Arrêté - règlement des marchés 2015 02 013

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Arrêté - règlement des marchés 2015 02 013 Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Fontenilles. Lien du pdf (Arrêté - règlement des marchés 2015 02 013)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

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ARRONDISSEMENT DE MURET

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COMMUNE DE FONTENILLES

ARRETE DU MAIRE

du 02 Novembre 2015

ARRETE

N°2015-2-013

REGLEMENTATION

DES MARCHÉS DE PLEIN VENT

DE LA VILLE DE FONTENILLES

Le Maire de la Commune de Fontenilles,

Vu le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-9, L.2212-1 et 2 et L.2224-18 à L.2224-29,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, Vu le Code du Commerce,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu la loi n°69-3 du 03 janvier 1969 modifiée relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu le décret n°70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre 1er et de certaines dispositions de la loi n°69-3 du 03 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,

Vu le décret 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales,

Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes,

Considérant la création d’un nouveau marché de plein vent le dimanche matin venant en plus du marché de plein vent du jeudi sur la commune de Fontenilles,

Considérant que:

LES GRANDS PRINCIPES :

Toute installation sur un marché de plein vent est soumise à des règles.

Les commerçants des marchés de plein vent sont des commerçants non sédentaires et respectent les règlent de la profession :

► être inscrit au registre du commerce, au registre des métiers ou être autoentrepreneur ► détenir la carte professionnelle de commerçant non sédentaire

► cotiser aux divers organismes sociaux

Les commerçants peuvent aussi être des producteurs.

Fréquenter un marché de plein vent est subordonné à une autorisation de la commune où se tient le marché pour l’attribution d’un emplacement.2

Cette attribution peut se faire :

► directement sur le marché par l’intermédiaire du placier s’il s’agit d’un commerçant non alimentaire,

► après décision du Maire et arrêté nominatif s’il s’agit d’un commerçant alimentaire.

L’attribution des emplacements sur un marché de plein vent dépend de la place disponible.

Il est formellement interdit de commercer à l’extérieur du périmètre du marché. Remplir les conditions pour être commerçant non sédentaire et avoir obtenu une place sur l’un ou plusieurs marchés de la ville de Fontenilles comportent des obligations complémentaires pour des marchés conviviaux et de qualité.

Ces obligations sont détaillées dans l’Arrêté Municipal spécifique dénommé « Réglementation des Marchés de Plein Vent de la Ville de Fontenilles ».

Sommaire du règlement des marchés de plein vent

ART. 1 – OBJET DU RÈGLEMENT .................................................................................3 ART. 2 – ORGANISATION GÉNÉRALE ET GESTION DES MARCHÉS ....................3 ART. 3 – NATURE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES QUI PEUVENT ÊTRE EXERCÉES SUR LES MARCHÉS DE LA VILLE DE FONTENILLES ........................4 ART. 4 – CATÉGORIES DE PERMISSIONNAIRES ......................................................4 I – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ...............................................................4 ART. 5 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS ..........................4 ART. 6 – CARACTÉRISTIQUES DES EMPLACEMENTS ............................................8 ART. 7 – CHANGEMENT D’ACTIVITÉ COMMERCIALE ...........................................8 ART. 8 – EXPLOITATION ................................................................................................8 ART. 9 – INTERDICTION DE CESSION........................................................................10 ART. 10 – RETRAIT DE L’AUTORISATION ...............................................................10 II – PERCEPTION DE DROITS DE PLACE .............................................................10 ART. 11 – DROITS DE PLACE ......................................................................................10 ART. 12 – ABONNEMENTS ...........................................................................................11 III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ......................11 ART. 13 – AFFICHAGE DE L’ORIGINE DES PRODUITS ET DE LEURS PRIX…11 ART. 14 – MISE EN VENTE DES PRODUITS EXPOSÉS ...........................................11 ART. 15 – POIDS ET MESURES ....................................................................................12 ART. 16 – VENTE D’ANIMAUX VIVANTS SUR LES MARCHÉS ...........................12 ART. 17 – LIBÉRATION DES MARCHÉS ....................................................................12 ART. 18 – TRANSFERT DES MARCHÉS .....................................................................12 IV – MESURES DE PROPRETÉ ET DE SALUBRITÉ .............................................12 ART. 19 – HYGIÈNE DES MARCHÉS ..........................................................................12 ART. 20 – PROPRETÉ DES EMPLACEMENTS ...........................................................12 ART. 21 – PROTECTION DES DENRÉES ALIMENTAIRES : GÉNÉRALITÉS ……12 ART. 22 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ..............................................................13 ART. 23 – INTRODUCTION D’ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES MARCHÉS.14 ART. 24 – APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLEMENTAIRES……………………………………………………………………14 V – POLICE GÉNÉRALE DES MARCHÉS ...............................................................14 ART. 25 – RASSEMBLEMENT – DISTRIBUTION DE TRACTS –TROUBLES DE L’ORDRE PUBLIC……………………………………………………………………14 ART. 26 – ALLÉES DE CIRCULATION – ACCÈS ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES......................................................................................................................14 ART. 27 – OBJETS TROUVÉS .......................................................................................15 VI – DISPOSITIONS DIVERSES .................................................................................15 ART. 28 – INTERDICTIONS DIVERSES ......................................................................15 VII – OUVERTURE DES MARCHÉS .........................................................................15 ART. 29 – JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES MARCHÉS .......................153

III – DÉCHARGEMENT ET RECHARGEMENT DES MARCHANDISES. …….15 ART. 30 – DÉCHARGEMENT ET RECHARGEMENT DES MARCHANDISES........15 ART. 31 – OCCUPATION DES EMPLACEMENTS NON ALIMENTAIRES .............16 IX – RESPONSABILITÉ - SANCTIONS .....................................................................16 ART. 32 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES ..........................................................16 ART. 33 – EXPOSITION - VENTE DE MARCHANDISES ET OBJETS .....................16 ART. 34 – TROMPERIE OU TENTATIVE DE TROMPERIE ......................................16 ART. 35 – PÉNALITÉS ...................................................................................................16 X – DISPOSITIONS LÉGALES..………......................................................................17 ART. 36- AFFICHAGE ET NOTIFICATION..................................................................17 ART. 37- RECOURS…….….……….……......................................................................17 ART. 38- AMPLIATION….……….……......................................................................17

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer le fonctionnement général des marchés de plein vent,

A R R E T E

ART. 1 – OBJET DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des différents marchés de plein vent de la Ville de Fontenilles.

