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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Chambre régionale
des comptes
La Réunion
Le 77 MAI 2073 Le président
Dossier suivi par : Bernard Lotrian, greffier à
T 02 62 90 20 16
greffeRM@reunion.ccomptes.fr
Monsieur Patrice Selly
Réf: 23-23 2 Maire de Saint-Benoît
Objet : Suivi du plan de redressement de la Hôtel de ville
commune de Saint-Benoît. 21 bis rue Georges Pompidou
97470 Saint-Benoît
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous notifier, ci-joint, l'avis n° B 2023-0001 rendu le 11 mai 2023 par la chambre régionale des comptes de La Réunion en application des articles L. 232-1 etR. 232-1 du code des juridictions financières et de l’article L. 1612-14 al. 2 du code général des collectivités territoriales.
La chambre constate que les mesures de redressement prises par la commune, dans le cadre du plan pluriannuel 2020-2024 de résorption de son déficit, sont suffisantes au titre de l’exerce 2023. Elle encourage la commune à poursuivre le plan de redressement jusqu’à résorption complète du déficit.
La chambre propose à la commune, afin de parfaire la présentation de son budget 2023, quelques mesures de correction en matière de recettes qu'elle pourrait effectuer lors de la prochaine décision modificative.
En application des dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, le présent avis doit être porté à la connaissance de votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle cette réunion interviendra, et ce dès sa convocation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
JA
Nicolas Péhau
44, rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis Cedex - ul
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL058072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Chambre régionale
des comptes
La Réunion
Avis n° B 2023-001
Séance du 11 mai 2023
AVIS
Article L. 1612-14 2°" alinéa du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2022
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
Département de La Réunion
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA RÉUNION
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 1612-14 et L. 1612-19:
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 :
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements
publics communaux et intercommunaux ;
VU la lettre du 2 mai 2023, enregistrée au greffe le 2 mai 2023, par laquelle le préfet
de La Réunion a transmis à la chambre régionale des comptes le compte administratif 2022 et le budget primitif 2023 de la commune de Saint-Benoît en application de l'alinéa deux de
l'article L. 1612-14 du CGCT :
VU la lettre de son président en date du 3 mai 2023 informant le maire de la commune
de Saint-Benoît de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations :
VU les précédents avis des 17 septembre et 12 novembre 2020, 8 juin 2021, et
23 juin 2022 sur le déséquilibre du budget et la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de
résorption du déficit budgétaire de la commune :
VU les échanges avec la commune ayant permis de recueillir son avis sur l'analyse de
la chambre et sur les mesures envisagées ;
VU l'ensemble des pièces du dossier :
Sur le rapport de M. Alexandre Gagnepain, premier conseiller ;
Après avoir entendu le rapporteur ;
44, rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis Cedex - wml
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL058072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 I. SUR LA TRANSMISSION
CONSIDÉRANT que le préfet de La Réunion a saisi la chambre régionale des comptes
en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), 2ème alinéa, qui dispose que « lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de
fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les
autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. / Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. / Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. »;
CONSIDÉRANT que le budget de la commune de Saint-Benoît fait l'objet, sur
proposition de la chambre, d’un plan pluriannuel de résorption de son déficit sur les exercices 2020 à 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet est
conforme aux dispositions de l'article L.1612-14, 2*"alinéa, du code général des collectivités territoriales ; que par suite, il appartient à la chambre de vérifier, au regard des dispositions du
code général des collectivités territoriales, le caractère suffisant des mesures de résorption du déficit, et de proposer, si tel n'est pas le cas, des mesures complémentaires ;
