Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 août 2017 Document publié le Mardi 8 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 8 août 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, EE =

Liberté » Égabté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 8 AOÛT 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 8 Août 2017

Services de la préfecture

| ÿ

Direction du développement durable et des collectivités

locales

Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2017-2391 en date du

8 août 2017 pour régulariser la situation de la société SNEM situé

34, rue des Messiers à Montreuil.

Arrêté préfectoral n°2017-2423 en date du 8 août 2017 instituant

lune restriction de circulation et de stationnement sur la rue Anatole!

France (RD 117). Prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-'

de-Fontenay. Travaux de démolition de deux immeubles situés 68 et

70, rue Anatole France à Noisy-le-Sec.

Arrêté préfectoral n°2017-2424 en date du 8 août 2017 instituant

une restriction de circulation et de stationnement sur l'avenue

Michelet, l'avenue Galliéni, la rue Jean Jaurès et la rue Anatole

France. Prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-de-

Fontenay. Réalisation de travaux de prélèvements d'enrobés sur les

trottoirs pour recherche d'amiante à Noisy-le-Sec.

Direction de la Réglementation |

Arrêté n°2017-2415 en date du 7 août 2017 portant désignation des

médecins agrées par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés

d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au

permis de conduire.

Arrêté n°2017-2417 en date du 7 août 2017 portant agrément, pour.

une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un.

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière dénommé "FORUM CONDUITE" situé au

8, place de la Libération à Blanc-Mesnil.

14

18Î r

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale _de la protection des

populations |

jArrêté préfectoral n°2017-2421 en date du 8 août 2017 portant

abrogation de l'arrêté préfetoral portant fermeture de l'établissement

STAURANT L'ALAMBIC Société J.M.L. situé 198, rue de Paris!

à Montreuil. |

|

Arrêté préfectoral n°2017-2422 en date du 8 août 2017 portant

abrogation de l'arrêté préfetoral portant fermeture de l'établissement

MAGASIN FRANPRIX Sarl SODINES situé 156, avenue Jean

Lolive à Pantin.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-

France |

! Î

Arrêté n°2017-2294 en date du 26 juillet 2017 récépissé de

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le n° SAP495177271.

né n°2017-2302 en date du 27 juillet 2017 récépissé a

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le n° SAP813213436.

HAurêté n°2017-2362 en date du 1% août 2017 récépissé de.

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le n° SAP830640124. |

22

24

26

28Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Pôle ICPE

Dossier n° 93 B 23 00610 A

Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2017-2391 du 08/08/2017

pour régulariser la situation de la société SNEM

sise 34, rue des Messiers à Montreuil (93 100)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L.171-8 et suivants, et L. 511-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 décembre 1992 réglementant les activités de la société SNEM au 34 rue des Messiers à Montreuil (93 100) ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°07-4154 du 19 novembre 2007 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 24 juillet, établi à la suite de sa visite sur site du 11 juillet, constatant que l’évacuation et le stockage des déchets ne respectent pas les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2007 et que les rejets atmosphériques ne respectent pas les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 ;

Vu la proposition de l’inspection des installations classées, dans le rapport précité, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les conditions 11 et 12-2 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2007 et l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 ;

Vu la lettre recommandée de l’inspection des installations classées datée du 24 juillet 2017, transmettant à l’exploitant une copie de son rapport du 24 juillet 2017, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, et invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de 8 jours ;

E, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex- Tél : OI 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefocture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/www.seine-saint-denis gouv.fr

siVu la lettre préfectorale du 27 juillet 2017 transmise à l'exploitant par lettre recommandée ;

Vu le courrier en réponse en date du 31 juillet de la société SNEM, transmettant un plan d’actions ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant, à savoir la société SNEM, de respecter les conditions 11 et 12-2 de l’arrêté

préfectoral du 19 novembre 2007 et l’article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 ;

Considérant que, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le rapport de l’inspection des installations classées du 24 juillet 2017 a été transmis à l’exploitant par lettre recommandée du 24 juillet 2017, reçue le 26 juillet, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de 8 jours ;

Considérant que la société SNEM a transmis un plan d’actions mais que ces actions ne sont pas encore effectives ;

Considérant qu’il convient d’assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L. S11-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 17 — APPLICATION

Le présent arrêté est applicable à la société SNEM (Société Nouvelle d’Eugénisation des Métaux), exploitant un traitement de surface au 34 rue des Messiers à Montreuil (93 100).

