Déliberation - POINT 2023 03 Donnant Mandat Spcial Pour le Dplacement de Deux LUS et de la Responsable du Service Communication de la Commune Dans le Cadre de la Remise du Label National Territoires Ville et Villages Internet

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Déliberation - POINT 2023 03 Donnant Mandat Spcial Pour le Dplacement de Deux LUS et de la Responsable du Service Communication de la Commune Dans le Cadre de la Remise du Label National Territoires Ville et Villages Internet Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 03 Donnant Mandat Spcial Pour le Dplacement de Deux LUS et de la Responsable du Service Communication de la Commune Dans le Cadre de la Remise du Label National Territoires Ville et Villages Internet)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

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ID : 077-217701234-20230127-B2023 03-DE

COMMUNE D= République Française » €

CO M PAN S Département de Seine et Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de MITRY MORY

COMMUNE DE COMPANS

Séance du 27 JANVIER 2023

Délibération n° 2023-03

Nombre de membres en Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres

exercice présents ayant pris part au vote ou

représentés

15 10 4 10

(Ne participent au vote et

sortent de la salle

M. MARION et son

pouvoir, Mme BOUDISSA

et son pouvoir)

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Marc

MOREAU, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Bruno

ANGEVIN.

Étaient absents et représentés: Mme Sana EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Marc MOREAU, Mme Fatima

CHERFA ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Manuel LAFIT ayant donné pouvoir à Claude

DONINEAUX, M. Eric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.

Était absent excusé : Arnaud LEROUX

Secrétaire de séance : Henri LEMOINE

POINT 2023-03: DONNANT MANDAT SPÉCIAL POUR LE DÉPLACEMENT DE DEUX ÉLUS ET DE LA RESPONSABLE

DU SERVICE COMMUNICATION DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE LA REMISE DU LABEL NATIONAL

TERRITOIRES, VILLE ET VILLAGES INTERNET

Monsieur LEMOINE Henri, conseiller municipal délégué aux finances, expose que dans le cadre de l’exercice de

leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des

déplacements en France comme à l’étranger.

Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l'indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en

application des articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du Code Général des Collectivités

Territoriale (C.G.C.T.).

Ainsi, l’article L.2123-18 du C.G.C.T. dispose que :

«Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale

donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités

journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des

modalités fixées par délibération du conseil municipal.

Signé par : Joel Marion

Date : 08/02/2023

Qualité : MaireEnvoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 077-217701234-20230127-82023 03-DE

Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur

présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants

ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,

le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »

Les missions revêtant un caractère un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des missions courantes

de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil Municipal.

Conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré :

- A des élus nommément désignés

- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps

- _ Accomplie dans l'intérêt communal

- Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure, dûment justifié

Il vous est propasé d'accorder un mandat spécial à Monsieur MARION Joël, le Maire et à Madame BOUDISSA Sophie, la 1*° Adjointe déléguée à la communication, à l'information, au développement numérique et au logement dans le cadre de leur déplacement à Albi pour la remise du label national territoires, villes et villages internet à compter du 1° février 2023 pour une durée de 3 jours.

Ce déplacement est impératif pour pouvoir recevoir ce prix et est accompli dans l'intérêt communal.

La commune prendra directement à sa charge certains frais :

- Billets d'avion

- Chambres d'hôtel avec petits déjeuner

- Location de voiture

- Certains repas pris à l'hôtel

Les autres frais inhérents à ce mandat (essence, parking, autres repas et autres frais annexes imprévus) seront

remboursés intégralement à Monsieur MARION Joël et à Madame Sophie BOUDISSA, sur présentation d’un état

de frais accompagné de toutes les pièces justificatives.

La responsable communication de la mairie accompagnera les deux élus dans le cadre de ses missions à la mairie

et elle sera également remboursée de tous les frais inhérents à cette mission sur présentation d’un état de frais

accompagné de toutes les pièces justificatives.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123-8 et R.2123-22 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée ;

Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le procès-verbal du 15 mars 2020 relatif à l'élection du Maire et des adjoints ;

VU la délibération n° 2022-92 du 1° décembre 2022 autorisant l'adhésion à l'association Villes INTERNET,Envoyé en préfecture le 08/02/2023

Reçu en préfecture le 08/02/2023

Affiché le

ID : 077-217701234-20230127-B2023 03-DE

Considérant le courrier de l'association Villes Internet en date du 6 décembre 2022 indiquant que la commune

était éligible au label national territoires, villes et villages internet ;

Considérant que pour recevoir ce prix, les élus de la commune doivent obligatoirement être présents le jour de la

manifestation de remise des prix,

Considérant la volonté de la municipalité de faciliter exercice du mandat des élus qui la composent ;

Après en avoir délibéré,

Décide de donner mandats spécial à Madame BOUDISSA Sophie, 1°" adjointe au Maire; et à Monsieur MARION

Joël, Maire, pour leur déplacement à Albi du 1° février au 3 février 2023 inclus.

Précise que tous les frais relatifs à cette mission seront remboursés aux intéressés.

Précise que la commune prendra directement à sa charge certains frais :

- Billets d’avion

- Chambres d’hôtel avec petits déjeuner

- Location de voiture

- Certains repas pris à l'hôtel

Dit que la responsable communication de la mairie, Madame MARIE Jennifer, sera également remboursée de tous

ses frais dans le cadre de son déplacement avec les deux élus.

Dit que les frais inhérents à cette mission seront remboursés aux intéressés sur présentation d’un état de frais

accompagné de toutes les pièces justificatives.

Dit que les sommes nécessaires seront inscrites au budget 2023.

Charge le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L'UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.

Ne participent pas au vote et sortent de la salle : Joël MARION et son pouvoir (Eric SOMON), Sophie BOUDISSA

et son pouvoir (Fatima CHERFA).

FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

COMPANS, LE 27 janvier 2023

Le Maire

Joël MARION

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladile délibération à

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire lundis qu'un recours hiérarchique peut égatement être adressé à Monsieur le PUBLIÉ LE :

Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)

Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui rccommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant

la décision explicite de rejet rendue sur Le recours gracieux et/ou hiérarchique.

Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d'un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux et

ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai 0 3 F F V < 2073 de 2 mois à compter de la date où celle décision implicite de rejet est intervenue. 9 F