Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 23 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 23 mars 2022 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Matelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 23 mars 2022)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie,

DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LES MATELLES

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 23 Mars 2022

18 H 30

Salle du Conseil Municipal

* * *

L'an deux mille vingt-deux le mercredi 23 mars à 18h30 le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Monsieur le Maire Alain BARBE

Monsieur Alain BARBE, le Maire

Madame Faustine DELAMBRE, 2ème Adjoint au Maire

Monsieur Bertrand BONNARD, 3ème Adjoint au Maire

Madame Hafida EL GUEDDARI, 4ème Adjointe au Maire

Mesdames Martine GALLINE, Gwenaëlle GUERLAVAIS, et Annie ZABEK-DONNADIEU, Conseillères Municipales

Messieurs Fabien ANDRE, Sébastien BOURRAIN, Jacques FERRER, Nicolas MAURIN, François MICHAUD, Emmanuel PLA et Marc SOLER, Conseillers Municipaux

Absente excusée :

M AMAT Christian, Mme Nadège ISSERT, Mme Emilie GIRARD, Mme Linda KHALDI et Christian CAYSSIOLS

Procuration : M AMAT Christian à M BARBE Alain,

Mme Nadège ISSERT à Mme Hafida EL GUEDDARI

Mme Emilie GIRARD à M Bertrand BONNARD ,

Mme Linda KHALDI à Mme Martine GALLINE

M CAYSSIOLS Christian à Mme GUERLAVAIS Gwenaëlle

Secrétaire de séance : Mme DELAMBRE Faustine

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Alain BARBE, Maire, à 18H30.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil municipal :

Mme DELAMBRE Faustine, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

* * * * * *

AFFICHÉ LE 25 Mars 2022

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DELIBERATIONS

2022-03-23-01 Ressources

humaines

Poste attaché

territorial

Création du poste d’attaché territorial

afin de pourvoir le poste de DGS Délibération

2022-03-23-02

Finances Budget 2022

Ouverture des crédits budgétaires

provisoires pour la section de

fonctionnement et d’investissement

avant le vote du budget primitif 2022

Délibération

2022-03-23-03

Electrificati

on

Transfert

compétence

Compétence Investissement Eclairage

Public à HERAULT ENERGIES -

confirmation du transfert de la

compétence

Délibération

2022-03-23-04

Culture Médiathèque Règlement intérieur pour mise à disposition de la salle de l’Astragale Délibération

Informations

Urbanisme

Divers Questions diverses Information

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-03-23-01

Objet : Délibération complétant le délibération N°2022-01-12-03 – Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la Collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Si nécessaire, les emplois permanents pourront également être pourvu de manière permanente par des agents contractuels de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Suite à la procédure de recrutement engagée auprès du Cabinet Mantione Institut pour recruter un DGS dans notre commune, le candidat sélectionné appartient au grade des attachés territoriaux et pourra être détaché sur le poste fonctionnel de DGS.

De ce fait nous devons créer un poste d’attaché territorial afin de pourvoir le poste de DGS.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ AJOUTE le grade d’attaché territorial comme expliqué ci-dessus dans le tableau des effectifs.

➢ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette décision.

➢ INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent occupant ce poste et aux paiements des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 15

CONTRE : 4

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-03-23-02

Objet : Ouverture des crédits budgétaires provisoires pour la section de fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Le Budget Primitif 2022 sera présenté au Conseil Municipal qui se tiendra en avril 2022 L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget :

De mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. De mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

D’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement, sous réserve de l’autorisation de la collectivité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette.