Il. SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 1612-29 du code général des collectivités territoriales, « lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le représentant de l'État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate. » ;
CONSIDÉRANT que, dans son avis du 8 juin 2021, la chambre avait arrêté le déficit
du compte administratif 2020 à 10 845 294 € ; qu'elle avait proposé à la commune un plan destiné à permettre le retour à l'équilibre budgétaire à la fin de l'année 2024 ; qu'il revient à la chambre de vérifier que la commune a mis en œuvre les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire auxquelles elle s'était engagée ;
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL058072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 À - Sur le déficit du compte administratif 2022
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Benoît dispose d’un budget principal et d'un budget annexe du fossoyage ; qu'en vertu du principe d'unité budgétaire, il y a lieu d'apprécier
le déficit cumulé du budget principal et du budget annexe :
CONSIDÉRANT que, pour l'application de l'article L. 1612-14 du CGCT, les recettes de la section de fonctionnement doivent être regardées comme l’ensemble des recettes de l'année, soit 66 052 602 € pour le budget principal et 9 090 € pour le budget annexe, pour un
total de 66 061 692 €;
CONSIDÉRANT que l'arrêté des comptes fait ressortir un déficit de 5 907 760 € pour
le budget principal et un excédent de 15 959 € pour le budget annexe du fossoyage ; qu'après prise en compte des restes à réaliser de 1 365 765 € en dépenses et de 2 003 444 € en
recettes, le déficit s'élève à 5 254 123 €, soit 7,95 % des recettes de fonctionnement contre 11,39 % constaté en 2021; que, dans son avis du 8 juin 2021, la chambre avait prévu un
déficit maximum de 2 183 077 € sur l'exercice 2022 ;
B — Sur le budget primitif 2023 et les mesures de redressement prises par la collectivité
(budget principal)
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2023 a été voté par le conseil municipal le
8 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il se présente en équilibre en section de fonctionnement et en
section investissement comme détaillé ci-après ;
Tableau n° 1 : Budget primitif 2023 voté par le conseil municipal
Budget primitif 2023 (en Section de fonctionnement
ses Recettes Equilibre
Crédits votés 66 255 865 66 255 865 0
Restes à réaliser 0 0 0 Résultat de fonctionnement 5 0 0 0
0 Total 66 255 865 66 255 865
Bud mitif 2023 (en Section d'investissement
ses Recettes Equilibre
Crédits votés 22 365 109 31 151 216 8 786 107
Restes à réaliser 1 365 765 2 003 444 637 678
Résultat d'investissement S 9 423 786 -9 423 786
Total 33 154 660 33 154 660 0
Source : Budget primitif 2023
1 - En ce qui concerne les reports comptables
CONSIDÉRANT que l'exécution du budget 2022 de la commune s’est traduite, compte tenu notamment de l'encaissement d'une subvention exceptionnelle de 840 000 € prévue au contrat de redressement signé en juillet 2021 entre la commune et l'État, par un excédent de fonctionnement de 7 961 582 € et un déficit d'investissement de 5 246 593 €, soit un résultat comptable excédentaire de 2 714 990 € comme présenté dans le tableau ci-après ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Tableau n° 2 : Résultat de l’exercice 2022
Compte administratif (en €) Dépenses Recettes Total
Section de fonctionnement 58 091 020 € 66 052 602 € 7 961 582 €
Section d'investissement 11 070 490 € 5 823 897 € |- 5 246 593 €
Total des sections 69 161 509 € 11 876 499 € 2 714 990 €
Source : Compte administratif 2022
CONSIDÉRANT qu'en tenant compte des résultats cumulés des exercices antérieurs, les résultats de clôture pour l'exercice 2022 se présentent avec un excédent de
fonctionnement de 3 156 026 € et un déficit d'investissement de 9 423 786 €, soit un déficit global de 5 907 760 € comme présenté dans le tableau ci-dessous :
Tableau n° 3 : Résultats cumulés 2022
(en Itat de c I=t+
de fonctionnement - 4 445 557 € 7 961 582 € 3 516 026 €
d'investissement - 4177 193€ |- 5 246 593 € |- 9 423 786 €
des sections| - 622 750 2 714 990 € |- 5 907 760
Source : Compte de gestion 2022
CONSIDÉRANT que les résultats de clôture de l'exercice 2022 tels qu'adoptés dans le compte administratif le 8 avril 2023 ont été reportés au budget primitif 2023 ; qU'ainsi les montants portés en dépenses et en recettes dans les colonnes retraçant les réalisations peuvent être retenus ;
2 - En ce qui concerne le report des restes à réaliser
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de l’article R. 2311-11 du CGCT, « J...]les
restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu a l'émission d'un titre. [...] » ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2023 indique, en restes à réaliser, 1 365 765 € en dépenses d'investissement et 2 003 444 € en recettes d'investissement ; qu'il y lieu de contrôler la sincérité des montants ainsi reportés ;
CONSIDÉRANT que la chambre a examiné, dans les limites de l'instruction, les montants reportés en restes à réaliser au vu des crédits ouverts en 2022 et des justificatifs communiqués par le préfet et la commune ; qu'en ce qui concerne les restes à réaliser en recettes, la commune a transmis les pièces justifiant un report de 667 444 € en subventions et deux actes notariés des 16 et 29 décembre 2022 relatifs à la vente de terrains à la CIREST à hauteur de 1 336 000 € ; que la recette inscrite en restes à réaliser peut être maintenue à hauteur de 2 003 444 €;
3 —- En ce qui concerne les mesures nouvelles
CONSIDÉRANT que les mesures nouvelles du budget 2023 ont été examinées, dans
les limites de l'instruction, au regard notamment des informations collectées par la chambre auprès des différentes administrations et de leur cohérence d'une part avec l'architecture du budget primitif, et d'autre part avec les documents budgétaires des exercices antérieurs, de l'exécution en cours du budget 2023 et des justifications produites par la commune ; qu'elles appellent les observations suivantes ;
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL058072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 a) En section de fonctionnement
Dépenses
+ ourle chapitre 011 « charges à caractère général »
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au chapitre 011 « charges à caractère
général » une prévision de 9 910 919 € au budget primitif 2023 contre une dépense de
8 748 764 € constatée en 2022 ; que le montant est supérieur de 0,2 ME par rapport au plan de redressement ; que la commune explique qu'elle prend en compte la hausse des prix des fournitures, notamment celle liée à la révision des prix du marché de la restauration scolaire :
CONSIDÉRANT que, par suite, les crédits ouverts au chapitre 011 peuvent être
maintenus mêmes s'ils excédent le montant prévu par le plan de redressement :
> Surle chapitre 012 « charges de personnel »
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au chapitre 012 « charges de personnel » une prévision de 39 900 000 € contre une dépense de 38 626 713 € constatée en 2022 ; que cette évolution excède légèrement celle prévue pour le redressement qui prévoyait de ramener les dépenses de personnel à 39 449 000 € ; que cette prévision prend en compte la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertises et engagement professionnel (RIFSEEP), l'effet, en année pleine, de l'augmentation du point
d'indice de la fonction publique et un renforcement de l'encadrement des services ;
CONSIDÉRANT que la projection des crédits consommés à fin avril 2023, soit
13 298 072€, montre que la prévision inscrite au budget primitif devrait pouvoir être respectée ; qu’aussi, la prévision de charges de personnel peut être maintenue ;
> Surle chapitre 65 « autres charges de gestion courante »
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » une prévision de 6 475 360 € ; que cette somme ne respecte le plafond de
dépenses de 5 800 000 € prévu au plan de redressement ; que la commune a prévu 167 797 € d'admissions en non-valeur pour accroître la sincérité de ses comptes: qu'enfin les Subventions aux associations détaillées à l'annexe budgétaire n° IV. B1.7 passent de 2,1 M€ à 2,4 ME;
CONSIDÉRANT que, les crédits ouverts au chapitre 65 peuvent être maintenus
mêmes s'ils excédent le montant prévu au plan de redressement :
> Surle chapitre 66 « charges financières »
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au chapitre 66 « charges financières » la
somme de 1 123 900 € ; que cette somme correspond aux charges d'intérêts de la dette
contractée en légère hausse par rapport à 2022; que ce montant comprend également 133 900 € au titre du cout d'une ligne de trésorerie ; que le montant prévu sur ce chapitre reste inférieur à la somme de 1 150 000 € prévue au plan de redressement et qu'il peut être retenu :
> Surle chapitre 67 « charges exceptionnelles »
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au chapitre 67 « charges exceptionnelles » la somme de 351 382 € ; que ce montant est supérieur à celui de 282 000 € prévu par le plan de redressement ; que cette hausse des crédits est liée à la prise en compte des prévisions de charge de 80 000 € au titre d'intérêts moratoires, de 104 382 € en annulation de titres et de
