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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2393 Immeuble cadastre 16 grand rue Gignac fonds de concours annule remplace deliberation 2251
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2393 Immeuble cadastre 16 grand rue Gignac fonds de concours annule remplace deliberation 2251)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Entrepreneuriat et startup,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 28 septembre 2020
ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CADASTRE 16 GRAND RUE A GIGNAC ENVUE DE LA CREATION DE LA MAISON FRANCE SERVICES.
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2251 DU 26 FEVRIER 2020.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 28 septembre 2020 a 18h00 en salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 18 septembre 2020.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Olivier SERVEL, M. Gilles HENRY,
Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme
Roxane MARC, M.YannickVERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Maria MENDES
CHARLIER, M. Rene GARRO, M. Ronny PONCE, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.
Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, Mme
Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Bernard GOUZIN, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, M.
Thibaut BARRAL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice FERNANDO, Mme
Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Luc DARMANIN, M.
Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON, M. David CABLAT, M. Nicolas
ROUSSARD - M. Pierre AMALOU suppleant de Mme Florence LAUSSEL, M. Claude CARCELLER suppleant
de Mme Catherine GIL, M. Daniel REQUIRAND suppleant de M. Bernard CAUMEIL.
M. Robert SIEGEL a M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme
Valerie BOUYSSOU a M.Jean-Pierre PUGENS.
MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI, M. Gregory BRO.
Quorum :25 Presents : 42 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Abstent1on : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales, et notamment son article L52 l 4-l 6 V disposant qu'« Aftn de ftnancer la realisation ou le fonctionnement d'un equipement, des fonds de concours peuvent etre verses entre la communaute de communes et les communes membres apres accords concordants exprimes a la majorite simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernes » ; VU la demande de fonds de concours en date du 30 decembre 2019 formulee par la commune de Gignac pour l'acquisition de /'immeuble cadastre 16, Gd Rue, et les elements complementaires transmis par la commune de Gignac en date du 14 fevrier 2020;
VU la deliberation du conseil communautaire en date du 26 fevrier 2020; VU le plan de ftnancement previsionnel modifte ci-annexe ;
CONSIDERANT que la commune de Gignac souhaite acquerir un immeuble situe 16 Grand Rue, cadastre sous la reference AB 100, que dans ce cadre, un dossier de demande de fonds de concours a ete remis a la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT que cette acquisition s'inscrit dans le projet de creation de la Maison France Services, permettant de developper un p61e administratif affecte aux services a la population de la commune et de l'intercommunalite,
CONSIDERANT que la communaute de communes a souhaite apporter son aide financiere au projet porte par la municipalite car il permet de developper une offre de services a la population, a rayonnement communal et intercommunal. De plus, la rehabilitation de l'ilot en creur de ville participera par ailleurs a la revitalisation du centre par la valorisation du patrimoine bati et l'offre de services proposee,
CONSIDERANT que le plan de financement previsionnel du projet doit etre revu en raison du refus de financement du conseil departemental,
CONSIDERANT qu'en l'absence d'autres partenaires financiers, la communaute de communes souhaite revoir l'aide financiere attribuee a la municipalite pour permettre l'equilibre financier du projet,
CONSIDERANT que conformement a l'article L.5214-16 V du Code general des collectivites territoriales, le montant total du fonds de concours verse par la communaute de communes ne peut exceder la part du financement assuree, hors subventions, par le beneficiaire du fonds de concours, Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- D'annuler et remplacer la deliberation n° 2251 du 26 fevrier 2020 pour l'octroi a la commune de Gignac d'un fonds de concours pour participer au financement de l'acquisition de l'immeuble sis 16 Grand Rue a Gignac cadastre sous la reference AB 100,
- D'attribuer, sur presentation de facture(s) acquitteets), un fonds de concours a la commune de Gignac en vue de participer au financement de l'acquisition de l'immeuble sis 16 Grand Rue a Gignac, cadastre sous la reference AB 100, a hauteur de 73 150 €, soit 50% du montant total HT du projet - D'inscrire au budget les credits correspondants,
- D'autoriser le President a signer toutes les forrnalites utiles afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2393 le 30 septembre 2020
Publication le 30 septembre 2020
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 30 septembre 2020
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200928-453-DE-l-l
Le President de la communaute de communes
Signe :Jean-Fran<;ois SOTO
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO Acquisition de l'immeuble cadastre 16 grand rue a Gignac en vue de la creation de la Maison France Services -
Attribution d'un fonds de concours a la commune
Plan de financement previsionnel
Cout global HT du projet
Acquisition de l'immeuble 133 000.00 €
Frais d'acte 13 300.00 €
Montant HT 146 300.00
Financement du projet
Cornrnunaute de communes 73 150 € 50%
Commune 73 150 € 50%
Montant total du 146 300 € 100%
financement y Commune de Gignac PROJET D'ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 100 - PROJET MAISON FRANCE SERVICES
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H6tel de ville
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- Parcelle AB 100
Proprietes communales
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