Procès Verbal - PV CM 23 11 21

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Procès Verbal - PV CM 23 11 21 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Bourcefranc-le-Chapus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23 11 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 1

COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE CHAPUS

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 23 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois novembre,

Sur convocation du dix-sept novembre deux mille vingt et un, le Conseil Municipal de la commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS, s'est réuni à 18H00 à la salle du Sémaphore, sous la présidence de M. Guy PROTEAU, Maire.

Membres en exercice : 23 Présents : 22 Votants : 23

ETAIENT PRESENTS : M. PROTEAU, MME HUET, M. BERBUDEAU, MME MONBEIG, M. BIARD, MME PARIS, M. GABORIT, M. HERISSON, MME BON, MME BROUSSEAU, MME BRAU, M. GUIBERT, M. JEROME, M. MAINGUENEAU, MME PETIGAS, M. ALBERT, MME PELLETIER, MME MORICE, M. TÉTAUD, M. BERTHÉ, MME THUILLIER.

ABSENTS EXCUSES : M. BERTEAU (pouvoir à M. le Maire)

Assistaient également à la réunion : Mme FILLAUD, DGS

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme PARIS Patricia

M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

M. le Maire invite M. TEXIER, le Président du Conseil des Sages à présenter le conseil, sa composition ainsi que l’objet de son activité. M. le Maire indique que le conseil des sages a été sollicité au sujet d’un probleme de stationnement au vieux chapus

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés. M. BERTHÉ fait la remarque que les représentants des campeurs sont intégrés à la commission de suivi de la DSP du camping comme invités ce qui implique qu’ils n’auront pas de voix délibérative. M. le Maire rappelle que la composition de la commission de suivi est définie dans le contrat de concession et qu’elle ne fait pas apparaître cette catégorie de représentants. Néanmoins les idées et objectifs des usagers seront exprimés au cours des réunions de suivi de l’exécution du contrat.

1. URBANISME : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE CHAPUS

M. le Maire donne la parole à Mme PARIS, adjointe en charge de l’Urbanisme. Mme PARIS expose que la délibération du 14 novembre 2019 prescrivant la révision du PLU n’a pas été transmise aux personnes publiques associées à la démarche, ce qui ne permet pas règlementairement d’engager la procédure de révision décidée. De plus, de nouveaux éléments de contexte environnementaux et supra communaux sont venus modifier certains enjeux poursuivis par la révision à engager.

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-31 à L 153-35, ainsi que les articles R 153-11 et suivants ;

VU les articles L 153-11, L 103-2 à L 103-6 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; VU La Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoralPROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 2

VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), VU la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (GRENELLE 2)

VU La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)

Considérant que le plan local d’urbanisme (PLU) opposable sur la collectivité de Bourcefranc-Le Chapus, a été approuvé par délibération du 25 juin 2009, modifié par délibération n° 1 du 30 juin 2015 et modifié par délibération n° 2 du 14 mars 2017,

Considérant que depuis l’approbation et la modification du PLU, plusieurs lois majeures et Plan de Prévention des Risques (PAC 2012, PAC 2017 et PPRN 2019) sont entrés en vigueur ainsi que la révision à l’échelle du SCoT, le rendant obsolète et ne permettant plus de maitriser le développement de l’urbanisation,

Considérant l’avis favorable du Ministère de la transition énergétique rendu en octobre 2021 officialisant l’engagement de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes et Communauté d’ Agglomération Rochefort Océan en Opération Grand Site,

Considérant l’élaboration en cours du Schéma Directeur d’ Assainissement des Eaux Pluviales avant enquête publique,

Considérant qu’Il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable dans le but de préserver la qualité architecturale, et de maitriser de manière cohérente l’urbanisation et environnementale des sites et des paysages,

Considérant que les objectifs poursuivis à travers cette prescription de révision générale du PLU sont renforcés,

Considérant que ces objectifs sont les suivants :

- Etablir un diagnostic rétrospectif du territoire (démographie, économie, urbanisation, espaces sensibles classés, naturels, remarquables...)

- Adapter le règlement du PLU en fonction des lois en vigueur ainsi que la connaissance des risques naturels (aléas d’érosion côtière et éloignement du trait de côte, submersion marine...)

- Optimiser les extensions du tissu urbain : limitation de la consommation des espaces agricoles , naturels et forestiers pour une densification des projets d’aménagement en prenant en compte l’environnement bâti et naturel de chaque opération

- Préserver les cœurs de nature : articuler les enjeux de développement touristique et de maintien de la biodiversité

- Maintenir et développer les activités liées à la conchyliculture, la pénéiculture, la pêche, la plaisance

- Maintenir en cœur de ville et de villages, des activités génératrices de flux (santé, services...)

- Maintenir la qualité des espaces publics et développer les modes de transport doux et une politique de stationnement adaptée

Considérant l’obligation résultant des articles L 103-2 à L 103-6 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation associant, pendant toute laPROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 3

durée de la révision générale du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,

M. le Maire propose au conseil d’annuler la délibération du 14 novembre 2019 et de prendre une nouvelle délibération prescrivant la révision générale du PLU dans les formes prévues par la loi.

M. BERTHÉ demande une explication sur les délais écoulés entre la délibération de 2019 et celle soumise au conseil du jour. Mme PARIS explique un défaut de suivi au niveau administratif et des attentes concernant le PPRN. M. le Maire explique que des incertitudes sur certaines zones à cause de la loi Littoral entre autres n’ont pas permis d’engager la démarche. Mme PARIS rappelle que l’équipe municipale a été installée dans des conditions qui n’ont pas permis de s’approprier les dossiers dans les conditions nécessaires. M. BERTHÉ insiste sur le défaut d’organisation et de suivi administratif de la délibération de 2019 faisant perdre 2 ans à la collectivité. M. le Maire explique qu’il ne s’agit pas de 2 ans perdus mais que compte tenu des éléments règlementaires et des projets du territoire le temps écoulé a permis d’éviter un travail inutile qu’il aurait fallu refaire. Il laisse à M. BERTHÉ le choix de considérer ce temps comme perdu et comme un défaut de volonté politique. M. BERTHÉ demande que soit ajoutée une autorisation donnée au Maire pour faire accompagner la Commune par un bureau d’étude pour la révision à engager.

Mme FILLAUD précise que la subvention de l’Etat inhérente à la révision à engager a déjà été perçue par la Commune après envoi de la délibération de 2019 au contrôle de légalité. M. GIRAUDEAU regrette un manque d’ambition des objectifs présentés notamment en matière de logements de sport de vivre ensemble et des besoins qui peuvent apparaître avec les nouvelles formes de travail et de technologies. M. le Maire indique que le travail reste à faire dans le cadre des commissions de préparation de la révision.

