Compte-Rendu - Compte rendu 12 janvier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 12 janvier 2022 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 12 janvier 2022)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,

1/7

Nombre de conseillers

Elus 14

En exercice 14

Présents 12

Votants 13

Absents 2

COMMUNE D’AURIAC SUR VENDINELLE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 12 JANVIER 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-GARONNE

L’an deux mille vingt-deux, le 12 janvier à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURIAC-SUR-VENDINELLE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle éponyme de la mairie, sous la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.

Présent(e)s : Mesdames Colette BRUN, Véronique CHOLLET, Céline ESCUDIÉ, Véronique ROQUES, Simone SPADOTTO, Séverine TRUDGETT et

Messieurs Davy BRESSOLLES, Laurent DUPUY, Ghislain DE ROZIERES,

Roger PEDRERO, Jean-Pierre SOUAL, Christophe WUYAM

Excusés : Monsieur Jacques PINEL donne procuration à

Madame Véronique ROQUES

Absent : Monsieur Vincent PRADELLES

Secrétaire de séance : Madame Céline ESCUDIÉ

La séance est ouverte à 20h08.

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021 est validé à l’unanimité.

I. Sujets soumis à délibération

2022/01 : Admission en non-valeur

Comme tous les ans, la trésorière de CARAMAN nous envoie l’état de proposition en non-valeurs.

En 2021, cela concerne un débiteur pour un montant de 5,00 €.

Elle nous demande donc de bien vouloir analyser sa demande afin de l’accepter et ainsi d’émettre un mandat au 6541.

Après avoir délibéré, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’«ABSENTION », le Conseil Municipal DECIDE :

- d’ADMETTRE la créance mentionnée ci-dessus en état de non-valeur.

- d’EMETTRE un mandat au compte 6541.

- d’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application d’une telle délibération.

2022/02 : Contrat groupe assurance statutaire 2022/2025

Le Maire informe l’assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Date de la convocation

6 Janvier 2022

Date d’affichage

6 Janvier 2022

2/7

Ce service consiste en :

- la mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ; - la réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat groupe et de conseil.

Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL. Les deux couvertures prennent effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 4 ans.

Le Maire indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

- Garantie :

• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire

• Congé de grave maladie

• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant

• Congé pour accident ou maladie imputables au service

- Taux de cotisation : 0,60 %

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties :

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques modérations.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

• la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; • le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

• l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

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• la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

• une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

• des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

• des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux structures publiques territoriales employeurs comptant un effectif inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.

- Garanties et taux :

Choix Garanties Taux*

1

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt

8,11%

2

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt

5,96%

3

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie

ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt

5,18%

4

Décès – Accident et maladie imputables au service –

Accident et maladie non imputables au service sauf maladie

ordinaire, maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée

d’un enfant en vue de son adoption, congé adoption et

paternité/accueil de l’enfant

3,13%

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 1,52%

* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0, 07% sera appliquée.

- Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 2 mois.

- Conditions de garanties

Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques modérations.

Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe.

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Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution règlementaire, durant le marché.

Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ainsi, il convient de préciser que :

• l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi- traitement réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;

• une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :

o la commission de réforme de reconnait pas l’imputabilité ;

o l’assuré reconnait l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.

• en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.

- Prestations complémentaires

Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :

• la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ; • le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;

• l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales) ;

• la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l’assurance ;

• une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;

• des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;

• des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.

Le Maire précise que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.

Il précise en outre que les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.

Le Maire indique que le CDG31 propose aux employeurs territoriaux du département de la Haute- Garonne d’adhérer à ce contrat groupe, pour chacune des couvertures.

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Ce service est mis en œuvre par le CDG31 mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.

Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5 % du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.

Après discussion, l’Assemblée décide, par 13 voix « POUR », 0 voix « CONTRE » et 0 voix d’« ABSENTION » :

- d’adhérer au service Contrats-groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions ci-après exposées :

En fonction du choix de l’assemblée

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l’IRCANTEC ; - de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions qui correspondent au choix n° 1 ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;

- d’inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission

optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d’assurance.

Débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire

II. Sujets non soumis à délibération

• Monsieur le Maire informe avoir reçu de la Communauté des Communes Terres du Lauragais le rapport quinquennal. Ce rapport reste à la disposition des élus.

• Monsieur le Maire informe le conseil que les vœux du maire et l’inauguration de la salle des fêtes prévus le 15 janvier 2022 doivent être annulés. Par contre, le goûter des aînés et la soirée Georges BRASSENS sont maintenus avec le pass sanitaire obligatoire.

• Monsieur Ghislain DE ROZIERES demande au nom du CCAS, d’avoir à disposition une salle dans le presbytère pour faire une permanence le dimanche du marché du terroir.

• Madame Séverine TRUDGETT demande si les travaux de l’appartement de la poste ont commencé et Monsieur le Maire lui indique que non.

• Monsieur le Maire informe le conseil que suite à l’apparition des tarifs du bois sur le bulletin municipal, des administrés ont fait la demande pour en acheter.

• Monsieur le Maire informe le conseil qu’il y a beaucoup d’absences au niveau du personnel de l’école.

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• Monsieur le Maire indique que des capteurs de CO2 vont être achetés pour l’école.

• Monsieur le Maire indique que chaque commission doit envoyer rapidement les projets pour l’année 2022.

• Monsieur Christophe WUYAM demande à avoir chaque mois un point sur le budget concernant les projets en investissement.

• Madame Céline ESCUDIÉ demande aux élus qui sera présent pour la préparation du goûter des aînés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22h00.

7/7

Ont signé les membres présents :

NOMS – PRENOMS QUALITE SIGNATURES

Roger PEDRERO Maire

Colette BRUN 1ère Adjointe

Davy BRESSOLLES 2ème Adjoint

Céline ESCUDIÉ 3ème Adjointe

Jacques PINEL 4ème Adjoint

Excusé – A donné procuration à Véronique ROQUES

Simone SPADOTTO Conseillère Municipale

Vincent PRADELLES Conseiller Municipal Absent

Véronique CHOLLET Conseillère Municipale

Jean-Pierre SOUAL Conseiller Municipal

Véronique ROQUES Conseillère Municipale

Ghislain DE ROZIERES Conseiller Municipal

Séverine TRUDGETT Conseillère Municipale

Christophe WUYAM Conseiller Municipal

Laurent DUPUY Conseiller Municipal