unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 11.ANNEXE 2025 PROJET reglement AAGDV visee

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC

unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 11.ANNEXE 2025 PROJET reglement AAGDV visee Document publié le Jeudi 26 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 03 11.ANNEXE 2025 PROJET reglement AAGDV visee)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2025

Règlement intérieur

de l’aire d’accueil

de Haute-Corrèze

Communauté

DIRECTION PROXIMITE ET CITOYENNETE

HAUTE-CORREZE COMMUNAUTERÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’AIRE PERMANENTE

D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Située ZONE DE L’EMPEREUR 19200 USSEL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 portant modification des statuts de Haute Corrèze Communauté et notamment en son article 6 attribuant compétence à la Communauté de communes en matière « l’aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;

Vu le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage en Corrèze 2020-2026 ;

Considérant la nécessité d'actualiser le règlement intérieur fixant les conditions d'occupation de l’aire d'accueil et de préciser les droits et obligations des gens du voyage occupants.

Considérant la nécessité de mettre en place une tarification pour les dégradations susceptibles d’avoir lieu et qui seront facturées à leur hauteur

Préambule

La collectivité respecte la loi et les usagers respectent le règlement intérieur.

Haute-Corrèze Communauté met à disposition des citoyens français itinérants une

aire d’accueil située à Ussel, 8 Impasse du Cadran.

Elle met à disposition des usagers un emplacement en bon état correspondant aux préconisations de la réglementation en vigueur, et les services suivants à disposition des familles :

• Une place ainsi que des sanitaires collectifs en bon état ;

• Des parties communes nettoyées ;

• La fourniture des fluides, dans la mesure où les droits de place et autres charges auront été acquittés.

• Des conteneurs collectifs pour les déchets ménagers et s’assure de leur ramassage régulier.• Une aire de stockage de la ferraille située à l’entrée de l’aire d’accueil qui doit être régulièrement nettoyée et vidée par les usagers.

Le présent règlement est affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.

Un exemplaire de ce règlement est porté à la connaissance et remis à toute personne

sollicitant une admission sur l’aire d’accueil. Celle-ci sera subordonnée à

l’acceptation écrite et au respect du présent règlement par l’usager qui devra, en

outre, accepter expressément les dispositions dudit règlement.

Enfin, le gestionnaire prendra toutes les mesures utiles pour assurer le respect du

présent règlement intérieur.

L’aire d’accueil est gérée par l’entreprise ACGV Services.

I- Dispositions générales

A - Destination et description de l'aire

Le stationnement des gens du voyages est autorisé au lieu-dit 8 Impasse du Cadran dans la zone de l’empereur à Ussel.

L'aire a vocation à accueillir temporairement des résidences mobiles de gens du voyage, leurs véhicules tracteurs et le cas échéant leurs remorques. Selon l’article R111.47 du Code de l’Urbanisme, les résidences mobiles sont définies comme « des véhicules terrestres habitables qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler ».

Elle ne peut accueillir aucune autre construction ou installation. Elle comporte 24 places regroupées en 12 emplacements. Chaque emplacement est équipé d’un bloc sanitaire intégrant un bac à laver, une douche et un WC, ainsi que des conteneurs collectifs pour les déchets ménagers et leur ramassage régulier.

B - Admission et installation

L’accès à l’aire est rigoureusement interdit sans autorisation préalable du gestionnaire.

Il est ouvert aux familles séjournant en véhicules mobiles en état de marche et assurés conformément au Code de la route.

L'accès à l'aire est autorisé par le gestionnaire dans la limite des emplacements disponibles.

L’admission sur l’aire se fera uniquement les jours ouvrables aux heures de présence du gestionnaire ci-après :Lundi : 9h00-12h00 / 13h30-15h30

Mardi : 9h00 -12h00

Mercredi : 9h00-12h00

Jeudi : 9h00- 12h00

Vendredi : 9h00- 12h00 / 13h30 – 15h30

En dehors des horaires d'ouverture, une astreinte est mise en place pour les problèmes techniques d’urgence (incendie, fuites d’eau, coupure générale électrique…) au : 06.03.08.01.66 (Gestionnaire ACGV Services)

En aucun cas, cette permanence n’est destinée à gérer les arrivées et les départs sur les aires d’accueil, ni à recharger les emplacements en droit de place ou en fluides.

