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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2725 Acquisition immeuble cadastre AE303 St Andre fonds de concours
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2725 Acquisition immeuble cadastre AE303 St Andre fonds de concours)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
034-243400694-20211124-2725-DE
République Française Date de télétransmission : 24/11/2021 z z Date de réception préfecture : 24/11/2021 Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT ns Pa Pa Pan ns
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 novembre 2021 un dm im im dm à
ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CADASTRÉ AËE303 SIS RUE DU PRESBYTÈRE À SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS
ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL
À LA COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS.
Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 22 novembre 2021 à 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, premier Vice-Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 9 novembre 2021.
Etaient présents où Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean- représentés Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, M. David CABLAT, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, M. Gregory BRO, Mme Martine BONNET, M. Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN - M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Henry MARTINEZ à Mme Chantal DUMAS, M. Pierre AMALOU à M. Claude CARCELLER, M. Jean- François SOTO à M, Olivier SERVEL, M, Gilles HENRY à M. Jean-Pierre PUGENS, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Martine BONNET, Mme Béatrice FERNANDO à M. Jean-Marc ISURE, M. Nicolas ROUSSARD à M. Philippe SALASC, Mme Marie-Françoise NACHEZ à Mme Véronique NEIL.
Excusés M. René GARRO, M. José MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN, M. Christian VILOING.
Absents Mme Agnès CONSTANT, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum: 16 Présents : 33 Votants :4| Pour :4| Contre : 0
Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : Ü | Ne prend pas part : Ô
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-[ et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L52 14-16 V disposant qu'« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municibaux concernés » ;
VU la convention d'adhésion « Petites villes de demain » pour les communes de Gignac et Saint-André de Sangonis en date du 2 juillet 2021 ;
VU la décision n°2021-08 du 21 mai 2021 bar laquelle Monsieur le Maire de Saint-André de Sangonis a décidé de préempter la parcelle bâtie AE303 situé 20, rue du Presbytère ; VU la demande de fonds de concours par courrier en date du 22 octobre 2021 formulée par la commune de
Saint André de Sangonis pour l'acquisition de l'immeuble cadastré AE303 ; VU le plan de financement prévisionnel modifié ci-annexé.
CONSIDERANT qu'en lien avec la réflexion initiée par la commune dans le cadre de la révision de son PLU, de l’Appel à Manifestation d'intérêt Régional « revitalisation des Bourgs centre » auquel elle a candidaté et le programme « Petites villes de demain » dont elle est lauréate, la commune de Saint André de Sangonis souhaite s'engager dans le confortement de sa fonction de centralité et d’attractivité de son bassin de vie,
CONSIDERANT que les réflexions en cours en matière de reconquête urbaine mettent en exergue un projet phare autour de l’îlot patrimonial du presbytère situé en plein cœur de ville, CONSIDERANT que ce secteur fait déjà l’objet d'études et d'interventions en vue de son réinvestissement en tant nouveau lieu de vie au centre du village en permettant l'implantation d’un équipement public et la création de nouveaux logements dans le tissu urbain existant, CONSIDERANT qu'une convention opérationnelle à été établie en ce sens avec l’'EPF Occitanie qui s'est porté acquéreur de deux bâtis au sein de cet flot ; l'intervention de l’EPF Occitanie ayant été souhaitée pour permettre de constituer une assiette foncière pour une opération d'aménagement en renouvellement urbain comprenant du logement social, CONSIDERANT qu’au cœur de cet îlot, la municipalité est propriétaire d’un ensemble immobilier comprenant le presbytère et des logements attenants; ces lieux à ce jour vacants nécessitent de lourds travaux de réhabilitation et l'installation d’un équipement de type médiathèque est en cours d'étude,
CONSIDERANT que pour ce faire, la maitrise foncière par la commune de l’ensemble de l’ilot
comprenant notamment le bien AE303, attenant aux propriétés communales, semblait impérative, CONSIDERANT que la commune a donc décidé de préempter ce bien pour assurer la continuité parfaite de l’ensemble immobilier et profiter ainsi de surfaces suffisantes pour une opération qualitative de restauration urbaine ; elle s’est portée acquéreur du bien le 8 novembre 2021, CONSIDERANT que ce projet s'inscrit pleinement dans les politiques publiques portées par la communauté de communes visant l’amélioration du cadre de vie et le réinvestissement des centres urbains, qu’une aide financière exceptionnelle à la commune de Saint-André de Sangonis lui permettra d'assurer la maitrise foncière nécessaire pour mener à bien son projet de réinvestissement urbain de lot du presbytère,
CONSIDERANT que conformément à l'article L.5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, le montant total du fonds de concours versé par la communauté de communes ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'attribuer, sur présentation de facture(s) acquittée(s), un fonds de concours exceptionnel à la commune de Saint André de Sangonis en vue de participer au financement de l’acquisition de l’immeuble sis 20 rue du presbytère à Saint-André-de-Sangonis, cadastré sous la référence AE303, à hauteur de 42 675 €, soit 50% du montant total HT du projet,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants sous l’opération 1112 chapitre 204 article 20422, - d'autoriser le Président à signer toutes les formalités utiles afférentes à ce dossier.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2725 ° Publication le 24/11/2021
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 24/11/2021
Identifiant de l'acte : Jean-François SOTO Commune de Saint André de Sangonis
Fonds de concours exceptionnel — acquisition parcelle AE303
»
Sources
: CCVH
- IGN
EE Acquisition parcelle L Propriétés communales
E Propriétés EPF Occitanie | Parcelle
-
Réalisation:
CCVH,
octobre
2021 SAINT-ANDRÉ
DE SANGONIS
Cabinet du Maire
nos références
60.JPG/MS/MM
Objet : Demande de fond de
concours CCVH
Affaire suivie par :
Mélody Murcia
Tél. 04 67 57 00 64
melody.murcia@sangonis.fr
Mairie — Cours de la Place - 34725 SAI
Monsieur Jean-François SOTO
Président
Communauté de Communes Vallée de l'Hérault
2 Parc d'Activités de Camalcé
34150 GIGNAC
Saint-André-de-Sangonis, le 22 octobre 2021
Monsieur le Président,
Je vous sollicite pour obtenir la participation à hauteur de 50% de la Communauté
de Communes Vallée de l'Hérault par l'intermédiaire de votre fond de concours
pour l'acquisition de la parcelle AE 303.
Cette parcelle sera acquise au prix de 83 000 £ hors frais d’actes notariés.
Aujourd’hui, l’ensemble des parcelles mitoyennes sont propriétés de la commune
et de l’EPF Occitanie.
Cette parcelle constitue donc une partie de l'assiette foncière du projet de
requalification de l’ilot presbytère porté par la commune.
De plus, cet aménagement à l’échelle de cet ilot s'inscrit pleinement dans le
programme Petite Ville de Demain.
Comptant sur votre collaboration, je vous prie de recevoir, Monsieur le Président,
l'expression de mes meilleurs sentiments.
Jean-Pierre GABAUDAN
Maire
NT ANDRE DE SANGONIS - Tél. 04 67 57 00 60 - Fax. 04 67 57 04 64 - E-mail : accueil@sangonis.fr - Site : saintandredesangonis.com