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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 CUL ANNEXE 1 DSP Cahier des charges finalisé au 10 02 2020 003 1 Document publié le Mardi 28 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 42 CUL ANNEXE 1 DSP Cahier des charges finalisé au 10 02 2020 003 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, provence

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CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU

COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE CHATEAU-ARNOUX-SAINT -

AUBAN

CAHIER DES CHARGES

PREAMBULE

Au terme de la procédure prévue par les articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales, dans le respect des dispositions prévues par le Code de la Commande Publique et faisant suite à la délibération en date du 28 mai 2019 dans laquelle l’Assemblée Délibérante de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération a décidé d’attribuer la gestion du complexe cinématographique de Château Arnoux sous la forme d’un contrat de concession de Service Public, il a été formalisé le présent contrat :

ENTRE

La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération sise 4 Rue KLEIN à 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par sa Présidente en exercice Patricia GRANET BRUNELLO, désigné ci-après, « Le Délégant »,

D’une part,

ET

L’Association de gestion du Cinématographe représentée par sa Présidente en exercice, Madame Sylvie LE BRETON ayant fait élection de domicile à : Le Cinématographe, Centre Culturel Simone Signoret - 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban

Désigné ci-après, « Le Délégataire »,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :, REÇU EN PREFECTURE !

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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

La communauté d’agglomération, venant aux droits de la Communauté de communes de la Moyenne-Durance, dispose sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban d’un complexe culturel de grande qualité, le Centre Simone Signoret

Celui-ci, situé sur le plateau entre les deux espaces urbains de Château-Arnoux-Saint-Auban et comprend, outre le « Théâtre Durance », scène conventionnée de 323 places et la « Médiathèque Louis Joseph », un complexe cinématographique comprenant 3 salles climatisées totalisant 458 places, complexe cinématographique classé art et essai avec les labels : recherche et découverte, jeune public et patrimoine.

La communauté souhaite déléguer la programmation, la gestion et l’exploitation de cet équipe- ment afin d’y assurer une programmation variée, mêlant valeurs reconnues et découvertes, et en maintenant un fort niveau de fréquentation par différents publics.

En déléguant la gestion et l'exploitation de cet équipement, la Communauté s'engage à mettre à la disposition du concessionnaire l'ensemble des ouvrages et biens d'exploitation qui feront l'ob- jet d'un inventaire. Elle conserve le contrôle du service et peut obtenir du concessionnaire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.

Le concessionnaire devra assurer la programmation des spectacles et des manifestations, le dé- veloppement et la promotion de l’équipement.

Il aura la responsabilité des relations avec les usagers, qu’il s’agisse du public, des entreprises ou des associations utilisatrices des lieux, la direction de l’équipement, sa gestion technique, son entretien et sa maintenance.

Le concessionnaire assurera cette exploitation à ses risques et périls et sera autorisé à encaisser l’ensemble des recettes issues de l’exploitation de l’équipement telles qu’elles seront fixées par la collectivité et par le contrat de concession à venir.

ARTICLE 2 – MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTÉ

2.1 Description du bâtiment et du matériel mis à disposition et nécessaire à l’exploitation

Les biens immobiliers se décomposent comme suit :

- un hall d’accueil du public

- trois salles de projection de 100, 145 et 213 places

- des locaux techniques, un sous-sol, des toilettes, une cabine de projection et un local ad- ministratif

L’ensemble des biens mobiliers nécessaires pour l’exploitation seront mis à disposition du délégataire.

Ces biens sont décrits en annexe 1 et 2., REÇU EN PREFECTURE !

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2.2 Modalités juridiques de la mise à disposition

La prise de possession aura lieu lors de la remise des équipements au concessionnaire et sera constatée contradictoirement par un procès-verbal établi le jour de la remise. Il sera complété d’un inventaire quantitatif et qualitatif des biens, remis au concessionnaire, qui précisera la nature juridique et l’état de ces biens ainsi que, le cas échéant, le ou les contrats en cours relatifs à ces biens.

Le concessionnaire recevra l’ensemble des biens, immobiliers et mobiliers, dans l’état où ils se- ront.

Il ne pourra alléguer une quelconque défectuosité ou non-conformité de ces biens pour se sous- traire à ses obligations contractuelles ou en renégocier les termes, sauf au cas où il serait consta- té, à la date de l’état contradictoire, que l’exploitation ne pourrait plus être assurée dans des conditions normales, du fait de l’état des biens.

2.3 Biens de retour

Seront considérés comme biens de retour, les biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du concessionnaire par la Communauté lors de la prise de possession de l’équipement, ou les biens acquis par le concessionnaire en remplacement de ces biens. Leur liste devra être dressée contradictoirement par les deux parties.

Lesdits biens feront retour à la Communauté à la fin de la convention, sans versement d'une quelconque indemnité au profit du concessionnaire.

Ces biens devront être en bon état d'entretien, compte tenu de l'usure consécutive à un usage normal.

2.4 Biens de reprise

Seront considérés comme des biens de reprise l'ensemble des biens réalisés ou acquis par le concessionnaire en cours de contrat et considérés par la Communauté comme utiles à l’exploitation de l’équipement.

Le concessionnaire sera alors tenu de les céder à la Communauté en fin de concession à leur valeur nette comptable si ces biens ne sont pas totalement amortis, à titre gratuit si ces biens sont totalement amortis.

2.5 Biens propres

Seront considérés comme des biens propres, les biens qui ne sont ni nécessaires, ni indispensables à la concession de service public.

Ils pourront faire l’objet d’un rachat par la collectivité, si le concessionnaire en est d’accord.

La valorisation sera alors faite sur la base d’une valeur de marché affecté d’un coefficient d’usure.

2.6 Suivi des biens

Quelle que soit la nature juridique des biens (biens de retour, biens de reprise ou biens propres), le concessionnaire devra porter à la connaissance de la Communauté, annuellement ou à tout moment sur sa demande, la liste des acquisitions et leur valeur. Il devra, sur demande, fournir les justificatifs de paiement., REÇU EN PREFECTURE !