Les marchés sont exclusivement destinés aux transactions commerciales de détail et à l’artisanat. Les ventes doivent s’effectuer uniquement dans les limites des emplacements attribués aux permissionnaires et du périmètre affecté à chaque marché et joint à la délibération ou à l’arrêté créant le dit marché.

ART. 2 – ORGANISATION GÉNÉRALE ET GESTION DES MARCHÉS La gestion et l’organisation des différents marchés sont assurées directement par la Ville de Fontenilles. La Ville de Fontenilles se réserve expressément le droit de procéder à la création de nouveaux marchés après consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées conformément à l’article L 2224-18 du CGCT.

Elle pourra, après consultation des organismes professionnels, également procéder à toute modification qu’il lui apparaîtra nécessaire d’apporter aux lieux, jours et conditions établis pour la tenue des marchés existants à la date de signature du présent arrêté et répertoriés à l’article 29.

Dans les mêmes conditions de consultation, la Ville aura la possibilité de déplacer tout ou partie d’un emplacement attribué à un permissionnaire pour une meilleure organisation du marché.

Ces modifications n’ouvriront droit à aucune indemnité pour les commerçants fréquentant habituellement les marchés dont l’organisation aura été modifiée ou remise en cause. La Commission des Marchés est compétente pour examiner toutes les questions relatives à l’organisation des marchés existants, à la création et à la localisation de nouveaux marchés, aux modifications éventuelles précitées, aux sanctions consécutives à la non- observation du présent règlement si elle le juge nécessaire, aux attributions des emplacements.

Les avis émis par la Commission présentent un caractère consultatif.

Cette Commission est présidée par Madame le Maire de Fontenilles ou son représentant délégué. Elle est composée au minimum de 5 membres du Conseil Municipal, 2 représentants des commerçants non sédentaires élus par leurs pairs et 1 représentant des commerçants sédentaires, d’1 placier.

La création des nouveaux marchés et la révision annuelle des tarifs des droits de place sont également soumises à l’avis de la Commission des marchés4

ART. 3 – NATURE DES ACTIVITÉS COMMERCIALES QUI PEUVENT ÊTRE EXERCÉES SUR LES MARCHÉS DE LA VILLE DE FONTENILLES Les marchés de plein vent de la Ville de Fontenilles ont pour seule vocation la vente au détail de toutes marchandises, hormis celles qui sont interdites par les lois ou règlements en vigueur.

Le commerce de vente en gros de produits alimentaires et/ou manufacturés destinés à la revente y est formellement interdit.

Les commerces de vente de produits alimentaires ne peuvent être autorisés qu’à la condition expresse que le matériel utilisé réponde aux normes sanitaires en vigueur.

ART. 4 – CATÉGORIES DE PERMISSIONNAIRES

Les marchés sont composés de deux catégories de permissionnaires :

1- Commerçants et artisans alimentaires, producteurs, horticulteurs et fleuristes : - abonnés

- non abonnés

Au terme d’une période probatoire de 3 mois, à leur demande ou sur proposition du service, ces commerçants sont abonnés.

2- Commerçants non alimentaires (forains, brocanteurs…)

- abonnés

- non abonnés

- volants y compris les posticheurs (commerçants passagers présentant à la vente des marchandises par lots ou à la pièce) et les démonstrateurs (commerçants passagers présentant à la vente un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l’utilisation et les avantages).

A leur demande et après étude du dossier, les commerçants non alimentaires pourront être abonnés.

I – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ART. 5 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

A – DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR EXERCER

Toute personne désirant obtenir un emplacement devra satisfaire aux conditions suivantes :

1 - Commerçant ou Artisan

 S’il s’agit d’une personne physique :

- être majeure,

- être inscrite personnellement au Registre du Commerce ou au Répertoire de Métiers ou avoir le statut d’autoentrepreneur,

- remplir les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession,

- être détenteur de la carte de commerçant non sédentaire,

- être détenteur de l’assurance multi-professionnelle et être en possession d’un certificat d’hygiène et de salubrité pour les denrées animales.

 S’il s’agit d’une personne morale :

- être inscrite au Registre du Commerce ou au Répertoire de Métiers,

- faire connaitre à l’administration, outre sa raison sociale et son siège social, les noms, prénoms et adresse du postulant,

- remplir les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession,

- être détenteur de la carte de commerçant non sédentaire,

- être détenteur de l’assurance multi-professionnelle et être en possession d’un certificat d’hygiène et de salubrité pour les denrées animales.

Le commerçant, personne physique ou personne morale, autorisé par la Ville de Fontenilles à occuper un emplacement sur un marché, devra être en mesure de présenter un extrait du Registre du Commerce ou du5

Répertoire de Métiers datant de moins de trois mois ou une attestation d’autoentrepreneur récente ainsi que, s’agissant des commerçants non alimentaires, la carte de commerçant non sédentaire, cela avant de pouvoir s’installer sur l’emplacement qui lui aura été attribué.

Durant la période d’un mois et jusqu’à la réception de leur carte, les commerçants et artisans pourront présenter aux contrôles un certificat provisoire délivré, à leur demande, par la Chambre de Commerce et d’Industrie ou par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (décret n°2009-1700 du 30 décembre 2009).

2 - Producteur

 S’il s’agit d’un exploitant agricole à titre principal et secondaire : - être majeur,

- fournir une attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) datant de moins de 3 mois (attestant l’affiliation agricole à titre principal ou secondaire), - remplir les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession,

- fournir l’attestation “producteur vendeur” délivrée par la Chambre d’Agriculture (sauf pour les producteurs certifiés en Agriculture Biologique). Le producteur devra avoir sur lui cette attestation à chaque marché et la mettre en valeur sur son stand afin de la rendre visible auprès de sa clientèle.

Cette attestation est délivrée en cours d’année aux agriculteurs à titre principal et secondaire lorsque la production est en place sur l’exploitation.

Conformément à l’article 14, une pancarte rigide portant en gros caractères les mots “Producteurs” devra être placée de façon apparente sur les stands.

 S’il s’agit de retraités agricoles ou non agricoles, cotisants solidaires à la M.S.A., jardiniers amateurs :

A défaut de produire l’attestation délivrée par la Chambre d’Agriculture, ils devront produire un certificat de la commune du lieu de production attestant qu’ils sont producteurs.