M. BERTHÉ demande ce qui est prévu pour la concertation avec les habitants et les associations ; il demande quelles sont les modalités de travail de cette révision et met en garde sur la vigilance des services de l’État sur une participation active réelle des publics annoncés. M. le Maire indique que des réunions publiques seront organisées, que l’agent responsable de l’urbanisme animera cette révision et que la commission urbanisme travaillera en concertation avec les membres du conseil.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, par VINGT voix POUR et TROIS ABSTENTIONS (Mme THUILLIER, M. BERTHÉ, M. GIRAUDEAU),

ANNULE et REMPLACE la délibération du 14 novembre 2019 ;

PRESCRIT la révision générale du PLU sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-11 et suivants et R 153-1 et suivants ;

APPROUVE les objectifs ci-dessus exposés ;

MENE en application des articles L 103-2 à L 103-6 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable à la révision générale du PLU réalisée selon les modalités suivantes :

- Association des habitants et des associations locales et autres personnes concernées - Large diffusion dans la presse

- Affichage panneaux de la mairie

- Affichage en mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études chargé de l’élaboration du P.L.U., faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du P.L.U. et notamment du Projet d'Aménagement de Développement Durable (PADD)

- Publication journal municipal trimestriel

- Parution de l’avis sur le site internet de la commune

- Registre en mairie destiné à recueillir les observations des habitants et de toute personne intéressée tout au long de la procédure, mis à disposition aux heures et jours habituelsPROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 4

d’ouverture

- Possibilité d’écrire au Maire

- Réunions publiques

- Affichage dans les lieux publics

- Dossier disponible en mairie

- Bilan de concertation et arrêt du projet du PLU par délibération du conseil municipal

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision du projet de PLU. A l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera conformément à l’article L 103-6 du code de l’urbanisme, et arrêtera le projet de PLU.

AUTORISE Mr le Maire à signer toute convention de service qui serait nécessaire à la mise à disposition et l’association des services de l'Etat conformément à l’article L 132-10 du Code de l’Urbanisme ;

AUTORISE Mr le Maire à solliciter toute subvention ou dotation pour couvrir les frais matériels et d’études correspondant à la révision du PLU, notamment auprès de l’Etat conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme ;

AUTORISE Mr le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet, l’association des services de l’Etat pour l’élaboration de la révision du PLU ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU ;

INSCRIT au budget de l'exercice considéré les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à cette révision du PLU ;

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

-Au Préfet du département de la Charente-Maritime ;

-Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

-Au Directeur de la DDTM 17 ;

-Au directeur de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

-Au Président de la Communauté de Communes ;

-Aux Maires des communes limitrophes ;

-Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers, de la Chambre d’Agriculture et de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ; -Au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports ; -Au Président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial couvrant le territoire communal ;

-A l’UDAP de Charente-Maritime ;

-Au Président du CAUE 17 ;

-Aux organismes de gestion des Parcs Naturels Marins, Régionaux, Nationaux et Européens ; -A la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

-Au Conservatoire du littoral ;

-Aux sections régionales de la conchyliculture ;

-A leur demande, aux associations agréées conformément aux dispositions de l’article L.132-12 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, à compter de la publication de la présente délibération, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plusPROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 5

onéreuse l’exécution du futur plan.

Conformément aux articles R. 153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

2. URBANISME : RECTIFICATIF DE LA DELIBERATION DU 24/11/2020 RELATIVE A LA RETROCESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT PIERRE LARGE M. le Maire invite Mme Huet 1ère Adjointe et Mme Monbeig 3ème Adjointe à sortir de la salle de réunion du conseil municipal. Suivant le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2131-11 ainsi que Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013- 707 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Mme Huet et Mme Monbeig n’ayant pas participé aux travaux préparatoires, quittent l’assemblée et n’assistent pas à ce débat ni ne prennent part au vote.

M. le Maire donne la parole à Mme PARIS, laquelle expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2131-11 et L0 2121-17 VU Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-707 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU le code de l’urbanisme,

VU Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 juin 2009,

VU La modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 30 juin 2006, VU La modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14 mars 2017, VU La proposition de rétrocession des parties communes du lotissement Pierre Large formulée par Mr ROGER au nom de la SARL ROGER Lotissement et avec accord de l’ensemble des colotis du dit lotissement,

VU la délibération n°6 en date du 24/11/2020,

VU Le retour d’information de l’Etude OGIER-HATTABE en date du 07/10/2021 indiquant une erreur manifeste sur la domanialité d’une parcelle (AN 696), et sur le fait que Mr ROGER ne souhaite pas céder la parcelle AM 208,

Considérant que la parcelle AN 696 est sujette à erreur du cadastre indiquant sa domanialité à la SARL ROGER LOTISSEMENT alors que celle-ci est vendue et bâtie,

Considérant que Mr ROGER émet le fait qu’il ne souhaite pas céder la parcelle AM 208,

Parcelle Adresse Surface (m²) Propriétaire

17058 AM 208 PIERRE LARGE 519 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AM 272 LOT PIERRE LARGE 838 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AM 283 LOT PIERRE LARGE 324 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AM 284 ROUTE DE LA POINTE 9 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AM 285 IMP DES SIFFLEURS 336 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AM 287 RUE PIERRE LARGE 58 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AM 291 RUE PIERRE LARGE 293 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 372 5000 BAS MARAIS 87 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 417 5000 RUE DU FORT LOUVOIS 391 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 606 PIERRE LARGE 657 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 611 PIERRE LARGE 412 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 615 RUE PIERRE LARGE 579 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 618 RUE PIERRE LARGE 289 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 619 RUE PIERRE LARGE 39 SARL ROGER LOTISSEMENTPROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 6

17058 AN 642 RUE DES COLVERTS 191 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 643 PIERRE LARGE 108 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 648 LOT PIERRE LARGE 804 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 649 RUE DES COLVERTS 26 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 661 PIERRE LARGE 602 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 662 PIERRE LARGE 2014 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 693 LOT PIERRE LARGE 314 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 694 LOT PIERRE LARGE 161 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 696 LOT PIERRE LARGE 734 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 713 LOT PIERRE LARGE 519 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 714 LOT PIERRE LARGE 179 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 715 LOT PIERRE LARGE 550 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 716 LOT PIERRE LARGE 1160 SARL ROGER LOTISSEMENT

17058 AN 717 LOT PIERRE LARGE 22 SARL ROGER LOTISSEMENT

12 215 m²

10 962 m²

M. le Maire propose au conseil de rectifier la délibération n°6 du 24/11/2020 portant rétrocession à l’euro symbolique des parties communes du lotissement Pierre LARGE en supprimant les parcelles comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

M. le Maire informe que des plantations seront réalisées dans le lotissement. Il rappelle que les anciennes municipalités avaient repris à la charge de la Commune tous les lotissements réalisés ; cela garantit un entretien des espaces verts et un confort des habitants. La maitrise des réseaux et des espaces verts permettra une urbanisation supplémentaire de secteurs jouxtant le lotissement. M. BERTHÉ regrette de devoir délibérer à nouveau sur ce point. Mme PARIS explique une erreur du notaire.PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 7

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés APPROUVE le fait de rectifier la délibération n°6 du 24/11/2020 en supprimant les parcelles AN 696 et AM 208 de la liste des parcelles rétrocédées à l’euro symbolique de la SARL ROGER LOTISSEMENT à la Commune de Bourcefranc-Le Chapus.

3. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DES REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE - DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS POUR LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT

M. le Maire donne la parole à Mme Monbeig, adjointe en charge des affaires scolaires. Mme Monbeig expose que dans une optique d'optimisation technique, financière et organisationnelle, les communes de Marennes-Hiers-Brouage, Bourcefranc-le-Chapus, Nieulle-sur-Seudre, le Gua, ainsi que le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), souhaitent s'associer pour désigner en commun un prestataire pour la confection et la fourniture de repas à destination de divers restaurants scolaires et du centre de loisirs sans hébergement.

En effet, le contrat en cours pour la prestation de préparation et de livraison de repas en liaison froide pour l’école maternelle et élémentaire, d’une collation lors de la pause récréative du matin de l’école élémentaire et de la mise à disposition de deux fours de remise en température pour la commune de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS devait prendre fin en juin 2021 et a été prorogé jusqu’au 28 février 2022 dans l’attente de la constitution de ce groupement de commande.

(Dispositions prévues dans les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique définissant les modalités de constitution et de fonctionnement d'un groupement de commandes intégral).

L’une des clauses du marché à passer est le respect strict de la recommandation relative à la nutrition du Groupement d’Etude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition (GEM-RCN) complétée et mise à jour en juillet 2015.

Le montant des prestations est estimé à :

- Commune de Marennes-Hiers-Brouage : de 120 000 € HT / an, soit 480 000 € HT pour 4 ans. - Commune de Bourcefranc-le-Chapus : 51 505 € HT / an, soit 206 020 € HT pour 4 ans ; - Commune de Nieulle-Sur-Seudre : 40 000 € HT / an, soit 160 000 € HT pour 4 ans - Commune de Le Gua : 45 000 € HT / an, soit 180 000 € HT pour 4 ans ;

- CIAS : 25 000 € HT / an, soit 100 000 € HT pour 4 ans;

représentant un total de 281 505 € HT/an, soit 1 126 020 € HT pour 4 ans.

Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes doivent être préalablement définies dans la convention constitutive du groupement et il convient de désigner un coordonnateur. La commune de Marennes-Hiers-Brouage a vocation à assumer les fonctions de coordonnateur du groupement ; les missions respectives du coordonnateur et de chaque membre du groupement sont définies dans la convention constitutive, étant précisé qu'en sa qualité de coordonnateur, la commune de Marennes-Hiers-Brouage serait notamment autorisée à signer, au nom et pour le compte des autres membres du groupement, le marché de services.

Le projet de convention a été envoyé à l’appui de la convocation à la présente réunion. M. GIRAUDEAU souhaite avoir accès au cahier des charges pour connaître la prise en compte des circuits courts et garantir une bonne répartition sur le territoire de la communauté de communes. Mme MONBEIG explique qu’un point sera fait régulièrement en commission enfance. M. GIRAUDEAU maintient son souhait d’accéder au cahier des charges. Mme MONBEIG précise que le contrat actuel est déjà engagé sur une démarche de circuits courts. M. le Maire indique que les boulangeries locales fournissent le pain, que des producteurs de proximité fournissent le prestataire. M. BERTHÉ souhaite que la commune participe très activement à la préparation du cahier des charges, avant que la CAO ne choisisse le prestataire. Le coordonnateur sera interrogé sur la possibilité d’avoir accès au cahier des charges.PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 8

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE :

- D’APPROUVER la constitution d'un groupement de commandes entre les communes de Marennes- Hiers-Brouage, Bourcefranc-le-Chapus, Nieulle-sur-Seudre, le Gua, ainsi que le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) pour la passation d'un marché relatif à la confection et la fourniture de repas à destination de divers restaurants scolaires et du centre de loisirs sans hébergement;

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive dudit groupement désignant notamment la commune de Marennes-Hiers-Brouage comme coordonnateur du groupement et l'autorisant à ce titre à signer et exécuter, au nom et pour le compte de tous les membres du groupement, le marché de services;

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes; - D’ELIRE deux membres titulaires qui siègeront à la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes et deux membres suppléants, à savoir :

 1 personne parmi les membres de la CAO de Bourcefranc-Le-Chapus :

Mme Sabrina HUET , membre titulaire

Mme Daëlly PELLETIER, membre suppléant

 Parmi les membres du conseil municipal :

Mme Adeline MONBEIG, membre titulaire

M. André GIRAUDEAU, membre suppléant

M. le Maire se félicite du regroupement de plusieurs communes autour de ce projet.

4. PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire donne la parole à Mme HUET, adjointe en charge des finances et des ressources humaines. Mme HUET expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La Commission « Finances-Ressources Humaines » réunie le 10 novembre 2021 a pris connaissance des projets exposés ci-dessous et a émis un avis favorable.

4.a) Création d’un emploi-service administratif :

Les services administratifs font l’objet d’une réorganisation de certaines missions afin de créer des pôles d’activité et d’assurer l’accueil des usagers au rez-de-chaussée de la mairie. La gestion de certains dossiers du personnel notamment, la nécessité d’améliorer le service assuré aux administrés demandent une disponibilité des agents que ne permet pas l’organisation actuelle. Il est apparu opportun d’organiser l’accueil par une seule personne polyvalente dont les missions seront de renseigner et d’orienter les usagers, d’apporter un soutien administratif à d’autres services (police municipale-élections-RH) et d’assurer un binôme avec l’agent du service communication voire un « trinôme » avec les agents du service état civil, cimetière, pour garantir une continuité du service pendant leur absence. Cet emploi avait été envisagé dans le cadre des Lignes Directrices de Gestion établies par arrêté du 28 juin 2021.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 9

dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Par ailleurs, l’emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 qui devra assurer les missions décrites ci-dessus, être titulaire au moins d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent ou justifier d’une expérience professionnelle correspondant au poste à pourvoir et sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des adjoints administratifs (agents de catégorie C). Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice.

