Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations 14 janvier 2025
Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal 13 01 2026
Déliberation - Deliberations 31 mars 2026
Déliberation - Deliberation 20 mars 2026
Déliberation - Deliberations 5 mai 2026
Déliberation - Deliberations 14 octobre 2025
Déliberation - Deliberations 2 juin 2026
Déliberation - Deliberations 6 octobre 2026
Déliberation - Deliberations 3 mars 2026
Déliberation - Deliberations 7 juillet 2026
Déliberation - Deliberations 13 janvier 2026
Document publié le Mardi 13 janvier 2026 par la commune de Sandillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 13 janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 26/01/2026
2026-01 Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 27/01/2026 ER
ID : 045-214503005-2026011 3-2026_01-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-six le 13 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BISSONNIER, BONNEAU,
Présents: 19 BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET, DELPLANQUE,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI.
Votants : 22 Secrétaire de séance : M. BISSONNIER
Date de la convocation : Absents représentés :
07/01/2026 Mme BENOIST, pouvoir à M. DUBOIS
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Date d’affichage : M. WEBER, pouvoir à Mme BONNEAU
08/01/2026
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
URBANISME
Droit de préemption urbain - Déclarations d'intention d’aliéner
Sur exposé des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) n° 2025-70 à n°2025-77
et n° 2026-01, le Conseil décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les déclarations d’aliéner
suscitées,
- CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 16 janvier 2026 après dépôt en Préfecture
et publication le: 27/91/2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis BISSONNIER Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 26/01/2026
2026-02 Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 27/01/2026 ER
ID : 045-214503005-20260113-2026_02-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-six le 13 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BISSONNIER, BONNEAU, Présents : 19 BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET, DELPLANQUE, DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI.
Votants : 22 Secrétaire de séance : M. BISSONNIER
Date de la convocation : Absents représentés :
07/01/2026 Mme BENOIST, pouvoir à M. DUBOIS
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Date d'affichage : M. WEBER, pouvoir à Mme BONNEAU
08/01/2026
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
FINANCES
Débat d'orientation budgétaire 2026
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 et L5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit se dérouler, dans un délai de dix semaines précédant
l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations budgétaires. Ce débat est la
première étape incontournable du cycle budgétaire qui donne aux membres de
l'assemblée délibérante les informations qui leur permettront d'exercer leur pouvoir à
l’occasion du vote du budget primitif.
Seront abordés au cours du débat différents éléments de contexte, les orientations
générales du budget, la santé financière de la collectivité, la gestion de la dette, l’évolution
de la fiscalité locale et des dépenses du personnel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientations budgétaires (DOB), sur la base du
rapport présenté en annexe.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 16 janvier 2026 après dépôt en Préfecture
et publication le: 27/91/2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis BISSONNIER Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 19
Votants : 22
Date de la convocation :
07/01/2026
Date d’affichage :
Envoyé en préfecture le 26/01/2086
2026-03 Reçu en oréfecture le 26/01/2026 LES
Publiéie 27/01/2026 KW
1D : 645.214509006-20260115-2026 03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six le 13 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BISSONNIER, BONNEAU,
BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET, DELPLANQUE,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI.
Secrétaire de séance : M. BISSONNIER
Absents représentés :
Mme BENOIST, pouvoir à M. DUBOIS
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
M. WEBER, pouvoir à Mme BONNEAU
08/01/2026
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
FINANCES
Fixation du montant de la redevance Consommation d’eau potable et de la redevance
pour performance des réseaux d'eau potable pour l’année 2026
Pour rappel, la réforme des redevances perçues par l'Agence de l’Eau est appliquée depuis
le 1°’ janvier 2025.
La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est remplacée depuis le
1° janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable » d’une part, et dont :
o le tarif est fixé par l'agence de l’eau : 0,32 €HT/m3 pour l’année 2026 ;
o le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
o l'assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment
de la période de consommation).
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la collectivité qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau potable et les sommes encaissées sont
reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables
à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- une redevance pour performance « des réseaux d'eau potable », d'autre part,
facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour la distribution
publique de l’eau qui en sont ies redevables.
o letarif de base est fixé par l'agence de l’eau : 0,10 € HT/m3 pour l’année 2026 ;
o letarif applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité et égal au tarif de base multiplié par un coefficient
de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint)
et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la
redevance) ; Envoyé en préfecture le 26/01/2026
2026-03 Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 27/01/2026 ER
ID : 045-214503005-2026011 3-2026_03-DE
o l'assiette de cette redevance est constituée par les « volumes facturés aux
personnes abonnées au service d'eau potable en application de l'article
L2224-12-1 du CGCT »;
o cette redevance estimée est répercutée sur chaque usager du service public
de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'eau.
