Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 12 janvier 2022 corrige

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 12 janvier 2022 corrige Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Matelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 12 janvier 2022 corrige)Thèmes du document : Assurance, Banque, Institutions publiques,

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LES MATELLES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 Janvier 2022

18 H 30

Salle du Conseil Municipal

* * *

L'an deux mille vingt-deux le mercredi 12 janvier à 18h30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur le Maire Alain BARBE

Monsieur Alain BARBE, le Maire ;

Monsieur Christian AMAT, 1er Adjoint au Maire

Monsieur Bertrand BONNARD, 3ème Adjoint au Maire

Madame Hafida EL GUEDDARI, 4ème Adjointe au Maire

Mesdames Emilie GIRARD, Linda KHALDI, Mme Gwenaëlle GUERLAVAIS Conseillères Municipales

Messieurs Fabien ANDRE, Christian CAYSSIOLS, Jacques FERRER, François MICHAUD, Emmanuel PLA, Marc SOLER Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Mme Faustine DELAMBRE, M Nicolas MAURIN, Mme Nadège ISSERT, M Sébastien BOURRAIN Mme Martine GALLINE et Mme Annie ZABEK-DONNADIEU

Procuration : Mme Faustine DELAMBRE à M Bertrand BONNARD,

M Nicolas MAURIN à M Marc SOLER

Mme ISSERT Nadège à Mme Hafida EL GUEDDARI ,

M Sébastien BOURRAIN à M Bertrand BONNARD

Mme Martine GALLINE à Mme Linda KHALDI ,

Mme Annie ZABEK-DONNADIEU à M Christian AMAT

Secrétaire de séance : M ANDRE Fabien

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Alain BARBE, Maire, à 18H30.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., à la désignation d’un secrétaire de séance :

M ANDRE Fabien, est désigné secrétaire de séance du conseil municipal.

* * * * * *

AFFICHÉ LE 28 Janvier 2022

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DELIBERATIONS

2022-01-12-01 Politique CM Délégation d’attributions consenties par le conseil municipal au Maire Délibération

2022-01-12-02 Ressources humaines Recrutement

Procédure de recrutement Multicanal

pour un poste de Directeur Général

des services

Délibération

2022-01-12-03 Ressources

humaines Effectifs Mise à jour du tableau des effectifs Délibération

2022-01-12-04 Ressources

humaines C.E.T

Mise en place du compte épargne

temps Délibération

2022-01-12-05

Juridique Assistance juridique Convention d’assistance juridique Délibération

2022-01-12-06

Instances CAO Désignation des membres de la Commission d’appels d’offres Délibération

2022-01-12-07

Instances C.C.L.E Commission de contrôle des listes électorales Délibération

2022-01-12-08

Instances Hérault ingénierie

Désignation des représentants titulaire

et suppléant à l’agence départementale

d’Hérault Ingénierie

Délibération

2022-01-12-09

Instances CLE du SAGE

Désignation du représentant de la

commune au sein de la commission

locale de l’eau

Délibération

2022-01-12-10 Instances

CNAS Désignation du représentant élu et agent au CNAS Délibération

2022-01-12-11 Instances Hérault

énergie

Désignation des représentants titulaire

et suppléant auprès d’Hérault énergie Délibération

2022-01-12-12

Instances

CLECT

Désignation des représentants de la

commission locale d’évaluation des

charges transférées (CLECT) à la

Communauté de Commune du Grand

Pic St Loup (CCGPSL)

Délibération

2022-01-12-13

Instances

CCAS Désignation des membres élus du CCAS Délibération

2022-01-12-14

Finances Voiries

communales

Mise à jour de la longueur de la voirie

communale pour le calcul de DSR et

DGF 2022

Délibération

2022-01-12-15

RH Contrat

groupe

assurance

statuaire

Contrat de prévoyance statuaire

2022/2025 Délibération

Informations

Urbanisme Etude

urbaine Installation du groupe de travail Information

Politique Délégations

de fonction

Information sur les délégations de

fonctions accordées par le Maire aux

élus

Information

Divers

Divers Questions diverses Information

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-01-12-01

Objet : Délégation d’attributions consenties par le conseil municipal au Maire.

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée de son mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1. De fixer chaque année l’augmentation des tarifs existants des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées. Cette augmentation ne saurait dépasser 5% maximum.