C’est pourquoi il est proposé au conseil de créer un emploi d’agent d’accueil polyvalent à temps complet (35/35èmes) au grade d’adjoint administratif et de mettre à jour le tableau des effectifs comme proposé en annexe de la note de synthèse transmise avec la convocation à la présente réunion.

M. GIRAUDEAU demande si cette réorganisation suppose un réaménagement des locaux. Mme HUET répond qu’une étude est en cours pour permettre la création de bureaux individuels pour garantir la confidentialité et la discrétion, le but étant qu’une personne assure l’accueil et oriente vers les agents concernés par la demande.

M. BERTHÉ aurait souhaité une indication pour borner l’indice de rémunération en cas d’emploi d’un contractuel dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Mme FILLAUD explique que si un recrutement devait intervenir par intégration directe, une reprise des états de service antérieurs éventuel ne permet pas de connaître le niveau d’indice auquel l’agent sera recruté et qu’il convient d’autre part de ne pas fermer des possibilités de recrutement en ciblant trop précisément l’indice de rémunération.

M. BERTHÉ explique le positionnement des élus votant contre les propositions liées au recrutement de personnel par l’alerte donnée au moment du vote du budget sur le niveau des dépenses de personnel qu’il considère très au-delà de la moyenne des communes de même strate, même si la réorganisation exposée s’entend. M. le Maire explique qu’il tient à cette réorganisation pour garantir un meilleur service rendu aux administrés correspondant à l’évolution des missions de la collectivité. Mme HUET explique que la dernière commission des Ressources Humaines a été très riche et que d’autres sujets seront présentés au cours du conseil de janvier 2022.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, par VINGT voix POUR et TROIS voix CONTRE (Mme THUILLIER, M. BERTHÉ, M. GIRAUDEAU), DECIDE de créer un emploi d’agent d’accueil polyvalent à temps complet (35/35èmes) au grade d’adjoint administratif (catégorie C). Le tableau des effectifs présente déjà le grade ouvert.

4.b) Création d’ emploi - service technique :

Mme HUET expose que la surveillance des enfants pendant le temps de pause méridienne nécessite la création d’un emploi permanent pour 1.5 heure par jour scolaire soit 6 heures/semaine pendant 36 semaines d’école.

Un besoin en entretien de la mairie mobiliserait 1.5 h de ménage par semaine le mercredi (non assuré actuellement) pendant 46 semaines.

Mme HUET rappelle que la mission de placier et de régisseur du marché est actuellement assurée par un conseiller municipal qui n’est plus disponible. S’agissant d’un besoin permanent de la collectivité, il convient de confier cette tâche à un agent du service technique. Le marché nécessite la présence d’un agent le mercredi et le dimanche à raison de 4 heures par jour de marché, de 7h30 à 11h30 nettoyage non inclus. Le nettoyage représente 4 heures par jour de marché et serait effectué le lundi matin et le jeudi matin par les agents du service technique. L’agent effectuerait donc 8 h par semaine en incluant le travail du dimanche. L’activité de placier du marché pourrait être étendue aux manifestions de la collectivité qui nécessitent de recourir au placement des participants et représente 2 heures par mois soit 0.5 h/semaine.PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 10

Le besoin horaire annuel est donc de :

6*36 semaines =216 h de surveillance + 1.5h * 46 semaines = 69 h de ménage + 8.5h * 46 semaines = 391 h placier

Soit 676 heures à l’année sur 46 semaines =>14.7 en moyenne par semaine=>15h/semaine (= 15/35èmes).

Cependant, compte tenu de la diversité des besoins pour un même poste, il semble plus facile d’ouvrir 2 postes d’adjoint technique à temps non complet :

 L’un pour la surveillance à l’école et le ménage de la mairie, (6.2 h par semaine soit 6h15 mn) soit 6.25/35èmes annualisés.

 L’autre pour la mission de placier et régisseur du marché (8.5h par semaine) soit 8.5/35èmes annualisés

Ces emplois entrent dans le cadre de l’article 3-3 4° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’emploi de surveillance de la pause méridienne à l’école est actuellement assuré par un agent contractuel mais il convient de mettre le contrat en conformité avec le cadre de la loi de 1984.

C’est pourquoi il est proposé au conseil de créer 2 emplois d’adjoint technique à temps non complet (6.25/35èmes et 8.5/35èmes) au grade d’adjoint technique à pourvoir au 1er janvier 2022 (délai de publicité de vacance de poste).

Les agents pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires en cas de besoin comme le remplacement d’un agent des écoles ou du service entretien des bâtiments malade ou indisponible temporairement.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, par VINGT voix POUR et TROIS voix CONTRE (Mme THUILLIER, M. BERTHÉ, M. GIRAUDEAU), DECIDE de créer deux emplois d’adjoint technique à temps non complet (6.25/35èmes et 8.5/35èmes) au grade d’adjoint technique à pourvoir au 1er janvier 2022. Le tableau des effectifs sera modifié en application de la présente décision.

4.c) Création d’un emploi service technique :

Lors de la réunion de la commission, la mise à jour du tableau des effectifs a été examinée. La Commission a décidé de proposer la suppression de plusieurs grades pour certains emplois mais de maintenir ouvert le poste de technicien dans la perspective d’un futur recrutement. En effet, la prolongation probable du Congé Longue Durée de l’ingénieur territorial le 19/11/2021 pose de nombreuses difficultés dans le suivi des dossiers techniques et de marchés publics et les projets prennent du retard. C’est pourquoi, compte tenu de la surcharge de travail de la DGS et de l’agent de maîtrise qui pallie autant que possible l’absence de l’ingénieur territorial, il est proposé au conseil municipal de lancer un recrutement statutaire sur les grades de technicien ou technicien principal 2eme classe ou technicien principal 1ère classe (grades déjà ouverts au tableau des effectifs proposé en annexe de la note de synthèse transmise avec la convocation à la présente réunion), pour assurer les fonctions de Directeur des Services Techniques, dont les missions principales à assumer en lien étroit avec l’agent de maîtrise en poste seraient :PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 11

Mise en œuvre des projets dans le secteur technique pour la maintenance, la valorisation et le développement de la collectivité et de son patrimoine public et privé :

Méthodologies d'analyse et de diagnostic - Techniques et outils de planification dans le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités et établissements publics - Méthodologies d'ingénierie d'opération - Techniques d'ingénierie bâtiment gros œuvre et second œuvre - Notions générales des techniques génie civil et constructions métalliques - Application des principes du droit de la construction

