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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 154 Convention referent laicite avec le CDG 40
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2022 154 Convention referent laicite avec le CDG 40)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
pays ‘DRTHE (\ EXTRAIT DU REGISTRE Envoyé en préfecture le 22/12/2022
2RRRIGANS À À DES DELIBERATIONS RO Oe CDR ID : 040-200069417-20221220-2022 154-DE
Nombre de conseITeTS EN EXEITICE 45
Délibération n°2622-154 Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 14 décembre 2022 r idontee BOF £ 49 -_ dont « contre »: o
- _abstention : o
Objet : Convention référent laïcité avec le CDG 40
Le mardi 20 décembre 2022 à 18h45
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneiïlle, salle des fêtes, sous la présidence de Jean Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Jean- François LATASTE, Corinne de PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionel BARGELES, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS, Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Stéphane BELLANGER, Valérie BRETHOUS, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, ,
Suppléant : Luc de MONSABERT,
Procurations : Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Fabienne LABASTIE à Lionel BARGELES, Didier MOUSTIE à Christian FORTASSIER, Marie-Josée SIBERCHICOT à Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Véronique GOMES,
Absents : Roland DUCAMP, Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET, Henri LALANNE Secrétaire de séance : Dominique DUPUY
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L124-3, L124-26, L452-38 et
L452-39,
VU la loi n°2021-1109 du 24/08/2021 et notamment son article 3 portant création du référent laïcité ;
VU le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité, toute autorité territoriale qui le souhaite peut avoir recours au service du référent laïcité. VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux collectivités de recourir, par voie de convention, au référent laïcité désigné par sa Présidente. CONSIDERANT la mission proposée par le CDG 40 aux collectivités signataires permettra, dans le respect de la réglementation RGPD :
e La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des sollicitations des administrations territoriales, leur réception, enregistrement, et traitement),
e La mise à disposition de supports de communication/d’information pour les collectivités,
e La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d’assurer la prise en compte des faits signalés par les agents
e L'élaboration de données statistiques à destination des comités techniques ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents, permettant la rédaction d’un rapport annuel tel que prévu par le décret sus visé.
Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires, le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Délibération CC n°2022-154 en date du 20 décembre 2022 p-1/2 SN!
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Affiché/Publié le 23/12/2022
ID : 040-200069417-20221220-2022 154-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- _ DÉCIDE de conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à cette convention. - Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2022-154 en date du 20 décembre 2022 p. 2/2