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Déliberation - DEL 045 07 2023 Annexe
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 045 07 2023 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
1
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Conformément à l’article L2197-5 du code de la commande publique
ENTRE
La Commune de SAINT BENOIT, Mairie, Rue Georges Pompidou, 97470 SAINT BENOIT, représentée
par son maire en exercice habilité par délibération n° du conseil municipal du juillet
2023, publiée et transmise au contrôle légalité le ,
Ci-après dénommée la commune,
D’une part,
ET
La SARL « Les ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE » dont le siège est sis 138 bis
Chemin Neuf à 97417 LA MONTAGNE représentée par Mme Juliette PREVOST, associée et gérante en
exercice, agissant en qualité de mandataire titulaire du marché de maîtrise d’œuvre ayant pour objet
la réhabilitation de la caserne de gendarmerie de Beaulieu à Saint-Benoît,
Ci-après dénommée la SARL LES ATELIERS PREVOST,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Selon acte d’engagement signé le 6 novembre 2019, la commune de SAINT BENOIT a confié à
un groupement de maîtrise d’œuvre dont la SARL LES ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET
PATRIMOINE était membre et mandataire, un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation
de la caserne de gendarmerie de Beaulieu sise sur le territoire de la commune de SAINT BENOIT.
Aux termes de l’acte d’engagement, l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux s’établissait au
montant de 5 500 000 euros HT et comprenait une rémunération de la maîtrise d’œuvre pour un forfait
de 523 600 euros HT.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL045072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 2
Le marché a été notifié le 19 février 2020. Il a fait l’objet de deux avenants.
Aux termes d’un avenant n°1, signé le 5 janvier 2022, l’enveloppe relative à l’estimation prévisionnelle
des travaux au stade de l’avant-projet sommaire (APS) a été portée à 8 132 322, 50 euros HT hors voirie
et réseaux divers (VRD) et le montant du coût des honoraires de maîtrise d’œuvre porté au montant
du marché de maîtrise d’œuvre, montant HT de 774 197, 10 euros.
Aux termes d’un avenant n°2, signé également le 5 janvier 2022, la composition du groupement a été
modifiée compte tenu du désistement de l’un de cotraitant du groupement T&T ARCHITECTURE qui, à
l’issue de la phase APS, a renoncé à la poursuite de l’exécution des prestations qui étaient les siennes
au profit du mandataire du Groupement « LES ATELIERS PREVOST –ARCHITECTURE ET PATRIMOINE ».
En outre, cet avenant a également pour objet de transférer l’ensemble des honoraires des phases
d’avant-projet définitif (APD) à l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de
réception (AOR) sur l’ensemble de la tranche ferme et des tranches optionnelles.
Par lettre datée du 17 octobre 2022, le Maire de SAINT BENOIT a notifié à la SARL LES ATELIERS
PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, en sa qualité de mandataire du groupement titulaire d’un
contrat de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la caserne de gendarmerie de Beaulieu à SAINT
BENOIT, sa décision de résilier ledit marché sur le fondement de l’article 9 du CCAP qui prévoit, sous
l’intitulé « arrêt de la mission de maîtrise d’œuvre » :
« Conformément à l’article 20 du CCAG Prestations intellectuelles, le maître d’ouvrage se
réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacune des phases
techniques au sens de l’article 20 du CCAG prestations intellectuelles.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité et entraîne
la résiliation du contrat. »
L’article 20 du CCAG PI 2009, intitulé « Arrêt de l’exécution des prestations » auquel il est renvoyé par
l’article 9 du CCAP applicable dispose :
« Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter
distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit
de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des
prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
― les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ;
― chacune de ces parƟes techniques est clairement idenƟfiée et assortie d'un montant. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL045072023-DE Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 3
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. »
La SARL LES ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, en son nom propre, a
adressé au maire de SAINT BENOIT un mémoire de réclamation daté du 12 décembre 2022 aux termes
duquel elle conteste la régularité du motif de résiliation et sollicite l’indemnisation de son préjudice
pour un montant global de montant de 69 699,53 euros ainsi décomposé :
Prestations restant à facturer : 45 224,49 euros
Manque à gagner : 9 475,04 euros
Concession utilisation des études : PM
Préjudice moral : 10 000 euros
Frais exposés : 5000 euros
Par lettre, en date du 10 février 2023 le maire de SAINT BENOIT a indiqué « concevoir » que la SARL
LES ATELIERS PREVOST ait subi un préjudice en lui offrant une indemnité de 29 220,26 euros HT, soit
31 703,98 euros TTC correspondant à 5% du montant HT du contrat diminué du montant des
prestations déjà réalisées.
En réponse, le 27 mars 2023, la SARL LES ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE a
indiqué qu’elle pourrait être disposée à accepter l’indemnisation forfaitaire qui lui été proposée, dans
un cadre amiable, sous réserve que celle-ci soit augmentée de la somme de 5 000 euros au titre des
honoraires d’avocat qu’elle avait exposés, son conseil se chargeant par ailleurs de soumettre à la
commune un projet de protocole.
Par lettre, en date du 4 avril 2023, le maire de SAINT BENOIT a répondu accepter de soumettre un
projet de protocole au conseil municipal sur cette base.
Les parties n’ayant pas été en mesure de formaliser leur accord dans le cadre d’un protocole
d’accord transactionnel soumis au conseil municipal, avant la date d’expiration du délai de recours
contentieux, la SARL LES ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE a déposé un recours de
plein contentieux au Tribunal administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION, le 11 avril 2023.