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Ainsi, un état annuel des biens affectés à l'exploitation devra être fourni chaque année en annexe du rapport du concessionnaire : il devra indiquer la nature, la date d’acquisition, la valeur et la durée de l'amortissement de chacun des biens, en prenant soin de bien distinguer les biens de retour et les biens de reprise.

ARTICLE 3 – DESTINATION DE L’EQUIPEMENT

3.2. Missions concédées

Le concessionnaire doit assurer la conception, l’élaboration et la mise en place de la programmation.

Il en assume toute la logistique pour accueillir le public et les éventuels intervenants : billetterie, sécurité, matériel …

La saison se caractérisera par sa variété et devra maintenir une part substantielle de programmation Art et essai labellisée par le CNC au titre des 3 labels (Jeune public, Recherche et découverte, Patrimoine et répertoire).

Devront donc être proposés au public des spectacles diversifiés représentant toutes les disciplines artistiques (le théâtre sous toutes ses formes, des genres musicaux variés, des spectacles de danse, des conférences…).

La diversité des spectacles sera garantie de telle manière que toutes les générations (séniors, familles, jeunes) soient amenées à fréquenter l’équipement.

Afin de garantir la dynamique de la programmation, un seuil annuel minimum de séances sera demandé au délégataire.

Le candidat assure une « programmation minimale de référence » définie en annexe 3 qui fait partie intégrante du contrat de concession.

Le délégataire devra aussi engager des actions culturelles spécifiques et des spectacles, dont un nombre minimum sera garanti, seront plus particulièrement proposés au public scolaire.

Ces spectacles seront accompagnés d’actions pédagogiques auprès des classes concernées.

Le délégataire devra mettre en œuvre à minima :

- une programmation spécifique pour les scolaires

- des manifestations récurrentes (rendez-vous hebdomadaires, mensuels, festivals, conférences...)

- des évènements ponctuels (films en avant-première, rencontres associées dans le cadre de partenariats avec des acteurs culturels).

3.2. Activités accessoires

Location des salles :

En dehors des jours d’utilisation pour les besoins de la programmation, les différents espaces pourront être loués à des entreprises, des associations locales ou extérieures à la Communauté et à des organismes publics, pour l’accueil de réunions ou d’autres manifestations, de nature à optimiser l’occupation de l’équipement d’un point de vue tant économique que culturel. Toutefois, cette activité ne devra en aucun cas être développée au détriment des missions principales de l’exploitant, tant en ce qui concerne la gestion du planning d’utilisation de, REÇU EN PREFECTURE !

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l’équipement, qu’en terme de qualité des manifestations accueillies. A ce titre, le concessionnaire devra veiller à préserver l’image de l’équipement.

Sont toutefois exclues les manifestations festives tels que bals, soirées dansantes, banquets, ... De même, l’équipement ne peut être mis à disposition pour des manifestations présentant un caractère politique, confessionnel ou assimilé.

Chaque mois, le concessionnaire transmettra à la communauté le planning prévisionnel et actualisé des réservations.

Vente de confiseries et boissons :

Le délégataire est autorisé à développer une activité de vente de confiseries et boissons aux usagers, à l’occasion des manifestations qu’il organise.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de la convention sera de 5 années à compter du 1er avril 2020.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE ET MOYENS MIS EN OEUVRE

5.1 Exécution de la mission

La Communauté garantira l’exclusivité de l’exploitation de la salle au concessionnaire.

De son côté, le concessionnaire assurera la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité et la bonne organisation de la mission qui lui est confiée.

Pour ce faire, il disposera, sous le contrôle de la Communauté, d'une liberté totale pour l'organisation de son exploitation. Cette liberté s’exercera cependant dans le strict respect des principes d'égalité des usagers, de continuité du service et des prescriptions du contrat de concession et de ses annexes.

Le concessionnaire s’engagera à assurer personnellement l’exécution de la mission qui lui est confiée.

Toutefois, certaines activités annexes pourront être sous-traitées sous la responsabilité du concessionnaire.

Le concessionnaire restera intégralement responsable de ses sous-traitants vis-à-vis de la Communauté.

Les candidats proposeront une ou des périodes de fermeture annuelle.

5.2 Responsabilité

Le concessionnaire est seul responsable de toute contravention ou autre action qui pourrait être constatée par l'autorité compétente à l'occasion de l'exploitation du service qui lui est confié. D'une manière générale, il fera son affaire de l'ensemble des risques et litiges directement ou indirectement liés à l'exploitation et de toutes leurs conséquences., REÇU EN PREFECTURE !

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Il veillera particulièrement à ne pas porter atteinte à l’image de la communauté.

Le concessionnaire devra en outre veiller à ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entraîner la dépréciation, la diminution du rendement ou la cessation d'exploitation, même provisoire, du service concédé.

Le concessionnaire n'est exonéré de sa responsabilité, en cas d'arrêt du service, que dans les hypothèses suivantes :

- destruction totale des ouvrages indépendante des agissements du concessionnaire ; - arrêt du service dû à un manquement de la Communauté à l'une quelconque des obligations contractuelles de faire ou de ne pas faire et présentant pour le concessionnaire un caractère de force majeure.

5.3 Licences, labels et agréments

Jusqu’au terme de la concession, le concessionnaire doit être personnellement titulaire des licences, labels et agréments nécessaires à l'exploitation du service qui lui est confié.

5.4 Personnel

Le concessionnaire affectera au fonctionnement du service le personnel nécessaire en qualification et en nombre suffisant pour remplir sa mission.

Ce personnel doit être en mesure de faire face aux impératifs de sécurité de l'équipement, en vue de se conformer à la réglementation en vigueur sur les établissements recevant du public. Ainsi, le concessionnaire devra veiller à la formation de son personnel en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique. Il devra être en mesure de justifier de cette formation. Il sera seul responsable de son personnel et devra veiller à tout moment à ce qu'aucun de ses agents ne puisse, par sa tenue ou son comportement, susciter la plainte justifiée d'usagers.

Le personnel employé au fonctionnement, à la gestion, à l'entretien et à la surveillance de l’équipement devra l'être conformément aux règles du Code du travail et des conventions collectives en vigueur pour l'activité considérée.