Pilotage et suivi des contrats, missions déléguées des services affermés

Maîtrise d'œuvre et représentation du maître d'ouvrage dans les domaines fonctionnels bâtiment et voirie-réseaux - Modalités d'application du Code des marchés publics - Procédures d'appels d'offres et d'achat public - Procédures d'attribution et arbitrage budgétaire - Analyse des offres des prestataires - Procédures spécifiques des collectivités - Préparation et organisation des travaux confiés aux prestataires externes - Suivi des interventions des tiers sur le domaine public

Gestion des services

Gestion du personnel du service technique en lien avec l’agent de maîtrise - Techniques et procédures d'évaluation professionnelle

Conseil et assistance auprès des élus

Diagnostics, prospective, planification, programmation, conception et/ou réalisation d’études de faisabilité, orientations des projets de développement et de valorisation de la collectivité et de son patrimoine, réalisation des bilans des opérations

Veille juridique et réglementaire en lien avec le service urbanisme

Assurances des constructeurs (RC, DO, TRC, etc.) - Lois SRU, MOP - Normes françaises et européennes - Démarches HQE - Droit de l'urbanisme - Réglementation publique nationale et européenne - Réglementation sur les marchés publics et ses modalités d'application - Réglementation hygiène/sécurité et formation - Réglementation de sécurité et d'accessibilité dans les établissements recevant du public et équipements de la collectivité

Élaboration et suivi du budget du service

Connaissance des outils comptables et de gestion - Méthodologies et outils d'analyse des coûts

Si l’arrêt longue durée de l’ingénieur territorial n’est pas reconduit, et qu’il peut reprendre le travail sous la forme d’un mi-temps thérapeutique, la présence d’un technicien pourrait constituer un tuilage d’une part pour compléter le temps partiel manquant et d’autre part pour anticiper un éventuel départ en retraite dont l’échéance n’est pas connue à ce jour. La gestion prévisionnelle de l’absence de l’agent concerné représente une nécessité afin de garantir un accompagnement indispensable des projets de la municipalité (extension du centre de secours, schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales, projet de rénovation de l’école élémentaire etc.)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, par VINGT voix POUR et TROIS voix CONTRE (Mme THUILLIER, M. BERTHÉ, M. GIRAUDEAU), DECIDE de créer un emploi de technicien à temps complet aux grades de technicien ou technicien principal 2eme classe ouPROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 12

technicien principal 1ère classe, à pourvoir au 1er janvier 2022. Le tableau des effectifs présente déjà les grades ouverts.

M. GUIBERT quitte la séance et donne pouvoir à Mme MONBEIG

4.d) Mise à jour du tableau des emplois pour avancement de grade :

Pour information : les conditions instaurées par les Lignes Directrices de Gestion pour les

fonctionnaires de catégorie C de la collectivité étant remplies et compte tenu du taux de promotion

fixé par la délibération du 9 février 2016, un agent du service technique qui occupe l’emploi d’agent

d’entretien du cimetière et de la salle des fêtes a pu bénéficier d’un avancement du grade d’adjoint

technique principal de 2ème classe au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Ce grade, déjà ouvert au tableau des effectifs (proposé en annexe de la note de synthèse transmise

avec la convocation à la présente réunion), est vacant depuis le 1er novembre 2021 car l’agent

responsable du restaurant scolaire a été nommé au grade d’agent de maîtrise après obtention d’un

concours.

Le conseil municipal prend acte de cette information.

C’est pourquoi le tableau des effectifs est modifié comme présenté en annexe.

Les décisions du conseil municipal du jour faisant évoluer le nombre de suppressions de grades

inutiles du tableau des effectifs arrêté lors de la commission Ressources Humaines du 10 novembre

2021, et compte tenu délai de saisine du comité technique fixé au 12 novembre dernier permettant

la suppression des grades inutiles, la nouvelle proposition de suppression de ces grades inutilisés sera

soumise au comité technique de début 2022 pour être présentée ensuite à la délibération du conseil

municipal.

M. BERTHÉ demande s’il convient de délibérer sur la suppression des grades annoncée ou s’il convient

d’attendre l’avis du comité technique. Le tableau des effectifs présenté identifie les emplois existants

et créés par délibération de ce jour. Les grades à supprimer seront présentés au prochain comité

technique et le tableau présenté doit bien être adopté par délibération du jour.

M. GIRAUDEAU souligne l’effort de mise à jour du tableau des effectifs en cours.

5. PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) M . le Maire donne la parole à Mme HUET, adjointe en charge des finances et des ressources

humaines. Mme HUET informe qu’une délibération en date du 6 décembre 2018 a instauré le

RIFSEEP en indiquant un maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie, longue

durée ou maladie grave et que cette disposition est illégale. Mme HUET explique également que la

précédente délibération était trop imprécise sur les cas de maintien ou non du régime indemnitaire

en cas d’indisponibilité d’un agent. De plus, l’intégration du cadre d’emploi des ingénieurs

territoriaux et des techniciens était prévue par la délibération du 6 décembre 2018 mais la parution

du décret 2020-182 permet de figer ces deux cadres d’emplois dans le RIFSEEP.

Enfin il convient d’intégrer la période de Préparation au Reclassement aux cas de maintien ou non du

RIFSEEP.

L’attribution d’une IFSE complémentaire au titre de la fonction de régisseur n’était prévue par

aucune délibération à ce jour.

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de procéder aux modifications énoncées dans le projet de

délibération transmise avec la convocation du conseil de ce jour.PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 13

La commission RH du 27 mai 2021 avait entériné cette décision. Celle du 10 novembre 2021 a

également validé ces dispositions.

Le comité technique a rendu un avis favorable au projet de délibération le 24 juin 2021.

M. Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’élargir, de modifier et compléter les conditions d’attribution du RIFSEEP prévues par la délibération du 6 décembre 2018 et, pour plus de lisibilité, de regrouper en une seule délibération, les modalités arrêtées lors de la présente réunion du conseil municipal.