2. De procéder, dans les limites de 100 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Dans la limite de 40 000 HT et pour les avenants s’ils n’entraînent pas une augmentation supérieure à 5% du marché initial en procédure formalisée ou 10% en cas de MAPA et dans la limite des crédits inscrits au budget. Le maire fera un point à chaque conseil municipal sur l’utilisation de cette délégation, il fournira un tableau opération par opération des dépenses engagées, quand elles le sont.

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas la durée du mandat municipal (6 ans).

5. De passer les contrats d’assurance dans la limite des 90 000 € HT ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières hors fixation des règles générales de délivrance et de reprise de concession (durées, montants, rétrocession...). 8. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. 9. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

10. De fixer les rémunérations et régler les frais honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

11. De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

12. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption suivants : droit de préemption urbain et droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD), définis par le Code de l’urbanisme, article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article l.213-3 de ce même Code. La délégation n’est donnée que pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par le conseil municipal, pour les propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles, et dans la limite des crédits inscrits au budget. 13. D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, cette délégation est consentie au maire tant en défense qu’en demande et devant toutes les juridictions y compris en appel et cassation. Lorsque ces actions concernent :

1° les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

2° les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; 3° les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal (ajouter éventuellement : sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause.

14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, pour un montant maximum de 5 000 euros par sinistre. 15. De donner, en application de l’article L.324.1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local EPFL 16. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de : 20 000 euros € par ligne de trésorerie

17. D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

18. De demander à tout organisme financeur, Etat, collectivités territoriales ou d’autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions en fonctionnement ou en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable. 19. De procéder, pour les opérations décidées par l’assemblée délibérante d’un maximum de 500 m² de surface de plancher, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

20. D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au paragraphe 1 de l’article L.123-19

Les délégations accordées au maire par la présente au titre de l’article L 2122-22 du CGCT pourront également être exercées par le premier adjoint en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ DELEGUE les attributions telles que définies ci-dessus à Monsieur le Maire.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-01-12-02

Objet : Mission pour le recrutement d’un Directeur Général des services

Il est proposé au conseil municipal d’engager la procédure de recrutement d’un Directeur général des services pour la commune des Matelles.

L'emploi des directeurs généraux des services (DGS) incarne la dimension stratégique et le champ managérial des collectivités territoriales

Les agents appartiennent en réalité au cadre d'emploi des administrateurs ou des attachés et sont détachés sur l'emploi fonctionnel de DGS. Membre de la direction générale, en liens étroits avec l'exécutif élu local (Maire, Président), le DGS assure la coordination générale des services pour la mise en œuvre des projets de la collectivité.

Le métier de directeur général des services recouvre un champ étendu de compétences qui exigent des connaissances en matière technique, juridique, budgétaire, management et de portage de projet dans un environnement complexe et exigeant en matière de normes et d'impératifs.

Le DGS détient une expertise de haut niveau et doit également exercer un relais efficace auprès de ses multiples interlocuteurs internes et externes tout en exerçant ses missions liées à son statut d'emploi de direction générale.

Ce recrutement fait l’objet d’une consultation auprès du Cabinet Mantione Institut.

L’offre reçue propose la méthodologie suivante :

Audit organisationnel : Etude et analyse de la structure et des services concernés Définition de fonction : Employeur / Poste / Candidat

Mission : Recrutement multicanal

Evaluation des candidats

Entretien consensuel

Les questionnaires d’autoévaluation

Le contrôle des références

Les tests d’aptitude et de personnalité

Pré sélection des candidats

Accompagnement au choix final (constitution d’une commission RH)

Intégration des candidats

Garantie d’intégration

Honoraires : 6400€ HT + 800 € de frais d’annonces

Modalités de paiement : 50% au démarrage + frais d’annonces

50% à la sélection

L’objectif est un recrutement au mieux pour le mois d’avril voire mai 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette lettre de mission telle que définie dans l’exposé et tout acte y afférent.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 15

CONTRE : 4

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-01-12-03

Objet : Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la Collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Si nécessaire, les emplois permanents pourront également être pourvus de manière permanente par des agents contractuels de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

De créer 6 postes (5 en animation et 1 DGS) permanents afin de pérenniser des emplois en cette période de crise.

De modifier le temps de travail de certains postes pour refléter le besoin réel de la Collectivité.