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL058072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 122 000 € de régularisation de cotisations retraite; qu'aussi, l'inscription au chapitre des charges exceptionnelles peut, dans ces conditions, être maintenue ;
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au titre des opérations d'ordre 1 057 000 €
au chapitre 042 pour les dotations aux amortissements et 7 267 304 € au chapitre 023 pour le virement à la section d'investissement contribuant au rétablissement de l'équilibre de cette section ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que les dépenses de la section de
fonctionnement peuvent être maintenues à 66 255 865 €;
Recettes
> Surle chapitre 013 « atténuations de charges »
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au chapitre 013 « atténuations de charges
» une prévision de recettes de 500 000 € au titre des remboursements sur rémunération de
personnel ; que cette inscription est supérieure au montant de 450 000 € prévu par le plan de redressement, mais qu’elle est cohérente avec le montant de 663 821 € constaté en 2022; qu’aussi l'inscription peut être retenue ;
> Surle chapitre 70 « produits des services et du domaine »
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au chapitre 70 « « produits des services et
du domaine » une prévision de recettes de 1 332 368 € supérieure au montant de 962 000 € prévu par le plan de redressement ; que la hausse est liée aux redevances scolaires et aux mises à disposition de personnel ; qu’aussi, l'inscription peut être retenue ;
> Surle chapitre 73 « impôts et taxes »
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au chapitre 73 « impôts et taxes » une
prévision de recettes de 47 858 377 € contre 45 072 384 € constatés en 2022 ; que ce montant comprend notamment les recettes au titre de l'octroi de mer pour 18 436 109 € et de taxe sur
les carburants pour 2 169 002 €, montants conformes aux arrêtés préfectoraux; que les recettes prévisionnelles au titre des taxes foncières et d'habitation, d'un montant de 21 210 888 €, sont également conformes à l’état de notification ; que leur hausse résulte de la seule évolution des bases, la commune n'ayant pas choisi de faire progresser ses taux de fiscalité ; que, par suite, les prévisions de ce chapitre peuvent être retenues ;
> Surle chapitre 74 « dotations et participations »
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » une prévision de recettes de 15 988 120 € contre une recette de 16 121 904 € constatée en 2022 ; que ce montant comprend notamment les recettes au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) composée de la dotation forfaitaire et de celle d'aménagement des communes d'Outre-mer (DACOM), soit 10 439 235 € au total ; que les montants figurant dans les fiches de dotations de l'année 2023 sont supérieurs de 83 464 € à ceux inscrits au budget primitif ; que cet écart, au demeurant non significatif, pourra être pris en compte lors de la prochaine décision modificative ; qu'aussi, le montant prévu à ce chapitre peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que la commune a inscrit un crédit de 277 000 € au chapitre 75 pour les autres produits de gestion courante ; que la baisse du chapitre 75 est conforme à la baisse des revenus des immeubles ; qu’aussi le montant prévu sur ce chapitre peut être retenu ;
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Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 CONSIDÉRANT que les recettes de la section de fonctionnement pourraient être maintenues à 66 255 865 € ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que la section de fonctionnement du budget primitif 2023 de la commune serait en équilibre après un virement à la section d'investissement de 7 267 304 €:
2. En section d'investissement
CONSIDÉRANT que la commune a prévu en section d'investissement une prévision
de 23 730 874 € en dépenses et 33 154 660 € en recettes, restes à réaliser inclus, soit un
solde positif de 9 423 786 €, lequel permettrait de couvrir intégralement le déficit reporté de la
section d'investissement ;
CONSIDÉRANT que la commune a prévu un montant de 17 806 709 € en nouvelles