C’est pourquoi le projet de délibération ci-dessous est proposé à l’approbation du conseil municipal :

ELARGISSEMENT ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS INSTAUREES

PAR LA DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 2018

INSTITUANT UN REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, SUJETIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR LA MISE EN PLACE DE

L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E)

ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 34, 87, 88 et 111,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- Vu le décret 2019-172 du 5 mars 2019 instaurant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions (PPR),

- Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif à l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux et notamment pour le cadre d’emploi des Techniciens et des Ingénieurs Territoriaux,

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 décembre 2018 instituant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

- Vu l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 9 avril 2021,

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 juin 2021, relatif à la modification de la délibération du 06 décembre 2018,

- Vu l’avis favorable des commissions « ressources humaines » en date du 27 mai 2021 puis du 10 novembre 2021,PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 14

- Vu le tableau des effectifs,

- Vu les crédits inscrits au budget,

- Considérant qu’il y a lieu d’élargir l’instauration du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) aux nouveaux cadres d’emplois prévus par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale et notamment des Techniciens et des Ingénieurs Territoriaux,

- Considérant que la délibération du 6 décembre 2018 est insuffisamment précise quant aux dispositions à appliquer en cas d’indisponibilité physique d’un agent,

- Considérant qu’il y a lieu de prévoir les conditions de maintien du RIFSEEP en cas de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement d’un agent,

- Considérant la volonté du conseil municipal de faire du RIFSEEP un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite des agents de la collectivité,

- Considérant qu’il y a lieu de modifier et de compléter les conditions d’attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) prévues par la délibération du 6 décembre 2018,

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP ainsi qu’il suit :

ARTICLE 1 : CADRES D’EMPLOI BENEFICIAIRES DU RIFSEEP

Outre les cadres d’emploi déjà bénéficiaires du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), le bénéfice de ce régime indemnitaire composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est étendu aux nouveaux cadres d’emplois prévus par le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale des :

 Techniciens Territoriaux

 Ingénieurs Territoriaux

Aussi, le RIFSEEP sera attribué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants et selon les règles énumérées ci- après :

Filière administrative

 Attaché Territorial,

 Rédacteur Territorial,

 Adjoint Administratif Territorial,

Filière technique

 Ingénieur Territorial

 Technicien Territorial

 Agent de Maîtrise Territorial,

 Adjoint Technique Territorial,

Filière socialePROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 15

 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles,

 Agent Social Territorial

Les agents contractuels et les agents de droit privé ne sont pas concernés par ce régime indemnitaire.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son

expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir

de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 49% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 5 de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Les cadres d'emplois visés dans la présente délibération, peuvent prétendre à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant compte :

- Critère 1 : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

notamment :

o Niveau d’encadrement : niveau de poste dans l’organigramme

o Nombre d’agents encadrés : agents directement sous sa responsabilité

o Types d’agents encadrés : encadrement d’agents de même filière ou de filière

différente

o Conduite de projet : entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la

réalisation d’un service ou d’un produit fini

o Supervision, accompagnement d’autrui : accompagner, évaluer l’acquisition et le

développement des compétences d’une personne dans le cadre de formations

o Niveau de responsabilités lié aux missions : contribution et responsabilités sur les

décisions et /ou les résultats

o Conseil aux élus : apporter son expertise aux élus PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 16

- Critère 2 : De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions :

o Connaissance requise : niveau attendu sur le poste

o Technicité/ niveau de difficulté : niveau de technicité du poste

o Champ d’application/ polyvalence : un seul ou plusieurs métiers ?

o Diplôme : niveau de diplôme attendu sur le poste

o Habilitation/certification : le poste nécessite-t-il une habilitation ou une

certification ?

o Actualisation des connaissances : niveau de nécessité de maintenir les connaissances

à jour

o Expérience exigée : niveau d’expérience attendu sur le poste

o Autonomie : exercer ses activités sans constante supervision, s’organiser en prenant

en des initiatives dans un cadre de responsabilité défini

- Critère 3 : Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

o Relations externes : variété des interlocuteurs

o Variabilité des horaires : agents travaillant sur des cycles différents au cours de

l’année

o Contraintes physiques : agents soumis à des efforts physiques ou non

o Public : agents travaillant en contact avec du public ou non

o Contraintes liées à la mission : confidentialité, discrétion et niveau d’engagement de

la responsabilité juridique, humaine, financière

2) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée au cas par cas en fonction de l’expérience professionnelle de chaque agent dans son poste ou lors de son recrutement. Ce montant sera décidé par l’autorité territoriale dans la limite des plafonds prévus à l’article 5.

Exemples de critères :

- Expérience de l’agent sur des postes similaires

- Capacité à exploiter l’expérience acquise

- Approfondissement des savoirs techniques et de pratiques ;

- Connaissance de l’environnement de travail

3) Conditions de réexamen

Le montant de l’IFSE pourra faire l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle et : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi (changement de groupe de fonctions avec

davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant

du même groupe de fonctions). Il en résulte que lorsqu’un agent change de poste, il est

possible que le montant de l’IFSE soit augmenté ou diminué, si le nouveau poste du

fonctionnaire est classé dans un groupe de fonctions inférieur. Un réexamen du montant de

l’IFSE du fonctionnaire lors d’une mobilité interne ou de l’exercice de missions différentes

confiées par l’autorité territoriale dans le cadre de l’organisation des services est donc

obligatoire.PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 17

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

- au moins tous les 4 ans ou selon une cadence inférieure en fonction de l’expérience et de

l’expertise acquise par l’agent telles qu’évaluées à l’issue de l’entretien professionnel annuel.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs (5 critères) ;

- Compétences professionnelles et techniques (5 critères) ;

- Qualités relationnelles (5 critères) ;

- Capacité d'encadrement, d’expertise, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur (6

critères).

ARTICLE 5 : MONTANTS PLAFONDS

Les montants plafonds réglementaires pour l’IFSE et le CIA sont les suivants :

Cadre d’emplois Catégorie Groupe Montant maximal individuel

annuel en euros

IFSE CIA

Attachés Territoriaux

Ingénieurs Territoriaux

A Groupe 1 36 210 6 390

A Groupe 2 32 130 5 670

A Groupe 3 25 500 4 500

A Groupe 4 20 400 3 600

Rédacteurs territoriaux

Techniciens territoriaux

B Groupe 1 17 480 2 380

B Groupe 2 16 015 2 185

B Groupe 3 14 650 1 995

Adjoints administratifs territoriaux

Agents de Maîtrise Territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

Agents Sociaux Territoriaux

C Groupe 1 11 340 1 260

C

Groupe 2 10 800 1 200

Les montants des plafonds maximums évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctions de l’Etat de cadre d’emploi équivalent. PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 18

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE et de CIA attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères pris en considération.

ARTICLE 6 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément à l’article 6 du décret du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emploi des techniciens et des Ingénieurs Territoriaux conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP, au titre de l’IFSE.

ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le CIA fera l’objet d’un versement au mois de décembre. Le montant versé sera défini en fonction de l’entretien annuel d’évaluation de l’année N.

Pour les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, l’IFSE sera proratisé selon le temps de travail.