• Poste agent d’entretien

Afin d’être au plus juste concernant les besoins des écoles, nous avons réfléchi à ajuster les plannings des agents et à optimiser leur travail pour faciliter le bon fonctionnement du service enfance et jeunesse.

Pour cela des ajustements ont été nécessaires sur le tableau des effectifs :

Le poste MAT7 passe de 1 à 0.5 soit d’un temps complet à un temps partiel, et le poste MAT9 passe de 0.91 à 1, soit à un temps complet

Sur 8 postes d’agent d’entretien, nous passons 3 postes en agents d’animation (MAT22 , MAT23 Et MAT24)

• Poste agent d’animation

Comme vu ci-dessus, nous avons déplacé 3postes d’agent technique en animation dont 1 (MAT23) que l’on augmente à 0.8 : on passe d’un temps partiel à un temps non complet de 28h.

Nous modifions le libellé MAT21 : « Responsable Enfance ».

Nous avons encore besoin de 5 postes d’animation, un qui permettrait de pérenniser un d’agent d’entretien et de restauration présent et investi au sein de la commune, à temps complet et les 4 autres qui permettraient de faire un recrutement d’agents d’animation :

• MAT27 : Temps complet

• MAT28 : Temps complet

• MAT29 : Temps non complet (28h)

• MAT30 : temps non complet (25h)

• MAT31 : temps non complet (22h)

• Poste de Directeur(trice) Général des Services

Avec l’appui du Cabinet Mantione Institut pour recruter un DGS dans notre commune

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ CREE ET MODIFIE les emplois comme expliqué ci-dessus dans le tableau des effectifs.

➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette décision.

➢ INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiements des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-01-12-04

Objet : Mise en place du compte épargne temps

Suite à cette période de crise sanitaire et des nombreux arrêts maladie, pour assurer la continuité de service les agents ont difficilement pu poser tous leurs congés. Plusieurs agents ont ainsi demandé le bénéfice de l’ouverture d’un compte épargne temps.

Il est donc proposé de fixer comme suit les modalités d’application locales du Compte Epargne Temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/01/2022.

1 - LES AGENTS BENEFICIAIRES ET AGENTS EXCLUS

Les agents bénéficiaires :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps non complet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un C.E.T. Les agents exclus :

- Les fonctionnaires stagiaires (Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du C.E.T. en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant le stage) - Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année.

2 - L’ALIMENTATION DU C.E.T.

Le C.E.T. est alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

- Le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt ;

Pour les agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

- Le report de jours de récupération au titre des RTT (récupération du temps de travail) ; - Le cas échéant à déterminer : Tout ou partie des jours de repos compensateurs (heures supplémentaires, complémentaires...) à raison de 10 jours par an.

Le C.E.T. ne peut être alimenté par les jours de congés bonifiés.

Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T. ne peut pas excéder 60 jours. Si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat, les jours non utilisés au-delà des 60 jours ne pouvant pas être maintenus dans le C.E.T. sont définitivement perdus. Le maintien des jours déjà épargnés sur le C.E.T. en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande.

3 - PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T.

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande expresse de l’agent. La demande d’ouverture du C.E.T. n’a pas à être motivée, n’est pas conditionnée par une délibération préalable, c’est un droit.

L’ouverture du C.E.T. ne peut donc être refusée que si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions énoncées ci-dessus. La décision du maire refusant l’ouverture du C.E.T. doit être motivée. Le conseil fixe la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Celle-ci doit parvenir auprès du service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 décembre. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence étant l’année civile) Elle doit indiquer la nature (congés annuels et RTT) et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire informera à l’agent la situation de son C.E.T. (ses jours épargnés et ses jours consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. (Selon les dispositions de l’article 1 du décret du 26 aout 2004.)

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

4 - L’UTILISATION DU C.E.T.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. (La consommation du C.E.T. sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le C.E.T. lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’accompagnement en fin de vie -congé de solidarité familiale- Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit de ses congés accumulés sur son C.E.T.). La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du C.E.T.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du C.E.T. doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

L’accolement des congés C.E.T. avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

La monétisation du C.E.T. n’est pas prévue par la collectivité.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.

5- CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

L’agent conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T. en cas de :

- Mutation

- Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

- Détachement dans une autre fonction publique

- Disponibilité

- Congé parental

- Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire

- Placement en position hors-cadre

- Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale)

6 – REGLES DE FERMETURE DU C.E.T.

Le C.E.T. doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non-titulaire. Le non-titulaire doit solder son C.E.T. avant chaque changement d’employeur. Décès de l’agent : En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours cumulés sur le C.E.T. est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du C.E.T. ne peut ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE la mise en place du Compte Epargne Temps tel que défini ci-dessus

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-01-12-05

Objet : Convention d’assistance juridique

La présente convention intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l’article L.2512-5 du code de la commande publique.

Elle régit les missions et la fixation des honoraires d’assistance et de conseil juridique, de rédaction d’acte, de représentation en justice et plaidoirie pour toute mission que le CLIENT souhaitera confier à L’AVOCAT, sans obligation d’exclusivité.

Le conseil juridique regroupe les activités de consultation juridique et de rédaction d’actes. Ces missions comprennent toutes les diligences (analyses et recherches juridiques, conversations téléphoniques, réponses mails, rédaction de notes juridiques, rédaction d’actes, etc.) relatives aux demandes de conseil et d’assistance juridiques, dans le domaine du droit public, dont le cabinet d’avocats est saisi par LE CLIENT.

Le cabinet d’avocats pourra être saisi par téléphone ou par écrit (mail, fax, courrier) et répondra sous la forme souhaitée par LE CLIENT, dans des délais fixés d’un commun accord. La durée de la présente convention d’assistance juridique et de représentation en justice est fixée à une année, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022. Elle n’est pas reconductible de manière tacite.

Le taux horaire est fixé à 130 € HT pour les interventions de L’AVOCAT.

Dans l'hypothèse où la dépense totale annuelle de prestations d'avocats en matière de conseil juridique (hors probabilité de contentieux) atteindrait le seuil de 40 000 euros HT, la présente convention serait résiliée de plein droit et LE CLIENT engagerait alors une procédure adaptée de passation d’une nouvelle convention dans le respect des règles de la commande publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette décision.

➢ INSCRIT les crédits nécessaires aux paiements du cabinet d’avocat.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 15

CONTRE : 4

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-01-12-06

Objet : CAO Composition de la commission d'appels d'offres

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commission d’appel d’offres est chargée d’ouvrir et de contrôler les offres de prix dans le cadre d’un marché public. Elle est composée du Maire, Président ou son représentant, de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal et de 3 membres suppléants élus par le conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’élection des membres de la commission d’appel d’offres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire donne lecture de la liste des candidats :

Liste « les Matelles notre volonté »

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Christian AMAT M. Emmanuel PLA

Mme Linda KHALDI Mme. Annie ZABEK-DONNADIEU

M. Marc SOLER Mme Emilie Girard

Liste « Pour l’Avenir des Matelles »

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Jacques FERRER Mme Gwenaëlle GUERLAVAIS

M. Christian CAYSSIOLS M. François MICHAUD

Monsieur le Maire fait voter à bulletin secret et désigne 2 assesseurs : Monsieur Christian CAYSSIOLS et Monsieur Emmanuel PLA.

Liste « les Matelles notre volonté » : 15 votes

Liste « Pour l’Avenir des Matelles » : 4 votes

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ MANDATE Monsieur le Maire pour proclamer le résultat de l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Christian AMAT M. Emmanuel PLA

Mme Linda KHALDI Mme. Annie ZABEK-DONNADIEU

M. Jacques FERRER Mme Gwenaëlle GUERLAVAIS

Délibération 2022-01-12-07

Objet : Composition de la commission de contrôle des listes électorales

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réformant intégralement les modalités de gestion des listes électorales et créant un répertoire électoral unique et permanent (REU).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à cette loi, il a la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un contrôle a posteriori est effectué par une commission de contrôle entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.

Monsieur le Maire donne lecture de la liste des conseillers municipaux volontaires pour faire partie de la commission de contrôle des listes électorales :

Liste « les Matelles notre volonté »

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mr Nicolas MAURIN Mr Emmanuel PLA

Mr Marc SOLER Mme Emilie GIRARD

Mme Martine GALLINE Mme ANNIE ZABEK-DONNADIEU

Mr Sébastien BOURRAIN Mme Nadège ISSERT

Liste « Pour l’Avenir des Matelles »

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mme Gwenaëlle GUERLAVAIS Mr Jacques FERRER

Mr Christian CAYSSIOLS Mr François MICHAUD

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ MANDATE Monsieur le Maire pour transmettre la liste des conseillers municipaux volontaires pour faire partie de la commission de contrôle des listes électorales à Monsieur le Préfet.