Compte tenu du budget primitif, du budget supplémentaire votés en 2021, il conviendra d’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements selon la répartition ci-dessous :

FONCTIONNEMENT :

BUDGET

PRINCIPAL

CHAPITRE LIBELLE MONTANT DU

BUDGET 2021

CREDITS PROVISOIRES

2022 (dans la limite d’un

quart des crédits votés en

N-1)

011 Charges à

caractère générale

614 300.47 € 153 575 €

012 Charges de

personnel et frais

assimilés

1 014 400.00 € 253 600 €

66 Charges

financières

50 610.00 € 12 652.50 €

INVESTISSEMENT :

BUDGET

PRINCIPAL

CHAPITRE LIBELLE MONTANT DU

BUDGET 2021

CREDITS PROVISOIRES

2022 (dans la limite d’un

quart des crédits votés en

N-1)

16 Emprunts et dettes

assimilées

125 272.00€ 31 318 €

20 Immobilisations

incorporelles

298 824.43 € 74 706 €

21 Immobilisations

corporelles

995 307.94 € 248 826 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ S’ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.

➢ DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus

RESULTAT DU VOTE

POUR : 15

CONTRE : 4

ABSTENTION : 0

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-03-23-03

Objet : Compétence Investissement Eclairage Public à HERAULT ENERGIES - confirmation du transfert de la compétence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d’HERAULT ENERGIES,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d’HERAULT ENERGIES ;

Vu les délibérations n°82-2021 et n°CS10-2022 d’HERAULT ENERGIES, Vu la délibération du 8 Juin 2016 de la commune,

Conformément à l’article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).

Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage public au travers du reversement à Hérault Energies de 25% de la TCFE.

Ainsi les travaux seront financés par :

• Des subventions pour les seuls travaux éligibles,

• HERAULT ENERGIES via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la TCFE),

• De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d’ouvrage, • Un fonds de concours de la commune en complément.

Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.

Les investissements concernés sont :

 Création d’un premier réseau d’éclairage public

 Travaux sur le réseau d’éclairage « extension, renforcement, dissimulation »

 Travaux de mise en conformité

 Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies d’énergies,

 Travaux de remplacement par du matériel neuf,

 Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,

 Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,

 Points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de

distribution publique d’électricité.

Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :

 Les travaux d'éclairage seuls,

 Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de distribution

publique d’électricité,

 Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité,

 Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,

 Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d’HERAULT ENERGIES pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Madame/Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence investissement éclairage public en date du 8 Juin 2016, mais au vu des évolutions financières nécessaires exposés dans les délibérations du comité syndical d’Hérault Energies du 11 octobre 2021 et du 18 février 2022, il convient de réitérer la décision de transfert, ou de restitution de la compétence par délibération, et dans le cas la confirmation du transfert, de préparer le procès-verbal de transfert conjointement avec le syndicat, procès-verbal qui sera soumis au vote du conseil municipal d’ici la fin de l’année, pour une nouvelle adhésion effective au 1er janvier 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ CONFIRME le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières ont été précisées par délibérations n°82- 2021 et n°10-2022 d’HERAULT ENERGIES, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 5 ans minimum ;

➢ AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à préparer le procès-verbal de mise à disposition des biens, ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, qui sera soumis à la délibération du conseil municipal d’ici la fin de l’année. ➢ AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.

RESULTAT DU VOTE

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

**************************

Intervenant Alain BARBE

Délibération 2022-03-23-04

Objet : Règlement intérieur pour la mise à disposition de la salle de l’Astragale

Le règlement intérieur de la salle de l’Astragale de la médiathèque Marie Rouanet doit être adopté par le Conseil Municipal.

Il fixe les conditions de réservation, d’utilisation et les modalités d’inscription. Cette salle ne peut être utilisée à des fins commerciales. La salle pourra être mise à la disposition de tout artiste qui en fera la demande selon les modalités précisées aux articles suivants du présent règlement.

Article 1 : Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de réservation et d’utilisation de la salle d’exposition communale de l’Astragale de la médiathèque Marie Rouanet. Un exemplaire de ce règlement sera remis à tout exposant. Cette salle ne peut être utilisée à des fins commerciales. La salle pourra être mise à la disposition de tout artiste qui en fera la demande selon les modalités précisées aux articles suivants du présent règlement.

