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Déliberation - Deliberations 14 janvier 2025
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune de Sandillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 14 janvier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi,
S andilon
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 14 janvier 2025
Liste des délibérations
__________
Publié et affiché en application de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales.
Désignation du secrétaire de séance : M. Jean-Claude DOS SANTOS.
Le Conseil Municipal a pris les délibérations suivantes :
M. Le Maire n°1 Vie Institutionnelle - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Mme CROISET n°2 Urbanisme - Droit de préemption urbain - Déclarations d’intention d’aliéner
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Mme CROISET n°3 Finances - Mise en place de la redevance Consommation d’eau potable et de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour
l’année 2025
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
NON PARTICIPATION AU VOTE DE MATHILDE CHARRIER ET SOPHIE
CROISET
Mme CROISET n°4 Finances - Mise en place de la redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
NON PARTICIPATION AU VOTE DE MATHILDE CHARRIER ET SOPHIE
CROISET
M. Le Maire n°5 Ressources humaines - Instauration du nouveau régime indemnitaire de la police municipale : Indemnité spéciale et de fonction
d’engagement
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
M. Le Maire n°6 Ressources humaines - RIFSEEP - Mise à jour ajout du grade assistant de conservation
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
M. Le Maire n°7 Ressources humaines - Mise à jour du tableau des effectifs
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
M. BISSONNIER n°8 Intercommunalité - Convention de mise à disposition d’un badge d’accès aux colonnes d’ordures ménagères - Renouvellement
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ M. Le Maire n°9 Intercommunalité - Convention intercommunale pour la participation aux frais de fonctionnement de l’AFIAFAF
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 21
Votants : 24
Date de la convocation :
08/01/2025
Date d’affichage :
09/01/2025
URBANISME
Droit de préemption urbain - Déclarations d'intention d’aliéner
2025-01
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le ET
ID : 045-214503005-20250115-2025 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 14 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DOS SANTOS, GOYER, HERY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU, ROLAND,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, VENON, WEBER.
Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS
Absents représentés :
M. DUBOIS, pouvoir à Mme BENOIST
M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
Mme MÊME, pouvoir à Mme TAFFOUREAU
Absent excusé :
M. POIGNARD
Sur exposé des déclarations d'intention d’aliéner, le Conseil décide de ne pas exercer le
droit de préemption urbain sur les Déclarations d'intention d’aliéner (DIA) n° 2024-58 à
n° 2024-61.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les déclarations d’aliéner
suscitées,
- __ CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication le :
Sandillon, le 17 janvier 2025
Le Maire,
Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 22/0
/ 2025-02 Reçu en oréfecture le 28/01/2025
Pubiié le
10 : 045-214503006-20259115-202$ 02-DE
MAIRIE DE SANDIELON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 14 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 - BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DOS SANTOS, GOYER, HERY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU, ROLAND,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, VENON, WEBER.
Votants : 24 - Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS Date de la convocation :
08/01/2025 Absents représentés :
M. DUBOIS, pouvoir à Mme BENOIST
Date d'affichage : M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
09/01/2025 Mme MÊME, pouvoir à Mme TAFFOUREAU
Absent excusé :
M. POIGNARD
FINANCES
Mise en place de la redevance Consommation d'eau potable et de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025
A compter du 1° janvier 2025, la réforme des Redevances des Agences de l’Eau est entrée
en application avec pour conséquence une nouvelle organisation et mise en œuvre pour
les collectivités locales et les abonnés.
Cette réforme, engagée à l'issue des assises de l’eau, était justifiée par la nécessité d’une
meilleure application du principe « pollueur-payeur » par l'intégration d’une modulation
des redevances selon la performance des services d’eau et d'assainissement pour
compenser la fin programmée des « primes pour performance épuratoire ».
L'objectifs de la réforme est donc de donner un signal « prix » plus marqué sur les
prélèvements, la pollution de l’eau et la performance des services publics d'eau potable
et d'assainissement (comme par exemple la lutte contre les fuites, la diminution des
polluants rejetés en rivière...)