TITULAIRES SUPPLEANTS

Mr Nicolas MAURIN Mr Emmanuel PLA

Mr Marc SOLER Mme Emilie GIRARD

Mme Martine GALLINE Mme ANNIE ZABEK-DONNADIEU

Mme Gwenaëlle GUERLAVAIS Mr Jacques FERRER

Mr Christian CAYSSIOLS Mr François MICHAUD

Délibération 2022-01-12-08

Objet : Hérault Ingénierie Représentants au syndicat

Vu l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence technique. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition du Conseil Départemental de créer, entre le Département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), une agence départementale au service des communes et de leurs groupements dénommée Hérault Ingénierie.

Cette agence, qui serait créée sous la forme d’un établissement public administratif, a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI du département de l’Hérault adhérents qui le

demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines de l’aménagement, de l’équipement, du développement durable des territoires et de la gestion locale.

La création de cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d’ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.

Monsieur le Maire expose l’intérêt pour la Commune de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie technique, juridique et financière lui permettant de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE les projets de statuts et de règlement intérieur de l’agence départementale Hérault Ingénierie ;

➢ DESIGNE Monsieur le Maire, ainsi que M. Christian Amat en qualité de suppléant, pour représenter la Commune à l’Assemblée Générale de l’agence ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

RESULTAT DU VOTE

Christian AMAT : 15 voix et 4 blancs

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Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-01-12-09

Objet : CLE représentant à la commission locale de l'eau et du SAGE Lez Mosson Etang Palavasiens

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’existence de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin versant Lez-Mosson-Etangs palavasiens.

Monsieur le Maire dit que suite aux élections municipales il convient d’actualiser la composition de la CLE du SAGE du bassin versant Lez-Mosson-Etangs palavasiens pour la durée du mandat de 6 ans restant à couvrir (arrêté préfectoral n° DDTM34-2016-06-07356 du 10 juin 2016 et modifié par l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2018-04-09374 du 16 avril 2018). Le fonctionnement de la CLE ne permet pas la désignation d’un suppléant.

Monsieur le Maire propose la candidature de M. Christian AMAT, qui représentait déjà la commune lors du précédent mandat.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE le choix de M. Christian AMAT.

➢ MANDATE Monsieur le Maire pour en informer le SAGE du bassin versant Lez-Mosson- Etangs palavasiens.

RESULTAT DU VOTE

Christian AMAT : 15 voix et 4 blancs

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Délibération 2022-01-12-10

Objet : Désignation du représentant élu du CNAS

Monsieur le Maire informe, les membres du Conseil Municipal que la commune des Matelles adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales) depuis plusieurs années.

Il est demandé à la collectivité de désigner un délégué représentant les élus et un délégué représentant les agents, suite au renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire propose de passer au vote à bulletin secret pour désigner le délégué représentant les élus.

M Alain BARBE se propose pour être délégué représentant les élus

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ ELIT Monsieur Alain Barbe comme délégué représentant les élus auprès du CNAS.

RESULTAT DU VOTE

Alain BARBE : 15 voix et 4 blancs

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Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-01-12-11

Objet : Désignation des représentants titulaire et suppléant auprès d’Hérault énergie

Monsieur le Maire expose au conseil qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de procéder pour la durée du mandat, à la désignation des membres représentant la commune au sein d’Hérault énergies.

Monsieur le Maire propose les délégués suivants :

-Alain BARBE, délégué titulaire,

-Christian AMAT, délégué suppléant.

Il soumet cette proposition à l’approbation du conseil municipal.

Pour ces nominations le vote à main levé est accepté.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ DESIGNE Monsieur le Maire, ainsi que M. Christian Amat en qualité de suppléant, pour représenter la Commune au sein d’Hérault énergies.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

RESULTAT DU VOTE

Christian AMAT : 15 voix et 4 blancs

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Délibération 2022-01-12-12

Objet : Désignation des représentants titulaire et suppléant de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la CCGPSL

Monsieur Le Maire informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la Communauté de communes.