5.5 Promotion, prospection, communication, marketing

Le concessionnaire s’engagera à développer et à promouvoir l’activité de l’équipement et à le faire connaître par tous les moyens appropriés.

L’identification « Cinématographe de Château Arnoux Saint Auban » devra apparaître prioritairement à toute autre marque ou enseigne sur tout document ou publication produits par le concessionnaire ainsi que sur la billetterie.

5.6 Obligations fiscales et sociales

Le concessionnaire respectera toutes les obligations fiscales et sociales et garantira la Communauté de tout recours, lié à ces obligations.

Le concessionnaire fera son affaire de tous les impôts ou taxes liées à l’exploitation.

5.7 Propriété intellectuelle

Le concessionnaire respectera la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Il garantira la Communauté contre tout recours des tiers à ce titre., REÇU EN PREFECTURE !

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5.8 Abonnements de fluides

Le concessionnaire fera son affaire de la souscription des abonnements aux différents réseaux nécessaires à son occupation des locaux et supportera seul le coût des consommations correspondantes (eau, gaz, électricité).

5.9 Hygiène

Le concessionnaire fera son affaire de l’application absolue de toutes les dispositions présentes ou à venir relatives à la sécurité et à l’hygiène y compris l’hygiène alimentaire.

La Communauté n’aura aucune responsabilité dans ce domaine.

Le concessionnaire assumera la parfaite hygiène des lieux dans le respect des normes sanitaires et alimentaires en vigueur.

ARTICLE 6 – TRAVAUX

6.1 Travaux d'entretien courant et maintenance à la charge du concessionnaire

Le concessionnaire aura à sa charge jusqu’à la fin de son occupation l’entretien des locaux et installations, à l’effet de conserver les lieux en bon état permanent d’entretien et d’usage, en respectant les réglementations en vigueur.

A cet effet, il pourvoira à ses frais exclusifs, à l'exécution de tous les travaux intérieurs et extérieurs d'entretien et de réparation des ouvrages, des équipements et matériels, conformément aux dispositions des décrets n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987.

Il s'agit notamment :

- des réseaux d'éclairage normal et de sécurité,

- des réseaux de distribution d'énergie électrique,

- des équipements et réseaux de chauffage, de ventilation,

- des réseaux d'évacuation des eaux usées,

- des terrasses, des chenaux et descentes des eaux pluviales (limité au nettoyage) - des sanitaires,

- des réseaux d'alimentation eau chaude - eau froide,

- de l'installation téléphonique,

- des signalétiques intérieures et extérieures,

- des matériels de sécurité contre l'incendie : extincteurs, RIA, alarmes, dispositifs de désenfumage, éclairages de secours et leurs batteries.

- des équipements scéniques,

- des revêtements de sols, murs et plafonds,

- du remplacement des lampes, glaces, et d'une manière générale tous les équipements mis à sa disposition,

- des portes extérieures, intérieures, des équipements de serrurerie

Le concessionnaire sera tenu de faire procéder à ses frais aux réparations habituellement con- fiées au propriétaire lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements non conformes aux activités prévues ou à un défaut d’entretien., REÇU EN PREFECTURE !

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Le concessionnaire s’engagera à souscrire des contrats d’entretien pour les installations tech- niques, les équipements et les matériels qui le nécessiteront.

Le concessionnaire aura à sa charge les contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes, et notamment ceux relatifs à l’installation électrique, l’alarme sécurité incendie, les extincteurs et RIA, les matériels de levage, les appareils de chauffage, les équipements techniques (la liste n’étant pas exhaustive).

Le concessionnaire présentera les justificatifs du bon entretien des locaux, et équipements à la Communauté, sur simple demande de celle-ci.

La Communauté se réservera le droit de visiter à tout moment les locaux occupés aux fins no- tamment de s'assurer de leur bon état d'entretien et de leur parfaite propreté.

6.2 Travaux de grosses réparations et travaux d'amélioration

Les travaux de gros entretien ou de grosses réparations, d'agencement ou de modification des locaux et abords que le concessionnaire projettera d'exécuter à ses frais et sous sa propre responsabilité, seront soumis à l'accord préalable et écrit de la Communauté.

Pour les aménagements extérieurs, ils devront respecter les prescriptions d’urbanisme de la Communauté, être en harmonie avec le site et obtenir la validation de la Communauté. Les nouveaux équipements devront être conformes à la réglementation en vigueur.

A l'expiration de la concession de service public, les travaux d’amélioration réalisés par le concessionnaire deviendront propriété de la Communauté et ne donneront lieu à aucune indemnité au bénéfice du concessionnaire.

ARTICLE 7 – SECURITE

Le concessionnaire devra se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à son activité et notamment celles concernant :

- le bon ordre et la tenue des spectacles,

- la sécurité et la salubrité publiques,

- les établissements recevant du public.

Conformément à la réglementation en vigueur pour les ERP et locaux de travail, les locaux seront placés, en matière de sécurité, sous la responsabilité du concessionnaire ou de son représentant. Celui-ci sera chargé à ce titre de la conservation du registre de sécurité de l’établissement. Il devra tenir ce registre à la disposition des organismes vérificateurs des installations.

Ces responsabilités sont confiées à une personne physique désignée par le concessionnaire qui lui confère ainsi le statut de « chef d’établissement ».

Le concessionnaire sera responsable de la sécurité du public qu’il accueillera dans l’exercice de son activité. A cet effet, il s’engagera à respecter toutes les mesures de sécurité relatives aux éta- blissements recevant du public.

En toute circonstance, l’occupation des lieux devra s’exercer sous la surveillance et le contrôle du concessionnaire ou de toute personne désignée par ses soins.

Le concessionnaire devra veiller au respect de l’effectif maximal pouvant être accueilli sur le site.

Les plans d’évacuation et les consignes de sécurité devront être affichés. Le concessionnaire veille- ra au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux., REÇU EN PREFECTURE !