Trois nouvelles redevances vont donc remplacer les redevances de pollution domestique
et de modernisation des réseaux de collecte, à savoir :
o une redevance sur la consommation d’eau potable ;
© une redevance pour performance des réseaux d’eau potable;
o une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif.
L'Agence de l’eau Loire-bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau
à 0,33 €HT/m° pour l’année 2025 et a fixé le tarif de la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable à 0,10 €HT/m° pour l’année 2025. Pour l’année 2025, un coefficient
de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable {la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte
pour cette première année). Envoyé en préfecture le 23/01/2025
2025-02 Recu en préfecture le 23/01/2025
Publié le ET
ID : 045-214503005-20250115-2025 02-DE
Le conseil est invité à fixer à 0,33 €HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance
pour consommation d’eau » et à fixer à 0,02 €HT /m la contre-valeur correspondant à la
« redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d’un supplément au prix du
mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- FIXE, pour l’année 2025, à 0,33 €HT /m$ la contre-valeur correspondant à la
« redevance pour consommation d’eau » et à fixer à 0,02 €HT /m la contre-valeur
correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable »
devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la
forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter
du 1° janvier 2025,
- CHARGE Monsieur le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la
présente délibération.
Mesdames Croiset et Charrier ne prennent pas part au vote.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 janvier 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le :
Le Maire,
Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 21
Votants : 24
Date de la convocation :
08/01/2025
Date d'affichage :
2025-03 Reçu en orétecture le 22/01/2025 :
Envoyé en préfecture le 23/01/2085
/
À RE
Publié le KR
10 : 045-214503006-20259115-202$ 03-LDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 14 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DOS SANTOS, GOYER, HERY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU, ROLAND,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, VENON, WEBER.
Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS
Absents représentés :
M. DUBOIS, pouvoir à Mme BENOIST
M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
09/01/2025 Mme MÊME, pouvoir à Mme TAFFOUREAU
Absent excusé :
M. POIGNARD
FINANCES
Mise en place de la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour
l'année 2025
A compter du 1° janvier 2025, la réforme des Redevances des Agences de l'Eau est entrée
en application avec pour conséquence une nouvelle organisation et mise en œuvre pour
les collectivités locales et les abonnés.
Cette réforme, engagée à l'issue des assises de l’eau, était justifiée par la nécessité d’une
meilleure application du principe « pollueur-payeur » par l’intégration d’une modulation
des redevances selon la performance des services d’eau et d'assainissement pour
compenser la fin programmée des « primes pour performance épuratoire ».
l’objectifs de la réforme est donc de donner un signal « prix » plus marqué sur les
prélèvements, la pollution de l’eau et la performance des services publics d'eau potable
et d'assainissement (comme par exemple la lutte contre les fuites, la diminution des
polluants rejetés en rivière...)
Trois nouvelles redevances vont donc remplacer les redevances de pollution domestique
et de modernisation des réseaux de collecte, à savoir :
o une redevance sur la consommation d’eau potable
o une redevance pour performance des réseaux d’eau potable
o une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif
l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025.
Cette année, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année). 2025-03
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le ET
ID : 045-214503005-20250115-2025 03-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- FIXE, pour l’année 2025, à 0,084 €HT m° la contre-valeur correspondant à la
« redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant
être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à
compter du 1° janvier 2025,
- CHARGE Monsieur le Maire de l’accomplissement de toutes formalités relatives à la
présente délibération.
Mesdames Croiset et Charrier ne prennent pas part au vote.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication le :
€ séance,
OS SANTOS
Sandillon, le 17 janvier 2025
Le Maire,
Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
2025-04
Publié le RS
1D : 645.214509006-20250115-2025 O4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 14 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DOS SANTOS, GOYER, HERY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU, ROLAND,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, VENON, WEBER.
En exercice : 25
Présents : 21
Votants : 24 Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS
Date de la convocation :
08/01/2025 Absents représentés :
M. DUBOIS, pouvoir à Mme BENOIST
M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
Mme MÊME, pouvoir à Mme TAFFOUREAU
Date d’affichage :
09/01/2025
Absent excusé :
M. POIGNARD
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Instauration du nouveau régime indemnitaire de la police municipale : Indemnité spéciale
et de fonction d'engagement
En application de l’article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire
spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de
la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. il prend
la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le
régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent
des métiers en tension.
