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unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 20250527 proces verbal conseil co Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 20250527 proces verbal conseil co)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Culture et patrimoine, [\ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

MAURIENNE

GALIBIER

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 27 MAI 2025

L'an DEUX ME WNGT ONQ et le 27 mai 2025 k Conseil communautaire également convogué s'est réuni en session ordinaire à JT MICHEL DE MAURIENNE, sous la présidence de Monsieur Alexandre ALBRIEUX, F° vice-président

À était composé de : Alexandre ALBRIEUX, Daniel AFMARD, Pierre EXCOFFIER, Christian JACOB, Josiane JACOB, Bernard JUILARD, Noëlle MAZIOTTA, Michel NORAZ Luc

OULIER, Aimé PERRET, Gilbert QUEANT, Guy RATEL, André RETORNAZ Evelyne RICHARD, Josette ROSSERO, Jean-Pierre ROUGEAUX, Habelle SAINTIER, Armelle SALOHON HASCA

Pouvoirs :

Pascal BAUDIN à Alexandre ALBRIEUX

Martin BERNARD à Guy AATEL

Marie-Pierre RAHBAUD à Jean-Pierre ROUGEAUX

Absents : Gaëtan MANCUSO, Jean-Pierre FXARTIER

Secrétaire de séance: Josette ROSSERO

Le procès-verbal du 15 avril 2025 est approuvé.

Ordre du jour :

1. Intervention du Syndicat du Pays de Maurienne - Explications et échanges sur le contenu du SCOT —

avant avis des personnes publiques associées (PPA), dont la CCMG fait partie.

2. Information des décisions du président adoptées dans le cadre de la délégation du conseil

communautaire, selon l'article L.5211-10 du CGCT

DSP du refuge des Marches : signature de la convention

Projet de boucle géothermale: avis de principe

Taxe de séjour 2026

Subventions 2025

Concours des machines 2026

Protocole d'accord pour la reprise des distributeurs

Pôle gérontologique : Elaboration du cahier des charges de l'étude diagnostic — proposition de

recrutement pour 2 mois d'un stagiaire en poste à l'EHPAD

10. Convention téléalarme

11. Règlement d'attribution des aides aux commerces et TPE

Questions diverses

DEONNUE

1. _ INTERVENTION DU SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE - SCOT

Le projet de SCoT à été arrêté par délibération du comité syndical le 29 avril 2025

Le comité syndical du Pays de Maurienne du 29 avril 2025 a approuvé le hilan de la concertation et arrêté à l'unanimité le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), dont l'élaboration avait été prescrite en juin 2023.2

Le projet de SCoT arrêté a été transmis aux personnes publiques associées (Etat, Département, Région, chambres

consulaires, associations environnementales en ayant fait la demande...), aux communautés de communes et aux

communes, disposant de 3 mois pour émettre un avis. Le projet de SCOT arrêté, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à enquête publique en fin d'été.

À la suite de cela, le projet de SCoT pourra être modifié partiellement pour tenir compte des avis des personnes

publiques associées et organismes consultés, des observations du public formulées pendant l'enquête et des

conclusions du commissaire enquêteur. L'approbation définitive du SCoT par le comité syndical est envisagée en décembre 2025 ou janvier 2026.

Aussi, au titre de personnes publiques associées, la CCMG est invitée à donner un avis,

Le Conseil communautaire donne un avis favorable au projet de SCOT tel que présenté.

2. INFORMATION DES DECISIONS DU PRESIDENT

Le Conseil communautaire prend acte des décisions du président prise dans le cadre de la délégation consentie

par le Conseil communautaire selon l’article L 5211-10 du CGCT.

N° Nature Décisions : Observations

2025-04 Commande publique Signature de l'avenant n° 2 SENS Montant de l'avenant:

ARCHITECTURE MOE Collombette 23.400,40 € HT

2025-05 Commande publique Signature de l'avenant n° 2 TRIVERO lot | Montant de l'avenant:

5 menuiseries extérieurs la Collombette | 11.583,50 € HT

2025-06 Commande publique Signature du marché COLLET cuisine la | Montant du marché:

Collombette 22.683,39 € HT

3. DSP DU REFUGE DES MARCHES : SIGNATURE DE LA CONVENTION

Le Conseil communautaire, à l’unanimité adopte la délibération ci-dessous:

2025-56 DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DE LA CONVENTION DE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU REFUGE DES MARCHES

Monsieur le Président :

RAPPELLE au Conseil Communautaire sa délibération en date du 20 février 2025 par laquelle il a approuvé le

principe du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du refuge des Marches, aux risques

et périls du délégataire dans le cadre d'une convention de type « affermage », et l'engagement d'une procédure de

publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.