Pour l’année 2026, il est proposé l'application du coefficient de modulation de
performance estimé, soit :
0,10 x 0,2 € HT/m°= 0,02 € m°.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- FIXE, pour l’année 2026, à 0,32 €HT/m° la contre-valeur correspondant à la
«redevance pour consommation d’eau » et à fixer à 0,02 € HT/m° la contre-valeur
correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable »
devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du
1 janvier 2026,
- CHARGE Monsieur le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la
présente délibération.
Mesdames Croiset et Charrier ne prennent pas part au vote.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 16 janvier 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le : 27/91/2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis BISSONNIER Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
Envoyé en préfecture le 26/01/2086
2026-04 Reçu en oréfecture le 26/01/2026 LES
Publié te 27/01/2026 KI
1D : 645.214509006-20260115-2026 O4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six le 13 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BISSONNIER, BONNEAU,
Présents : 19 BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET, DELPLANQUE,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI.
Votants : 22 Secrétaire de séance : M. BISSONNIER
Date de la convocation : Absents représentés :
07/01/2026 Mme BENOIST, pouvoir à M. DUBOIS
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Date d'affichage : M. WEBER, pouvoir à Mme BONNEAU
08/01/2026
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
FINANCES
Fixation du montant de la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif
pour l’année 2026
La réforme des redevances perçues par l'Agence de l’Eau est appliquée depuis le 1* janvier
2025. A ce titre, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est supprimée
depuis le 1° janvier 2025, et remplacée par la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif, facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes
pour le traitement des eaux usées.
Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau : 0,28 € HT/m3 pour l’année 2026.
Le tarif applicable tient compte d’une modulation en fonction de la performance du ou
des systèmes d'assainissement collectif {station d'épuration et l'ensemble du système de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration). 1 est égal au tarif de base
multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint} et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement
de la redevance).
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes « pris en compte pour le calcul
de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article 2224-12-2 du CGCT, lorsqu'elle
est due par les usagers du service d'assainissement collectif au titre de l'année au cours
de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées ».
Lors de l'établissement de la facture d’eau :
- cette redevance estimée est appliquée à chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube et
doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Envoyé en préfecture le 26/01/2026
2026-04 Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 27/01/2026 ER
ID : 045-214503005-2026011 3-2026_04-DE
- ce supplément de prix est déterminé, au choix, par application au tarif de la
redevance fixée par l'agence de l’eau soit du coefficient de modulation de
performance global estimé (à l'échelle de l’ensemble de la collectivité) soit du
coefficient de modulation estimé par système d'assainissement.
Pour l’année 2026, il est proposé l'application du coefficient de modulation de
performance estimé, soit :
0,28 x 0,336 € HT/m°= 0,094 € m?.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- FIXE, pour l’année 2026, à 0,094 €HT m° la contre-valeur correspondant à la
«redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant
être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter
du 1°’ janvier 2026,
- CHARGE Monsieur le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la
présente délibération.
Mesdames Croiset et Charrier ne prennent pas part au vote.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 16 janvier 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le : 27/01/2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis BISSONNIER Pascal JUTEAU
AN Envoyé en préfecture le 26/01/2086
2026-05 Reçu en oréfecture le 26/01/2026 SRE
Publiéie 27/01/2026 KI
1D : 045-214503008-20260113-2026 O5-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-six le 13 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BISSONNIER, BONNEAU,
Présents : 19 BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET, DELPLANQUE,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI.
Votants : 22 Secrétaire de séance : M. BISSONNIER
Date de la convocation : Absents représentés :
07/01/2026 : Mme BENOIST, pouvoir à M. DUBOIS
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Date d’affichage : M. WEBER, pouvoir à Mme BONNEAU
08/01/2026
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Recrutement et modalités de rémunération pour les opérations de recensement de la
population
Le prochain recensement de la population aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026. La
loi n° 2002-76 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité confie aux
communes, sous la responsabilité et le contrôle de l'INSEE, l'organisation du recensement
de la population, ainsi que la réalisation des enquêtes auprès des ménages.
Pour mettre en œuvre ces opérations, les communes perçoivent une dotation financière
forfaitaire de l'Etat. En contrepartie, elles prennent en charge les recrutements
nécessaires, les traitements et les charges sociales afférentes.