Article 2 —- OBLIGATIONS

La société SNEM est mise en demeure :

— pour le 19 septembre 2017, de stocker de manière optimale tous les déchets produits au sein du site afin de garantir la sécurité et de prévenir tout risque de pollution, tel que prévu à la condition 11 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2007 susvisé ;

— sous un délai d’un mois, d'éliminer les déchets au fur et à mesure de leur production et de Les stocker dans des quantités aussi faibles que possible, tel que prévu à la condition 12-2 de l’arrêté préfectoral du

19 novembre 2007 susvisé ;

— sous un délai de trois mois, de respecter les modalités des rejets atmosphériques, tel que prévu à l’article 4 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 susvisé, Le débouché à l’atmosphère des systèmes de ventilation des locaux doit être placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d’air extérieur, et à une hauteur suffisante prenant en compte la hauteur des bâtiments environnants, afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à un mètre au-dessus du faîtage.

Les délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

1, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobipny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 61 48 30 22 88 Courriel: prefccture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http//\www.seinc-saint-denis.gouv.frArticle 3 - SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l’article L.171-8 du même code; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.

Article 4 - NOTIFICATION

Le présent arrêté sera notifié à la société SNEM par Lettre recommandée avec avis de réception.

Une copie sera adressée au siège.

Article 5 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de Seine-Saint- Denis.

Une copie sera adressée au maire de Montreuil.

Article 7 —- RECOURS

En application de l’article L.171-11, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine

juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans Le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté.

Article 8 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire pénéral adjoint chargé de larrondissement cheflieu et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Poyr le préfet et par dél ation, $ .

1, csplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : OI 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://vinw.seine-saint-denis. gouv.fr

3PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

DD

Arrêté préfectoral n°2017 - 2423 du 8 août 2017

instituant une restriction de circulation et de stationnement

sur la rue Anatole France (RD 117)

Prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay

Travaux de démolition de deux immeubles sis 68 et 70 rue Anatole France

À

NOISY-LE-SEC

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-I et suivants, L. 2213-1 et suivants, et L. 2215-1 et suivants ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-5 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R. 115-1 et suivants ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;

Vu le courrier du 30 juin 2015, réceptionné le 6 juillet 2015, par lequel la vice-présidente du conseil départemental de la Seine-Saïint-Denis demande au maire de la commune de Noisy-le-Sec de

prendre les mesures de réglementation de la circulation et du stationnement nécessaires à la réalisation des travaux de démolition de deux immeubles sis 68 et 70 rue Anatole France ;

Vu la décision implicite de rejet du maire de la commune de Noisy-le-Sec ;

Vu le courrier du 29 juin 2017 par lequel la vice-présidente du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis fait état au préfet de la Seine-Saint-Denis de ce refus et sollicite de l’État la prise des mesures nécessaires à la réalisation des travaux de démolition susmentionnés ;

1, Esptansde jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - TéKcopic : 1 48 30 22 88 - E-mail : prefecturefseine-saint-denis.gouv fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — www.seine-saint-denis. gouv.fr

LVu la mise en demeure du 18 juillet 2017 et réceptionnée le 19 juillet 2017, adressée au maire de la commune de Noisy-le-Sec, l'invitant à répondre favorablement à la demande du département de la Seine-Saint-Denis dans un délai de quinze jours ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

Considérant que les démolitions susmentionnées doivent impérativement être réalisées en vue de permettre la poursuite du projet de prolongement de la ligne de tramway Ti de Bobigny à Val-de- Fontenay, déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 17 février 2014 ;

Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de démolition, il est nécessaire de neutraliser une bande de trottoir au droit des 68 et 70 rue Anatole France ainsi que d'une partie du parking ouvert au public situé entre Le 70 et le 88 rue Anatole France ;

Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Noïisy-le-Sec, quinze jours après la

notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux de

démolition ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Scinc-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1“: Des travaux de démolition portant sur deux immeubles sis aux 68 et 70 rue Anatole France se dérouleront à compter du 1° octobre 2017, pour une période de deux mois.

Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation, à l’arrêt et au stationnement

seront appliquées sur la voie concernée et le parc de stationnement adjacent, dans les conditions ci- après.