RAPPELLE que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de

concession, Un avis d'appel public à concurrence a fait l'objet d'une publication sur un journal d'annonces légales

{La vie nouvelle en date du 25 février 2025). La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 28

mars 2025 à 12 heures.

RAPPELLE qu'un seul pli est parvenu dans les délais et qu'aucun pli n'est arrivé hors délai.EXPOSE que l'unique candidature reçue est celle de l'exploitante actuelle du refuge, Madame Véronique VACHER,

en charge de la gestion du refuge depuis 8 ans, dans le cadre de deux conventions de DSP successives,

EXPOSE que lors de sa réunion en date du 1% avril 2025, la Commission de délégation de service public a procédé à l'analyse de la candidature et, constatant sa complétude, l'a ensuite agréée.

EXPOSE que suite à l'agrément de la candidature de Madame Véronique VACHER, la Commission a ensuite procédé

à l'analyse de son offre, laquelle à fait ressortir que l'offre répondait de manière satisfaisante aux exigences exposées dans le cahier des charges.

EXPOSE que le contenu des négociations engagées à la suite de l'avis de la commission, tout comme le déroulé de

la procédure et les raisons du choix du délégataire, sont détaillés dans le rapport final et le procès-verbal de la

commission du 1% avril 2025, rernis préalablement à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire.

PRESENTE au Conseil Communautaire le projet de convention de délégation de service public.

INVITE le conseil communautaire à se prononcer sur:

- Le choix de Madame Véronique VACHER, comme délégataire de service public pour l'exploitation du refuge des Marches ;

- Le projet de convention de délégation de service public à conclure avec Madame Véronique VACHER ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;

VU les Articles L.3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession ; VU l'exposé de Monsieur le Président;

VU le rapport du Président transmis à tous les conseillers et le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 1% avril 2025,

VU le projet de convention de délégation de service public ;

- APPROUVE le choix de Madame Véronique VACHER en tant que délégataire de service public pour l'exploitation du refuge des Marches;

- _ APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec Madame Véronique VACHER, pour une durée de 5 ans;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de service public, ainsi que tous les actes

subséquents qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

4. PROJET DE BOUCLE GEOTHERMALE : AVIS DE PRINCIPE

Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, la délibération suivante:

2025-57 - AVIS DE PRINCIPE RACCORDEMENT A LA BOUCLE GEOTHERMALE

DE ST MICHEL DE MAURIENNE

Monsieur Daniel AYMARD, adjoint aux travaux de la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE, expose au Conseil

Communautaire le projet mené par la Commune de réaliser une boucle géothermale qui permettra de raccorder

les équipements publics (gymnases, piscine...) et si avis favorable de la Communauté de Communes, l'espace

Maurienne-Galibier et son extension ainsi que la maison de santé pluridisciplinaire, Le coût total du projet est estimé à 1.370 K€ HT.

Le raccordement de l‘extension de l'espace Maurienne-Galibier représente un coût de 47 € HT et celui de la maison de santé 71 € HT + l'adaptation des locaux pour 59 KE HT,4

La Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE doit publier l'appel à la concurrence pour une réalisation des travaux

à l'intérieur des enceintes des écoles pendant les vacances scolaires d'été 2025.

Aussi, il est demandé au Conseil communautaire de délibérer sur un accord de principe de raccordement à la

boucle géothermale pour poursuivre les échanges avec la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE et d'avancer sur les modalités contractuelles et financières d'un tel raccordement.

Ceci exposé, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DONNE un accord de principe favorable au raccordement des équipements de la CCMG — extension espace

Maurienne-Galibier et maison de santé pluridisciplinaire au projet de boucle géothermale porté par la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE.

5. TAXE DE SEJOUR 2026

Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, la délibération ci-dessous:

2025-58 TAXE DE SÉJOUR INTERCOMMUNALE - Nouvelles dispositions au 1° janvier 2026

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier expose à l'assemblée la délibération

n°2019-82 du Conseil Communautaire du 6 novembre 2019, rappelant les modalités d'instauration, de liquidation

et de recouvrement de la taxe de séjour sur le territoire de l'Office de Tourisme Intercommunale Maurienne-Galibier à compter du 1% janvier 2020.

Il propose de délibérer à nouveau sur les modalités d'instauration, de liquidation et de recouvrement à compter du

14 janvier 2026 intégrant une évolution des tarifs, selon les modalités ci-dessous:

+ Article T - Périmètre, période de perception et régime de la taxe de séjour

La taxe de séjour intercommunale instaurée depuis le 01 janvier 2020 est recouvrée au réel sur l'ensemble du

périmètre de l'Office de Tourisme Maurienne-Galibier sur les communes de Saint-Martin-de-la-porte, Saint-Martin- d'Arc et Saint-Michel-de-Maurienne.