Elle est composée de membres désignés au sein et par les Conseils Municipaux des communes concernées et chaque Conseil Municipal dispose d'au moins un représentant.

Le nombre de membres de la commission est, lui, déterminé par le Conseil Communautaire.

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal des représentants pour siéger au sein de la CLECT.

Se porte candidat pour être membre titulaire : Monsieur Alain BARBE,

Se porte candidat pour être membre suppléant : Madame Hafida EL GUEDDARI

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ DESIGNE Monsieur le Maire, ainsi que Madame Hafida EL GUEDDARI en qualité de suppléante, pour représenter la Commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

RESULTAT DU VOTE

Alain BARBE : 15 voix et 4 blancs

Délibération 2022-01-12-13

Objet : Désignation des membres élus du CCAS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Centre Communal d’Action Sociale est administré par un conseil d’administration présidé par le Maire. Outre son Président le CCAS comprend un nombre égal de membres élus en son sein par le conseil municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal. Ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres en plus du Président.

L’élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Monsieur le Maire donne lecture de la liste des candidats :

Liste « les Matelles notre volonté » :

Mme ISSERT Nadège Conseillère municipale

M BOURRAIN Sébastien Conseiller municipal

Mme GALLINE Martine Conseillère déléguée

M ANDRE Fabien Conseiller municipal

Mme EL GUEDDARI Hafida Adjointe au maire

Mme DELAMBRE Faustine Adjointe au maire

Liste « Pour l’Avenir des Matelles » :

M MICHAUD François Conseiller municipal

M FERRER Jacques Conseiller municipal

Mme GUERLAVAIS Gwénaëlle Conseillère municipale

M CAYSSIOLS Christian Conseiller municipal

Liste « les Matelles notre volonté » : 15 votes

Liste « Pour l’Avenir des Matelles » : 4 votes

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ MANDATE Monsieur le Maire pour proclamer le résultat de l’élection des membres élus du conseil d’administration du CCAS.

Sont élus :

Mme ISSERT Nadège Conseillère municipale

M BOURRAIN Sébastien Conseiller municipal

Mme GALLINE Martine Conseillère déléguée

M ANDRE Fabien Conseiller municipal

Mme EL GUEDDARI Hafida Adjointe au maire

M MICHAUD François Conseiller municipal

Délibération 2022-01-12-14

Objet : Mise à jour de la longueur de la voirie communale pour le calcul de DSR et DGF 2022

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’actualiser le tableau des voiries communales et de mettre à jour le métré.

Le conseil municipal a intégré dans le tableau des voiries communales, les nouveaux lotissements, la création de nouvelles voiries communales qui desservent des habitations et assurent la continuité du réseau communal.

Les caractéristiques de certains chemins ruraux sont devenues, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale.

Monsieur le Maire rappelle que l’opération envisagée n’a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L-141-3 du code de la voirie routière, le classement des voiries communales sont prononcées par le conseil municipal.

Il est soumis à la délibération du conseil municipal l’approbation du tableau en annexe portant la voirie communale à 14 444 mètres.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE M Le Maire à modifier le tableau de la voirie communale sur la base de 14 444 m et à déléguer les attributions telles que définies ci-dessus et autorise le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

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Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-01-12-15

Objet : : Contrat Garanties CNRACL

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant au plus 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le CDG 34 a communiqué à la commune (établissement) les résultats de la consultation ; Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.

Le Conseil municipal (Conseil communautaire, Comité syndical...) après en avoir délibéré : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

➢ Article 1 : D’accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur : GRAS SAVOYE / GENERALI

Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

D’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Les risques assurés sont : Décès / Accident de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

Ne garder que l'option retenue :

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6,90 % Le taux s’applique sur l’assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Ne garder que les éléments retenus :

La nouvelle bonification indiciaire,

Le supplément familial de traitement,

Les charges patronales, (forfait entre 10 et 60% du TIB+NBI)

Les indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail. Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.

Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.