Elles ont pour objet de permettre à la société GENIER DEFORGE de réaliser, pour le compte du

Département de la Seine-Saint-Denis, ces travaux de démolition en toute sécurité et en minimisant les contraintes sur la circulation.

Article 2 :

Localisation : 68 et 70 rue Anatole France, ainsi que le parc de stationnement situé entre le 70 et le

88 rue Anatole France.

Intervenant : la société GENIER DEFORGE, pour le compte du Département de la Seine-Saint- Denis.

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation : opération de démolition de deux immeubles situés aux 68 et 70 rue Anatole France, sur des parcelles relevant du domaine privé départemental.

Période programmée : entre le 1” octobre et le 1° décembre 2017.

2/3

SNature et durée des restrictions de circulation : des barrières pleines seront disposées sur le trottoir situé au droit des 68 et 70 rue Anatole France, réduisant de 1 mètre sa largeur utile. Un cheminement libre de tout obstacle de 1m40 sera conservé sur ce passage.

L'accès est du parc de stationnement ouvert au public situé au droit de la parcelle cadastréc P 306,

entre les 70 et 88 rue Anatole France ainsi que d'une partie de sa bande de stationnements (5 places) seront neutralisés afin de permettre les entrées et sorties des véhicules du chantier sans gêne pour la circulation piétonne et routière. L'entrée et la sortie vers les places de stationnement restantes se feront par l'entrée ouest du parking, maintenue pendant la durée des travaux.

Des bossages seront réalisés afin de permettre la passage des véhicules du chantier sans enlèvement ni dégradation des bordures anti-stationnement disposées sur le parking.

Ces restrictions seront applicables pendant toute la durée prévisible des opérations de démolition, soit une période de 2 mois à compter du 1 octobre 2017.

Article 3 : La mise en place et l'enlèvement de la signalisation de l'emprise du chantier ainsi que des bossages sont à la charge de l'entreprise intervenante, la société GENIER DEFORGE (contact : M. Neri, 01.46.65.26.29 — 06.69.46.34.66) et sous la surveillance du bureau de la maintenance et de l'exploitation du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 mai 1945 - 93190 Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la présidente directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives et sera notifié au maire de Noisy-le- Sec, au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris et au directeur du service d'aide médicale urgente.

Le préfet,

e préfet et par délégation,

S'TAN géné

bastien LAMONTAG] —

G 3/3

Jean-PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

DD

Arrêté préfectoral n°2017 - 2424 du 8 août 2017

instituant une restriction de circulation

sur l'avenue Michelet, l'avenue Gallieni, la rue Jean Jaurès et a rue Anatole France

Prolongement du Tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay

Réalisation de travaux de prélèvements d'enrobés sur Les trottoirs pour recherche d'amiante

À

NOISY-LE-SEC

Le préfet de La Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L.

2213-1 et suivants, et L. 2215-1 :

Vu le code de Ia route, notamment son article R. 411-5 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R. 115-1 et suivants ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-304 du 17 février 2014 déclarant d'utilité publique le projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Bobigny à Val-de-Fontenay ;

Vu le courrier du 16 novembre 2016, réceptionné le 6 décembre 2016, par lequel la société VECTRA, mandatée par le département de la Seine-Saint-Denis, demande au maire de la commune de Noisy-le-Sec de prendre des mesures de réglementation de la circulation en vue de la réalisation de prélèvements d'enrobés pour recherche d'amiante sur les trottoirs de l'avenue Michelet, l'avenue Gallieni, la rue Jean Jaurès et 1a rue Anatole France ;

Vu la décision implicite de rejet du maire de la commune de Noisy-le-Sec, constituée le 6 février 2017;

Vu le courrier du 30 juin 2017 par lequel la vice-présidente du conseil départemental de la Seine- Saint-Denis fait état au préfet de la Seine-Saint-Denis de ce refus et sollicite de l’État la prise des mesures nécessaires à la réalisation des sondages susmentionnés ;

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — T'élécopie : O1 48 30 22 88 - E-nail : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - wmw.seine-saint-denis gouv.fr

>Vu la mise en demeure du 18 juillet 2017, réceptionnée le 19 juillet 2017, adressée par Le préfet de la Seine-Saint-Denis au maire de la commune de Noisy-le-Sec, l'invitant à répondre favorablement à la demande de la société VECTRA dans un délai de quinze jours ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