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Le concessionnaire financera sur son budget et assurera par ses moyens l’exécution des contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes. Ainsi, il prendra à sa charge, d’une part, les con- trats d’entretien des extincteurs, de l’alarme incendie et de tous les équipements de sécurité et d’autre part, la production des rapports de contrôles réglementaires.

Toutes ces prestations seront effectuées par des organismes agréés.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

8.1 Assurances contractées par le concessionnaire

Le candidat s’engagera à assurer auprès d’une compagnie d’assurances de son choix, notoirement solvable :

a) sa responsabilité locative pour les immeubles et équipements ainsi que les agencements, mobilier et matériel, qui lui sont confiés par la Communauté et ce à concurrence de la valeur actuelle, pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité notamment les risques incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme…etc.

b) ses propres biens, agencements, mobilier, matériel, marchandises autres que ceux confiés par la collectivité pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité notamment les risques incendie, explosions, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme et ses pertes d’exploitation…etc.

c) sa responsabilité civile, pour les dommages de toutes natures occasionnés aux tiers et à leurs biens, du fait de son activité et de son personnel.

La responsabilité de la Communauté ne pourra être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de la gestion du concessionnaire.

Les garanties individuelles devront comporter les limitations les plus favorables pour les dommages causés aux personnes et aux biens.

Le concessionnaire renoncera à tout recours contre la Communauté et ses assureurs, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés aux biens lui appartenant.

Le concessionnaire devra déclarer d’une part dans un délai maximum de 48 heures à la Communauté, et d’autre part dans le délai contractuel à son assureur, tout sinistre, quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

De même, il devra porter à la connaissance de son assureur et de la Communauté, à la signature de la convention ou en cours de convention, tout risque découlant de son activité qui pourrait être considéré comme aggravant.

Le concessionnaire fournira avant le début de la mise à disposition une attestation d’assurance reprenant les éléments indiqués aux a, b et c du présent paragraphe. A défaut, les pénalités stipulées à l’article 11.1 du présent cahier des charges lui seront infligées.

Le concessionnaire devra communiquer à ses compagnies d'assurances les termes spécifiques du contrat de concession à intervenir et de ses annexes afin de leur permettre de rédiger en conséquence leurs garanties., REÇU EN PREFECTURE !

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Toutes les polices d'assurances devront être communiquées à la Communauté. Le concessionnaire lui adressera à cet effet, sous un mois à dater de leur signature, chaque police et avenant, accompagnés d'une déclaration de la compagnie d'assurances précisant qu'elle dispose d'une ampliation certifiée du texte du contrat.

La Communauté pourra, en outre, à toute époque, exiger du concessionnaire la justification du paiement régulier des primes d'assurances.

L’absence ou l’insuffisance d’assurance, ainsi que le non-paiement des primes d’assurance, entraîneront la résiliation unilatérale et sans indemnité par la Communauté de la convention de concession à intervenir.

8.2 Assurances contractées par la Communauté

La Communauté assurera la salle de spectacle pour le clos et le bâti et l’ensemble des équipements et installations de nature immobilière qui lui sont attachés (risques du propriétaire).

8.3 Exonération de responsabilité de la Communauté

La responsabilité de la Communauté ne saurait être engagée, du fait des dommages de toutes natures occasionnés aux tiers et/ou aux biens dont la charge et/ou la responsabilité incombe au concessionnaire en vertu de l’article 8.1.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES

9.1 Rémunération du concessionnaire

Le concessionnaire assumera à ses risques et périls la gestion et l’exploitation de l’équipement

Pour cela, il pourra disposer des recettes suivantes :

• la perception des droits d’entrée pour les spectacles : les conditions de détermination de ces tarifs, ainsi que leurs modalités d’actualisation, sont précisées dans l’article 9.2.1 et font l’objet d’une annexe au présent cahier des charges.

• l’encaissement d’autres recettes liées directement à l’exploitation de l’équipement, telles que celles liées aux locations de salles et à la petite restauration, aux produits dérivés, notamment… Les conditions de détermination des tarifs de location de salles et des tarifs du bar et de la petite restauration, ainsi que leurs modalités d’actualisation, seront précisés respectivement dans les articles 9.2.2 et 9.2.3 et font l’objet d’une annexe au présent cahier des charges.

• l’encaissement d’autres recettes liées indirectement à l’exploitation de l’équipement (produits financiers, indemnités d’assurance sauf reversement de celles correspondant à

des sinistres dont la réparation aura été prise en charge par la Communauté, produits exceptionnels), des recettes liées aux encarts à caractère publicitaire sur les programmes, plaquettes ou tout autre support promotionnel diffusé dans le cadre de l’exploitation du service.

La Communauté souhaite en outre que le concessionnaire s’engage dans une démarche de recherche active de partenaires financiers, publics ou privés, en adéquation avec l’objet de la concession et les contraintes précisées dans le cahier des charges notamment en matière de, REÇU EN PREFECTURE !

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publicité.

9.2 Politique tarifaire

9.2.1 Billetterie

Les tarifs à la place et les formules d’abonnement sont fixés conformément à l’annexe 4.

9.2.2 Locations de salles

Les tarifs de location de salles sont fixés conformément à l’annexe 5.

9.3 Confiseries et restauration

Le concessionnaire est autorisé à percevoir les recettes issues de vente de confiseries et boissons aux usagers, à l’occasion des manifestations qu’il organise.

Il détermine librement les tarifs pratiqués dans le cadre de cette activité.

9.3 Charges du concessionnaire

9.3.1 Redevances

▪ Droits d’entrée

En contrepartie de la mise à disposition des équipements du complexe cinématographique, le délégataire sera conduit à verser à la communauté un droit d’entrée correspondant aux coûts exposés par la communauté au titre de ces équipements.

Le montant de ce droit d’entrée est de 70 000 euros HT.

▪ Redevance annuelle

En contrepartie de la mise à disposition par la Communauté au concessionnaire des locaux et du matériel pour la réalisation de l’ensemble des missions qui lui sont confiées, le concessionnaire versera à la Communauté une redevance annuelle d’un montant de 20 000 euros HT.

