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unknown - DEL 043 07 2023 Annexes
Document publié le Mardi 17 juin 2014 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 043 07 2023 Annexes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Consommateurs,
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION ANNUELLE 2021
Subvention d'investissement - Plan de relance 2021
VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 20201720 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de La
Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2018 portant nomination de Mme Christine RICHET en
qualité de directrice des affaires culturelles de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 815 du 26 avril 2021 portant délégation de signature de Mme
Christine RICHET, directrice des affaires culturelles de La Réunion;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de
subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
VU le programme n° 363 Compétitivité de la mission Plan de relance ;
VU la demande de subvention de la commune de Saint-Benoît déposée le 17 mai 2021.
Direction des Affaires Culturelles de La Réunion
23 rue Labourdonnais - CS 71045 - 97404 Saint-Denis cedex
Téléphone : +262 (0)2 62 21 91 71 - Courriel :la-reunion@culture gouv.fr
Site Internet : www.culture.gouv.fr{Regions/Dac-de-la-Reunion - Facebook : ww. facebook.fc
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Entre
D'une part, l'État - ministère de la Culture - représenté par M. le préfet de La Réunion, et
désigné sous le terme « l'administration »,
Et
D'autre part, la commune de Saint-Benoît dont le siège social est situé à :
Mairie de Saint-Benoît
21 bis rue Georges Pompidou
97470
Saint-Benoît
représenté par le Maire de Saint-Benoît, M. Patrice Selly
N° de siret : 21974010700012
et ci-après désigné « le bénéficiaire »
l'est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant le Plan de relance ;
Considérant le projet présenté par le bénéficiaire « conforme à son objet statutaire ».
ARTICLE 1 - Objet de la convention
Le Ministère de la Culture s'engage à soutenir financièrement la restauration du chevet et du décor peint sur toiles de l'abside de l’église de la commune de Saint-Benoît. Cet édifice
est inscrit au titre des monuments historiques depuis le 26 janvier 2012.
l'estimation globale de l'opération est de 537 344,50 € HT. L'aide du Ministère de la
Culture s'élève à 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) en autorisation d'engagement,
attribuée par la direction des affaires culturelles de La Réunion. Cette subvention
représente 33,50 % de la dépense subventionnable,
Elle est imputée sur les crédits inscrits au budget du Ministère de la Culture au titre de
l'année 2021:
programme : 0363-CMCC
action : 05 (Culture)
sous-action : 01 (Patrimoines - MH non État)
Titre :61
Catégorie : 63 (collectivités territoriales)
Catégorie produit : 10.0311
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Dans le cas où la dépense réelle est supérieure à la dépense prévisionnelle, le montant de la subvention reste inchangé. A contrario, si elle est inférieure et réalisée en totalité, le montant de la subvention diminue proportionnellement, sans possibilité de récupération des crédits par le bénéficiaire.
Article 2 - Définition du programme devant être réalisé par le bénéficiaire
La prestation prise en compte est la suivante :
Restauration du chevet et du décor peint sur toiles de l'abside de l'église de la commune de Saint-Benoît.
Article 3 - Modalités de versement de la subvention de l'État
La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Trésorerie de Saint-Benoît Municipale et Hôpitaux
Banque : BDF
Code banque : 30001
Code guichet : 00064
N° de compte : 7D330000000
Clé RIB : 03
Le versement de la subvention sera effectué selon les modalités suivantes :
1. Une avance de 30 %, soit 54000€ (cinquante-quatre mille euros) sera versée dès la signature de la présente convention.
2. au fur et à mesure et sur justification de la réalisation du projet et de sa conformité avec les caractéristiques prévues dans le dossier de subvention,
3. le solde sera versé sur présentation du certificat de conformité et de service fait établi par la DAC de La Réunion, auquel seront joints les états de dépenses visés par le propriétaire.
À l'appui de la demande de versement de la subvention, le bénéficiaire doit produire une déclaration précisant le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser financièrement son projet.
La demande de paiement ne doit comporter que des dépenses dont la nature correspond aux dépenses prévues dans le dossier de subvention. La liquidation de la subvention est effectuée sur constatation de la réalisation effective du projet et sur production des pièces prouvant la réalité de la dépense par la DAC de La Réunion.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet, ministère de la culture - direction des affaires culturelles de La Réunion.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques.