 S’il s’agit d’une société ou d’un groupement agricole :

- fournir une attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (M. S.A.) datant de moins de 3 mois (attestant l’affiliation agricole à titre principal ou secondaire), - faire connaître à l’administration, outre sa raison sociale et son siège social, les noms, prénoms et adresse du gestionnaire chargé de diriger l’exploitation,

- remplir les obligations qu’implique l’exercice légal de la profession,

- fournir l’attestation “producteur vendeur” délivrée par la Chambre d’Agriculture (sauf pour les producteurs certifiés en Agriculture Biologique). Le permissionnaire devra avoir sur lui cette attestation à chaque marché et la mettre en valeur sur son stand afin de la rendre visible auprès de sa clientèle.

L’attestation “producteur vendeur” est délivrée lorsque la production est en place sur l’exploitation.

En cas de multiplicité de productions à des périodes différentes, la Chambre de l’Agriculture peut se déplacer plusieurs fois sur l’exploitation sans coût supplémentaire pour le producteur.

 S’il s’agit d’un producteur revendeur :

- remplir les conditions du producteur,

- produire l’inscription au Registre du Commerce et la carte de commerçant non sédentaire ou d’autres documents prouvant l’achat revente de produits complémentaires à sa production (tolérance fiscale par exemple).

Les producteurs saisonniers seront autorisés à vendre uniquement leur production. Ils ne pourront en aucun cas effectuer de la revente.

Conformément à l’article 14, les personnes vendant les produits de leur exploitation et qui procèdent à de l’achat revente devront l’indiquer de manière claire en séparant nettement les produits de l’exploitation (pancarte producteur) et les produits rachetés (pancarte différente).6

3 - Artiste libre

- être majeur

- produire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’artiste libre autorisé par la Ville de Fontenilles à occuper un emplacement sur un marché, devra être en mesure de présenter une déclaration d’existence datant de moins de trois mois délivrée par le Service des Impôts, cela avant de pouvoir s’installer sur l’emplacement qui lui aura été attribué.

Le Service municipal compétent pourra exercer un contrôle de l’existence et de la validité des documents prévus pendant les heures d’ouverture des marchés (cf article 29). Par ailleurs, tous les documents précités devront être représentés chaque année à l’Administration ainsi que les polices d’assurance (voir article 32).

Les préposés salariés d’une personne physique ou morale, qui exercent pour le compte de cette personne une profession ou une activité ambulante, devront être munis des pièces visées par la circulaire du 1er octobre 1985 relative à l’exercice des activités ambulantes : - une déclaration d’embauche sur l’honneur délivrée par l’employeur,

- une photocopie de la carte ou de l’attestation délivrée à l’employeur : ces photocopies sont établies et certifiées par l’employeur sous sa responsabilité,

- un bulletin de paye datant de moins de trois mois,

- une photocopie de l’avis d’imposition à la taxe professionnelle ou un extrait du rôle de taxe professionnelle de l’employeur concernant l’année en cours ou l’année précédente ou de la photocopie d’une attestation établissant que :

- en cas d’exonération de taxe professionnelle prévue par l’article 1457 du Code général des impôts, l’employeur tenu à déclaration bénéficie d’une exonération de ladite taxe mais est pris en compte par les services fiscaux en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,

- en cas de création d’une entreprise, l’employeur tenu à déclaration est pris en compte par les services fiscaux en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

L’emplacement devra être occupé de manière constante par le gestionnaire lui-même, sauf exceptions prévues à l’article 8.

B – RÈGLES D’ATTRIBUTION

En principe, l’attribution d’un emplacement fixe laissé vacant par le désistement d’un commerçant fixe, se fera comme suit par priorité :

1- les commerçants fixes ayant sollicité une mutation auprès de la Commission et justifiant de 2 années d’ancienneté avec le statut de fixe sur un même emplacement. Dans l’éventualité où la Commission aurait plusieurs demandes de mutations satisfaisant ces conditions à examiner, l’arbitrage se fera à l’ancienneté.

2- les commerçants volants, qui auront formulé une demande écrite auprès de la Commission, selon l’ancienneté.

Définition de la date d’ancienneté de fixe :

La date de la Commission ayant accordé le statut de fixe à un commerçant volant est consignée comme date d’ancienneté de fixe, date qui sera prise en compte dans la règle des 2 ans d’ancienneté nécessaires pour formuler une demande de mutation. 1 – Attribution des emplacements aux commerçants qui souhaitent obtenir un emplacement fixe

Tous les professionnels souhaitant obtenir un emplacement fixe pour fréquenter un marché devront en faire la demande écrite au Maire de la Ville de Fontenilles. Ces demandes d’emplacement seront enregistrées dans l’ordre de leur arrivée, par les soins du service municipal compétent.

Seules les demandes complètes (fiche de candidature dûment remplie accompagnée d’un curriculum vitae détaillé retraçant le parcours professionnel) parvenant au moins une semaine avant la date de la Commission des Marchés seront inscrites à l’ordre du jour.7

Pour être validées, elles devront être renouvelées trimestriellement, faute de quoi elles seront annulées.

Les commerçants non sédentaires « volants » pourront obtenir l’autorisation de déballer sur l’un des marchés de la Ville de Fontenilles dans la mesure des places disponibles. L’attribution des places se fera sous l’autorité du placier selon les critères ci-dessous : ● l’ancienneté sur le marché : une liste d’ancienneté par marché est tenue par le placier. La date d’ancienneté peut être différente de la date d’inscription au Registre du Commerce, au Répertoire de Métiers ou au statut d’autoentrepreneur.

La date d’ancienneté de volant est la date à partir de laquelle le commerçant a commencé à se présenter régulièrement au placement sur un marché donné.

Un commerçant peut perdre son ancienneté sur un marché s’il ne se présente pas de manière régulière et assidue au placement, cela pendant un mois consécutif. ● le respect du règlement : un commerçant peut ne pas être placé par le placier sur le marché s’il a contrevenu aux règles édictées dans le présent règlement (sanctions décrites dans l’article 35).

● le respect de la complémentarité des produits : un commerçant peut ne pas être placé sur le marché si les commerçants voisins (les mitoyens et en façade) de la place libre vendent le même type de produits que le postulant sauf s’il est le seul à se présenter pour cette seule place vacante.