Cette redevance sera réévaluée chaque année à compter du 1er avril par application du dernier indice de référence des loyers (IRL), la base de référence étant celle publié par l'INSEE le 15 octobre 2019 qui s'établit à 129,99

9.3.2 Amortissements et provisions

Pendant toute la durée de la concession et en application de la législation en vigueur, le concessionnaire constituera, chaque année, les amortissements et les provisions nécessaires pour mener à bien, en temps utile, les travaux visés à l’article 6.2 et de remise en état indispensables au fonctionnement des équipements, installations et matériels et le renouvellement de ces derniers, ainsi que la réparation des dommages subis ou causés.

Ils doivent lui permettre d'assurer dans des conditions normales l'entretien et le renouvellement des équipements, installations et matériels de telle sorte qu'à l'issue de la concession, ces, REÇU EN PREFECTURE !

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derniers soient remis à la Communauté en parfait état d'entretien.

La Communauté pourra demander un plan prévisionnel de maintenance et d’entretien annuel de l’ensemble des équipements et installations qui lui ont été remis.

En fin de concession, le solde du compte de provisions sera reversé à la Communauté.

ARTICLE 10 – CONTRÔLE

La Communauté se réserve le droit de contrôler les renseignements donnés par le concessionnaire tant dans les comptes rendus annuels que dans les comptes d'exploitation. A cet effet, ses agents ou toute personne expressément accréditée, pourront se faire présenter toutes les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification ainsi que tous les relevés statistiques. Ils pourront procéder à toute vérification utile, sur pièces et sur place, pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au contrat et que les intérêts contractuels sont sauvegardés.

Le concessionnaire devra pouvoir justifier que les moyens mis à sa disposition sont consacrés exclusivement à l’objet de la concession.

10.1 Comptabilité analytique

Le concessionnaire mettra en place une comptabilité analytique permettant le suivi précis des différents secteurs d’activité définis dans les missions propres à la présente concession de service public.

10.2 Rapport du concessionnaire

Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services permettant d'apprécier les conditions d'exécution du service public (article L3131-5 du CCP).

A cet effet, le délégataire fournira à la communauté chaque année, avant le 1er juin. Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle (article R3131-2 du CCP).

Le rapport comprend, notamment (article R3131-3 du CCP) :

1° Les données comptables suivantes :

a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;

b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de, REÇU EN PREFECTURE !

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résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;

d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles

2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.

Il comprend également ((article R3131-4 du CCP) :

1° Les données comptables suivantes :

a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;

b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;

c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ; d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public

2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

Ce document permettra notamment de disposer des informations suivantes : • l’analyse de la fréquentation par types de spectacle et de public

• l’analyse de l’activité « locations de salles » par type d’utilisateur

• l’analyse du nombre de jours d’activité

• le détail de la politique commerciale et de la politique de communication et notamment, le plan de communication détaillé de la prochaine saison culturelle ainsi que les outils que le concessionnaire se propose de mettre en place (logotype, plaquette, lettre d’information,…).

• l’analyse de la tarification par type d’activité (billetterie, locations de salles, bordereaux de salle, bar,…) comprenant notamment une grille tarifaire complète, reprenant l’ensemble des tarifs en vigueur au cours de l’exercice concerné, accompagnée de l’évolution de chaque tarif par rapport à l’exercice précédent.

• le descriptif du bâtiment et les événements intervenus en cours d’année (travaux, dégradations, etc…) ;le descriptif du matériel et des équipements utilisés et les événements intervenus en cours d’année (pannes, dégradations, renouvellement, etc…) ; • les visites de sécurité ;

• la liste des contrats d’entretien et de vérification ;

• les effectifs ;

• les modifications éventuelles de l’organisation du service, tant au niveau de l’organigramme que des moyens logistiques ;, REÇU EN PREFECTURE !

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ARTICLE 11 – SANCTIONS

11.1 Pénalités

Dans les cas prévus ci-après, faute pour le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées, des pénalités pourront lui être infligées sur simple décision de la Communauté, dans les cas suivants :

❑ non-respect par le concessionnaire des obligations qui lui incombent, et un mois après une

mise en demeure restée infructueuse faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : pénalité de 1500 euros par jour jusqu’au bon accomplissement de ces mêmes obligations.

❑ une pénalité au taux d’intérêt légal par jour de retard dans le versement de la redevance

applicable sans mise en demeure préalable.

❑ une pénalité de 20 € par jour de retard dans la production dans les délais impartis des

documents exigés, et notamment des polices et attestations d’assurance et du rapport du concessionnaire, applicable sans mise en demeure préalable.

Ces dispositions ne préjudicient pas à l'application des sanctions coercitives et résolutoires prévues ci-après. Le montant des pénalités peut se cumuler et n’est pas plafonné.

11.2 Mise en régie provisoire

La Communauté peut prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier une faute grave du concessionnaire, notamment si la continuité du service public n'est pas assurée en toutes circonstances, sauf cas de force majeure, de grève, de destruction partielle ou totale de l’équipement le rendant inutilisable ou de circonstances imputables à la Communauté.

Cette mise en régie provisoire sera précédée d'une mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse au terme d'un délai de trente jours calendaires.

La Communauté peut alors prendre possession des matériels, approvisionnements, etc.., et de tout le matériel nécessaire à l'exploitation autonome de l’équipement.

11.3 Mesures d'urgence

Outre les mesures prévues aux articles précédents, la Communauté peut, en cas de carence grave du concessionnaire, de menace à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle qu'elle est définie à l'article 223-1 du nouveau Code pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de l'exploitation.

Les conséquences financières de ces décisions seront à la charge du concessionnaire, sauf cas de force majeure, de grève, de destruction partielle ou totale de l’équipement le rendant inutilisable ou de circonstances imputables à la Communauté ou indépendantes de la volonté du concessionnaire., REÇU EN PREFECTURE !

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11.4 Résiliation

La Communauté peut, de plein droit, mettre fin à la concession sans aucune indemnité en cas de manquement du concessionnaire aux principes de continuité du service public ou d’égalité des usagers devant le service public ayant fait l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de trente jours calendaires, sans préjudice des droits que la Communauté pourrait faire valoir par ailleurs. Le sort des biens sera réglé selon les modalités de l’article 12.