Aucune réservation d’emplacement n’est possible.

Durant les formalités d’inscription, les voyageurs laisseront leur véhicule stationné à l’extérieur de l’aire. Ils veilleront à ne pas bloquer l’entrée et à permettre la circulation pour des raisons de sécurité.

L’accès à l’aire d’accueil est autorisé sous réserve que les démarches suivantes soient réalisées :

• Se signaler au responsable de l’accueil ;

• Certifier d’avoir pris connaissance du présent règlement ;

• Indiquer la durée prévisionnelle de séjour ;

• Présenter les documents ci-dessous en cours de validité :

✓ Un justificatif d’identité pour tous les occupants de

l’emplacement (CNI, Passeport, visa, titre de séjour, tout

document permettant d’établir l’identité de la personne).

✓ Le livret de famille, ou déclaration de la composition familiale ;

✓ Une attestation d’assurance responsabilité civile ;

✓ Un titre de circulation ;

✓ Carte grise de toutes les caravanes et véhicules occupant l’emplacement ;

• Verser le dépôt de garantie en espèce

• Effectuer avec le gestionnaire un état des lieux contradictoire de l’emplacement qui sera co-signé entre le voyageur et le gestionnaire du service.

A l’issue de ces formalités, le gestionnaire autorise l’occupation temporaire d’un emplacement et remet au titulaire une copie de l’état des lieux signée par les deux parties.

Un récépissé sera remis en contrepartie de dépôt de garantie et de l’acceptation du règlement.

Chaque occupant admis doit occuper le ou les emplacements qui lui est/sont atttribué(s), utiliser et entretenir les équipements dédiés (bloc sanitaire).Chaque emplacement doit être occupé par une famille, dans la limite de deux caravanes. L’installation d’une petite caravane dite de « cuisine » peut être autorisée sur l’emplacement par décision des gestionnaires.

Il appartient à chaque usager de faire preuve de savoir-vivre pour que son séjour et celui de ses voisins se déroulent dans des conditions favorables.

C - Etat des lieux et caution

Un état des lieux contradictoire du ou des emplacements, écrit et signé par chacune des parties est réalisé à l’arrivée et au départ de l’occupant.

Selon l’article 10 du décret n°2019-1478, à l’arrivée sur l’aire d’accueil, un dépôt de garantie dont le montant correspondant à 30 jours du droit de place, est acquitté au gestionnaire, par chaque famille, préalablement à son entrée dans les lieux. Ce montant est susceptible d’être modifié lors du vote des tarifs.

Le versement du dépôt de garantie fait l’objet d’un récépissé.

Ce dépôt de garantie est restitué au moment du départ lorsque les occupants libèrent leur(s) emplacement(s) en parfait état de propreté et en l’absence de dégradation et/ou d’impayé.

Tous les dégâts constatés en cours de séjour ou lors de l’état des lieux de sortie seront financièrement retenus en premier lieu sur la caution et facturés pour le surplus, le cas échéant, selon le tarif figurant en annexe du présent règlement ou à défaut, sur devis ; (annexe 2 -Tarifs des dégradations)

D - Refus d’admission

L’admission sur l’aire pourra être refusée par le gestionnaire lorsque le chef de famille ou l’un des membres de sa famille, ou toute personne placée sous sa surveillance aura, lors d’un séjour précédent :

• Provoqué des troubles sur le terrain ;

• Détérioré les biens mis à sa disposition ou nécessaires au fonctionnement de l’aire

• Commis d’autres actes en contradiction flagrante avec un usage paisible et raisonnable de l’aire d’accueil

• Fait l’objet d’une décision d’expulsion à la suite d’un manquement au règlement de fonctionnement sur l’aire d’Ussel.

• Contracté des dettes du fait d’impayés ou de dégradations non payées, survenues sur l’aire de Ussel

E - Usage des parties communesÀ l’intérieur de l’aire d’accueil, seuls peuvent circuler, à une vitesse limitée à 10 km/h, les véhicules qui appartiennent aux occupants y séjournant.

L’ensemble de la voirie commune à l’aire d’accueil doit rester libre d’accès pour faciliter la circulation des véhicules et des personnes, et pour des raisons de sécurité (accès pompiers…).

Le stationnement des caravanes et autres véhicules est strictement limité au périmètre de l’emplacement attribué et ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants.