La SARL LES ATELIERS PREVOST précise à cet effet, que ce recours n’a été introduit qu’à titre
conservatoire afin de sauvegarder ses droits dans l’hypothèse où aucune transaction contractuelle ne
serait trouvée entre les parties pour mettre fin à leur litige.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL045072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 4
A LA SUITE DE QUOI LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet et portée du présent protocole transactionnel
Le présent protocole transactionnel vise à mettre un terme au litige qui s’est élevé entre la commune
de SAINT BENOIT et la SARL LES ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE s’agissant des
conditions dans lesquelles la résiliation du marché de maitrise d’œuvre relatif à la réhabilitation de la
caserne Beaulieu est intervenue et au titre de laquelle la commune a été saisie d’un mémoire de
réclamation.
Il est conclu, en application de l’article L 2197-5 du Code de la commande publique, selon lequel les
parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil.
Il comporte les concessions réciproques consenties par les parties en vue d’aboutir à un règlement
transactionnel du litige de sorte que les dispositions du présent protocole présentent un caractère
indivisible.
En vertu de l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite
entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Article 2 : Concessions réciproques des parties
Les concessions de la commune
La commune de SAINT BENOIT accepte, de manière définitive et irrévocable, de verser à la
SARL LES ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE une indemnité globale et forfaitaire
s’établissant à hauteur de 36.703,98 euros TTC, pour solde tout compte, en réparation des préjudices
de tous ordres subis par elle du fait de la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre en vue de la
réhabilitation de la caserne de gendarmerie Beaulieu dont elle était titulaire décidée par la commune
de SAINT BENOIT.
La commune s’engage à procéder au paiement de cette somme selon les règles de la
comptabilité publique par mandatement administratif, dans un délai de 30 jours suivant la signature
effective du présent protocole.
La commune s’engage à accepter purement et simplement le désistement de la SARL LES
ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE de la procédure qu’elle a introduite devant le
Tribunal administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION à raison des conditions dans lesquelles est
intervenue la décision de résiliation du marché de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation de la
caserne de Beaulieu dont elle était titulaire.
En conséquence, elle s’engage, à ne formuler aucune demande de condamnation de la SARL LES
ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE au titre de l’article L. 761-1 du Code de Justice
administrative au titre de cette procédure.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL045072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 5
Les concessions de la SARL LES ATELIERS PREVOST – ARCHITECTURE ET PATRIMOINE
En contrepartie des engagements souscrits par la commune, la SARL LES ATELIERS PREVOST –
ARCHITECTURE ET PATRIMOINE abandonne de manière définitive et irrévocable toute demande,
réclamation ou contestation de quelque nature qu’elle soit au titre de l’exécution de marché litigieux.
Elle s’engage également à ne former aucune autre réclamation de quelque nature que ce soit,
à raison des conditions dans lesquelles il a été procédé à la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre
relatif à la réhabilitation de la caserne de gendarmerie Beaulieu.
Elle s’engage à se désister de la procédure qu’elle a introduite contre la commune 11 avril
2023, dans le cadre de l’affaire LES ATELIERS PREVOST c/ Cne de SAINT-BENOÎT (n°2300505) auprès du
Tribunal administratif de La Réunion, afin de préserver ses droits et ce, en l’absence de formalisation
et de signature d’une transaction avant l’expiration du délai de recours contentieux, et ce, au vu de la
transmission du bordereau de mandatement de l’indemnité prévue ci-dessus.
Elle s’engage, dans le cadre de son désistement, à ne formuler aucune demande de
condamnation de la commune de SAINT BENOIT à lui verser une quelconque indemnité au titre de
l’article L. 761-1 du code de Justice administrative.
Article 3 : Conditions d’exécution du protocole transactionnel.
Les parties s’engagent à exécuter, de bonne foi, le présent protocole.
Le présent protocole entrera en vigueur après avoir été soumis à la délibération du conseil
municipal, transmis au contrôle de légalité, signé par les parties et notifié par la Ville à la société. SARL
« Les ateliers PREVOST –architecture et patrimoine ».
A défaut de paiement de l’indemnité dans le délai de 30 jours ci-dessus stipulé, et si celui-ci
n’est pas imputable à la carence et à l’inaction de la SARL LES ATELIERS PREVOST ARCHITECTURE-
PATRIMOINE, le montant de l’indemnité stipulé à l’article 2 sera augmenté du taux légal majoré de 5
points.
En cas d’inexécution par une partie, de l’une de ses obligations contenues dans le présent
protocole, l’autre, pourra engager à l’encontre de la partie défaillante, une action en responsabilité
sur le fondement du présent protocole, et ce, après mise en demeure d’exécuter le protocole sous 15
jours restée sans effet.
Il est convenu de la compétence du Tribunal administratif de SAINT DENIS DE LA REUNION
pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent protocole transactionnel.
Le présent protocole transactionnel est établi en trois exemplaires originaux, deux pour la commune
de Saint Benoit (un pour le service signataire et un pour le service comptable) et un pour la SARL LES
ATELIERS PREVOST ARCHITECTURE-PATRIMOINE
Chacune des pages devra être paraphées.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL045072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 6
Pour la Commune de SAINT BENOIT Pour la SARL LES ATELIERS PREVOST
ARCHITECTURE-PATRIMOINE
Le Maire Mme Juliette PREVOST, associée et gérante
Fait à Fait à
Signature avec mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et renonciation à tous recours »
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL045072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023