La résiliation de la concession ne fait pas obstacle à l'exercice de toutes actions civiles ou pénales contre le concessionnaire.

ARTICLE 12 - FIN DE LA CONCESSION

A la fin de la concession, quelle qu’en soit la cause, le sort des biens de retour et des biens de reprise sera réglé conformément aux articles 2.3 et 2.4 du présent cahier des charges. Le sort des contrats de travail des personnels affectés à l’exploitation sera réglé par les textes en vigueur à la date de la fin de la concession.

En fin de concession, il sera établi, sur la durée du contrat, un bilan d’activité et un bilan financier selon les règles de comptabilité appliquées en cours de convention.

En cas de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général, le concessionnaire aura droit au versement d’une indemnité pour manque à gagner.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES CONTESTATIONS

Dans l’éventualité de la survenance d’un différend, le concessionnaire et la Communauté auront deux mois pour trouver un accord amiable, avant tout engagement d’une procédure contentieuse. Nonobstant l’existence de ce différend, le concessionnaire devra exécuter ses obligations contractuelles.

En l'absence d'accord amiable, la juridiction compétente pour régler tout contentieux qui surviendrait dans l'exécution de la présente convention de concession de service public ou dans son interprétation est le Tribunal Administratif.

Fait à DIGNE LES BAINS,

Le

Pour la CAPAA , Pour le Délégataire,

La Présidente de la CAPAA, Le Représentant désigné, Patricia GRANET BRUNELLO (Nom, prénom, qualité), REÇU EN PREFECTURE !

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LISTE DES ANNEXES

1 - Plans de l’équipement

2 - Inventaire des biens mobiliers et matériel

3-Programmation minimale de référence

4- Grille tarifaire pour la billetterie et modalités d’indexation de ces tarifs

5- Grille tarifaire pour les locations de salle, REÇU EN PREFECTURE !

le 03/03/2828

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Annexe 1 - Plans de l’équipement101CIN2 - Association GESTION DU CINEMATOGRAPHE

Edition des dotations

Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Exprimé en euros

Numéro Reg. Sec. Désignation ate rest. Fournisseur Date Acquis. Mode Taux Durés an-mols Date amort Valeur entrée Amort début Base Dot fiscale Dérogatoire Amort fin VNC

Compte 214500 CONSTRUCTION SUR SOL D AUTRUI

880101 0000 0000 FENETRE VOLET ROULANT 1,00 MENUISERIE SAMAT 0101720138

L #42 07-00 o10v2018 2081.52 297,36 2 081,52 297,% 554,72 1485,80

2 081,62 287,28 2 081,62FL 287,38 6472 1488,80

Compte 215400 MATEREL NDUSTREL

260701 0000 C000 CTS 1,00 01/07/2005

L 21@ 05-00 0107/200s 943865 9438,65 3 438,65 3438,65 0,00

21201 0000 C000 PROJECTEUR NUMERIQUE 1,000 SALLE 1 10/12/2009

L 210 05-00 10/12/2009 72 854,00 72 854,00 72 894,00 72 894,00 0,00

261202 0000 0000 REOUTEUR/SCALER/FROCESSEU 1,00 10/12/2009

L 2 ©%5-00 10/12/2009 7 850,00 7 850,00 7 850,00 7 850,00 0,00

21203 0000 0000 EQUIPEMENT RELIEF 30 1,00 10/12/2009

L 21@ 05-00 10/12/2009 18 425,00 18 425,00 18 425,00 18 425,00 0,00

810101 0000 0000 2 PROJECTEURS NUMERIQUES 200 SALLE 2ET3 24/01/2011

L 200 05-00 24/04/2011 166 740,00 165 740,00 55 740,00 +65 740,00 o.00

840201 0000 C000 LUNETTES 30 220 FECES 220,00 28/02/2014

L 200 05-00 28/02/2014 7 700,0 7 456,17 7 700,00 243,83 7 700,00 o,c0

840801 0000 0000 3 AMUIFICATIONS SALLE 1 3,00 30/05/2014

L 21®@ 05-00 20/06/2014 253344 2281,51 2533,44 251,33 2533,44 0,00

841001 0000 C000 3 AMULIFICATEURS SALLE 2 1,00 31/10/2014

L 200 05-00 1/10/2014 2811,5 2 344,85 2811,5 467,11 2811,% 0,00

850301 0000 0000 3ÆECRANS HALL ACCUEIL 3,00 31/03/2015

L 21@ 05-00 032015 20 000,0 15 011,11 20 000,00 4 000,0 13011,11 988,89

870601 0000 C000 DECODEUR DOLEY 1,00 CTS MARSEILLE 31/05/2017

L 21@ 05-00 3105/2017 3 003,50 352,50 3 003,90 600,78 155368 1402

87121 0000 0000 DECODEUR DOLEY CP7S0 1,00 CTS MARSEILLE 22122017

L 210 05-00 2212/2017 328280 672,37 3 282,80 656,5 12953 195327

souctotai 314 878,75 204 067,18 314 878,76FL 6 220,21 1028737 429238

Compte 215500 PETIT EQUIFEMENT

280201 0000 0000 FLIEUSE UCHIDA 1,00 23/02/2008

L 20 (©-00 22022008 1 820,00 1 820,00 1 820,00 1 820,00 0,00

830101 0000 0000 APPAREIL AIDE MALENTENDANTS 1,00 3101/2013

L 21@ 05-00 02013 17130 1713,00 1 713,00 1 713,00 0,00

851201 0000 C000 SCANNER DE CONTROLE MOBILE 1,00 EMETEUR RÉSEAU WIFI 07/12/2015

L 210 05-00 c7r22015 1 600,00 381,13 1 600,00 320,00 131,13 2847

870781 0000 0000 2 PORTES AFFICHES 200 ALLIANCE 48/07/2017

L 21@ 05-00 18/07/2017 10 245,00 2976,74 10 245,00 2049,0 S5&S74 SMS2X%

touetots 16 378,00 7 480,87 16 378,00FL 2 39,00 S259,87 661813

Compte 218100 INSTALL GENER AGENC DIVERS

821001 0000 C000 AMENAGEMENT BUREAU 1,00 IKEA 13/10/1982

L 200 05-00 13/10/1952 873,23 879,23 879,23 873,23 0,00

880801 0000 C000 ISOLATION - SALLE 1 1,00 31/08/1996

L #42 07-00 08/1356 4 541,76 4 541,76 4 541,76 4 541,76 o,c0

260802 0000 C000 SON NUMERIQUE 1,00 30/051996

L #42 07-00 20/09/1956 372423 34 724,23 3 724,233 34 724,23 0,00

ANSEMBLE Durance 1212/2019 - 15:31 Page - 1

, REÇU EN PREFECTURE !