La période de perception annuelle est fixée du 1°’ janvier au 31 décembre,

Elle permet de contribuer au financement des actions qui seront menées au titre du développement touristique du territoire et destinés à favoriser sa fréquentation touristique.

La présente délibération fixe à nouveau les modalités de perception et tarifs de la taxe de séjour sur son

territoire et annule et remplace toutes les délibérations existantes à compter du 1er janvier 2026.

° Article 2 - Régime d'imposition

La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures d'hébergement à titre onéreux, par personne non exonérée et par nuitée:

1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

3° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les villages de vacances ;

6° Les chambres d'hôtes :

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;

8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; 9° Les ports de plaisance ;+ __ Article 3 - Taxe additionnelle départementale

Le Département de la Savoie, ayant institué par délibérations des 02/07/83 et 25/10/93 une taxe de séjour

additionnelle de 10% à la taxe de séjour, la Communauté de Communes Maurienne Galibier procèdera à son recouvrement pour le compte du Département, dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute, conformément à l'article L 3333-1 du CGCT.

° Article 4 - Tarifs de la Taxe de séjour

Conformément à l'article L 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le Ter juillet pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.

Le barème suivant est applicable à partir du 1° janvier 2026 :

5 La sé + Motal taxe: $

Tarif CCMG op Catégories d'hé î Départementale … : :

Palaces 2.36 € 0.24 € 2.60 €

Hôtels de tourisme 2.27 € 0.23€ 2.50 € Résidences de tourisme, meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles 1.64 € 0.16 € 1.80 €

Résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles 1.27 € 0.13 € 1.40 €

Résidences de tourisme, meublés de tourisme 3 étoiles .

Hôtels de tourisme 2 étoiles 0.91 € 0.09 € 1.00 € Résidences de tourisme, meublés de tourisme 2 étoiles

Villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile 0.80 € 0.08 € 0.88 € Résidences de tourisme, meublés de tourisme 1 étoile

Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambre d'hôtes

Terrains de camping et caravanage 3, 4 et 5 étoiles et tout |0.60 € 0.06 € 0.66 € autre terrain de caractéristiques équivalentes.

Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 (0.20 € 0.02 € 0.22 €

et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

Hébergements non classés ou en attente de classement 15% 10% 5.50%

° Article 5 - Tarifs applicables aux hébergements en attente de classement ou non classé

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein

air, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % (part intercommunale) + 10% (taxe additionnelle

départementale), donc de 5.5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. (Soit 2.36€ par nuitée et par personne ou 2.60€ taxe départementale incluse).

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

e Article 6 - Exonérations

En application de l'article L 2333-31 du CGCT, sont exonérés de taxe de séjour:

e Les personnes de moins de 18 ans,

+ Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire,+ Les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire,

e Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à 10€ par jour.

° Article 7 - Période de collecte, de déclaration et de reversement

Les hébergeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement ou

hébergement auprès du service taxe de séjour de la CCMG.

Cette déclaration peut s'effectuer de manière privilégiée par internet, au moyen de la plateforme dédiée, et à défaut

par mail ou courrier postal.

Pour les déclarations sur internet, le logeur doit effectuer sa déclaration chaque mois avant le 15 au titre du mois

précédent et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.

Pour les déclarations par mail ou courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de

déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du loueur.

PERIODE DE COLLECTE PERIODE DE DECLARATION ET DE REVERSEMENT

DU 01/19 N-1 AU 30/04 N DU 01/05 N AU 31/05 N

DU 01/05 N AU 30/09 N DU 01/10 N AU 31/10 N

e Article 8 - Sanctions et Taxation d'office

A défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, le Président de la

CCMG adressera aux logeurs et aux intermédiaires mentionnés à l'article L 2333-33 ainsi qu'aux professionnels

mentionnés à l'article L 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Faute de régularisation dans les 30 jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation

d'office* motivé sera communiqué au déclarant défaillant, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de

l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0.75%

par mois de retard.

*La taxation d'office sera effectuée sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le tarif

de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période concernée.

e Article 9 - Communication

Cette délibération sera transmise pour affichage aux propriétaires ou gestionnaires de tous les hébergements

touristiques du territoire concerné.

° Article 10 - Opérateurs numériques et intermédiaires de paiement

L'ensemble des dispositions de la présente délibération s'applique également aux opérateurs numériques

intermédiaires de paiement.