Considérant que les prélèvements susmentionnés doivent impérativement être réalisés en vue de permettre la poursuite du projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Bobigny à Val-de- Fontenay, déclaré d'utilité publique par l'arrêté du 17 février 2014 ;

Considérant que pour permettre la réalisation des sondages pour recherche d'amiante dans les enrobés de la voirie départementale, une carotteuse doit être mise en œuvre sur les trottoirs de l'avenue Michelet, de l'avenue Gallieni, de la rue Jean Jaurès et de la rue Anatole France ;

Considérant qu'il ÿ a lieu, pour assurer la sécurité des ouvriers de l'entreprise et des usagers de la voie publique, de réglementer provisoirement la circulation sur les voies susmentionnées ;

Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Noisy-le-Sec, quinze jours après la notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des sondages ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de [a Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1“: Des travaux de prélèvements d'enrobés pour recherche d'amiante sur les trottoirs de l'avenue Michelet, de l'avenue Gallieni, de la rue Jean Jaurès et de la rue Anatole France se dérouleront du 28 août au 1% septembre 2017.

Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation piétonne seront appliquées sur les trottoirs de ces voies, dans les conditions ci-après, à chaque point de carottage au moment de la réalisation de l'opération.

Elles ont pour objet de permettre à la société VECTRA de réaliser, pour le compte du Département de la Seine-Saint-Denis, les opérations de sondages en toute sécurité et en minimisant les contraintes sur la circulation.

Article 2 :

Localisation : les prélèvements seront effectués sur les trottoirs des voies précitées, selon le plan annexé au présent arrêté.

Intervenant : la société VECTRA, pour le compte du Département de la Seïne-Saint-Denis.

Nature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation : opération de carottages d'enrobés sur le domaine public départemental pour recherche d'amiante.

2/3Période programmée : entre le 28 août et le 1“ septembre 2017.

Nature et durée des restrictions de circulation : les sondages seront réalisés à partir d'une emprise de chantier de 2m? maximum, zone de sécurité et balisage compris. La durée de l'emprise sur le trottoir sera inférieure à 15 minutes, celle de l'opération de carottage ne dépassera pas 4 minutes.

Lorsque l'espace restant sur le trottoir ne permet pas le passage, les piétons seront autorisés à traverser la zone de chantier si le carottage n'est pas en cours. La circulation piétonne sera interrompue si le carottage est en cours, et une déviation pourra être mise en place, lorsqu'un autre itinéraire est possible, suivant les indications de l'équipe de carottage.

Les prélèvements se dérouleront de jour entre 8h et 17h. Les dates et horaires précis des interventions seront affichés sur le terrain au moins 48h à l'avance.

Article 3 : La mise en place et l'enlèvement de la signalisation de l'emprise du chantier, l'arrêt de la circulation piétonne au moment du carottage et l'indication d'un autre itinéraire piéton possible sont à la charge de l'entreprise intervenante, la société VECTRA (contact : M. Gaulliard, 06 77 49 32 89) et sous la surveillance du bureau de la maintenance et de l'exploitation du service territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (7/9 rue du 8 mai 1945 - 93190 Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

Article 4: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la présidente directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives et sera notifié au maire de Noisy-le- Sec, au commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris et au directeur du service d'aide médicale urgente.

Le préfet,

Péui lepréfet et par délégation,

Jean-Sébastien LAMONTASN

g 3/3Localisation des prélèvements d'enrobés sur trottoirs

VU

Pour être annexe

à mon arrêté

€ date de ce jour

NOISY-LC-SCCNOISY-LE-SEC

Loréazee sur owesce un Eret les détenes

= à

A3Y LE SEC MOIS

ALNOISY-I F-$SFCEs

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 9 7 AQUT 2017 Bureau de la circulation routière

Section des permis de conduire

ARRETE N°2017-2415

PORTANT DESIGNATION DES MEDECINS AGREES PAR LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGES D’'APPRÉCIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion.d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la route et notamment ses articles R.226-1, R.221-11 et R.221-12 ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médicai de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté n°2017-0682 du 22 mars 2017 portant désignation des médecins agréés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire;