le 03/83/2828

L Application agréée E-egalte com F

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Annexe 2 - Inventaire des biens mobiliers et matériel101CIN2 - Association GESTION DU CINEMATOGRAPHE

Edition des dotations

Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Exprimé en euros

Numéro Reg. Sec. Désignation Qte rest. Fournisseur Date Acquis.

Mode Taux Durée an-mois Date amort. Valeur entrée Amort. début Base Dot. fiscale Dérogatoire Amort. fin VNC

Compte 218100 INSTALL GENER A GENC DIVERS (Suite)

970701 0000 0000 CLIM SALLE PROJECTION 1,00 08/07/1997

L 10,00 10-00 08/07/1997 1 571,75 1 571,75 1 571,75 1 571,75 0,00

990902 0000 0000 AMEN HALL RENOV COMPL 1,00 30/09/1999

L 10,00 10-00 30/09/1999 35 629,43 35 629,43 35 629,43 35 629,43 0,00

240301 0000 0000 CAISSON PARKING 1,00 01/03/2004

L 20,00 05-00 01/03/2004 3 232,00 3 232,00 3 232,00 3 232,00 0,00

A50601 0000 0000 FRAIS COMM SUP IMAGE SON 1,00 10/06/2005

L 10,00 10-00 10/06/2005 1 905,00 1 905,00 1 905,00 1 905,00 0,00

A50703 0000 0000 ECLAIRAGE CHAPLIN 1,00 ENSEIGNE 01/07/2005

L 20,00 05-00 01/07/2005 3 205,00 3 205,00 3 205,00 3 205,00 0,00

A60601 0000 0000 CTS 1,00 SALLE 3 30/06/2006

L 10,00 10-00 30/06/2006 21 175,50 21 175,50 21 175,50 21 175,50 0,00

451101 0000 0000 KLESLO 1,00 SALLE 3 30/11/2006

L 10,00 10-00 30/11/2006 22 159,23 22 159,23 22 159,23 22 159,23 0,00

461102 0000 0000 CTS KINOTON ET SONO 1,00 SALLE 3 30/11/2006

L 10,00 10-00 30/11/2006 49 409,50 49 409,50 49 409,50 49 409,50 0,00

A70101 0000 0000 KLESLO - RENOV FAUTEUILS 1,00 SALLE 2 31/01/2007

L 20,00 05-00 31/01/2007 1 124,72 1 124,72 1 124,72 1 124,72 0,00

290101 0000 0000 AGCT CTS SONIS 2008 1,00 01/01/2009

L 10,00 10-00 01/01/2009 4 266,85 4 266,85 4 266,85 4 266,85 0,00

B10501 0000 0000 FRE FAUTEUIL SALLE 1 1,00 KLESLO 09/05/2011

L 10,00 10-00 09/05/2011 27 900,70 21 328,54 27 900,70 2 790,07 24 118,61 3 782,09

B40401 0000 0000 FRE ENNA ENSEIGNE 1,00 10/04/2014

L 10,00 10-00 10/04/2014 1 145,00 541,01 1 145,00 114,50 655,51 489,49

B50701 0000 0000 TRAVAUX TOILETTES 1,00 01/07/2015

L 10,00 10-00 01/07/2015 38 883,14 13 609,09 38 883,14 3 888,31 17 497,40 21 385,74

B70502 0000 0000 REHAUSSEUR-ACCOUDOIR 1,00 KLESLO - SALLE 1 ET 3 15/05/2017

L 20,00 05-00 15/05/2017 5 672,27 1 846,63 5 672,27 1 134,45 2981,08 2691,19

B70503 0000 0000 ACOUSTIQUE SALLE 3 1,00 CTS MARSEILLE 31/05/2017

L 10,00 10-00 31/05/2017 5 090,00 807,33 5 090,00 509,00 1316,33 3 773,67

B71202 0000 0000 RESEAU RJ45 - 3 SALLES 1,00 GREGORY SCAVO 31/12/2017

L 20,00 05-00 31/12/2017 1 250,00 250,69 1 250,00 250,00 500,69 749,31

B80201 0000 0000 FAUTEUIL SALLE 2 1,00 KLESLO 27/02/2018

L 10,00 07-00 27/02/2018 25 000,00 2111,11 25 000,00 2 500,00 4611,11 20 388,89

Sous-total 288 765,31 224 318,60 288 765,31FL 11 186,33 235 504,93 53 260,38

Compte 218200 MATERIEL DE TRANSPORT

290701 0000 0000 CANDY VAN TD CONFORT 1,00 31/07/2009

L 25,00 04-00 31/07/2009 5 900,00 5 900,00 5 900,00 5 900,00 0,00

B90700 0000 0000 GARAGE MAURO - CITROEN 1,00 GARAGE MAURO - CITROEN 12/07/2019 (Acq.)

L 20,00 05-00 12/07/2019 4 300,00 4 300,00 403,72 403,72 3 896,28

Sous-total 10 200,00 5 900,00 10 200,00FL 403,72 6 303,72 3 896,28

Compte 218300 MAT BUREAU ET INFORMATIQUE

960701 0000 0000 DESSAUD COFFRE FORT 1,00 31/07/1996

L 20,00 05-00 31/07/1996 407,19 407,19 407,19 407,19 0,00

990801 0000 0000 BANQUETTE FAUTEUIL FOMOC 1,00 01/08/1999

L 25,00 04-00 01/08/1999 702,33 702,33 702,33 702,33 0,00

ANSEMBLE Durance 12/12/2019 - 15:31 Page - 2

, RECU EN PREFECTURE 1!

le 03/83/2828

L Application agréée E-legalte com 1

21_DA-004-2000674357-20200228-42 2802202101CIN2 - Association GESTION DU CINEMATOGRAPHE

Numéro

Mode Taux Durée an-mois Date amort.