Afin d’assurer cette mission, il s'avère nécessaire de créer 1 poste de coordonnateur
communal principal, 1 poste de coordonnateur adjoint, 8 postes d'agents recenseurs
vacataires en fixant leur rémunération. Dans la perspective de se prémunir de tout
désistement ou empêchement, il convient de prévoir la création d’un poste d'agent
recenseur suppléant.
Les coordonnateurs désignés sont deux agents de la collectivité qui exerceront ces
missions en plus de leurs fonctions habituelles. 11s bénéficieront de l'octroi d’indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) équivalent aux heures consacrées aux
opérations de recensement.
En application de l’article L 332-23-1° du Code général de la fonction publique pour faire
face à un accroissement temporaire d'activité, ces emplois sont créés, pour la période
allant du 15 janvier au 14 février 2026. Envoyé en préfecture le 26/01/2026
2026-05 Reçu en préfecture le 26/04/2026
Publié le 27/01/2026 Es
ID : 045-214503005-202601 13-2026 _05-DE
Les agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et
collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter
et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l'INSEE.
La rémunération des agents recenseurs ainsi que de l'agent recenseur suppléant est fixée
librement par délibération du conseil municipal. Il est proposé qu'elle s'effectue selon les
modalités suivantes :
- Agent recenseur : forfait de 1 052€ nets environ;
- Agent recenseur suppléant: le cas échéant, forfait ajusté au prorata de la période
réalisée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- DESIGNE Monsieur Mickael VIROLLE, comme coordonnateur principal de l'enquête
de recensement et Monsieur Laurent TECHER, comme adjoint au coordonnateur,
- FIXE à huit le nombre d'agents recenseurs nécessaires au besoin de la collectivité,
- CREE un poste d'agent recenseur suppléant, en cas de désistement ou
d'empêchement d’un agent recenseur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter les agents recenseurs nécessaires pour
mener à bien les opérations de l'enquête de recensement,
- FIXE les modalités de rémunération des agents recenseurs, de l'agent recenseur
suppléant, du coordinateur et coordinateur adjoint comme précisé ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 16 janvier 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le : 27/01/2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis BISSONNIER Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 26/01/2086
2026-06 Reçu en oréfecture le 26/01/2026 SERRE
Pubiée 27/01/2026 KK
1D : 045-214503008-20260113-2026 08-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-six le 13 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BISSONNIER, BONNEAU,
Présents : 19 BRIMBOEUF, CHARRIER, CROIÏSET, DELPLANQUE,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZIH.
Votants : 22 Secrétaire de séance : M. BISSONNIER
Date de la convocation : Absents représentés :
07/01/2026 Mme BENOIST, pouvoir à M. DUBOIS
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Date d’affichage : M. WEBER, pouvoir à Mme BONNEAU
08/01/2026
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale
complémentaire des agents
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique
sociale des employeurs publics territoriaux.
Ses objectifs sont multiples :
- Renforcer l'attractivité des employeurs,
- Bâtir un régime collectif pour :
o Permettre l'accessibilité à l'ensemble des agents sans discrimination,
o Assurer la solidarité de tous les agents, quels que soient l'âge, les métiers
exercés et les statuts (agents fonctionnaires et contractuels de droit public
et de droit privé),
-__ Protéger les agents en cas d’aléas de la vie (maladie, accident, hospitalisation et
invalidité) en garantissant le maintien de leur salaire (garanties prévoyance) et en
remboursant les frais de santé (garanties mutuelle santé).
Les obligations des employeurs sont renforcées avec la réforme de la PSC. Ainsi, la
participation à verser aux agents devient obligatoire à compter du :
- _1® janvier 2025, avec un minimum de 7€ brut mensuel par agent pour la
prévoyance,
1° janvier 2026, avec un minimum de 15€ brut mensuel par agent pour la santé.
Dans ce cadre, les collectivités aujourd’hui, ont soit :
- Une participation pour les agents ayant adhéré aux contrats collectifs du CDG45,
- Une participation sur les contrats individuels d'assurance labellisés de leurs
agents. Envoyé en préfecture le 26/01/2026
2026-06 Reçu en préfecture le 26/04/2026
publié le 27/01/2026 ER
ID : 045-214503005-2026011 3-2026_06-DE
Aussi, s'agissant du risque santé, chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance
appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur
présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la
labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité de 15 € brut mensuel.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité était accordée à hauteur de
11,50 € brut mensuel par agent. Par ailleurs, la collectivité maintient sa participation
employeur via les contrats individuels d'assurance labellisés comme suit :
- 11,50€ pour le conjoint rattaché au contrat souscrit,
- 5,00 € par enfant (dans la limite de deux enfants).