Article 2 : Utilisateurs

La salle d’exposition est ouverte à tout artiste peintre, graveur, dessinateur, sculpteur, photographe déposant une candidature.

Article 3 : Candidature

Les candidatures doivent être adressées par mail à m.galline@mairiedesmatelles.fr Chaque dossier reçu fera l’objet d’un examen par les personnes en charge de la programmation. L’artiste exposant s’engage à ne produire que des œuvres originales lui appartenant ou pour lesquelles il est mandaté.

Article 4 : Dossier d’inscription

Le dossier d’inscription comprend le formulaire ainsi que les pièces suivantes : copie du présent règlement signé précédé de « lu et approuvé », liste et photos des œuvres exposées, copie du contrat d’assurance.

Article 5 : Durée des expositions et horaires d’ouverture.

La mise à disposition de la salle ne peut dépasser deux mois. L’accrochage doit débuter une journée maximum avant la date de début de l’exposition. Les œuvres devront être décrochées une journée après la date de fin de l’exposition.

Les œuvres sont visibles par le public uniquement aux jours et horaires d’ouverture de la médiathèque.

Article 6 : Modalités générales d’utilisation de la salle.

L’utilisation de la salle d’exposition est gratuite uniquement dans le cadre de la programmation culturelle établie par la commune des Matelles.

L'utilisateur doit assurer le maintien des lieux en parfait état. Il ne doit pas en modifier la distribution, ni percer de mur (accroches uniquement avec des cimaises). Il est tenu personnellement responsable de toute dégradation résultant de l'occupation des locaux ainsi que de toute perte ou détérioration de matériel.

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser les locaux et le matériel mis à sa disposition conformément à leur destination, Ne pas présenter d’œuvres dont le contenu serait répréhensible par la loi. Le montage et démontage de l’exposition revient à l’exposant.

Article 7 : Assurances

Il est demandé à l’exposant de contracter une assurance contre les risques de vol et d’endommagement de l’équipement et des œuvres exposées, la commune n’assurant pas ces dernières. La commune ne pourra être tenue pour responsable des dégradations ou des vols de marchandises, objets ou articles divers que l’utilisateur entreposerait dans la salle ou ses abords avant, pendant et après l’exposition.

L’attestation d’assurance ainsi que la liste des œuvres devra être fournie avant l’installation de l’exposition.

Article 8 : Sécurité

L’utilisateur s’engage à respecter les consignes de sécurité suivantes :

La capacité maximale de la salle est fixée à 19 personnes.

Les portes d’accès et les issues de secours doivent être totalement dégagées, Il est interdit de fumer dans la salle,

Tout matériel installé par l’utilisateur en plus de celui mis à disposition par la commune doit répondre aux exigences de sécurité en vigueur.

Article 9 : Communication :

Les exposants qui auront été retenus adresseront à la mairie les éléments suivants : Leur création graphique qui servira pour leurs supports de communication. - une notice biographique de l’artiste, - un document de présentation synthétique en format word ou pdf de l’exposition (genèse, technique, ...),

L’exposant autorise les personnes en charge de l’exposition à publier photos de l’artiste et des œuvres présentées pour la promotion de la manifestation, quel que soit le média utilisé (presse, catalogue, internet, réseaux sociaux...).

La commune se réserve le droit d’annuler la manifestation en cas de force majeure, sans que l’exposant puisse prétendre à un quelconque préjudice.

Article 10 - Dispositions générales

L’exposant accepte sans réserve le présent règlement, tacitement, dès lors qu’il s’inscrit à l’exposition. Il s’engage à s’y conformer ainsi qu’aux textes de lois et règlements d’ordre général ou propres à son activité. Aucune vente ne peut avoir lieu lors de ladite exposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé, après en avoir délibéré,

➢ ADOPTE le règlement intérieur de la salle de l’Astragale de la médiathèque Marie Rouanet

RESULTAT DU VOTE

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

**************************

Séance levée à 19 H 46