Par ailleurs l'LS.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R.IL.F.S.E.E.P. dont bénéficient les
autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité
(LA.T.) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes
indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la filière police municipale.
Sur proposition de la commission Ressources humaines, administration générale et sur
avis préalable du comité technique, au regard de ces éléments et en raison de la nécessité
de disposer de policiers municipaux pour mener à bien les missions de prévention et de
sécurité au plus près de la population et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la
collectivité souhaite instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et Envoyé en préfecture le 23/01/2085
2025-04 Recu en préfecture le 22/01/2025 uns
Publié te KA
1D : 645.214509006-20250115-2025 O4-DE
abroger la délibération instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et
abroger les délibérations instaurant l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et
l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est instaurée selon les modalités
suivantes :
Article 1 :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, au bénéfice des agents relevant du
cadre d'emploi de la police municipale, est instaurée à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 :
Une part fixe est instaurée. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-
dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension, à savoir 30%
(taux maximum réglementaire) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Une part variable est instaurée. Le montant plafond de la part variable sera de 5000 €
{taux maximum règlementaire) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
Les critères d'attribution de la part variable sont notamment les suivants :
- Compétences professionnelles et techniques (technicité métier et niveau de
connaissances et/ou d'expertise professionnelle, respect des consignes, réactivité
et adaptabilité...),
-_ Qualités relationnelles (qualités des relations avec sa hiérarchie, esprit d'équipe
et attitude constructive, qualités des relations avec les partenaires et/ou le
public...)
- Efficacité dans l'emploi (ponctualité/assiduité, organisation et méthode, fiabilité
et qualité du travail, initiative, autonomie et prise de responsabilité, implication /
motivation...},
- Capacité d'encadrement et/ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur, le
cas échéant (capacité à organiser et coordonner le travail, capacité à animer et
développer une équipe, à fixer des objectifs et évaluer les résultats, aptitude à la
conduite de projets et au travail en transversalité...).
Article 3 :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement dans la limite de 50 % du montant défini conformément à l'article 2. Elle
sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond.
Article 4 :
Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant global
{part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu
au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel.
Il sera versé, au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% mentionné à
l’article 3 dans la limite du montant mentionné à l'article 2. Article 5 :
2025-04
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
ID : 045-214503005-20250115-2025 04-DE
D’appliquer, par référence à l’article L.714-6 du Code général de la fonction publique et
au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité dans les
situations et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est maintenue dans les mêmes
proportions que le traitement en cas de :
O
©
O
OO
O
O Congé annuel
Congés liés aux responsabilités parentales
Congé de maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Temps partiel thérapeutique
Période de préparation au reclassement
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et
les congés de grave maladie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, au bénéfice des
agents relevant du cadre d'emploi de la police municipale, à compter du 1° janvier
2025, selon les modalités précitées,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication le : {\
Drétaire Héance
He \!
l
j
Sandillon, le 17 janvier 2025
Le Maire,
Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 23/01/2025
2025-05 Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
ID : 045-214503005-20250115-2025 05-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 14 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DOS SANTOS, GOYER, HERY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU, ROLAND,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, VENON, WEBER.
Votants : 24 Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS
Date de la convocation :
08/01/2025 Absents représentés :
M. DUBOIS, pouvoir à Mme BENOIST
Date d'affichage : M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
09/01/2025 Mme MÊME, pouvoir à Mme TAFFOUREAU
Absent excusé :
M. POIGNARD
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
RIFSEEP - Mise à jour ajout du grade assistant de conservation
Le Régime Indemnitaire tient compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel. Il est composé des deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à
valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du
régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel
et à la manière de servir.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des primes et indemnités. Sur proposition de la commission Ressources
humaines, administration générale et sur avis préalable du comité technique, il est
proposé à l’assemblée de compléter la délibération 2018-15 par l'ajout du grade
d'assistant de conservation et de définir un régime indemnitaire composé de deux parts
selon les modalités ci-après.
