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Déliberation - 09D 2026
Déliberation - 35A 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 35A 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
5-4 Délégation de fonctions N°35A/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
ARRÊTÉ DU MAIRE
Donnant délégation des fonctions d’Officier d’état-civil à Mme Muriel LECRIQUE, Fonctionnaire titulaire de la commune
Le Maire de la commune de Le Val (Var),
VU l’article R.2122-10 du Code général des Collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou par des fonctions qu’il exerce en tant qu’Officier de l’Etat civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil ;
VU l'installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026,
VU la délibération n°2026-023 du 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal a autorisé le Maire à déléguer sa signature à certains collaborateurs,
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Muriel LECRIQUE, fonctionnaire titulaire exerçant l’emplois permanent d’Adjoint administratif, est déléguée, sous notre surveillance et notre responsabilité, dans les fonctions d’Officier de l’Etat civil (sauf celles relatives à la célébration du mariage).
Madame Muriel LECRIQUE peut valablement délivrer toutes copies, extraits, quelle que soit la nature des actes.
Madame Muriel LECRIQUE peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’Etat civil prévue par les dispositions du chapitre II du titre II de décret n°2017-890 du 6 mai 2017.
Article 2 :
Dans le champ de sa délégation, Madame Muriel LECRIQUE assumeràa les fonctions suivantes :
- Réaliser l’audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa
transcription de la réception.
- L'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS.
- Le changement de prénom.
- Le changement de nom.
- La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles entachant les actes
de l’Etat civil.
- La réception des déclarations de naissances, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance
d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260415-35A_2026-AI 5-4 Délégation de fonctions N°35A/2026
consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de
filiation.
- La transcription et mention en marge de tous les actes ou jugement sur les registres d’Etat
civil.
Article 3 :
La signature par Madame Muriel LECRIQUE des pièces et actes relevant de la délégation définie aux articles précédents du présent arrêté devra être pré cédée de la formule indicative suivante : « Par délégation du Maire ».
Article 4 :
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage, sera notifié à l’intéressée et transmis à Madame la Sous-préfète de Brignoles et à Monsieur le Procureur de la république du Tribunal de Grande Instance de Draguignan.
Article 6 :
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie lui sera transmise pour ampliation.
Fait à LE VAL, le 15 avril 2026
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
Notifiéle: Zu fre ot
Nom et signature de l’intéressée:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et de son affichage.
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260415-35A_2026-AI