Concernant le risque prévoyance, la participation financière de la collectivité est accordée
exclusivement aux agents ayant adhéré au contrat collectif du CDG45. Le montant de la
participation employeur institué pour le risque Prévoyance respecte le seuil minimum de
7 € brut mensuel par agent. Le niveau de participation est fixé à hauteur de 10 € brut
mensuel par agent. Le CDG45 a prolongé sa convention Prévoyance jusqu’au 31 décembre
2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- AUTORISE la participation au financement des contrats individuels labellisés de
protection sociale complémentaire, en matière de santé à hauteur de 15 euros brut
par mois et par agent, à partir du 1° janvier 2026, quelle que soit sa quotité de
travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année,
- MAINTIENT la participation employeur, pour le volet santé, via les contrats labellisés,
à hauteur de 11,50 € brut mensuel pour le conjoint rattaché au contrat souscrit par
l'agent et 5,00 € brut mensuel par enfant (dans la limite de deux enfants),
- MAINTIENT la participation au financement en matière de prévoyance à hauteur de
10 € brut par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve
qu’il adhère au contrat collectif du Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale du Loiret, à partir du 1° janvier 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 16 janvier 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le: 3791/2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis BISSONNIER Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 26/01/2086
2026-07 Reçu en préfecture le AGOT/2USG ee Publié le 27/01/2026 NS
10 : 045-214503006-20269115-2026 07-LDE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-six le 13 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BISSONNIER, BONNEAU,
Présents : 19 BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET, DELPLANQUE,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI.
Votants : 22 Secrétaire de séance : M. BISSONNIER
Date de la convocation : Absents représentés :
07/01/2026 Mme BENOIST, pouvoir à M. DUBOIS
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
Date d'affichage : M. WEBER, pouvoir à Mme BONNEAU
08/01/2026
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance et santé - Autorisation de
participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé: mutuelle contracte par un agent pour compléter les
remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins,
pharmacie, spécialistes...),
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès
(agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut
mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties
minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et
l’invalidité pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut
mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont
celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé ou contrat
collectif d'assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de
participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de
gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret
n°2011-1474. Envoyé en préfecture le 26/01/2026
2026-07 Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 27/01/2026 ES
ID : 045-214503005-2026011 3-2026_07-DE
Sur cet exposé et après avis favorable du comité social territorial en date du 9 janvier 2026,
le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés
Risques prévoyance
- RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance
pour un effet des garanties au 1° janvier 2027. La procédure retenue est déclinée
comme suit :
- autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin
d'adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance
proposé par le Centre de Gestion.
- DÉCIDE du versement d’une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet
de la convention :
- en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par
mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention,
- la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme
d'assurance.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Risques santé
- RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un
effet des garanties au 1° janvier 2027. La procédure retenue est déclinée comme
suit :
- autorisation de participer à l'appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin
d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance
proposé par le Centre de Gestion.
- _ DECIDE du versement une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet
de la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :
- en respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par
mois et par agent à ce jour,
- la participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18
du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l’organisme
d'assurance.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 16 janvier 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le: 27/01/2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis BISSONNIE) Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 26/01/2086
Reçu en oréfecture le 26/01/2026 RSS
Pubtiiéie 27/01/2026 NS
10 : 045-214503006-20269115-2026 08-DE
2026-08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
MAIRIE DE SANDILLON
45640
L'an deux mil vingt-six le 13 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Nombre de conseillers : 27
Présents : Mmes et MM. BISSONNIER, BONNEAU,
BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET, DELPLANQUE,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI.
En exercice : 25
Présents : 19
Votants : 22 Secrétaire de séance : M. BISSONNIER
Absents représentés :
Mme BENOIST, pouvoir à M. DUBOIS
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
M. WEBER, pouvoir à Mme BONNEAU
Date de la convocation :
07/01/2026
Date d'affichage :
08/01/2026
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
Classe découverte 2025/2026 - Participation aux frais de séjour
Un séjour en classe de découverte est organisé à Vassieux en Vercors dans la Drôme du 11
au 16 janvier 2026.
Le séjour concerne les élèves de CM2 des classes de Mesdames Maire et Morin, soit 46
élèves. L'objectif est d’alterner les cours traditionnels avec la mise en pratique de
connaissances ainsi que la découverte d’un milieu spécifique (la montagne : faune, flore,
relief, paysage) et d'activités spécifiques (sport de glisse, tir de précision). Le coût total du
séjour par enfant s'élève à 511,74 €.