Compte

B30103

L 20,00

B30201

L 20,00

B40602

L 20,00

B60401

L 20,00

B70702

L 33,33

B70801

L 20,00

B91001

L 33,33

Sous-total

Total

05 - 00

05 - 00

05 - 00

05 - 00

03 - 00

05 - 00

03 - 00

Edition des dotations

Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Exprimé en euros

Reg. Sec. Désignation Qte rest. Fournisseur Date Acquis.

Valeur entrée Amort. début Base Dot. fiscale Dérogatoire Amort. fin VNC

218300 MAT BUREAU ET INFORMATIQUE (Suite)

0000 0000 SCANER CODE A BARRES 1,00 25/01/2013

25/01/2013 668,00 668,00 668,00 668,00 0,00

0000 0000 POSTE CAISSE ODYSSE E5300 1,00 18/02/2013

18/02/2013 2 888,00 2 888,00 2 888,00 2 888,00 0,00

0000 0000 FRE DELL ORDI OPTIPLEX 3020 1,00 13/06/2014

13/06/2014 505,67 460,14 505,67 45,53 505,67 0,00

0000 0000 RICOH MFP BC AFICIA MPC 2503 1,00 26/04/2016

26/04/2016 3 487,00 1 869,42 3 487,00 697,40 2 566,82 920,18

0000 0000 2 ORDINATEURS JIMI JP 2,00 DELL 05/07/2017

05/07/2017 1 000,66 496,62 1 000,66 333,55 830,17 170,49

0000 0000 BILLETERIE MS-CINE 1,00 MONNAIS SERVICES 10/08/2017

10/08/2017 2 281,60 635,05 2 281,60 456,32 1091,37 1 190,23

0000 0000 LDLC PRO - ODINATEUR CABINE 1,00 LDLC PRO 01/10/2019 (Acq.)

01/10/2019 1 248,69 1 248,69 104,06 104,06 1 144,63

13 189,14 8 126,75 13 189,14FL 1 636,86 9 763,61 3 425,53

644 293,72 550 200,74 644 293,72FL 22 113,48 572 314,22 71 979,50

REÇU EN PREFECTURE

le 63/83/2828

Application agréée E-egalte com

21_DA-004-2000674537-20200228-42 25022020

Annexe 3-Programmation minimale de référence

Chaque semaine, une moyenne de 10 films sera proposée avec des sorties

nationales, des films grand public, des films jeune public, de l'art et essai,

de la version originale. Des films de répertoire, des documentaires seront

proposés de manière ponctuelle. En complément, il faut tenir compte

aussi du « hors cinéma » : opéras, concerts, théâtre, conférences...etc

Sur 84 séances hebdomadaires, une répartition harmonieuse permettra

aux spectateurs de voir les films à différents horaires et différents tarifs.

Nous proposons des séances destinées au public malentendant. Des

séances spéciales (petit déjeuner, ciné/gouter) seront organisées ainsi que

des soirées/débats.

Pour les sorties nationales, les distributeurs nous imposent un minimum

de 14 séances pour leur film.

La programmation « Art et essai » représentera au moins 30% des

séances

Les films art et essai étrangers seront proposés généralement en version

originale ou dans les deux versions.

Le personnel de caisse sera très attentif à faire respecter la réglementa-

tion envers les mineurs (interdiction et avertissement sur les films).AGE: ZI 1 8 2:CONDIMONSS _ PUBLIC CONC

2.50€ SCOLAIRES | ENFANTS/ADOS 4.00 € _L E-PASS JEUNE ENFANTS/ADOS | 450€ Entre 2 et 14 ans | ENFANTS/ADOS 4.50 € 14/20 ans ADOS | (carte 10 places soit 45 €)

5.00 € Le lundi à toutes les séances (sauf | NNON ACTIFS, RETRAITES |

vac. scolaires), le mardi et jeudi à | Un public de l'après-midi

14 H et 16 H (sauf vac. scolaires)

5.00€ | CINE-GOUTER | ENFANTS ‘

5. 50 € CINE-P'TIT DEJ NON ACT IFS, RETRAITES

& FAMILLES

À | (pendant les vacances) 5.50 € Carte d'abonnement non | PUBLIC ABONNE |(carte 10 places

soit 55 €) | nominative pour les CE —_

6.00 € Carte d'abonnement non | PUBLIC ABONNE

(carte 10 places soit 60 €) | nominative, valable 14 mois de

6.50 € SUR PRESENTATION —_ l'ADOS/ETUDIANTS

| CARTE ETUDIANTE nn | |

8.00 € | | TOUT PUBLIC | 10.00 € OPERAS/BALLETS : PUBLIC ABONNE

(carte 5 places soit 50€) | pour 5 représentations

14.00 € | OPERAS/BALLETS . TOUT PUBLIC

20.00 € ‘ | CINE/RESTO JEUDI SOIR ! TOUT PUBLIC =

, REÇU EN PREFECTURE !

le 63/83/2628

ation agréée E- hecom

21_DA-004-200067457-20200228-42 26022020

Annexe 4- Grille tarifaire pour la billetterie et modalités d’indexation de ces tarifs

Les tarifs à la place et les formules d’abonnement sont fixés dans la limite des plafonds suivants

Ces tarifs plafond pourront être réévaluées sur proposition du concessionnaire avec l’approbation de l’autorité concédante, dans une limite de 6% pour toute la durée de la concession., REÇU EN PREFECTURE :

le 63/83/2828

ion €
21_DA-004-200067457-20200228-42 25022020

Annexe 5. Grille tarifaire pour les locations de salle

Les tarifs de location de salles sont fixés dans la limite des plafonds suivants