DELIBERATION

Vu les articles L.5211-21 et L2333-26 et suivants CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,

Vu l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication, des informations concernant la

taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles R.2333-43 et suivants du CGCT,

Vu le code de tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants;

Vu les délibérations du Conseil Départemental de la savoie du 2 juillet 1993 et du 25 octobre 1993 portant sur

l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,

Vu les délibérations du Conseil communautaire du 18 septembre 2019 et du 6 novembre 2019 instituant la taxe de

séjour sur le périmètre intercommunal de l'office de tourisme Maurienne-Galibier à compter du 1% janvier 2020,Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

-_ DECIDE d'appliquer les modalités susvisées d'instauration, de liquidation et de recouvrement de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2026

= DIT que la présente délibération abroge et remplace les dispositions de la délibération n°2019-82 en date du 6 novembre 2019 à compter du 1* janvier 2026

- CHARGE Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux, et au directeur des finances publiques et de mettre en œuvre son application.

-__ CHARGE Monsieur le Président, ou à défaut son représentant, à procéder à toutes les formalités relatives à la

taxe de séjour et à son recouvrement ainsi qu'à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

[ 6. SUBVENTIONS 2025

Le Conseil communautaire adopte les délibérations suivantes :

[ 2025-55 - SUBVENTIONS 2025

En application de l’article L'231-7 du Code général des collectivités territoriales, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Les associations locales ont formulé des demandes de subvention pour l’année 2025 dans le cadre de l’exercice de leurs

activités et pour l’organisation d'événements particuliers. Après examen des dossiers présentés par les associations locales, les subventions proposées sont détaillées ci-dessous.

Le Conseil communautaire est invité à approuver les montants de subventions au regard des demandes annuelles de

subvention.

Vu le projet de budget 2025, le Conseil communautaire, délibère, à l’unanimité,

Article 1 : Approuver les subventions suivantes :

ORGANISMES 2025

AMICALE PERSONNEL MAURIENNE-GALIBIER 7 000,00

AMICALE SAPEURS POMPIERS 500,00

CINEMA ET CULTURE MAURIENNE 4 000,00

COLLEGE PAUL MOUGIN 19 500,00

FESTIVAL BAROQUE VALLOIRE 2 000,00

GROUPEMENT AGRICOLE 3 000,00

SKI CLUB VALMEINIER FIS 2 000,00

MOSAICA fonctionnement centre social 35 000,00

MOSAICA pour la gestion de la Maison FRANCE SERVICES 35 000,00

MOSAICA organisation semaine bleue 700,00FESTIVAL PIC SONNE ROUTE 902 2 000,00

RUCHER DES ALLOBROGES SECTION ST MICHEL/ST JEAN 300,00

ASSOCIATION SPORT ET HANDICAP MAURIENNE 300,00

CONCILIATEURS DE JUSTICE 500,00

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE -— POINT ECOUTE 2 000,00

LES BREBIS EN SORTIE 500,00

SECTEUR BOULISTE MAURIENNE - PARA SPORT BOULES 300,00

Article 2 : Dire que les crédits sont ouverts au budget 2025 de [a CCMG.

Article 3 : Habiliter le président à l'effet de signer toutes plèces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2025-65 SUBVENTION CIAS MAURIENNE-GALIBIER

Vu le projet de budget 2025,

Le Conseil communautaire, délibère, à l'unanimité,

Article 1 : attribuer les subventions suivantes :

ORGANISMES Montant 2025

CIAS Maurienne-Galibier 1.800,00 €

Article 2 : Dire que les crédits sont ouverts au budget 2025 de la CCMG.

]

Article 3: Habiliter le président à l'effet de signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

2025-64 SUBVENTION COMMUNE DE VALMEINIER — ORGANISATION CRITERIUM

L'arrivée de l'avant-dernière étape de la 77% édition du Critérium du Dauphiné, épreuve cycliste professionnelle

masculine, aura lieu à Valmeinier le samedi 14 juin 2025.

Il est proposé au Conseil Communautaire d'attribuer, sur proposition de la commission des finances, une

participation financière de 6.000 € à la Commune de Valmeinier.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de de budget 2025 et les crédits réservés,

DÉCIDE d'attribuer une participation financière de 6.000 € à la Commune de Valmeinier pour l'organisation de

l'arrivée d'étape du Critérium.

DIT que les crédits sont ouverts au budget 2025 de la CCMG.

HABILITE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Commune de Valmeinier.

7. CONCOURS DES MACHINES 2026

Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, la délibération suivante :2025-59 AVIS DE PRINCIPE ORGANISATION CONCOURS DES MACHINES 2026

EXPOSE

Le Conseil communautaire est informé du projet de concours des machines 2026 qui pourrait être organisé sur le territoire Maurienne-Galibier,

Qu'est-ce que le Concours de Machines ?

