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue. Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240214B-DE
F. - Usage du feu :
Il est interdit de faire du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans les récipients prévus à cet effet (barbecue, etc.).
V. - Obligations du gestionnaire
Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.
Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes. Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant. Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l'aire à toute heure.
VI. - Dispositions en cas de non-respect du règlement
Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.
En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure l'occupant de s'y conformer. Si cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, le gestionnaire pourra résilier la convention d'occupation temporaire.
La résiliation de la convention d’occupation vaut expulsion immédiate de l’aire et interdiction de séjour pour une durée qui sera déterminée selon la gravité des faits et peut aller jusqu’à une interdiction définitive.
En cas de destruction partielle ou totale d’un élément d’équipement de l’aire, Haute-Corrèze Communauté se réserve le droit de réclamer une indemnisation à la hauteur du coût réel du préjudice subi.
VII. – Contentieux
Les différends nés de l’application ou de l’interprétation du présent règlement intérieur relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Limoges.
VII. - Application du règlement
Le présent règlement prendra le 1er mars 2024.
Le président de Haute-Corrèze Communauté, le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire.
Pierre Chevalier
Président, Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 29/94/2024 0 es SES
Publié le NS
10 : O19-200066744-20246411-20240214B-DE
Je soussigné, ………………………………………, titulaire de l’emplacement n°….., déclare avoir pris
connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter et à le faire respecter dans
son intégralité par les personnes responsables installées sur mon emplacement situé sur
l’aire d’accueil de Haute-Corrèze Communauté.
Fait à Ussel, le……………………………………,
Signature du titulaire de l’emplacement :
Nom et Prénom
Signature du gestionnaire représentant Haute-Corrèze Communauté :
Nom et Prénom