Article 1 : Les bénéficiaires
Les agents relevant du grade d'assistant de conservation bénéficieront du régime
indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- les fonctionnaire titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou
à temps partiel en position d'activité ;
- les agents contractuels de droit public à temps complet non complet ou à temps
partiel, bénéficiant d’un contrat de plus de 6 mois. 2025-05
Article 2 : Les plafonds IFSE et CIA
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le
ID : 045-214503005-20250115-2025 05-DE
MONTANTS
MONTANTS ANNUELS | ANNUELS
GROUPES FONCTIONS /POSTES IFSE CIA
tant ( É jon | MINI MAXI MAXI
Responsable service, coordination
G1 autonomie 1200 |4000 800 G2 Autres fonctions 600 3000 500
Article 3 : les conditions d’attribution
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des
critères professionnels.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants: approfondissement de la
connaissance de l’environnement de travail et des procédures, élargissement des
compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.
Le montant de VIFSE fera réexamen au
professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une
promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite
d’un concours ;
- moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
l’objet d’un regard de l'expérience
L'IFSE sera versée mensuellement. Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du
temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés
annuels, les congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accident du travail, de
maladie professionnelle, d’absences exceptionnelles.
Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et
les congés de grave maladie.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, sauf dispositions
règlementaires.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement
professionnel et de la manière de servir de l'agent appréciée lors de l'entretien
professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères
suivants :
Oo capacité à s'adapter aux exigences nouvelles du poste,
o gestion d’un événement exceptionnel,
o investissement personnel. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
2025-05 Recu en préfecture le 23/01/2025
Publié le ET
ID : 045-214503005-20250115-2025 05-DE
Le complément indemnitaire sera versé annuellement. Le complément indemnitaire est
exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Conditions d’attribution de l'IFSE et du CIA
Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires et stagiaires.
- Pour les stagiaires : versement fractionné et progressif selon évolution dans la
prise de fonction.
Pour les contractuels de droit public : attribution dès lors qu'ils exercent leur activité à la
commune depuis plus de 6 mois ou qu'ils disposent d’un contrat supérieur à 6 mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- INSTAURE le régime indemnitaire IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus pour
le grade des assistants de conservation,
- INSTAURE le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées
précitées,
- DECIDE de mettre à jour la liste des grades bénéficiaires par primes et filières,
- CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération et de l’accomplissement
de toutes formalités relatives à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 janvier 2025 après dépôt en Préfecture 1
et publication le :
séance, Le Maire,
SANTOS Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 23/01/2025
2025-06 Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le ET
ID : 045-214503005-20250115-2025 06-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
Nombre de conseillers : 27 L’an deux mil vingt-cinq le 14 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DOS SANTOS, GOYER, HERY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU, ROLAND,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, VENON, WEBER.
Votants : 24 Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS Date de la convocation :
08/01/2025 Absents représentés :
M. DUBOIS, pouvoir à Mme BENOIST
Date d’affichage : M. LEFRANCOIHS, pouvoir à Mme TAUZI
09/01/2025 Mme MÊME, pouvoir à Mme TAFFOUREAU
Absent excusé :
M. POIGNARD
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Mise à jour du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans ce cadre, il est proposé de procéder à l'ajustement suivant :
la création d’un poste de d’adjoint technique à temps non- complet de 31.75/35ème au
sein du service restauration, pour exercer la fonction d'agent de restauration à compter
du 1° février 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs selon les éléments précités,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 janvier 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le :
é séance, Le Maire,
SANTOS Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 21
Votants : 24
Date de la convocation :
08/01/2025
Date d’affichage :
©
2025-07 Requ en préfecture te 23/01/2025 sut ù S
Publié ie KK
10 : 045-214503006-20259115-202$ 07-LDE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
L’an deux mil vingt-cinq le 14 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DOS SANTOS, GOYER, HERY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU, ROLAND,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, VENON, WEBER.
Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS
Absents représentés :
M. DUBOIS, pouvoir à Mme BENOIST
M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
09/01/2025 Mme MÊME, pouvoir à Mme TAFFOUREAU
Absent excusé :
M. POIGNARD
INTERCOMMUNALITE
Convention de mise à disposition d’un badge d'accès aux colonnes d'ordures ménagères -
Renouvellement
Lors du conseil municipal du 26 septembre 2023, le conseil a approuvé la convention de
mise à disposition d’un badge d’accès aux colonnes d’ordures ménagères avec le SICTOM.
Cette dernière est arrivée à son terme le 31 décembre dernier
Le SICTOM propose aux communes, à partir du 1% janvier 2025, la mise à disposition d’un
badge par colonne d’ordures ménagères pour l'évacuation des déchets abandonnés.
Chaque mairie, disposant d’un contrat de redevance auprès du SICTOM, se verra remettre
un badge d'accès aux colonnes d’ordures ménagères affecté à chaque colonne présente
sur son territoire. La commune de Sandillon disposera donc de deux badges à partir du 1°
janvier 2025.
La collectivité s'engage à n'utiliser ce badge que pour l'évacuation des déchets
abandonnés présents sur le territoire.de la commune. La mise à disposition du badge et
les 27 premiers dépôts sont gratuits. À partir du 28°" dépôt, chaque dépôt est facturé au
tarif en vigueur conformément à la grille tarifaire en vigueur.
Ilest donc proposé au Conseil d'approuver le renouvellement de la convention de mise à
disposition de deux badges d'accès aux colonnes d’ordures ménagères avec le SICTOM. Envoyé en préfecture le 23/01/2025
2025-07 Reçu en préfecture le 23/01/2025
Publié le ET
ID : 045-214503005-20250115-2025 07-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- _ APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un badge
d'accès aux colonnes d’ordures ménagères avec le SICTOM,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 janvier 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le :
8 de séance, Le Maire,
js SANTOS Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 21
Votants : 24
Date de la convocation :
08/01/2025
Date d'affichage :
2025-08
Publié le
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
ID : 045-214503005-20250115-2025 08-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 JANVIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 14 janvier à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DOS SANTOS, GOYER, HERY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, MALBO, RAVELEAU, ROLAND,
TAFFOUREAU, TAUZI, THENAISIE, VENON, WEBER.
Secrétaire de séance : M. DOS SANTOS
Absents représentés :
M. DUBOIS, pouvoir à Mme BENOIST
M. LEFRANCOIS, pouvoir à Mme TAUZI
09/01/2025 Mme MÊME, pouvoir à Mme TAFFOUREAU
Absent excusé :
M. POIGNARD
INTERCOMMUNALITE
Convention intercommunale pour la participation aux frais de fonctionnement de
l'AFIAFAF
L'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier de
Darvoy/Férolles/Jargeau/Sandillon a été constituée par arrêté préfectoral du 6 décembre
2023. La mission principale de l’association consiste à mettre en œuvre les travaux définis
dans la liste des travaux connexes sur les parcelles issues du périmètre de remembrement
validé par le conseil départemental concernant le projet de déviation de Jargeau et le
détournement de la RD 921.
Considérant le caractère d'intérêt général du projet de cette déviation, les communes de
Darvoy, Férolles, Jargeau et Sandillon s'engagent à contribuer aux frais de fonctionnement
de l'AFIAFAF par la création d’une dotation forfaitaire spécifique correspondant aux
besoins de financement des tâches administratives nécessaires à l’accomplissement de la
mission de l'AFIAFAF.
l'enveloppe financière nécessaire pour la première année d'exercice de l'AFIAFAF est fixée
à 15 000€. Les communes s'engagent à une participation de 80% de l'enveloppe initiale
(soit la somme de 12 000 € en 2025).
Les besoins de fonctionnement seront réactualisés chaque année pour convenir de la
participation des communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE la convention intercommunale pour la participation aux frais de
fonctionnement de l'AFIAFAF ci-annexée,
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 janvier 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le :
Le Maire,