Le premier concours fut organisé dans les Pyrénées en 1903 par le Touring Club de France. En 1922, il se déroula en

Auvergne toujours sous l'égide du T.C.F. avec un parcours de 660 km en plusieurs étapes. De Clermont-Ferrand et

Aurillac en passant par le Puy-Mary. Il faudra attendre l'édition de 1934 pour vraiment marquer les esprits et faire un

bon prodigieux dans la technique de la bicyclette. Une nouvelle fois, la compétition se déroula en Auvergne, avec un

départ de Clermont-Ferrand pour rejoindre Saint-Etienne en 3 étapes et 460km à travers le Sancy, le Cantal et le Forez.

L'émulation créée par cet événement permit aux artisans-constructeurs Français de faire progresser techniquement

les bicyclettes, et de s'imposer comme les références mondiales. Les avancées les plus significatives ont eu lieu de

1934 jusqu'en 1949.

En quelques années, le Concours de machines est poussé par le développement d'un alliage d'aluminium appelé

Duralumin. Le poids moyen des randonneuses passe sous les 10 kg et popularise les matériaux légers, le système de

dérailleur et les doubles plateaux. L'innovation technique de ces années de concours fait plus progresser le vélo en dix ans que durant toutes les décennies suivantes,

Le Concours de Machines n'est pas une course, mais bel et bien une compétition technique entre les différentes

machines. A l'issue de chaque étape, les vélos sont pesés, notés, examinés et classés. Chaque détérioration est

pénalisée. Le vélo vainqueur est celui qui a présenté le meilleur compromis entre innovation technique et fiabilité sur le terrain.

Cet événement fut bénéfique pour les constructeurs en différents points. Cela leur a permis de montrer la supériorité

de leurs productions face aux vélos issus des grandes séries, révélant ainsi des constructeurs comme Nicolas Barra

(Cycles Barra), Jo Routens ou encore René Herse. Ils devinrent ainsi les précurseurs des vélos modernes, avec une avance considérable sur leur temps.

Désormais organisé tous les 2 ans par l'Association des Artisans du Cycle, il réunit le monde de l'artisanat du cycle

français, européen et international.

Certains.es candidats.es viennent du Japon où des Etats-Unis pour y participer !

Sa renommée à l'international n'est plus à faire.

Qui peut candidater ?

Le Concours de machines est ouvert aux candidats.es professionnels.les et non-professionnels.les.

Les candidats.es et leurs vélos, appelés “machines”, doivent concevoir et fabriquer un vélo selon un cahier des charges

rigoureux, défini au préalable par l'organisateur, Les machines sont éprouvées par les candidats.es sur un parcours mettant en valeur le territoire sur lequel le Concours prend place.

Qui dit Concours, dit Jury et Prix !

Les machines sont évaluées et notées par les membres du Jury du Concours.

A l'issue, plusieurs prix sont décernés aux candidats.es dont le Ter Prix qui désignera le gagnant de l'édition.

Quelques chiffres

Nombre maximum de candidats.es est fixé à 20.

Le jury est constitué de 5 à 7 personnes.

La commission technique est constituée de 4 personnes.

Le nombre de bénévoles oscille entre 20 et 30 sur toute la durée du Concours.

Le Concours de Machine organisé en Maurienne Galibier en 2026 ?10

L'association des artisans du cycle prépare son organisation pour l'année 2026, Maurienne Galibier pourrait être un

territoire idéal pour l'accueil de cet événement, de part sa situation géographique avec nos cols mythiques, l'histoire

industrielle liée à l'aluminium, la redynamisation économique du territoire et l'élargissement des saisons.

indépendamment du concours, un "village" avec des exposants permettrait au public de découvrir des artisans non-candidats, des marques liées à l'artisanat, des partenaires et également l'organisation d’un festival du film à

vélo.

Des animations peuvent s'organiser pour permettre au public de tester là soudure de tubes qui rentrent dans le

process de fabrication du vélo artisanal, ainsi que des tests de vélos de marques artisanales peuvent aussi être

proposés...

La période envisagée serait en septembre 2026.

Les besoins de l'organisation pour un concours en Maurienne Galibier

Un lieu qui dispose de salles (où le Jury passe en revue chaque vélo, 1 par 1 pendant 30/40 min, pour la commission

technique), une salle ou un extérieur pour exposer toutes les machines sur des stèles d'expositions.

Un soutien dans la promotion de l'événement et un soutien logistique (tables, barrières, tentes, ..).

Logement pour 20 à 25 personnes.