Un emplacement disponible ne peut servir de lieu de stationnement ni de stockage, à moins d’être loué.

Aucun titulaire d’un emplacement ne peut s’opposer, pour quelque motif que ce soit, à l’installation d’un autre usager sur un emplacement de l’aire.

F - Durée du séjour

La durée de séjour maximum est de 3 mois consécutive et le délai minimum entre deux séjours sur l’aire d’accueil est fixé à 2 mois.

Des dérogations dans la limite de 6 mois supplémentaires peuvent être accordées :

• En cas de scolarisation des enfants sur présentation, obligatoire d’une attestation d’inscription dans une école et selon des constats réguliers attestant le présentéisme du ou des enfants. L’attestation d’inscription au CNED ne vaut pas pour motiver une dérogation aux délais de séjour. • De suivi d’une formation professionnelle des adultes, sur production d’un justificatif de l’établissement ou de l’organisme de formation

• D’une hospitalisation d’un membre de la famille séjournant sur l’aire, sur présentation de documents justificatifs.

Le gestionnaire se réserve le droit de ne pas prolonger le séjour en cas de manquement au présent règlement intérieur ou d’impayés.

G - Modalités de départ

Tout occupant doit prévenir le gestionnaire de son départ au moins 24h à l’avance.

Au moment du départ, le gestionnaire procédera, en présence de l’usager, à l’état des lieux de sortie.

✓ Le dépôt de garantie sera restitué à la condition que :

o L’emplacement et les équipements afférents n’aient subis aucune dégradation

o L’emplacement soit restitué en parfait état de propreté

o Les redevances soient intégralement acquittéesUn départ anticipé ouvre droit au remboursement des redevances payées relatives au droit d’emplacement et à la consommation des fluides. Le remboursement se fera au prorata de la consommation des fluides et de l’occupation de l’emplacement.

II – Fermeture temporaire de l’aire

Annuellement, l’aire d’accueil sera fermée pour quelques semaines pour effectuer des travaux d’aménagement, de réhabilitation, de mise aux normes, des réparations ou pour tout autre motif.

Les occupants seront prévenus au moins deux mois à l’avance de la période de fermeture par voie d’affichage. Un arrêté sera pris et affiché sur le site. Ils devront obligatoirement quitter le site avant le premier jour de fermeture.

Les aires permanentes d’accueil ouvertes en Corrèze et pouvant accueillir les voyageurs pendant la fermeture temporaire de l’aire, sont les aires d’accueil de Brive, Malemort et Tulle, dans la limite des places disponibles.

La fermeture temporaire de l’aire de Haute Corrèze Communauté n’interviendra pas en même temps que celle des aires de Brive, Malemort ou Tulle (sauf en cas d’urgence).

En cas de dégradations compromettant le fonctionnement de l’aire dans des conditions normales de sécurité et de salubrité, la fermeture pourra être prononcée avec effet immédiat.

III – Règlement du droit d’usage

A - Droit d’usage

Le droit d’usage est établi par l’emplacement. Il correspond au droit d’emplacement, à la contribution aux frais de gestion locative, de collecte des déchets ménagers, d’éclairage public du terrain et de maintenance du site.

Le droit d’usage est réglé au gestionnaire par avance suivant la périodicité suivante : par semaine.

Son montant est mentionné dans la tarification en vigueur (annexe 1), laquelle est affichée sur l’aire.

Avant son départ, chaque usager doit s’acquitter des sommes restantes dues.

Le gestionnaire n’assure ni gardiennage, ni surveillance de l’aire. Il ne peut donc être tenu pour responsable des vols et dégradations causés par des tiers au détriment des occupants, en particulier sur les véhicules et les objets se trouvant sur les emplacements privatifs concernés.

Chaque occupant doit disposer d’une assurance en responsabilité civile.B - Paiement des fluides

L’alimentation en eau et en électricité ne se fait qu’à partir des équipements prévus à cet effet. En cas de panne ou de difficultés, l’usager est tenu de prévenir le gestionnaire.

Chaque occupant règle sa consommation d’eau et d’électricité auprès du gestionnaire selon les modalités en vigueur. Les tarifs pourront être révisés par décision du Président.

En cas de révision, les nouveaux tarifs feront l’objet d’une communication et seront affichés sur le site.

L’aire est équipée d’un système de télégestion et de prépaiement : le règlement d’avance est obligatoire.