dépenses d'équipement ; que ce niveau élevé de prévision est justifié par la commune par la marge d'investissement obtenue grâce aux efforts faits en section de fonctionnement pendant les trois derniers exercices budgétaires et à la concrétisation de la vente des parts de la SEMAC en 2023 ; que ce montant correspond au détail figurant dans la programmation pluriannuelle des investissements 2023 à 2026, notamment la tranche n° 2 de l’école Denise Salai, la réhabilitation du pôle d'insertion de Sainte-Anne, des travaux urgents d'étanchéité et de mises aux normes des écoles et des bâtiments administratifs, les réhabilitations des maisons de quartier, de certains travaux de voirie, et de l'acquisition de mobiliers, outils, engins, véhicules dans le cadre de la mobilisation de l'enveloppe du pacte de solidarité
territoriale (PST 2) du département ;
CONSIDÉRANT que les dépenses sont financées par une prévision de subventions de 7 595 741 € et de cessions d'immobilisations à hauteur de 9 381 530 € ; que la chambre a examiné, dans les limites de l'instruction, les recettes de subvention inscrites en 2023 pour financer les dépenses, compte tenu des données communiquées par les services préfectoraux et des informations fournies par la commune ; que le contrôle opéré sur ces opérations n’a pas révélé d'anomalies significatives ; que la commune a justifié les subventions inscrites au titre des opérations nouvelles ; que dès lors les subventions inscrites au budget peuvent être maintenues ;
CONSIDÉRANT qu'une grande partie du financement des dépenses d'investissement repose sur des cessions d'immobilisations bien au-delà des montants constatés les années précédentes ; qu'une prévision de cession de 5 834 parts sociales de la SEMAC détenues par la commune, au prix de 1 545 € par part, a été inscrite au budget primitif pour un montant de
9 013 530 €; que cette prévision est justifiée par la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2022 et par le protocole partenarial signé le 13 février 2023 avec le futur acquéreur ; que les conditions pour effectuer cette cession sont en cours de réalisation ; qu’au regard du calendrier d'achèvement de cette opération, la recette de cession peut être retenue à cette hauteur pour 2023 ; que les autres recettes de cession ont été justifiées ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que l'équilibre de la section d'investissement pourrait être rétabli dans ces conditions dès la clôture de l'exercice 2023 en
raison des recettes de cession attendues ;
C. Sur le budget primitif 2023 du budget annexe des pompes funèbres
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2023 du fossoyage est prévu en équilibre ; que les prévisions de recettes et dépenses du budget annexe peuvent donc être retenues ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 I. SUR LA POURSUITE DE L'EFFORT DE RÉTABLISSEMENT DE L'ÉQUILIBRE
CONSIDÉRANT que le plan de redressement proposé par la chambre en 2021
prévoyait un retour à l'équilibre en 2024 ; que l'équilibre de la section de fonctionnement a été
rétabli en 2022 alors qu'il n'était prévu au plan qu'en 2023 ; que le déficit de la section
d'investissement pourrait être résorbé dès 2023 ;
CONSIDÉRANT que le budget primitif 2023 se présente à l'équilibre ; que cet équilibre dépend de la concrétisation d'une importante cession de parts sociales de la SEMAC au courant du second semestre de l'année ; que, dès lors, les mesures de redressement prises par la collectivité doivent être poursuivies jusqu'à la réalisation de la cession précitée, pour permettre à la chambre de constater une clôture du plan de redressement en 2024 ; que, par suite, il y a lieu d'actualiser le plan de redressement pour 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article R. 1612-28 du CGCT, « les propositions de
la chambre régionale des comptes (...) formulées conformément à l'article L. 1612-14 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir. » ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de l'évolution de la situation financière de la
commune de Saint-Benoît, les charges à caractère général sont réévaluées à 10,1 M€ en 2024, notamment en raison de la hausse des prix ;
CONSIDÉRANT que la prévision inscrite en 2024 pour les charges de personnel a été
révisée pour prendre en compte l'augmentation du point d'indice de la fonction publique ; que les charges de personnel sont ainsi revues à la somme de 40,6 ME ;
CONSIDÉRANT que les charges financières sont maintenues à la baisse à 1 M€ en
2024 compte tenu de l’absence de recours à l'emprunt en 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'à l'inverse, l’actualisation à la hausse des recettes, notamment
celles des impôts et taxes dont le dynamisme est avéré, doit être prise en compte à 47,9 M€ contre 45 ME prévus au plan ;
CONSIDÉRANT que les prévisions actualisées permettraient, sous réserve de leur réalisation, de dégager un résultat de plus de 6 M€ pouvant être affecté à l'investissement à compter de 2024.