Aussi, le Conseil communautaire est sollicité pour un avis de principe favorable à l'organisation de cet événement

qui répond au positionnement touristique Maurienne-Galibier. Les modalités d'organisation et financières feront

l'objet d'une nouvelle délibération.

DELIBERATION

Ceci exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ DONNE un avis de principe favorable à l'organisation du concours des machines en 2026 sur le

territoire Maurienne-Galibier,

- AUTORISE la poursuite de ce projet

-_ DIT que les modalités financières et d'organisation feront l'objet d'une délibération ultérieure.

8. PROTOCOLE D'ACCORD - DISTRIBUTEUR PRODUITS LOCAUX

Le Conseil communautaire adopte à l'unanimité la délibération suivante:

2025-60 APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LA SOCIETE VKF RENZEL FRANCE RELATIF AUX

DISTRIBUTEURS DE PRODUITS LOCAUX - DESIGNATION DU REPRESENTANT LEGAL

Vu les délibérations antérieures concernant l'acquisition de deux distributeurs automatiques de produits locaux,

Vu le rapport d'expertise établi le 27 septembre 2024 confirmant l'état hors service des équipements, Vu le protocole d'accord négocié entre la Communauté de Communes Maurienne Galibier et la société VKF RENZEL

France en date du 22 mai 2025, visant à régler le différend lié à la fourniture de ces distributeurs,

Considérant :

-__ que ledit protocole prévoit le versement d'une indemnisation de 26 000€ par VKF RENZEL France et la reprise

à leurs frais des appareils litigieux avant le 30 juin 2025,

-__ que cette solution amiable met fin au litige et évite une procédure judiciaire longue et incertaine,

-__ qu'il y a lieu de formaliser cette transaction par une décision du Conseil et de désigner le Président pour signer

le protocole au nom de la Communauté de Communes,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel établi avec la société VKF RENZEL France ;11

- DÉCIDE d'autoriser Monsieur Gaétan MANCUSO, en sa qualité de Président de la Communauté de Communes

Maurienne Galibier, à signer ledit protocole d'accord ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre ;

-_ DECIDE de prendre acte que le protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du

Code civil, et met un terme définitif au litige opposant la collectivité à la société VKF RENZEL France ;

- DÉCIDE de dire que la présente délibération sera exécutoire conformément aux dispositions en vigueur

9. POLE GERONTOLOGIQUE - RECRUTEMENT CHARGE DE PROJET

Le Conseil communautaire adopte à l'unanimité la délibération suivante:

2025-61 - POLE GERONTOLIQUE - CHARGE DE PROJET

EXPOSE

Par délibération du 17 juillet 2024, le Conseil communautaire a souhaité inscrire au PROJET VIVRE du programme « PITer+Hautes Vallées 2030 qui vise à « Renforcer les services socio-sanitaires, éducation, jeunesse, formation,

adaptés aux besoins des différents groupes d'âge », l'action intitulée :

ACTION 1: Améliorer le parcours sénior sur Maurienne-Galibier: définir et faire advenir le pôle

gérontologique

Pour cela, il est proposé au Conseil communautaire de recruter un chargé de projet pour élaborer le cahier des

charges nécessaire à l'appel à la concurrence pour le choix d'un bureau d'études qui effectuera le diagnostic à

l'échelle du territoire Maurienne-Galibier et fera des propositions d'organisation pour atteindre l'objectif de

création d'un pôle gérontologique.

DELIBERATION

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le recrutement d'un chef de projet sur le grade d’attaché territorial — Indice majoré 415 -

échelon 2 à temps complet pour une durée courant du 3 juin 2025 au 1% août 2025

- DIT qu'il percevra l'indemnité de fin de contrat conformément aux textes en vigueur

- AUTORISE Monsieur le Président à procéder au recrutement.

| 10. CONVENTION TELEALARME

Le Conseil communautaire adopte à l'unanimité la délibération ci-dessous:

2025-62 CONTRAT DE PARTENARIAT VITARIS ET AIDES FINANCIERES AUX USAGERS

Depuis de nombreuses années, la Communauté de Communes Maurienne-Galibier propose aux personnes

âgées une téléassistance par le groupe VITARIS.

Le service est proposé à 25 € mensuel et la CCMG intervient financièrement en fonction du revenu fiscal de

l’abonné.

Cette participation financière est inchangée depuis 2014. Aussi, il est proposé d’actualiser l’aide financière

apportée aux usagers de la façon suivante :Revenus mensuels par foyer fiscal Aide de la Communauté de Communes

Taux Montant

-de 686,02 € à 990,92 € 64,10 % 16,00 €

De 990,92 € à 1219,59 € 35,89 % 8,97 €

De 1219,59 € à 1519,59 € 17,94 % 449 €

+ 1519,59 € 0 0

Le groupe VITARIS propose à la CCMG de conclure un contrat de partenariat à compter du 1° avrit 2025 pour

une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu'au 31 mars 2028, renouvelable par tacite reconduction.