Va les demandes d’agréments présentées par le Docteur Pascal DIDI le 14 juin 2017 et le Docteur Abraham EDERY le 15 juin 2017 ;

Sur proposition.de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

ARTICLE 1er : Les médecins dont les noms suivent sont désignés, pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de contiüiré: Us bénéficient d’un agrément jusqu’au 21 octobre 2017 :

Docteur Josée BOLLIET-RENAUD

2 place Jacqueline Auriol - 93370 MONTFERMEIL

L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex-

Courriel : prefecturetèsel

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 -Hup

A4Docteur Frédéric CHADELAT

22, rue du docteur Jean Vaquier - 93160 NOISY LE GRAND

Docteur Daniel CIOLKOVITCH

23, avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY

Docteur Donachie COHEN

Centre médico-social Marcel Hanra

49, avenue du Raïincy - 93250 VILLEMOMBLE

Docteur Kinh Quoc DANG VU

2, allée Saint-Just - 93210 LA PLAINE SAINT DENIS

Docteur Francis FAUVEAU

TE, rue Maurice Grandcoing - 93430 VILLETANEUSE

Docteur Yves FROCHEN

38, rue Lamartine - 93240 STAINS

Docteur Jean GUERRINI

7, avenue Jean- Jaurès - 93110 ROSNŸY SOUS BOIS

Docteur Dominique HAMON

39, rue du Languedoc - 93290 TREMBLAY EN FRANCE

Docteur Ange HANOUNA

28, rue Jean Moulin - 93260 LES LILAS

Docteur Philippe MARAT

58, avenue du Raincy - 93250 VILLEMOMBLE

Docteur Pascal MARY

14, avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY

Docteur Yves SIMEON

106, avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY

ARTICLE 2 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé lPaptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément

jusqu’au 15 janvier 2020 :

Docteur Mitsuru WATANABE

64 rue Jules Princet — 93600 AULNAY SOUS BOIS

Docteur Dinh Quoc BANH

19 route de la libération — 77340 PONTAULT- COMBAULT

Docteur Véronique BAUBE

9 cours du Buisson - 77186 NOISIEL

Docteur Frédérique SOUTIRAS

rue de Jonchère — 77600 CONCHES SUR GONDOIRE

LASDocteur Atef ZAGHLAN

20 bis rue Jean Monnet — 77600 BUSSY SAINT GEORGES

ARTICLE 3 : Le médecin dont le nom suit est désigné pour apprécier en cabinet privé l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Il bénéficie d’un agrément jusqu’au 27 mai 2020 :

Docteur Benjamin DJIAN

107, boulevard de la Boissière - 93100 Montreuil

ARTICLE 4 : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, lis bénéficient d’un agrément jusqu’au 09 mai 2021 :

Docteur Rabia JABRI

89, avenue de la République -93420 VILLEPINTE

Docteur Houria KERITA

46, boulevard du Général Leclerc - 92110 CLICHY

Docteur Fatima BARGUI

13, avenue Francis de Pressensé - 93350 Le Bourget

ARTICLE 5: Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé Paptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 25 mars 2022 :

Docteur Walid ADELMASSY

80, rue de la Roquette — 75011 Paris

Docteur Éric BERGUIG

55, boulevard Saint Martin - 75003 Paris

Docteur Lila BOUGHAZT

4, avenue Henti Varagnat — 93140 Bondy

Docteur Mireille CASTEX LEFEBRE

10, boulevard de la liberté — 93260 Les Lilas

Docteur Jeanne SULTAN-MAUPAS

4, avenue Henri Varagnat - 93140 Bondy

Docteur Aurélie TRABELSI

55, boulevard Saint-Martin — 75003 Paris

ARTICLE 6: Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier en cabinet privé l'aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire. lis bénéficient d’un agrément jusqu’au 07 août 2022.

Docteur Pascal DIDI

56 avenue de Saint-Ouen

75018 Paris

AbDocteur Abraham EDERY

17 rue René Camier

93000 Bobigny

ARTICLE 7 : Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies. Son renouvellement est subordonné à l’obligation du dépôt d’une nouvelle demande et du suivi d’une formation continue.

ARTICLE 8 : l’arrêté n°2017-0682 du 22 mars 2017 portant désignation des médecins agréés par la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargés d’apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire est abrogé.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.