➢ Article 2 : Le Conseil municipal (Conseil communautaire, Comité syndical...) AUTORISE le Maire (Président) à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

INFORMATIONS

1 Délégations accordées par le maire aux élus municipaux :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-18 qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal Il est donné délégation de fonction pour intervenir dans les différents domaines :

Christian AMAT 1er adjoint Urbanisme et travaux

Faustine Delambre 2ème Adjointe Petite enfance, vie scolaire et périscolaire

Bertrand Bonnard 3ème Adjoint Pôle jeunesse sport et vie associative

Hafida Naïm El Gueddari 4ème Adjointe Finances et budget

Nicolas Maurin Conseiller délégué Patrimoine communal

Marc Soler Conseiller délégué Pôle environnement et agriculture

Martine Galline Conseillère déléguée Programmation culturelle et médiathèque

Emmanuel Pla Conseiller délégué

Communication

La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».

La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département, au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en mairie.

2 Etude urbaine : installation du groupe de travail :

L’agence « Pour une ville aimable de 2008 » localisée à Toulouse, composée d’une équipe de 6 à 8 personnes a été retenu pour piloter l’étude urbaine.

• Méthodologie de travail : Démarche de projet ambitieuse “ en mettant au cœur de la réflexion la qualité des paysages et de l’espace public abordés sous l’angle de la résilience climatique”/ Méthodologie claire, précise, convaincante et illustrée / La concertation est traitée comme le fil conducteur de la démarche avec modalités adaptée à chaque phase de l’étude / Dimension programmation urbaine développée et explicite. • Spécificités : Thématique de la densification explorée sous l’angle de la concertation Bimby (30 RV avec 3 architectes) / Approche foncière et parcours résidentiel pris en compte / Prise en compte contexte et risques “Plutôt que de lutter contre les éléments, nous chercherons à composer avec eux” / Mise en avant d’un parti pris sur la dimension “urbanisme durable” (adaptation aux changements climatiques) / Prise en compte “valeur et qualité d’usages” des lieux.

• Planning : 8 mois

Début de l’étude janvier 2022

- Phase 1 = 2,5 mois

- Phase 2 = 3 mois

- Phase 3 = 2,5 mois

Rappel du Coût de l’étude HT : TOTAL = 44 450 €

Pour permettre le lancement de l’étude un groupe de travail est constitué :

Mr Le Maire propose :

Pour représenter la commune des Matelles :

Christian Amat

Marc Soler

Nicolas Maurin

Christian Cayssiols (Gwénaëlle Guerlavais suppléante)

Le groupe de pilotage est en cours de constitution avec le bureau d’étude et les représentants de l’Etat, de la région, du Département, le CAUE, la CCGPSL, ...)

Questions orales du Groupe « Pour l’Avenir des Matelles »

Question 1 - Ressources Humaines.

En 2020-2021, le nouveau conseil municipal n’avait pas été présenté aux agents municipaux (et les agents municipaux aux élu.es).

En 2022, prévoyez-vous que les nouveaux élu.es puissent rencontrer le personnel municipal, de tous les services, afin de se présenter et d’avoir un temps échange ?

Si oui, à quelle échéance ?

Réponse de M Le Maire : la présentation sera faite dès que possible lorsque les conditions sanitaires le permettront.

Question 2 - Patrimoine communal

Pourriez-vous organiser une visite des bâtiments communaux aux élu.es du conseil municipal ?

Réponse de M Le Maire : favorable pour organiser une visite des bâtiments communaux.

Question 3 - Politique

Acceptez-vous de mettre à disposition une pièce (local, bureau ou autre)

aux élu.es de « Pour l’Avenir des Matelles » lorsqu’ils doivent recevoir du public ou se réunir dans le cadre de leur mandat ?

Réponse de M Le Maire : Malgré le caractère non obligatoire de cette disposition du fait de la taille de notre commune, le Maire s’engage à mettre à disposition, à la demande, d’une salle communale.

Question 4 – Crise sanitaire

Au vu de l’ampleur de la crise sanitaire actuelle, il nous semblerait souhaitable de prévoir les prochaines réunions du conseil municipal dans une salle plus grande que celle de la mairie, avec des distanciations plus importantes et un système d’aération adapté.

Pourriez-vous prendre des dispositions en ce sens pour la sécurité et la santé des élu.es ?

Réponse de M Le Maire : Les conseils municipaux se tiennent à la mairie avec le port du masque et les gestes barrières et sans public. La salle Albertine Sarrazin est mal adaptée : pas de connexion au serveur de la mairie, le son est inaudible et le confort précaire pour de longues réunions.

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Séance levée à 21 H 12