L’occupant doit veiller à créditer son compte individualisé en fonction de sa consommation afin de pouvoir bénéficier de l’eau et de l’électricité sans risque de coupure.

IV – Obligations des occupants

Le respect des obligations qu’impose le présent règlement conditionne la bonne gestion de l’aire.

A - Règles générales d’occupation et de vie sur l’aire d’accueil

Les occupants doivent respecter le personnel intervenant sur l’aire et entretenir des rapports de bon voisinage. Les occupants des aires doivent avoir un comportement respectueux de l’ordre public.

Chaque famille est responsable de son emplacement et de tous les équipements qui s’y trouvent.

Ainsi, toute personne admise à résider sur l’aire d’accueil est responsable de ses actes et des dégradations qu’elle cause ou qui sont causées par les personnes l’accompagnant ainsi que par les animaux dont elle a la charge et qui doivent rester sous sa surveillance.

Tout branchement illicite des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’évacuation sont interdits.

Toute installation fixe ou toute construction sont interdites sur les aires d’accueil, à l’exception des auvents des caravanes.

Le linge ne peut être posé en dehors des étendoirs prévus à cet effet.

Les occupants sont priés d’éviter tout bruit et discussion qui pourraient gêner leurs voisins après 22h. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence.La tranquillité des occupants doit être respectée à tout moment, notamment entre 22h et 06h.

La détention d’armes à feu (même de chasse) et l’usage d’arme blanche, lance- pierres, objets contondants ou engins présentant un risque pour la sécurité et la vie des personnes sont formellement interdits sur le site et ses abords. Cela constitue un motif de renvoi immédiat.

B - Animaux

Les animaux domestiques de type chiens et chats sont acceptés sur autorisation du gestionnaire. Ceux-ci doivent rester sur les emplacements attribués et ne pas divaguer sur l’aire.

Les chiens considérés comme dangereux, classée en catégorie 1ère et 2ème catégorie par le Code Rural sont interdits sur l’aire. Conformément à l’article 1243 du Code Civil, tout animal est placé sous la responsabilité de son propriétaire. Ce dernier est donc responsable de tout accident dont son animal pourrait être la cause et par conséquent doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les dommages aux tiers et au gestionnaire.

Les déjections canines doivent être ramassées immédiatement par les propriétaires du chien. Les dégâts que l’animal pourrait causer sur l’emplacement, les parties communes… seront imputés au propriétaire. Le gestionnaire se réserve le droit d’appeler la fourrière en cas d’errance de l’animal.

Les poules, les coqs, tous les animaux de « rente » non domestiques et tout autre animal de compagnie sont interdits sur les sites. En effet, les obligations réglementaires concernant la détention de tels animaux ne peuvent pas être réunies sur l’aire, notamment en matière de protection de ces espèces (conditions de détention, bien-être animal, règles sanitaires), de prophylaxie et de protection de la santé publique.

C - Propreté et respect de l’aire

Les occupants doivent veiller au respect des règles d’hygiène et de salubrité et entretenir la propreté de leur(s) emplacement(s) et des équipements dédiés.

Afin de protéger l’écoulement des eaux pluviales, il est interdit de laisser les eaux usées provenant des installations des caravanes (machines à laver le linge, machines à laver la vaisselle, lavabos, douches et éviers) s’écouler sur le sol ou dans les caniveaux.

Les occupants doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet. La collectivité sera particulièrement vigilante à faire respecter ce point du règlement.

Il est interdit de jeter les eaux usées, des liquides ou matières polluantes ou dangereuse dans les réseaux d’assainissement ou sur le site (noues, fossés, espaces verts…)De même, il est interdit de jeter les huiles de fritures ou de vidange dans les canalisations.

Celles-ci doivent être vidées dans le réceptacle prévu à cet effet situé dans le lieu de stockage de la ferraille.

La présence d’épave est interdite.

Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.

Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain, à la voirie ou aux installations de l'aire sera à la charge de son auteur conformément à la tarification en vigueur (Annexe 2).

Toute dégradation, fera l’objet d’une retenue sur caution. Faute d’identification de l’auteur de l’infraction, une retenue collective sur caution sera appliquée aux familles présentes sur l’aire au moment du constat, à hauteur du préjudice subi.