ARTICLE 10 : Monsieur {e Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Jeëx- Lane

EsEX |

Liberté «Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le + BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Î

SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE

it

ARRETE N°2017/ HAT

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Considérant la demande présentée par Madame Nathalie GOINEAU, en date du 22 février 2017, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FORUM CONDUITE » (agrément n° E 15 093 0012 0 délivré à Monsieur Sofiane BOUKHORS) et situé au 8, place de la Libération à BLANC-MESNIL (93150) ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : QI 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : PORN gereARRETE

ARTICLE 1° : Madame Nathalie GOINEAU est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « FORUM CONDUITE », situé au 8, place de la Libération à BLANC-MESNIL (93150) et portant le numéro d’agrément :

E 17 093 0018 0

L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la_catégporie B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum

16 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,

Pexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à La préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations Ja concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Nathalie GOINEAU.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du CRE routière

Vvoi SQUES

2/2

LgLiberté + Liberté» Égalé « Fraterité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-2 4.2 4

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

RESTAURANT L’ALAMBIC

Société J.M.L.

198, rue de Paris

93100 MONTREUIL

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2253, du 21 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration traditionnelle Sarl J.M.L, à l’enseigne « L’ALAMBIC », sis 198, rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est Monsieur Abderazak MSADAK ;

L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : OI 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr

XDVu le rapport n° 17-073118 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 03/08/2017, suite à l’inspection du 03/08/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :

« L’ALAMBIC », sis 198, rue de Paris 93100 MONTREUIL,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article IL.

L'arrêté préfectoral n° 2017-2253 du 21 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration traditionnelle Sarl J.M.L, à l’enseigne « L’ALAMBIC », sis 198, rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le gérant est Monsieur Abderazak MSADAK est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IT.

Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr Abderazak MSADAK.

Article IIT.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maïre de la commune de MONTREUIL,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le fasur es (+

Le préfet

Pour le Préfet et par délé

La Préfète déléguée pour l’ég:

ion,

des chances

Fadela TT

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..pouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr

LILiberté « Liber » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2422

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

MAGASIN FRANPRIX

Sarl SODINES

156, avenue Jean Lolive

93500 PANTIN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2312, du 31 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de commerce alimentaire Sarl SODINES à l’enseigne FRANPRIX sis 156, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur ZOUARI Moez ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hip : ‘www.seine-saint-denis.gouv.fr

LeVu le rapport n° 17-073562 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04/08/2017, suite à l’inspection du 04/08/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l’établissement portant l’enseigne :

« FRANPRIX », sis 156, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article I

L'arrêté préfectoral n° 2017-2312, du 31 juillet 2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de commerce alimentaire Sarl SODINES à l’enseigne FRANPRIX sis 156, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN, dont le gérant est Monsieur ZOUARI Moez est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au responsable juridique.

Article III.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de PANTIN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LA

Bobigny, le ÿ God 20

1 esplanade Jean-Moulin- 93007 BOBIGNY Cedex tél.: O1 41 60 60 60 - fax: 01 48 30 22 88 courriel: préfecture@seine-saint-denis.. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /‘www.seine-saint-denis.gouv.fr

23Liberté + Liber » Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP495177271

ARRÊTE N°2017-2294

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1

et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa

signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame

Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 17 juillet 2017 par Monsieur Bachir BENBELKACEM en qualité d’e micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 2 allée des Myosotis 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP495177271 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 26 juillet 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

La directrice du travail

Martiné UD

Q5Liberté « Liberté » Égalté» Fratersité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTE N° 2017-2302

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP813213436

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande d’activité supplémentaire en date du 18/07/2017 ;

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 juillet 2017 par Madame Ketty PARDONIPADE en qualité de Gérante, de la Sas DOUX CALINS POUR PETITS MALINS dont l'établissement principal est situé 17, rue Gabriel péri 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP813213436 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 27 juillet 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

La directrice du travail

Martine CATINAUDLiberté « Liberté + Égali + Frateraté « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP830640124

ARRÊTE N° 2017-2362

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-;

Va l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature

à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp,

responsable de l'unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 juillet 2017 par Mademoiselle Amina Gouda en qualité de présidente, de la Sasu AGD SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de Fer 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP830640124 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

* Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

0]* Assistance administrative à domicile

+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance

+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 01/08/ 2017

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

La directrice du travail

Martiné CATINAUD