Ce contrat précise les obligations de la CCMG et de VITARIS qui, du fait de la signature du contrat, fera bénéficier aux nouveaux abonnés :

- du tarif de 20 €/mois (au lieu de 25 €)

- d’un 2è" médaillon gratuit pour un couple

-__ de la gratuité des frais de gestion {déjà en vigueur aujourd’hui)

- dela gratuité des frais d'installation initiaux

Ilest donc proposé au conseil communautaire d'approuver le contrat de partenariat avec VITARIS dans les

conditions précisées ci-dessus.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le contrat de partenariat à passer avec VITARIS à compter du 1* avril 2025

HABILITE Monsieur le Président à le signer et à mettre en application la présente délibération

APPROUVE l’actualisation de l'aide financière apportée aux usagers et DIT qu'elles seront applicables à compter du 15 avril 2025.

11. REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMMERCES ET TPE

2025-63 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMMERCES ET TPE

Afin de disposer d'un règlement qui reprend les règles d'attribution des aides aux commerces et TPE et qui soit

opposable aux tiers, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le règlement tel que rédigé ci-dessous :

Préambule :

Règlement d'attribution de l'aide

« Financer mon investissement “commerce et artisanat”

La loi NOTRe a donné aux Régions la mission d'élaboration et de suivi du Schéma Régional de Développement

Économique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII). C'est dans ce cadre qu'a été mise en place par la région

Auvergne-Rhône-Alpes, une démarche de soutien aux TPE-PME artisanales, commerciales avec point de vente. Ce

régime d'aide est porté conjointement par la Région et par la Communauté de Communes Maurienne Galibier {CCMG}.13

L'objet du règlement est de donner un cadre précis à la mise en œuvre du soutien financier de la CCMG aux

entreprises locales ayant un projet d'investissement matériel permettant de valoriser leur activité.

Ce fonds d'intervention d'aide à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales implantées sur le

territoire de Maurienne Galibier, a pour objectifs d'aider les petits commerces à s'adapter aux mutations de leur

environnement et d'assurer à plus long terme le maintien et le développement d'activités économiques saines sur

ce territoire, en conservant un lien de proximité important avec la population locale.

ARTICLE 1 : objectifs de l'opération

La Communauté de Communes Maurienne Galibier souhaite préserver le commerce de proximité et en assurer la

diversité dans le but de répondre aux besoins permanents de la population locale. Pour ce faire, elle encourage les

commerçants et artisans à travailler davantage avec et pour la population locale.

Objectifs stratégiques :

. SOUTENIR le tissu commercial du territoire Maurienne Galibier, faciliter les transmissions et les

reprises d'activités commerciales et/ou artisanales.

. LUTTER contre la vacance des locaux en incitant d'une part les porteurs de projet à créer des

activités commerciales/artisanales et d'autre part en incitant les gérants de commerce/d'artisanat à

développer et à étendre leur activité.

. REDYNAMISER et développer le commerce du Bourg-Centre afin de lutter contre l'évasion

commerciale vers d'autres territoires.

Objectifs opérationnels :

. VALORISER les services rendus par les commerces locaux, en favorisant une évolution qualitative

de l'offre et sa diversification;

. CONSERVER et développer des activités commerciales et artisanales de détail;

. SOUTENIR des projets commerciaux économiquement viables;

. RENFORCER la communication autour des services proposés par les commerçants et artisans

locaux;

. CONTRIBUER au maintien ou à la création d'emplois localement.

Cette démarche peut nécessiter de la part des commerçants et artisans l'engagement d'investissements ; à ce titre,

la CCMG soutient les initiatives qui vont dans ce sens via l'attribution de subventions, et ce de manière

complémentaire à l'action régionale.

Cette aide est effective jusqu'à épuisement de l'enveloppe de crédits.

ARTICLE 2 : Détermination des entreprises concernées

Les entreprises qui pourront solliciter une subvention doivent nécessairement avoir leur établissement d'activité

économique (centre de profit ou d'exploitation) sur le périmètre des Communes de la CCMG.

L'article 2 du règlement de l'aide régionale en vigueur (annexé au présent règlement) détermine les critères

d'éligibilité et de non-éligibilité à la seule différence suivante :

La CCMG ajoute le critère d'éligibilité suivant :

° Ouverture du commerce minimum 9 mois sur 12 sauf pour les commerces alimentaires sans

restauration sur place (boulangerie, pâtisserie, traiteur, poissonnerie, boucherie-charcuterie, épicerie,

supérette) qui doivent être ouverts au minimum 6 mois sur 12.