D - Stockage – Brûlage – Garage mort

L’aire n’est pas le lieu d’exercice d’activités professionnelles des usagers.

Il est interdit d'allumer du feu, sauf des feux ouverts sur les emplacements dans des récipients prévus à cet effet (barbecue, etc…).

Il est interdit de laisser et de brûler sur l’aire tous les matériels dont les véhicules et résidences mobiles hors d’usage ou objets de récupération.

E - Déchets

La collecte des déchets et des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions suivantes :

✓ Les ordures ménagères résiduelles sont collectées dans les conteneurs situés à l’entrée de l’aire. Elles doivent être enfermées dans des sacs poubelles attachés prévus à cet effet.

✓ Tout autre déchet doit être porté par chaque résident dans les déchetteries du territoire

L'accès aux déchetteries se fait dans les conditions suivantes :

➢ Accès gratuit et réservé aux habitants des communes du territoire de Haute- Corrèze Communauté.

➢ Les usagers indiqueront leur lieu d’habitation.

➢ Utilisation de véhicules légers attelés ou non d’une remorque.➢ Utilisation de fourgons tôlés ou camionnettes, d’un poids total en charge maximum de 3.5 tonnes, non attelés, et de largeur carrossable inférieure ou égale à 2.25 mètres.

➢ Les camions-bennes ou plateaux sont interdits sur les déchèteries de Haute- Corrèze Communauté.

Les déchets professionnels doivent être déposés dans les lieux de collectes dédiés.

Sur production d'une pièce d'identité, le gestionnaire délivre sans frais à tout occupant qui en fait la demande une attestation de présence sur l'aire, datée et signée, valable jusqu'à la date de départ de la personne de l'aire d'accueil, qui est mentionnée si elle est connue.

V – Obligations du gestionnaire

Le gestionnaire doit respecter les occupants et ne pas avoir de comportement discriminant.

Le gestionnaire assure le nettoyage des espaces collectifs et des circulations internes.

Il veille également à la propreté de l'emplacement avant l'installation d'un occupant.

Il tient à disposition des occupants, des conteneurs collectifs et s’assure de leur ramassage régulier.

Le gestionnaire doit permettre aux véhicules des occupants admis à séjourner d'accéder à l'aire à toute heure.

VI– Dispositions en cas de non-respect du règlement

Chaque occupant est tenu de respecter le présent règlement.

En cas de manquement à ce règlement ou en cas de trouble grave à l'ordre public, le gestionnaire (ou la Communauté de communes) effectuera par écrit, s’il le juge nécessaire, un rappel du règlement, suivi d’un avertissement et mettra en demeure l’occupant de s’y conformer.

Si cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet, le gestionnaire (ou la Communauté de Communes) pourra résilier la convention d’occupation temporaire

Des sanctions supplémentaires pourront être appliquées selon la gravité des faits.

A - Les sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent règlement donnera lieu à un rappel du règlement suivi d’un avertissement.Selon la situation des contrevenants et les problématiques rencontrées, un

accompagnement via un travailleur social du CCAS d’Ussel pourra être proposé à la personne concernée.

Si le contrevenant refuse l’accompagnement social ou ne s’y astreint pas, il pourra faire l’objet de sanctions, en fonction de la gravité des faits.

Le dépassement du temps de séjour autorisé pourra justifier l’engagement d’une procédure d’expulsion en application de l’article L.521-3 du Code de Justice Administrative. Le contrevenant sera alors interdit de séjour sur l’aire d’accueil de Haute-Corrèze Communauté pour une durée de 6 mois.

En cas de destruction partielle ou totale d’un élément d’équipement de l’aire, Haute- Corrèze Communauté se réserve le droit de réclamer une indemnisation à la hauteur du coût réel du préjudice subi.

Dans le cas particulièrement d’une grave d’agression sur un représentant de Haute- Corrèze Communauté ou mandaté pour intervenir sur les aires, commis par un résident, l’auteur sera exclu pour une durée de 5 ans de l’aire d’accueil à Ussel.

Les différentes sanctions sont définies en Annexe 2 – Sanctions applicables.

VII – Application du règlement

Le présent règlement prendra effet le 19 juin 2025.

Le président de Haute-Corrèze Communauté, le service gestionnaire et ses prestataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent règlement intérieur qui sera affiché sur l'aire.