Les commerçants « volants » ne peuvent prétendre à occuper régulièrement sur un même marché la même place. Les placiers veilleront à ne pas attribuer les mêmes places vacantes aux mêmes commerçants « volants » lors de chaque marché, afin d’éviter toute confusion avec les commerçants fixes.

Une fois que l’emplacement proposé par le placier est retenu par le commerçant, ce dernier ne pourra en aucun cas changer d’emplacement.

Les dimensions de l’emplacement attribué sont déterminées par le placier responsable du placement. Un emplacement pourra donc accueillir plusieurs commerçants selon les besoins du marché, cela sous l’autorité du placier.

3 – Mutation des commerçants fixes sur un emplacement devenu vacant Les places vacantes seront portées à la connaissance des commerçants fixes déjà établis sur le marché par les délégués du marché.

Toute demande de mutation devra être adressée par écrit à Madame le Maire de la Ville de Fontenilles pour passage en Commission des Marchés.

La place devenue libre sera attribuée selon 4 critères :

● le commerçant désirant muter devra exercer une activité commerciale similaire à celle du commerçant cessant son activité ou bien une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante,

● le commerçant désirant muter devra attester de 2 ans d’ancienneté sur le même emplacement sur ce marché,

● la place sera attribuée dans l’ordre d’appel d’ancienneté. A ancienneté égale, la place sera accordée au commerçant le plus assidu.

● le commerçant qui désire muter ne devra pas avoir fait l’objet de sanctions dans l’année civile en cours (sanctions décrites dans l’article 35).

Tout commerçant ayant obtenu une nouvelle place par voie de mutation ne pourra pas réintégrer l’emplacement précédemment occupé sauf demande spécifique de la Ville de Fontenilles.

Lorsque la ou les mutations auront été réalisées à la suite d’une vacance, la place libre sera attribuée dans l’ordre d’appel de la liste d’ancienneté.

Il en sera de même si des commerçants volants se manifestent pour l’emplacement disponible.

Les mutations seront officialisées par un courrier de Madame le Maire de Fontenilles ou son représentant.8

4 – Permutation des commerçants

Toute demande de permutation devra être adressée par écrit à Madame le Maire de la Ville de Fontenilles pour passage en Commission des Marchés.

Seules les permutations de place entre les commerçants de même catégorie pourront être acceptées.

Les permutations seront officialisées par un courrier de Madame le Maire de Fontenilles ou son représentant.

ART. 6 – CARACTÉRISTIQUES DES EMPLACEMENTS

Le métrage maximum qui sera attribué aux commerçants « fixes » ou « abonnés » avec ou sans camion sera de 12 mètres linéaires maximum.

Toute demande sera examinée en Commission.

ART. 7 – CHANGEMENT D’ACTIVITÉ COMMERCIALE

La spécialisation est la règle sur les marchés de la Ville de Fontenilles.

Le titulaire d’un emplacement fixe doit proposer à la vente uniquement les produits pour lesquels il est autorisé.

Tout changement d’activité commerciale et tout élargissement de la gamme de produits initialement proposés à la vente sont soumis aux mêmes règles concernant l’attribution des emplacements aux commerçants désirant obtenir un emplacement fixe (cf. Art.5 paragraphe 1).

La demande doit être adressée à M. Le Maire par lettre recommandée.

Tout changement d’activité commerciale et/ou de vente de produits et notamment le passage de commerçant non alimentaire à commerçant alimentaire et inversement impliquera l’obligation de satisfaire aux conditions exigées et notamment aux modifications d’immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire de Métiers ainsi qu’au renouvellement de la carte de commerçant non sédentaire pour la nouvelle activité commerciale projetée.

Dans cette éventualité, le titulaire pourra être amené à quitter l’emplacement qui lui a été octroyé pour son activité première afin de respecter la configuration du marché qui prévoit de ne pas mêler les activités non alimentaires et celles concernant l’alimentaire. Le titulaire perdra par ailleurs son ancienneté sur les marchés qu’il fréquentait en cas de changement d’activité.

Un même commerçant ne pourra cumuler sur un même marché une activité commerciale non alimentaire et une activité commerciale alimentaire. Il devra choisir entre ces 2 types d’activités sur chacun des marchés fréquentés.

ART. 8 – EXPLOITATION

Les places ne peuvent être occupées que par le titulaire qui doit être lui-même présent pour exploiter son emplacement, cela de manière régulière. Il doit être présent dès le placement, puis pendant toute la durée du marché, du déchargement au rechargement compris.

Le titulaire peut, s’il est lui-même présent sur son emplacement, se faire assister par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.

Les titulaires peuvent se faire remplacer de manière régulière uniquement dans 2 cas : ● par un ou plusieurs salariés : ceux-ci devront alors être munis lors de chaque marché du dernier bulletin de salaire.

● par leur conjoint : celui-ci devra être mentionné sur le Registre du Commerce du titulaire ou sur tout autre document attestant de sa qualité de commerçant ou d’autoentrepreneur (par exemple, « conjoint collaborateur », « conjoint associé »…). Le conjoint présent sur le marché devra pouvoir en permanence présenter le document mentionnant sa qualité.

Cas des producteurs :9

● en société agricole : ils peuvent se faire remplacer par un des membres de la société agricole (GAEC, EARL, SCEA…) ou par le conjoint ou « l’aide familial » reconnus par la MSA ou le salarié de l’exploitation,

● en exploitation individuelle : ils peuvent se faire remplacer par le conjoint ou « l’aide familial » reconnus par la MSA ou le salarié de l’exploitation,

Le permissionnaire de la place devra maintenir son emplacement en parfait état de propreté. Il sera tenu de se conformer strictement aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, de même qu’à toutes mesures de police édictées par les lois, décrets et arrêtés en vigueur.

Le titulaire de l’emplacement demeure responsable des agissements de son remplaçant ou de toute personne qui l’assiste dans l’exercice de son commerce et qui est tenue de respecter en tous points le présent règlement.

Le remplaçant acquitte les contributions et taxes de toute nature inhérentes à l’exercice de sa profession.

1 – Absence ponctuelle du titulaire d’un emplacement fixe

Toute place non occupée par des fixes ou des abonnés à l’heure fixée pour la fin de l’installation du marché sera considérée comme disponible et pourra être attribuée pour la journée selon les critères d’ancienneté à un commerçant volant.