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Article 4 - Délai de réalisation
Conformément au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, la subvention sera annulée de plein droit, si le commencement d'exécution de l'opération n'est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de signature de la présente convention.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 5- Résiliation de la convention de financement
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée sur la foi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure. La résiliation de plein droit prendra effet dans un délai de deux mois à compter de la réception.
Article 6 - Modalités d'exécution et contrôles
Le bénéficiaire s'engage à informer la DAC de La Réunion par écrit, de la date de début et de fin d'exécution du projet financé par la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par la DAC de La Réunion et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration.
La DAC de La Réunion pourra à tout moment avoir accès au dossier (pièces tant techniques qu'administratives et financières) concernant l'opération et aux réunions de chantier auxquelles elle sera conviée. Elle sera également destinataire des compte-rendu. Le bénéficiaire devra lui remettre toutes les pièces l'informant de l'avancement du programme et permettant le règlement de la subvention.
Article 7 - Reversement de la subvention
En cas d'utilisation des sommes versées à des fins autres que celles faisant l'objet de la présente convention, la DAC de La Réunion pourra ordonner le reversement des sommes non utilisées ou illégalement utilisées.
En cas de non-respect des ciauses de la présente convention et en particulier de la non- exécution totale ou partielle des travaux, de l’utilisation des fonds non conformes à l'objet de la présente convention ou de refus de se soumettre aux contrôles, la DAC de La Réunion décide de mettre fin à l'aide et d'exiger Un reversement total ou partiel des sommes versées.
ll en est de même en cas de différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final amenant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques, et de dépassement du délai maximum de commencement des travaux.
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8- Mention de l’aide financière du plan « France Relance » et communication
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer la mention écrite suivante « financé par France Relance » avec le bloc « Gouvernement » et le logo « France Relance » sur tous les supports de communication relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, etc.), y compris le panneau de chantier.
Il s'engage également à autoriser la communication sur le chantier de restauration, dans le cadre de la communication sur la relance, et à y contribuer. Cette communication pourra notamment prendre la forme de capsules vidéo comprenant des interviews ou de panneaux d'exposition présentant le projet.
Article 9- Attribution de juridiction
À défaut d'accord amiable, pour tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, le Tribunal administratif de Saint-Denis est seul compétent.
Fait à Saint-Denis, le
Le Préfet, Le Maire de Saint-Benoît, 30 JUIN 2071
Pour le Maire et par délégation,
Le Neuvièrne Adijgint
Délégué à l'Hygié
Et à la Gesli é {ri
Ar
visa CLBR démabkrals!
Le 04. 09. doit.
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 E Secrétariat général
PRÉFET pour les affaires régionales DE LA RÉGION
RÉUNION Direction de la coordination des politiques Liberté publiques et de l'appui territorial galit
Fraternité
Convention relative à l'attribution d’une subvention de l'État
Programme de rattrapage en matière d'équipements structurants
Fonds Exceptionnel d'investissement (F.E.I.) 2023
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 111110 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et département d'outre-mer modifiés par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'Investissement ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 portant expérimentations relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires :
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire;
Vu la circulaire n°22-016340-D du 13 septembre 2022 relative au programme d'investissements publics en matière d'équipements structurants ;
Vu la demande de financement N° SUBVENTIA 00001294 présentée par le bénéficiaire en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la décision du Ministre des Outre-mer en date du 5 avril 2023 : Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL043072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 ENTRE
L'Etat, représenté par le préfet de la Réunion d'une part,
ET
Le bénéficiaire, la commune de Saint-Benoît, représentée par son maire en exercice, d'autre
part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat pour les travaux de réhabilitation du chevet et la restauration des toiles de l'église de la commune de Saint-Benoît.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements publics en matière d'équipements structurants décidé par le Gouvernement en faveur des outre-mer.
Article 2 : Description et coût des travaux - plan de financement - calendrier prévisionnel
Le projet de maîtrise d'oeuvre consiste en la restauration du chevet et du choeur de l'église (y compris la partie extérieure) en vue de la repose des toiles peintes une fois restaurées.