Pierre Chevalier

Président,Je soussigné, ……………………………………………..……, titulaire de l’emplacement n°……….,

déclare avoir pris connaissance du présent règlement et m’engage à le respecter et

à le faire respecter dans son intégralité par les personnes responsables installées

sur mon emplacement situé sur l’aire d’accueil de Haute-Corrèze Communauté.

Fait à Ussel, le……………………………………,

Signature du titulaire de l’emplacement :

Nom et Prénom

Signature du gestionnaire représentant Haute-Corrèze Communauté :

Nom et PrénomAnnexe 1

TARIFS DES DEGRADATIONS

Détail non exhaustif des dégradations susceptibles d’avoir lieu et qui seront facturées à leur auteur. Si un élément non listé était détérioré, la collectivité se réserve la possibilité d’en estimer le coût.

Dégradations volontaires = plein tarif sur devis

Autres dégradations

Par emplacement

Revêtement de sol goudronné : 80 € (forfait au m2)

Candélabres (ampoules et

verres de protection)

Au réel sur facture

Par bloc sanitaire

Tableau électrique, disjoncteur 165€ l’unité

Prises électriques 60€ l’unité

Interrupteurs 30€ l’unité

Globes luminaires 50€ l’unité

Siphon 20€ l’unité

Robinet d’eau 60€ l’unité

Pommes de douche et bouton

d’eau

60€ l’unité

Grilles de ventilation/aération 20€ l’unité

Evier Au réel sur facture

Douches, WC (cassés,

détériorés)