La qualité d’abonné ou de fixe ne permet pas de se déplacer sur un autre emplacement du marché en l’absence du titulaire, même de manière provisoire et ponctuelle. Toute place alimentaire pourra être attribuée à un commerçant non alimentaire. Lorsqu’il s’absente, le titulaire d’un emplacement doit en informer Madame le Maire par courrier, mail (marchesdepleinvent@ville-fontenilles.fr) ou télécopie 05 16 44 07 14. Il doit joindre tout document utile, sauf en cas de congés annuels, justifiant son absence le cas échéant.

Cas des « glissements » :

La qualité de « fixe » ou « d’abonné » ne permet pas de se déplacer sur un autre emplacement du marché en l’absence de son titulaire, même de manière provisoire et ponctuelle sauf décision de la Ville de Fontenilles

Durée d’absence autorisée au cours d’une même année et au-delà de laquelle la place sera déclarée vacante et documents devant être adressés à M. Le Maire par le titulaire : ● Maladie, accident : arrêts de travail

En cas de maladie grave ou d’accident constaté par le médecin traitant, le titulaire d’un emplacement pourra, sur demande formulée par écrit à M. le Maire de Fontenilles, obtenir de se faire remplacer par son conjoint et par ses préposés salariés, remplissant les conditions du commerce et agréés par la Ville de Fontenilles.

● Congés annuels : 2 mois au total, courrier écrit donnant les dates de départ et de retour sur le marché

Une durée exceptionnelle de 3 mois liée à l’absentéisme relatif au mode de vie pourra être acceptée sur demande spécifique à M. le Maire.

Dans l’hypothèse où l’interruption de l’exploitation se produirait sans qu’un motif légitimement justifié puisse être fourni, la Ville de Fontenilles considérerait que l’intéressé renonce à poursuivre son activité commerciale ou artisanale et disposerait librement de son emplacement après lettre de mise en demeure restée sans réponse durant un délai de 8 jours.

Cette absence injustifiée entraînerait le retrait de l’autorisation du permissionnaire (désistement d’office).

Le Maire se réserve cependant le droit d’apprécier toute situation exceptionnelle qui viendrait à se présenter.

2 – Cessation d’occupation définitive d’un emplacement fixe

En cas d’invalidité ou de décès du titulaire de l’emplacement, le conjoint qu’il soit marié, pacsé ou vivant en concubinage (justificatifs à fournir), le descendant direct, après renonciation des autres ayants droit, a la possibilité de poursuivre l’activité exercée par le titulaire de l’emplacement pendant une période ne pouvant pas excéder un trimestre, sur10

la place de celui-ci, sous réserve d’avoir demandé et obtenu l’agrément de la Ville de Fontenilles.

Au terme de ce délai, il devra faire connaître ses intentions à M. le Maire.

S’il désire conserver cet emplacement pour y exercer, il devra alors remplir les conditions et qualités requises pour être commerçant et l’attribution de l’emplacement se fera selon les dispositions de l’article 5.

ART. 9 – INTERDICTION DE CESSION

Les places sont incessibles, strictement personnelles et ne peuvent, en aucun cas, être prêtées, sous-louées ou vendues, l’occupation habituelle d’un emplacement ne conférant aucun droit de propriété commerciale sur celui-ci.

La conclusion de contrats de gérance est interdite, comme toute association ou contrat ayant pour but dissimulé de transférer l’usage d’une place à une autre personne que le titulaire.

Sous réserve des dispositions qui suivent, toute infraction ou tentative d’infraction entraînera le retrait immédiat de l’autorisation.

ART. 10 – RETRAIT DE L’AUTORISATION

1 – Résiliation par la Ville

La décision de supprimer un emplacement occupé pourra être prise par la Ville de Fontenilles dans le cadre d’un motif d’intérêt général, d’une réorganisation du marché, de sanctions pour infraction au règlement des marchés ou fausses indications.

Cette décision de désistement d’office sera prise après mise en œuvre de la procédure dite du contradictoire et information des organisations professionnelles.

Si le titulaire dont l’autorisation aura été supprimé ne libère pas les lieux, ce dernier sera considéré comme occupant sans titre et poursuivi en conséquence.

Le retrait de l’autorisation ne donnera droit à aucune indemnité compensatoire, qu’il s’agisse des cas précités ci-dessus ou de ceux évoqués dans les articles précédents. 2 – Résiliation par le permissionnaire

Le permissionnaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment, en prenant soin d’informer l’Administration avant le 1er du mois précédant la date choisie. Le droit de présentation d’un repreneur n’existe pas sur les marchés, le domaine public ne pouvant en aucun cas faire l’objet de transactions.

Tout désistement est inconditionnel.

Dès l’attribution de sa place, le permissionnaire ne pourra revenir sur sa décision de se désister. Son désistement sera définitif.

Toute demande d’emplacement concerne non pas une place en priorité mais toutes les places déclarées vacantes.

S’agissant du domaine public communal, le permissionnaire ne saurait invoquer d’aucune façon le bénéfice de la législation sur les baux commerciaux.

II – PERCEPTION DE DROITS DE PLACE

ART. 11 – DROITS DE PLACE

L’occupation d’un emplacement sur les marchés donnera lieu au paiement d’un droit de place pour occupation du domaine public.

Les droits de place seront fixés par délibération du Conseil Municipal, après consultation des représentants des organismes professionnels et après avis de la Commission des Marchés.

Les commerçants paient les droits de place soit mensuellement (abonnés) soit journalièrement.

Pour les non abonnés, la perception des droits de place donnera lieu à la délivrance de tickets. Les occupants devront être en mesure de présenter ces tickets à toute réquisition, sous peine d’acquitter les droits une deuxième fois.11

Le refus de paiement des droits de place entraînera le retrait pur et simple de l’autorisation après information par courrier avec accusé de réception du contrevenant. La remise de pourboire ou gratification aux agents municipaux dans l’intention de détourner ceux-ci de leur devoir sera considérée comme tentative de corruption de fonctionnaires et punie comme telle.

Les agents municipaux chargés de la perception des droits de place pourront, dans l’exercice de leur fonction, réclamer le concours des agents de police municipale et nationale chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.

ART. 12 – ABONNEMENTS

Des abonnements mensuels pourront être consentis aux commerçants qui en feront la demande.

Toutefois, les producteurs présentant à la vente des produits saisonniers ne pourront prétendre à être abonnés.

Au terme d’une période de 3 mois au cours de laquelle les commerçants alimentaires doivent faire preuve d’assiduité, ils seront abonnés.