ARTICLE 3 : Montant et accompagnement proposé

L'aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la

règlementation européenne. Mais il ne pourra pas y avoir de cumul de financement entre le dispositif « Financer

mon investissement “Commerce et Artisanat” » et tout autre dispositif local sur les mêmes dépenses.14

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu'il s'agisse d'un projet concernant de nouvelles activités.

L'aide de ia CCMG prend la forme d'une subvention fixée à 10% des dépenses éligibles précisée dans le tableau ci-

Seuil mini Plafond dépense

investissement | subventionnable

0

dessous,

Article 4. Dépô li ion dela deman ‘ai

L'entreprise devra transmettre un dossier à la CCMG et soumettre sa demande sur le Portail des Aides sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les travaux ne devront pas être engagés au moment du dépôt du dossier et cela vaut également pour les devis qui

devront être déposés sur la plateforme de la Région avant tout commencement d'opérations. Ils ne devront donc

pas être signés. La signature de bons de commandes, de devis ou de factures proforma constitue juridiquement un début d'opération.

La date de transmission du dossier sur le Portail des Aides constituera la date de début d'éligibilité.

Pour les entreprises en création, un dém icipé 'opérati rois mois avant la date dossier de l'entreprise sera autorisé

Le dossier de demande de subvention fera l'objet, après entretien entre le porteur de projet et le pôle

développement économique - commerce, de la CCMG, d'un avis de la commission développement économie locale et commerce.

Seuls les dossiers complets seront instruits et présentés à ladite commission.

La qualité du projet (impact des investissements et de l'aide sur le développement de l'entreprise en termes de

production ou de commercialisation) ainsi que la viabilité de l'entreprise (concurrence, zone de chalandise, capacité

à réaliser l'investissement, perspective d'emploi dans l’entreprise) seront particulièrement étudiées lors de l'instruction du dossier.

Le non-respect de ces règles de dépôt de dernande entrainera automatiquement la caducité de la demande.

Article 5. Attribution de la subvention

L'attribution de la subvention précisera l'engagement du bénéficiaire à assurer la publicité de l'aide intercommunale.

Le montant total de la subvention sera versé en une seule fois au bénéficiaire sur présentation:

+ d'un état récapitulatif des dépenses attestant de la conformité des dépenses exécutées subventionnées,

accompagné des factures acquittées par le fournisseur, ou sur production d’une attestation établie par l'expert-

comptable, certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l'ont été;

- des éléments justifiant du respect de l'obligation de publicité de l'aide intercommunale (photographie, exemplaires de supports de communication...) (voir article 6);

+ des éléments justifiant du respect des autorisations d'urbanisme.

Si le montant des factures est inférieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée sera

recalculée au prorata des dépenses effectives. En revanche, si le montant des factures dépasse le montant des devis

composant le dossier, la subvention restera celle inscrite dans la lettre de notification.

Le délai de réalisation de l'investissement par le bénéficiaire de l'aide est fixé à deux ans à compter de la date de la décision qui valide la subvention par la CCMG.15

rticle 6: men és M

° Au dépôt : Le récapitulatif au format PDF du dossier déposé sur le portail de la Région e Au suivi : La copie de la décision de la Région;

e Au paiement: Le RIB du demandeur

Soit par mail à l'adresse : ebelluard@maurienne-galibier.com

Soit par courrier à la Communauté de Communes Maurienne Galibier — 54, rue du Général Ferrié - 73140 à Saint-

Michel-de-Maurienne.

Article 7. Obligations de communication et engagement du bénéficiaire Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de l'aide qui lui a été octroyée par ia CCMG. Cette publicité revêtira la forme d'un autocollant mentionnant la Communauté de Communes Maurienne Galibier qui devra être collé sur la vitrine du commerce ayant obtenu l'aide financière et ainsi être visible par le public. Le bénéficiaire devra adresser à la CCMG des éléments de nature à attester du respect de cette obligation de communication. La CCMG se réservant le droit de le contrôler en cours de projet ou à postériori.

Arti ntré eur en

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er juin 2025.

La Communauté de Communes Maurienne Galibier se réserve le droit de modifier le présent règlement par délibération du Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le règlement d'attribution des aides aux commerces et TPE tel que rédigé ci-dessus,

DIT qu'il est applicable à compter du 1° juin 2025

Le prochain conseil communautaire est fixé au 9 juillet 2025 à 17h30 à la CCMG.

La secrétaire de séance, Le Président,

Josette ROSSERO Gaétan MANCUSO