Au réel sur facture

Porte à remplacer Au réel sur facture

Porte taguée 100€

Serrures Au réel sur facture

Poignée de porte 40€ l’unité

Murs, peinture et parpaings Au réel sur facture

Plaques, regards eau pluviale 150€ l’unité

Espaces verts

Clôture cassée, coupée,

démontée

Au réel sur facture

Portail Au réel sur factureAnnexe 2

Sanctions applicables

Actions de HCC ou du

gestionnaire

Mesures prises Moyens à mettre en

œuvre

Commentaires

Non-respect du règlement intérieur

1/ Rappel du règlement

intérieur par le

gestionnaire

2/ Rapport écrit du

gestionnaire à chaque

fait

Réitération

des faits

1/ Reçu par le responsable HCC

2/ Rappel au cadre

3/ Avertissement

4/ Orientation vers le CCAS

Réitération après avertissement

Expulsion et exclusion

temporaire de 2 mois

Courrier notifié par l’élu en

charge de la santé et de la

solidarité

Courrier notifié par les

forces de l’ordre

municipales et/ou l’élu en

charge de la santé et de la

solidarité

Si exclusion temporaire,

information est transmise

aux autres aires d’accueil du

Département

Troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique

1/ Rappel du règlement

intérieur par le

gestionnaire

2/ Rapport écrit du

gestionnaire à chaque

fait

Réitération

des faits

1/ Reçu par le responsable HCC

2/ Rappel au cadre

3/ Avertissement

4/ Orientation vers le CCAS

Réitération après avertissement

Expulsion et exclusion

temporaire de 2 mois

Courrier notifié par l’élu en

charge de la santé et de la

solidarité

Courrier notifié par les

forces de l’ordre

municipales et/ou l’élu en

charge de la santé et de la

solidarité

Si exclusion temporaire,

information est transmise

aux autres aires d’accueil du

Département

Non-paiement d’une somme due à quelque titre que ce soit

(forfait journalier, réparation d’une dégradation, etc…) dans le délai imparti

1/ rappel du règlement

intérieur et mise en

demeure par le

gestionnaire

2/ Rapport écrit du

gestionnaire

3/Saisine possible du

Trésor Public par HCC

pour recouvrement

4/Mise en œuvre d’une

procédure d’expulsion

auprès de la juridiction

compétente

-Reçu par le gestionnaire et le

responsable de la gestion de

l’aire d’accueil pour rappel au

cadre et mise en demeure de

régulariser les sommes dues

-Orientation de la personne vers

le CCAS

Expulsion et exclusion

temporaire de 3 mois de l’aire

d’accueil

-L’usager ayant contracté des

dettes au titre de son séjour sur

l’aire (réparation d’une

dégradation) se verra interdire

l’accès à l’aire d’accueil tant

que les sommes dues ne seront

pas acquittées

1/Courrier notifié par l’élu

en charge de la santé et de

la solidarité

2/Courrier notifié par les

forces de l’ordre

municipales et/ou l’élu en

charge de la santé et de la

solidarité

Possibilité d’expulsion de 3

mois de l’aire d’accueil à

Ussel

Si exclusion, information

transmise aux autres aires

d’accueil du groupement de

commande

Le retour sur site se fera

après un entretien préalable

avec l’agent HCC chargé de

l’accueil des GDV et de la

société gestionnaire et après

acquittement des sommes

dues

Dépassement du temps de séjour autorisé

Mise en demeure de

quitter les lieux

Si cette dernière n’est

pas suivie d’effet, mise

en place d’une mesure

d’expulsion en

application de l’article

L.521-3 du code de la

justice administrative

Exclusion temporaire de 6 mois

de l’aire d’accueil à Ussel

Courrier notifié aux forces

de l’ordre (police

municipale)

Information transmise aux

autres sites du groupement

de commande

Le retour sur site se fera

après un entretien préalable

avec l’agent HCC chargé de

l’accueil des GDV et de la

société gestionnaireDégradations volontaires, vols commis sur l’aire d’accueil

1/ Rapport du

Gestionnaire

2/ Mise en demeure de

cesser l’infraction et de

rembourser le montant

du préjudice

1/Le contrevenant se verra

facturer le montant de la

réparation (retenue sur caution

et si nécessaire, facture

complémentaire en fonction du

montant des réparations

2/ Exclusion temporaire de 6

mois de l’aire d’accueil à Ussel

3/ L’usager ayant contracté des

dettes au titre du séjour sur

l’aire (réparation d’une

dégradation) se verra refuser

l’accès à l’aire d’accueil tant

que les sommes dues ne seront

pas acquittées

En cas de récidive(s)

L’exclusion temporaire est

portée à 12 mois

Courrier notifié par la

police municipale ou une

responsable HCC chargé

de l’accueil des gens du

voyage

Information transmise

aux aires d’accueil du

groupement de commande

Le retour sur site se fera

après un entretien préalable

avec l’agent HCC chargé de

l’accueil des GDV et de la

société gestionnaire

Agressions physique et/ou tout acte de violence entre usagers

1/ Rapport du

gestionnaire

2/La collectivité ou le

gestionnaire pourra

résilier l’autorisation de

séjour des protagonistes

et les enjoindre à quitter

l’aire

Exclusion temporaire de 6 mois

de l’aire d’accueil à Ussel

Courrier notifié par la

police municipale ou l’élu

HCC en charge de la santé

et de la solidarité

Information transmise

aux aires d’accueil du

groupement de commande

Le retour sur site se fera

après un entretien préalable

avec l’agent HCC chargé de

l’accueil des GDV et de la

société gestionnaire

Agression verbale et/ou menaces sur la personne chargée d’une mission de service public Sur représentant de Haute-Corrèze Communauté

ou sur une personne mandatée pour intervenir sur l’aire d’accueil à Ussel 1/Dépôt de plainte

possible au nom de

Haute-Corrèze

communauté ou par le

gestionnaire

2/ Haute-Corrèze

Communauté ou

l’autorité gestionnaire

pourra résilier

l’autorisation de séjour

et enjoindre le

contrevenant à quitter

l’aire d’accueil

Exclusion temporaire de 6 mois

de l’aire d’accueil à Ussel

Courrier notifié par la

police municipale ou l’élu

HCC en charge de la santé

et de la solidarité

Information transmise

aux aires d’accueil du

groupement de commande

Le retour sur site se fera

après un entretien préalable

avec l’agent HCC chargé de

l’accueil des GDV et de la

société gestionnaire

Détention, usage d’arme(s) à feu et/ou usage d’arme(s) blanche(s), objet(s) contondant(s) ou engin(s) présentant un risque pour la sécurité et la vie des personnes Mise en place d’une

mesure d’expulsion

immédiate de l’aire

d’accueil à Ussel à titre

conservatoire pour

sécuriser les personnes

Exclusion de 5 ans de l’aire

d’accueil à Ussel

Courrier notifié par les

forces de l’ordre (police

municipale)

Information transmise aux

aires d’accueil du

groupement de commande

Le retour sur site se fera

après un entretien préalable

avec l’agent HCC chargé de

l’accueil des GDV et de la

société gestionnaire