Les demandes d’abonnements seront présentées dans les mêmes formes que les demandes d’emplacements.

Les droits de place des abonnés seront payables par mois et exigibles dans les 15 premiers jours du mois. Aucune déduction ne sera admise en cas d’absence et tout mois commencé sera dû dans son intégralité.

Le non-paiement dans les délais prévus entraînera une mise en demeure de payer à l’égard du débiteur. A défaut, le débiteur sera exclu du marché pour lequel il ne s’est pas acquitté de ses droits de place, cela sans préjudice des poursuites qui seront exercées pour le recouvrement des sommes dues.

III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS

ART. 13 – AFFICHAGE DE L’ORIGINE DES PRODUITS ET DE LEURS PRIX L’origine et les prix de vente de chaque produit alimentaire et des marchandises doivent obligatoirement être affichés très lisiblement sur des pancartes ou écriteaux placés en évidence.

ART. 14 – MISE EN VENTE DES PRODUITS EXPOSÉS

Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole devront placer d’une façon apparente sur leur stand une pancarte rigide portant en gros caractères le mot « Producteur ». Si elles procèdent à de l’achat revente, elles devront l’indiquer de manière claire en séparant nettement les produits de l’exploitation et ceux rachetés (avec pancarte différente).

Il en sera de même pour les professionnels dont l’activité habituelle a pour objet, en vue de la revendre, d’acheter à des commerçants ou à des fabricants des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de deuxième choix.

Ces derniers devront mentionner de la même manière qu’ils pratiquent le négoce de vêtements qualifiés « fins de séries », en spécifiant que les achats effectués ne seront ni repris, ni échangés.

Les vendeurs de fripes devront clairement afficher qu’il s’agit de vêtements d’occasion ou textile d’occasion.

Il en sera de même pour les vendeurs ou producteurs de produits biologiques. Les professionnels vendant des denrées alimentaires ou non alimentaires doivent impérativement vendre leurs produits dans le respect des normes qui leur sont applicables autant au titre du Code de Commerce, du Code de la Consommation que des règlementations spécifiques régissant les produits.12

ART. 15 – POIDS ET MESURES

Les marchands vendant leurs articles au poids et au mètre devront posséder des appareils de pesage et de mesure contrôlés, installés de manière à être parfaitement visibles pour la clientèle.

Toute infraction à la réglementation relative aux poids et mesures sera sanctionnée.

ART. 16 – VENTE D’ANIMAUX VIVANTS SUR LES MARCHÉS

Parmi les animaux vivants, seuls pourront être mis en vente sur les marchés, les poissons, les crustacés, les poules, canards, oies, lapins, oiseaux et tout type de volailles. Ils devront respecter la réglementation relative à la protection des animaux. Ainsi, les volailles ne pourront être présentées à la vente avec les pattes attachées et posées à même le sol.

La vente de tout animal non prohibé par les textes, notamment les chiens et les chats est interdite sur tous les marchés. Il est également formellement interdit de tuer les animaux sur les marchés de la Ville.

ART. 17 – LIBÉRATION DES MARCHÉS

A la clôture des marchés, les marchandises non vendues seront immédiatement enlevées par les commerçants, afin de permettre aux équipes de la Voie Publique d’effectuer, sans aucun retard, le nettoiement des marchés.

Les commerçants seront contraints de quitter les marchés à l’heure de fin de vente précisée à l’article 30.

ART. 18 – TRANSFERT DES MARCHÉS

En cas de transfert ou de restructuration des marchés, le service municipal compétent procédera à la distribution générale des emplacements, par ancienneté de fréquentation, après consultation préalable des organisations professionnelles.

La priorité sera donnée aux abonnés.

IV – MESURES DE PROPRETÉ ET DE SALUBRITÉ

ART. 19 – HYGIÈNE DES MARCHÉS

Sont applicables aux marchés les dispositions d’ordre général édictées par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la salubrité publique des denrées alimentaires.

ART. 20 – PROPRETÉ DES EMPLACEMENTS

Tous les emplacements devront être tenus en parfait état de propreté.

Les commerçants demeurent responsables de la propreté de leur emplacement. Il est interdit sur tous les marchés et dans les passages réservés à la circulation du public, de jeter, déposer ou abandonner des pelures, épluchures et résidus de fruits et légumes et d’une façon générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes.

Les commerçants exerçant sur les marchés devront déposer papiers, plastiques et déchets alimentaires au fur et à mesure dans les containers prévus à cet effet et disposés dans des lieux préalablement définis avec les services municipaux. Les cartons, cageots, cagettes, bidons d’huiles ou tout autre déchet devront être repris par les commerçants. En l’absence de containers, tous les déchets devront être repris par les commerçants. Le non- respect de ces dispositions entraînera l’application des sanctions prévues à l’article 35.

ART. 21 – PROTECTION DES DENRÉES ALIMENTAIRES : GÉNÉRALITÉS Les étals de vente et les étalages devront être équipés d’une borne de protection dont le niveau supérieur sera situé à 1m de hauteur à partir du sol. Les étals seront constitués de matériaux lavables. Ils seront maintenus en bon état d’entretien et de propreté. Ils devront être à l’abri du soleil et des intempéries et des pollutions de toute origine.13

Les comptoirs de vente, tables et tout matériel analogue en contact avec les denrées alimentaires seront revêtus d’un matériau imperméable et lisse, maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, pour qu’en aucun cas ils ne puissent être en contact direct avec les marchandises. Toutes les précautions seront prises pour que les denrées qui ne sont pas présentées sous emballage d’origine soient à l’abri des pollutions.

Les denrées alimentaires d’origine animale non stabilisées par salaison, emballées ou non, devront être conservées dans une enceinte réfrigérée et munie d’un thermomètre. Les autres seront protégées par des cloisons apparentes ou de fins treillis ou, pour les produits de la pêche, d’une enceinte sous glace.

Tous les produits et denrées alimentaires destinés à être consommés en l’état, non vendus sous emballage d’origine, seront placés dans des boîtes, cases, vitrines fermées ou lorsqu’ils seront présents sur un étal ou une table d’exposition, protégés sur les côtés et le dessus par des parois transparentes.

Il sera interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires emballées ou non, même pendant les opérations de chargement ou de déchargement.

Celles-ci seront placées en permanence dans des paniers ou cageots qui ne devront en aucun cas être entreposés à même le sol.