Pour les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, le CIA sera proratisé selon le temps de travail.

Pour l’IFSE et le CIA, les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 8 : MODALITES DE MAINTIEN DE L’IFSE EN CAS D’INDISPONIBILITE PHYSIQUE OU DE PERIODE DE PREPARATION AU RECLASSEMENT (PPR) OU POUR D’AUTRES TYPES D’ABSENCE :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le RIFSEEP sera maintenu ou suspendu dans les conditions suivantes :

En cas de congé de maladie ordinaire :

La part liée aux fonctions a vocation à suivre le traitement : l’IFSE suivra le sort du traitement. L’attribution d’un CIA pourra être maintenue au prorata du temps de présence de l’agent, sous réserve d’avoir accompli 6 mois au moins de service effectif au sein de la collectivité dans l’année évaluée par les entretiens professionnels annuels et d’avoir subi son entretien professionnel dans les 3 mois suivant la date de lancement des entretiens professionnels annuels. Cela suppose que le CIA de l’année précédente ne sera pas automatiquement reconduit tant que l’entretien annuel n’aura pas eu lieu.

Un agent en congé de maladie ordinaire pourra à sa demande et sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale, faire l’objet d’une évaluation dans le cadre de la campagne d’entretiens professionnelsPROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 19

annuels.

En cas de congé pour Maladie professionnelle ou accident de service :

L’IFSE est maintenue

Le CIA est versé au prorata du temps de présence dans l’année.

En cas de congé longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie Les deux parts du RIFSEEP, IFSE et CIA sont suspendues.

Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, enfant malade :

Les dispositions de maintien en cas de congés de maternité, paternité, adoption, d’accueil de l’enfant ont été précisées par l’apport de la loi 2019-828 du 6 août 2019 qui prévoit le maintien du régime indemnitaire durant ces périodes. Le RIFSEEP sera intégralement maintenu pendant les absences pour congés annuels, congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, congé pour enfant malade.

Temps partiel thérapeutique :

Conformément à la circulaire du 15 mai 2018 le RIFSEEP (ses deux parts) sera versé au prorata de la durée effective du service.

Période Préparatoire au Reclassement :

L’agent placé en PPR, est placé en situation d’observation ou est mis en situation sur un ou plusieurs emplois qui ne permettent pas d’identifier un groupe de fonctions ; l’agent n’exerce plus ses missions de manière effective. Le RIFSEEP est suspendu pendant la période de préparation au reclassement.

Exclusion temporaire de fonctions :

L’exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle l’agent est exclu du service et ne perçoit plus aucune rémunération. Le RIFSEEP (ses deux parts) est intégralement supprimé pendant la période d’exclusion.

Suspension

Le RIFSEEP (ses deux parts) est intégralement supprimé pendant la période de suspension.

Grève

En l’absence de service fait, les jours de grève font l’objet d’une retenue sur la rémunération pour absence de service fait, qui est assise sur l’ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités. Le RIFSEEP (ses deux parts) est intégralement supprimé pendant les jours non travaillés au titre d’une grève. Le RIFSEEP sera diminué comme suit :

IFSE mensuelle réduite de 1/30ème par jour non travaillé

CIA annuel réduit de 1/365ème par jour non travaillé

ARTICLE 9 : DATE D’EFFET

M. le Maire informe que les dispositions de la présente délibération feront l’objet d’une transmission au contrôle de légalité pour validation et pourront faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission au contrôle de légalité et publication.

ARTICLE 10 : APPLICATION AUX AGENTS EN INDISPONIBILITE PHYSIQUE AU MOMENT DE L’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES DISPOSITIONS

Les agents en situation d’indisponibilité physique au moment de l’entrée en vigueur des présentesPROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 20

dispositions se verront appliquer le régime de la délibération du 6 décembre 2018 jusqu’à :  reprise du travail,

 prolongation ou renouvellement de la situation en cours,

 décision définitive de l’autorité territoriale en cas de disponibilité à titre provisoire ou

conservatoire,

 intégration du cadre d’emploi de l’agent dans le RIFSEEP,

 entrée dans le dispositif de PPR en vue d’un reclassement.

Toute modification de la position administrative statutaire ou provisoire en cours après que la présente délibération sera exécutoire fera basculer l’agent dans le régime institué par les dispositions détaillées ci-dessus.

ARTICLE 11 : LES AGENTS REGISSEURS

Les agents exerçant les fonctions de régisseurs titulaires et suppléants se verront ajouter à leur régime indemnitaire, au titre de l’IFSE, un montant correspondant aux sommes de l’avance et/ou des recettes effectuées, selon le tableau ci-dessous. Ce supplément d’IFSE complémentaire sera versé au mois de décembre.

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

ET DE RECETTES

MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT

Supplément

IFSE annuel

(en euros)

Montant maximum

de l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640

De 150 001 à 300

000

De 150 001 à 300

000 De 150 001 à 300 000 6 900 690

De 300 001 à 760

000

De 300 001 à 760

000 De 300 001 à 760 000 7 600 820

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au-delà de

1 500 000

Au-delà de

1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de 1 500

000

46 par tranche

de 1 500 000 PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 21

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS ANTERIEURES

La présente délibération annule et remplace la délibération du 6 décembre 2018.

M. BERTHÉ souhaite qu’un travail soit fait en commission Ressources Humaines au sujet des attributions du RIFSEEP qui figurent dans le tableau des plafonds certains agents qui encadrent étant identifiés au même niveau que les autres. Mme HUET confirme que d’autres commissions seront convoquées pour continuer le travail engagé. M. BERTHÉ demande quelle est la fréquence de versement du CIA qui n’est pas indiquée. Mme HUET informe que le CIA est versé en fin d’année en une fois et que cette précision sera donnée dans la rédaction finale de la délibération. M. BERTHÉ demande quel est l’avocat qui a indiqué l’illégalité du maintien du RIFSEEP en cas de congé longue maladie ou longue durée car il détient une jurisprudence de novembre 2020 de la cour administrative d’appel de Nancy qui indique que le maintien n’est pas illégal. Mme FILLAUD explique qu’une autre décision d’avril 2021 confirme l’illégalité. M. BERTHÉ demande si l’agent en congé longue durée sera concerné par la présente délibération. Mme FILLAUD le confirme.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

- d’approuver les modalités d’attribution du régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) telles que présentées ci- dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- d’abroger la délibération antérieure en date du 6 décembre 2018 concernant le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget de chaque exercice.