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Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que les mesures de redressement prises par la commune de Saint-Benoît
sont suffisantes au titre de l'année 2023 :
INVITE la commune à poursuivre le plan de redressement jusqu'à résorption complète
du déficit de son budget ;
PROPOSE à la commune de Saint-Benoît les mesures de correction des recettes sur
l'exercice en cours dès sa prochaine décision modificative ;
PROPOSE d'actualiser le plan de redressement comme détaillé en annexe :
RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion,
du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 du code général
des collectivités territoriales ;
RAPPELLE que le conseil municipal sera dans l'obligation d'adopter le prochain compte
administratif 2023 avant le vote du budget primitif 2024, conformément à l’article
L. 1612-9 du code précité, et que le budget primitif 2024 sera transmis à la chambre
régionale des comptes par le préfet ;
RAPPELLE que les décisions modificatives de l'exercice seront transmises pour
information par le préfet à la chambre régionale des comptes conformément aux
dispositions de l’article L. 1612-9 du code précité ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de La Réunion et au maire de Saint-Benoît.
COPIE en sera adressée au directeur régional des finances publiques de La Réunion
et au comptable de la commune.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes de La Réunion, le onze mai deux
mille vingt-trois.
Présents
président
MM. Jérô
: M. Nicolas Péhau, président, président de séance; M. Sébastien Fernandes,
de section; M. Alexandre Gagnepain, premier conseiller, rapporteur ;
me Henri-Rousseau et Jean-Pierre Lala, premiers conseillers ;:
Le président de séance
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Nicolas Péhau
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 ANNEXES
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL058072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Chambre régionale
des comptes
La Réunion
44, rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis Cedex - www.ccomptes.fr
Le 3 mai 2023
Le président
à
Monsieur Patrice Selly
Maire de Saint-Benoit
Hôtel de ville
21 bis rue Georges Pompidou
97470 Saint-Benoît
Dossier suivi par : Bernard Lotrian, greffier
T 02 62 90 20 16
greffeRM@reunion.ccomptes.fr
Réf. : 23-218
Objet : Suivi du plan de redressement de la
commune de Saint-Benoit
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
Monsieur le maire,
En application des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières et de l’article L. 1612-14 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales, le préfet de La Réunion vient de transmettre à la chambre régionale des comptes de La Réunion le compte administratif de l’exercice 2022 de et le budget primitif 2023 de la commune de Saint-Benoît afin d’examiner si les mesures de résorption du déficit sont suffisantes.
Conformément aux articles L. 244-1 et R. 244-1 du code des juridictions financières, je vous invite à communiquer à la chambre, au plus tard le 10 mai 2023, vos observations, soit par écrit, soit oralement. Je vous saurai gré d’adresser ces observations à M. Alexandre Gagnepain, premier conseiller, assisté de M. Rémy Rougeollé, vérificateur, à qui a été confiée l’instruction de cette saisine, en fournissant à l’appui tous les éléments et documents utiles.
J’attire plus particulièrement votre attention sur les dispositions de l’article L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, qui a pour effet de suspendre l’exécution du budget en cause, jusqu’au terme de la procédure.
Je vous propose que les actes relatifs à cette procédure vous soient transmis par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges dématérialisés. À cet effet, je vous remercie de communiquer au greffe de la juridiction greffeRM@reunion.ccomptes.fr les coordonnées électroniques des interlocuteurs que vous désignez pour réceptionner ces actes.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL058072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Tee RE —
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44, rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis Cedex - www.ccomptes.fr
Vous pouvez trouver les normes professionnelles applicables sur le site internet des juridictions financières www.ccomptes.fr
Je vous prie d’agréer, M. le maire, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le président empêché,
et par délégation,
le président de section
Sébastien Fernandes
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL058072023-DE
Date de télétransmission : 18/07/2023
Date de réception préfecture : 18/07/2023