A l’exception des denrées alimentaires naturellement protégées ou conditionnées, les vendeurs ne devront pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires. Celles-ci seront délivrées aux consommateurs soit pré emballées ou conditionnées, soit protégées d’une enveloppe en matière isolante ou en papier.

Ces matériaux en papier devront présenter toute qualité hygiénique et être conformes aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les commerçants devront retirer à la vente tout produit périmé ou avarié.

Le papier imprimé et le papier journal ne pourront être utilisés qu’au contact de fruits à coque (noix), de racines, tubercules, bulbes non épluchés ni lavés pour lesquels l’acheteur procède normalement à un nettoyage avant consommation.

Toute projection d’eaux usées ou autres sera interdite sur la voie publique, notamment au pied des arbres.

A l’exception des commerçants en fruits et légumes, les commerçants qui produiront ou commercialiseront des denrées alimentaires devront être pourvus d’eau potable en quantité suffisante ainsi que de lave-mains à commande non manuelle. Un dispositif de stockage des eaux usées devra alors être prévu. Des moyens adéquats devront être prévus pour nettoyer le matériel en contact avec les denrées alimentaires.

ART. 22 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

1 - Champignons

Au stade de la vente au détail, le nom et la provenance de l’espèce devront obligatoirement être portés par affichage à la connaissance du consommateur. Sur demande des services de contrôle, le détaillant devra être en mesure de faire connaître la provenance de la marchandise.

Les champignons sauvages ou sylvestres, c’est-à-dire ceux qui ne proviennent pas d’une culture, ne pourront être commercialisés que s’ils sont accompagnés d’un certificat de comestibilité délivré par les agents habilités à cet effet.

2 – Pissenlit et mâche sauvage

La commercialisation du pissenlit, de la mâche sauvage et du cresson sauvage est interdite.

3 – Voitures-boutiques et transport

Sans préjudice des règlementations particulières les concernant, les voitures boutiques affectées à la vente ambulante de denrées alimentaires sont soumises aux mêmes règles d’entretien et d’aménagement que les magasins de vente, à l’exception de certaines règles relatives à la construction qui ne peuvent être appliquées à des véhicules.14

Les moyens de transport utilisés pour les denrées alimentaires ne devront pas constituer du fait de leur aménagement, de leur état d’entretien ou de leur chargement un risque de contamination, d’altération ou de souillures pour ces denrées.

ART. 23 – INTRODUCTION D’ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES MARCHÉS

Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur les marchés et de souiller ces lieux par leurs déjections (cf. article 99-6 du Règlement Sanitaire Départemental). Les chiens des commerçants devront être tenus en laisse.

ART. 24 – APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÈGLEMENTAIRES

Toutes dispositions législatives ou règlementaires relatives à la commercialisation, l’exposition, la présentation, le conditionnement, la mise en vente et la vente des denrées alimentaires et des fleurs sont immédiatement applicables sur les marchés.

V – POLICE GÉNÉRALE DES MARCHÉS

ART. 25 – RASSEMBLEMENT – DISTRIBUTION DE TRACTS – TROUBLES DE L’ORDRE PUBLIC

Toute activité ou tout rassemblement étranger ou nuisible au bon fonctionnement des marchés de détail seront interdits.

Il en sera de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et à l’ordre public (comportements agressifs, cris, chants, gestes, appels et usage d’amplificateurs de sons).

La distribution, la vente de journaux, écrits, imprimés, prospectus ainsi que toute activité publicitaire autre que celles en rapport avec l’activité exercée seront prohibées pour les commerçants.

La distribution de documents à caractère de publicité commerciale est interdite. Cette interdiction ne concerne ni la presse gratuite ni les documents distribués par les organismes à but caritatif ou d’intérêt général.

ART. 26 – ALLÉES DE CIRCULATION – ACCÈS ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon permanente.

La circulation de tout véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée, exception faite des véhicules de secours.

D’une façon générale, le stationnement des véhicules sera interdit sur les marchés. Aucun marchand ne sera autorisé à conserver ses voitures et remorques auprès de son étalage ou de s’en servir pour l’exposition des marchandises sauf autorisation de la Ville. Ces véhicules ne pourront être autorisés que pour le transport des marchandises. Dès que le déchargement en sera opéré, ils seront retirés du marché.

Les véhicules non autorisés (camions, automobiles, chariots, baladeuses) doivent stationner en dehors des marchés, sauf disposition spéciale.

Le stationnement des véhicules est interdit sur les trottoirs.

Les chariots et les baladeuses doivent être équipés de roues caoutchoutées.

Il ne sera toléré aucun objet susceptible d’entraver la circulation ou de nuire à la bonne tenue des marchés. Les caisses et emballages doivent être soigneusement rangés dans la limite des emplacements distribués.

La Ville décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir du fait de la présence d’un véhicule d’un permissionnaire sur les marchés. Les agents préposés à la surveillance des marchés pourront prendre toutes dispositions susceptibles d’assurer la commodité et la sécurité sur les marchés et leurs abords.15

ART. 27 – OBJETS TROUVÉS

Les objets trouvés dans les marchés devront être immédiatement déposés à la Police Municipale (Adresse) qui s’occupe de cette mission pour la Ville de Fontenilles.

VI – DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 28 – INTERDICTIONS DIVERSES

Il sera interdit à tout commerçant et à toute autre personne :

- d’élever des étalages latéralement ou de placer des objets et matériaux quelconques susceptibles d’intercepter la vue et de masquer les étalages voisins. Seul l’usage des rideaux de fond sera autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines,

- de disposer les étalages en saillie sur les passages et de placer à la devanture des denrées pouvant salir les passants ou gêner la circulation,

- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur le toit des abris,

- d’exposer dans les éventaires des objets inutiles et étrangers au commerce exercé, - de commercer à l’extérieur de l’étal, dans les passages réservés à la circulation, - de se rendre au-devant des clients d’une place à l’autre,

- d’intervenir par paroles, gestes ou menaces directement ou indirectement dans une discussion entre employés des marchés et des personnes quelconques,

- de consommer de l’alcool sur les marchés de plein vent.

Tout acte, geste, parole susceptible d’entraver le fonctionnement du marché ou d’empêcher l’application de décisions administratives seront sanctionnés.