6. CIAS : DESIGNATION DE 2 CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN DE 2 COMMISSIONS DU CIAS Monsieur le Président du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) a informé M. le Maire que lors du dernier Conseil d'Administration du CIAS du 4 novembre 2021, il a été acté le fait d'ouvrir les commissions consultatives du CIAS, en plus des administrateurs du CIAS désignés, aux conseillers municipaux.

Le principe de la désignation de deux conseillers municipaux par commission est proposé pour la représentation des conseillers municipaux au sein des commissions du CIAS à savoir : - la commission « Petite enfance Enfance Jeunesse »

- la commission « Précarité, personnes âgées et ou en situation de handicap et projet social de territoire ».

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

- de désigner Mme D. PELLETIER et M. A. GIRAUDEAU pour siéger à la commission « Petite enfance - Enfance Jeunesse »

- de désigner Mme J. BROUSSEAU et M. JL BERTHÉ pour siéger à la commission « Précarité, personnes âgées et ou en situation de handicap et projet social de territoire »

7. AFFAIRES GENERALES : MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES

M. le Maire rappelle que les commissions communales et leur composition ont été arrêtées par délibérations du 27 mai et du 16 juin 2020. PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 22

Il explique qu’il est apparu nécessaire de modifier le domaine de compétence de la commission « urbanisme - environnement - voirie - bâtiments communaux - accessibilité » et de l’étendre à la gestion du cimetière. En effet, un travail important est en cours sur les modalités de gestion du cimetière et notamment l’élaboration d’un règlement intérieur qu’il convient de soumettre à une instance collégiale avant délibération du conseil municipal.

D’autre part, Mme BRAU souhaite rejoindre la commission « finances -personnel-santé-RGPD » et Mme BROUSSEAU souhaite intégrer la commission « association ».

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE :

- d’ajouter le cimetière aux compétences de la commission « urbanisme - environnement - voirie - bâtiments communaux - accessibilité »

- d’autoriser que les commissions soient composées non pas de 4 mais de 4 ou 5 conseillers municipaux de la majorité en plus du Maire, des adjoints, des conseillers délégués et d’un ou deux conseillers issus de la liste d’opposition,

- de modifier les commissions communales composées comme suit :

- Les six adjoints,

- Les Conseillers Délégués,

- Quatre ou cinq Conseillers Municipaux de la majorité,

- Un ou deux Conseillers municipaux issus de la liste de l’opposition.

1 - Commission finances – personnel – santé – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

M. Guy PROTEAU, Mme Sabrina HUET, M. Philippe JEROME, Mme Daëlly PELLETIER, Mme A. Jeanine BROUSSEAU, Mme Pascale PAULET, Mme Pascale BRAU, M. Jean-Louis BERTHÉ (Mme THUILLIER – suppléante de M. BERTHÉ).

2 - Commission port – affaires portuaires – plaisance :

M. Guy PROTEAU, M. Jean-Marie BERBUDEAU, M. Ludovic ALBERT, M. Laurent TÉTAUD, M. Marcel BERTEAU, M. Jean-Paul MAINGUENEAU, M. Jean-Louis BERTHÉ.

DELIBERATION

3 - Commission vie scolaire - enfance - jeunesse :

M. Guy PROTEAU, Mme Adeline MONBEIG, Mme Peggy MORICE, Mme Daëlly PELLETIER, Mme Pascale PAULET, M. André GIRAUDEAU (Mme Pascale THUILLIER - suppléante de M. GIRAUDEAU).

4 - Commission tourisme – culture – patrimoine – animations - communication : M. Guy PROTEAU, M. Philippe BIARD, Mme A. Jeanine BROUSSEAU, M. Michaël GUIBERT, Mme Pascale BRAU, M. André GIRAUDEAU (Mme Pascale THUILLIER - suppléante de M. GIRAUDEAU).

5 - Commission urbanisme – environnement – voirie – bâtiments communaux - accessibilité - cimetière :

M. Guy PROTEAU, Mme Patricia PARIS, M. Philippe JEROME, Mme Daëlly PELLETIER, Mme Maïté PETIGAS, Mme Pascale BRAU, Mme Pascale THUILLIER (M. Jean-Louis BERTHÉ - suppléant de Mme THUILLIER).

6 - Commission associations - sport- ainés - cérémonies :

M. Guy PROTEAU, M. Jean-Albert GABORIT, Mme A. Jeanine BROUSSEAU, Mme Peggy MORICE, M. Laurent TÉTAUD, M. Philippe JEROME, M. Ludovic ABERT, M. André GIRAUDEAU (Mme THUILLIER suppléante de M. GIRAUDEAU)

7 - Commission vie économique - artisanat - commerce - marché :PROCES VERBAL – CM DU 23/11 /2021 23

M. Guy PROTEAU, M. Raymond HERISSON, M. Michaël GUIBERT, M. Philippe JEROME, Mme A. Jeanine BROUSSEAU, Mme Pascale THUILLIER (M. André GIRAUDEAU - suppléant de Mme THUILLIER).

DECISIONS DU MAIRE :

DATE

NUMERO

DE

DECISION

OBJET MONTANT

22/10/2021 2021/011

Fourniture d’une licence d’accès à un logiciel de gestion

du PCS, intégration de données du PCS et formation

pour la gestion de crise par la société NUMERISK 17 Rue

Isaak Newton 17000 LA ROCHELLE

7 790.40 € TTC

10/11/2021 2021/012

défense des intérêts de la Commune au Cabinet BCJ –

BROSSIER-CARRE-JOLY, dont le siège est situé 19, rue

Berthollet, ZI de la République III, 86000 POITIERS

concernant la procédure engagée par M. DEGRYSE à

l’encontre de la commune de BOURCEFRANC – LE

CHAPUS auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,

sous le numéro 2102511-2 concernant l’annulation du

refus de son permis de construire PC 1705821M0024

selon

prestation/convention

d’honoraires

10/11/2021 2021/013

contrat de maintenance « écoles » y compris un pack de

8 tickets auprès de SOLURIS domicilié 2, rue des

Rochers - 17100 SAINTES,

688 € TTC

 Questions diverses

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la rénovation des murs du cimetière est achevée et que les portails sont posés.

Le téléthon aura lieu le 3 décembre prochain dans la salle du Sémaphore

Le marché de Noël est prévu le 19 décembre si la situation sanitaire le permet avec la venue du Père Noël, la présence de l’association des parents d’élèves et la vente de gâteaux. Le marché sera ouvert le vendredi 24 décembre à la demande de commerçants. M. le Maire rappelle l’obligation de port du masque au marché et informe qu’il n’hésitera pas à le fermer si ce geste de protection n’est pas respecté.

Séance levée à 18h45.

La secrétaire

Patricia PARIS