La commune est sollicitée, comme suit, pour une participation à ce projet afin d’alléger le
coût des familles :
. Participati
. A Nombre Prix du articipation Participation Participation Enseignants Durée 21 séjour par | Conseil .
élèves , commune familles enfant départemental
Mme Maire 6 jours 22 511,74 € 34,62 € 255,87 € 221,25 €
Mme Morin 6 jours 24 511,74 € 34,62 € 255,87 € 221,25 € Envoyé en préfecture le 26/01/2026
2026-08 Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 27/01/2026 Es
ID : 045-214503005-2026011 3-2026_08-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE le montant de la participation communale aux frais de séjour des élèves
de CM2, pour l’année scolaire 2025/2026, à hauteur de 255,87 € par enfant, après
subvention départementale, soit un montant total de 11 170€,
- CHARGE Monsieur le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la
présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 16 janvier 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le : 27/01/2026
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis BISSONNIER Pascal JUTEAU
ECTS MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 19
Votants : 22
Date de la convocation :
07/01/2026
Date d'affichage :
Envoyé en préfecture le 26/01/2086
2026-09 Reçu en oréfecture le 26/01/2026 RSS
Pubiié ie 27/01/2026 KK
1D : 645.214509006-20260115-26026 09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 13 JANVIER 2026
L’an deux mil vingt-six le 13 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BISSONNIER, BONNEAU,
BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET, DELPLANQUE,
DOS SANTOS, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI.
Secrétaire de séance : M. BISSONNIER
Absents représentés :
Mme BENOIST, pouvoir à M. DUBOIS
M. VENON, pouvoir à M. BISSONNIER
M. WEBER, pouvoir à Mme BONNEAU
08/01/2026
Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
INTERCOMMUNALITE
Convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le
cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) - Adoption
D'après la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) doit élaborer un Plan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS), dès lors qu’au moins une commune membre est soumise à l'obligation
d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). C'est le cas de la Communauté de
Communes des Loges.
Le PICS prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :
- la mobilisation et l'emploi des capacités intercommunales au profit des communes,
- la mutualisation des capacités communales,
- la continuité et les rétablissements des compétences ou intérêts communautaires.
La mise en œuvre de ce plan relève de chaque maire sur sa commune, sous réserve des
dispositions suivantes :
- la mobilisation des capacités de l'établissement public relève de son président. Ces
capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires,
- la mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation relève de
chaque maire détenteur de ces capacités,
- les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts
communautaires relèvent du président de l'établissement public, sans préjudice des
mesures d'urgence prises par les maires.
Le PICS fait l'objet d’un arrêté signé par le Président et par chacun des maires des
communes dotées d’un PCS. Pour la CCL, l’ensemble des communes devront délibérer du
PICS en conseil municipal. Le PICS doit faire l’objet d’un exercice associant les communes Envoyé en préfecture le 26/01/2026
2026-09 Reçu en préfecture le 26/01/2026
Publié le 27/01/2026 Es
ID : 045-214503005-2026011 3-2026_09-DE
et les services concourant à la sécurité civile au moins tous les 5 ans. Il doit être révisé
tous les 5 ans.
Le PICS a pour objectif l'appui, l'accompagnement et la coordination au profit des
communes. Cet appui passe notamment par une mutualisation des moyens matériels,
bâtimentaires et humains de l’EPCI et des communes, qui ont été recensés à cet effet.
La mise à disposition des moyens de la CCL et la mutualisation des moyens communaux
sont organisées par la convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et
bâtimentaires dans le cadre du PICS. Y sont abordées les questions assurantielles et
financières.
Ilest précisé que :
- s'appliquent les règles du code des assurances ou du code de la mutualité qui
concernent l’ensemble des collectivités,
- la mise à disposition des moyens intercommunaux et communaux sont non
refacturée,
- les prestations commandées au bénéfice de la population déplacée soient
refacturées à la commune d’origine de cette population.
Afin de permettre à la CCL de maintenir son activité de gestion de crise même en cas
d’indisponibilité de ses locaux, une convention de mise à disposition d’une salle a été
élaborée avec l'aéroport Orléans Loire-Valley.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE le Plan Intercommunal de Sauvegarde tel qu'annexé à la présente
délibération,
- APPROUVE la Convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et
bâtimentaires dans le cadre du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS),
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
et la Convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et
bâtimentaires ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce PICS.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 16 janvier 2026
après dépôt en Préfecture
et publication le : 27/01/2028
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Denis BISSONNIER Pascal JUTEAU