VII – OUVERTURE DES MARCHÉS

ART. 29 – JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES MARCHÉS En règle générale, les marchés sis place Sylvain Darlas et Esplanade Marcel Clermont accueillent leur clientèle de 8 heures à 13 heures.

En outre, en période de fêtes, certaines dérogations sont admises :

- l es commerces des fleuristes des marchés de plein vent sont ouverts de 7h à 18h aux dates ci-dessous :

- les 23 et 24 décembre (avant-veille et veille de Noël),

- les 30 et 31 décembre (avant-veille et veille du jour de l’An),

- les 30 et 31 octobre (avant-veille et veille de la Toussaint),

- le 14 février, jour de la Saint-Valentin,

- le 1er Mai,

- le jour de la fête des Mères.

VIII – DÉCHARGEMENT ET RECHARGEMENT DES MARCHANDISES

ART. 30 – DÉCHARGEMENT ET RECHARGEMENT DES MARCHANDISES A - DÉCHARGEMENT

1 – Abonnés et volants fixes

Cette opération doit s’effectuer sur tous les marchés :

- de 6h à 8h,

2 – Volants

-de 7h à 8h,

– RECHARGEMENT

Cette opération doit se dérouler pour toutes les catégories de commerçants à partir de 13 heures sur tous les marchés

L’arrêt du véhicule est limité au temps nécessaire à la manutention des marchandises. En cas de non-respect de ces horaires, les sanctions décrites à l’Article 35 seront prises.16

ART. 31 – OCCUPATION DES EMPLACEMENTS NON ALIMENTAIRES Si un titulaire (abonné ou fixe) est absent, son emplacement pourra être attribué à un « volant », selon les conditions prévues à l’article 30 A-2. Le « volant » ne peut en aucun cas s’installer sans l’autorisation du placier.

IX – RESPONSABILITÉ – SANCTIONS

ART. 32 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

La Ville de Fontenilles met à la disposition du permissionnaire un emplacement sur le domaine public et ne saurait, en aucune façon, être tenue pour responsable des préjudices ou dommages de quelque nature qui pourraient lui être causés.

Le permissionnaire devra s’assurer contre tous les risques de son exploitation. Ainsi, il devra contracter :

- une police garantissant sa responsabilité civile,

- une police garantissant sa responsabilité professionnelle,

- une police en vue de se garantir contre tous les risques professionnels et notamment le vol, l’incendie, les risques d’exploitation, le dégât des eaux.

Ces documents seront transmis au service des Droits de Place.

Le défaut d’assurance entraînera la résiliation de la permission.

En cas d’incendie, les permissionnaires renoncent à tout recours contre la Ville concernant les détériorations des marchandises qu’ils pourraient avoir subies. La Ville de Fontenilles décline toute responsabilité en cas de vol de marchandises. La Ville de Fontenilles dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir aux personnes, au matériel ou aux marchandises sur les marchés et sur les lieux de stationnement des véhicules de permissionnaires.

Chaque titulaire d’un emplacement devra être garanti pour les accidents susceptibles d’être causés aux tiers par l’emploi de son matériel. Il sera également responsable de ses actes et de ceux de ses employés.

A ce titre, il devra s’assurer contre tous les risques de son exploitation.

En cas d’incendie ou de tout évènement fortuit, les occupants renonceront à tout recours contre la Ville pour les détériorations de matériel et de marchandises qu’ils pourraient avoir subies.

ART. 33 – EXPOSITION - VENTE DE MARCHANDISES ET OBJETS L’exposition à la vente de marchandises contrairement aux dispositions du présent règlement entraînera l’application de sanctions décrites à l’article 35.

ART. 34 – TROMPERIE OU TENTATIVE DE TROMPERIE

Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité et la quantité de marchandises sera réprimée conformément aux dispositions légales, nonobstant le retrait de l’autorisation à laquelle elle donnera lieu.

ART. 35 – PÉNALITÉS

Toute personne qui se sera rendue coupable d’actes entachant l’honorabilité de la Ville gestionnaire des marchés ou d’infractions au présent règlement s’expose aux sanctions décrites ci-dessous :

Le retrait de l’autorisation sera prononcé par arrêté municipal.

La suspension interviendra sur le marché sur lequel l’infraction a été commise si le commerçant contrevenant déballe sur plusieurs marchés.

La suspension provisoire des commerçants abonnés ne suspend pas le paiement de l’emplacement si l’exclusion est inférieure à un mois.

Le placier fera appliquer ces sanctions sur les marchés. Il pourra, si nécessaire, demander l’intervention de la Police Municipale notamment en cas d’infractions concernant la17

propreté et pour la verbalisation immédiate du contrevenant ainsi que celle de la Gendarmerie dans les cas les plus graves.

Pour chaque commerçant ayant fait l’objet d’une sanction, le compteur sera remis à zéro au bout d’un an.

EXEMPLES SANCTIONS

Infractions légères - sous-location

- prêt

- extension du banc sans

autorisation

-déplacement du commerçant

sans autorisation

- tenue du banc par une personne

non connue des placiers en

l’absence du titulaire

- non-respect des horaires de

déchargement

et de rechargement

- camion stationné sur le marché

sans

autorisation…

- abandon de détritus et autres

déchets sur le marché…

- avertissement par mise en

demeure avec LRAR* d’avoir à

respecter le règlement ou

notification sur place

- suspension d’un jour

- suspension d’une semaine

- suspension d’un mois

Infractions graves - refus de paiement des droits de

place

- insultes au placier

- altercations

- menaces de mort

- agressions physiques…

- avertissement par mise en

demeure par LRAR d’avoir à

respecter le règlement ou

notification sur place

- suspension d’une semaine

- suspension d’un mois

- retrait définitif de

l’autorisation ou perte de

l’ancienneté

* Lettre recommandée avec avis de réception

ART. 36 – AFFICHAGE ET NOTIFICATION :

- Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.

- Le présent arrêté sera notifié aux commerçants souhaitant s’installer sur les Marchés. ART. 37 – RECOURS :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois après sa publication.

ART. 38 – AMPLIATION :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Muret

- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

- M. le Lieutenant POGOLLOTI, commandant de Communauté de Brigade de Saint-Lys - Mme la Directrice Générale des Services de la commune

- M. le Responsable des Services Techniques de Fontenilles

- M. le Brigadier de la Police Municipale de Fontenilles

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Fontenilles, le 02 Novembre 2015

Mme le Maire F. VITRICE