Les travaux de restauration comprendront :
- la réfection à l'identique des enduits extérieurs du chevet,
- la restauration des bandeaux de basalte en parties basses et hautes du chevet, - la création d'une couverture en cuivre en revêtement extérieur de la voûte en cul de four afin d'assurer l'étanchéité de celle-ci,
- la reprise des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux pluviales,
- la création d'enduit intérieurs autour des toiles peintes,
- l'éclairage des peintures,
- la restauration des toiles.
Le montant global de l'opération est estimé à 586 585 € hors taxes.
La subvention FEI 2023 s'élève à 348 017 HT soit 59 % du montant global de l'opération.
Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :
Radio UréRe Montants . Taux de
HTVA financement
État FEI BOP 123 CES 2920 017 SIDE MEN SE See Collectivité maître d'ouvrage | 238 568 € | 41%
coût total HT de l'opération 586 585 € 100 %
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant :
Début opération : 01/02/2023
Fin opération : 01/03/2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification. Elle prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l'Etat,
Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (notification du marché, bon de commande, factures, etc) passé pour la réalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester du commencement d'exécution. L'opération devra être intégralement réalisée dans un délai maximal de quatre ans après le démarrage des travaux. L'opération peut commencer dès la notification de l'accusé de réception de la demande de subvention.
A défaut de commencement de l'opération subventionnée dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de la subvention, celle-ci serait annulée.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
© une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte des dépenses réellement effectuées ;
© la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif,
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l'article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le bénéficiaire en signant cette convention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou financière du projet qui établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le cas échéant, le montant du reversement de l'aide. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir Une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Le bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à compter de la date de signature de cette convention.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
La subvention de l'Etat fera l'objet de versements successifs au fur et à mesure de l'exécution de l'opération, sous réserve de la disponibilité des crédits :
© une avance de 30 % sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d'une attestation de démarrage des travaux ; Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL043072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 & des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avance ment de l'opération certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de l'opération ;
® le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification tech- nique et financière de la réalisation effective de l'opération et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les condi- tions de son exploitation, ainsi qu'un état des mandatements et un bilan de clôture visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel d'investissement (programme 123, - action 8, domaine fonctionnel 0123-08-01, code activité 12300000801) dont l'ordonnateur est le préfet de la Réunion.
Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la Réunion
Article 6_: Publicité
Le bénéficiaire est soumis à une obligation de publicité sur les ouvrages financés en mentionnant la participation du Ministère des Outre-mer.
Il conviendra d'afficher sur tout document ou support de communication appropriée (autocollant, affiches banderoles, panneaux...) le Logo des Assises des Outre-mer ainsi que la Marianne en inscrivant la mention suivante : « intitulé de l'opération » est financé(e) par l'Etat à hauteur de €. L'Etat s'engage à la Réunion avec le Fonds Exceptionnel d'investissement ».
Article 7 : Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l'un des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, où par les corps d'inspections et de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 8 : Conséquences du non-respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
-_ de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ;
-__ du refus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Ce reversement sera effectué à l'orga | procédures habituelles dans le cadre de l'attribution d'une subventi ÜÙ
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Date de réception préfecture : 17/07/2023 Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l'opération connaîtrait une modification importante qui affecterait sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou qui procurerait Un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit d'un changement d'affectation sans autorisation, soit d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention ou du changement de sa localisation, le représentant de l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l'ouvrage réalisé dans un délai d'un an suivant l'achèvement des travaux pourra donner lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 9 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou complétées par voie d'avenant, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en Cause.
Toute demande d'avenant doit être formulée par écrit, pendant la durée de validité de la convention -la date de réception en préfecture faisant foi- et contenir les motivations de la demande, l'origine et l'ampleur des difficultés rencontrées, l'incidence pour la réalisation du projet.
Article 10 : Recours
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation.
La convention peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa réception, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de La Réunion
Article 11 : Pièces annexes
Les pièces constitutives de la présente convention sont :
- le dossier de demande de subvention,
- les justificatifs de financement de l'opération.
Fait à Saint-Denis, le
Le Préfet,
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