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Déliberation - 2023 53 Autorisant le Maire signer les conventions intervenir avec deux agriculteurs dans le cadre de la mise disposition de leurs terrains pour lorganisation de la fte mdivale et le tirage du feu dartifice de la fte nationale
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 53 Autorisant le Maire signer les conventions intervenir avec deux agriculteurs dans le cadre de la mise disposition de leurs terrains pour lorganisation de la fte mdivale et le tirage du feu dartifice de la fte nationale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Signé par: Joel Marion
Date : 10/05/2023
Qualité: Maire
Envoyé en préfecture le 10/05/2023
, République RRNEaRe Reçu en préfecture le 10/05/2023 Département de Seine et Marne
COMMUN Arrondissement de Meaux Publié le ID : 077-217701234-20230504-2023 53-DE >
D
COMPANS Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 4 MAI 2023
Délibération n° 2023-53
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 11 3 14
L'an deux mille vingt-trois, le quatre mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le vingt-quatre avril deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la
salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Éric SOMON,
Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Bruno ANGEVIN, M. Manuel LAFIT, Mme
Sana EDDAFAOUI.
Étaient absents et représentés : M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à M. Bruno ANGEVIN, Mme Fatima
CHERFA ayant donné pouvoir à M. Joël MARION, M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à Mme Sophie
BOUDISSA.
Était absent excusé : Mme Evelyne WEGEL.
Secrétaire de séance : Mme Naoual AIT-IDIR.
POINT 2023-53 : AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION À INTERVENIR AVEC DEUX AGRICULTEURS DANS LE CADRE DE LA MISE À DISPOSITION DE LEURS TERRAINS POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE
MÉDIÉVALE ET LE TIRAGE DU FEU D'ARTIFICE DE LA FÊTE NATIONALE
Madame Isabelle JOLY rappelle qu'une manifestation médiévale est prévue cette année les 8 et 9 juillet prochains
et que le feu d'artifice de la fête nationale sera tiré exceptionnellement le 9 juillet.
Pour cela, la commune à besoin d'occuper le site choisi du 26 juin au 12 juillet 2023.
I s’agit de la parcelle n°281A sise au petit marais appartenant à M. Antoine PIOT, qui sera utilisée pour les
médiévales de Compans et de la parcelle section A n°282 sise au petit Marais, appartenant à M. Laurent CAEKAERT,
qui sera utilisée pour le feu d’artifice.
La commune versera à M. Piot pour l’occupation du terrain une indemnité de 2 693.17.€.
La commune prendra à sa charge :
- Nettoyage du terrain complet à la fin de la manifestation avec évacuation des déchets.
- Dédommagement éventuel en cas de dégradation dans les terres agricoles, selon le barème
d'indemnisation régional 2022 donné par la chambre d'agriculture de la Région d'Ile de France: pour
reconstitution physique et chimique du sol, trouble de jouissance, etc.
-_ Remise en état du terrain.
- Dédommagement éventuel à hauteur de la perte agricole en cas de non récolte suite à des intempéries
avant la manifestation (selon le barème d'indemnisation des pertes de récoltes 2023 donné par la
chambre d'agriculture de la Région d'Ile de France).
La commune de COMPANS sera tenue responsable de toute occupation illicite du terrain privé. En conséquence,
là commune devra notamment prévoir des mesures dissuasives et de surveillance du terrain. Ainsi, en cas
d'occupation illicite, la commune assurera à ses frais l’ensemble des démarches d'expulsion et de remise en état
du terrain. Envoyé en préfecture le 10/05/2023
Reçu en préfecture le 10/05/2023
Publié le
ID :077-217701234-20230504-2023 53-DE
Un état des lieux sera à réaliser avant et après l'installation.
Le conseil municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales:
Vu les besoins de la commune dans le cadre de l'organisation de la fête intitulée “les Médiévales de Compans“ et
du feu d'artifice de la fête nationale,
Vu les conventions relatives à la mise à disposition temporaire d’un terrain privé au profit de la commune de
Compans (ci-annexées),
Considérant que la convention est conclue pour les médiévales de l’année 2023, et qu'elle pourra être reconduite
tacitement d'année en année, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans.
Après en avoir délibéré :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées à intervenir avec les agriculteurs
concernés et tous les documents afférents à ce dossier:
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de {a présente délibération.
- DIT que les dépenses sont prévues au budget communal
ADOPTE A L’'UNANIMITÉ.
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, le 4 MAI 2023
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un r@
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également êt
Préfet de Seinc-et-Marne, 12 ruc des Saints-Péres, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputee intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et:
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai
de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
un délai de 2 mois suivant
1 /OS/2023