Procès Verbal - PV CM 19 10 21

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Procès Verbal - PV CM 19 10 21 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Bourcefranc-le-Chapus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 10 21)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,

Procès-verbal – Conseil Municipal du 19/10/2021 1

COMMUNE DE BOURCEFRANC-LE CHAPUS

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 19 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf octobre,

Sur convocation du treize octobre, le Conseil Municipal de la commune de BOURCEFRANC-LE CHAPUS, s'est réuni à 18H00 en salle du conseil, sous la présidence de M. Guy PROTEAU, Maire.

Membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 23

ETAIENT PRESENTS : M. PROTEAU, MME HUET, M. BERBUDEAU, MME PARIS, M. HERISSON, MME BON, MME BROUSSEAU, M. BERTEAU, MME BRAU, M. GUIBERT , M. JEROME, M. MAINGUENEAU, MME PETIGAS, M. ALBERT, MME PELLETIER, MME MORICE, M. TÉTAUD, M. BERTHÉ, MME THUILLIER.

ABSENTS EXCUSES : MME MONBEIG (pouvoir à M. PROTEAU), M. BIARD (pouvoir à M. BERBUDEAU), M. GABORIT (pouvoir donné à M. HERISSON), M. GIRAUDEAU (pouvoir donné à MME THUILLIER).

Assistaient également à la réunion : Mme FILLAUD, DGS et M. VEZIN, service police municipale.

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme PARIS Patricia

M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

APPROBATION DU PROCES VERBAL de la réunion du 14 septembre 2021

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

1. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde

Monsieur le Maire expose que le plan communal de sauvegarde (PCS) est un outil réalisé à l'échelle communale, sous sa responsabilité, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Il a pour objectif l'information préventive et la protection de la population. Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques (présents et à venir, par exemple liés au changement climatique) sur la commune (notamment dans le cadre du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet du département) et des moyens disponibles (communaux ou privés) sur la commune.

Il prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques.

Le PCS est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRnp) approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un « Plan particulier d'intervention » (PPI). La Commune de Bourcefranc-Le-Chapus est située dans une telle zone et s’est dotée d’un PCS le 6 octobre 2014 dont il convient d’assurer l’actualisation régulière par les services ; ce dispositif doit également être présenté et expliqué aux nouveaux élus, ce qui n’a pu être encore fait en raison des circonstances sanitaires particulières des derniers mois.

M. VEZIN présente le Plan Communal de Sauvegarde à l’assemblée.

Il explique que l’acquisition d’un logiciel de gestion du PCS et des situations de crise est envisagée pour une meilleure efficacité de cet outil indispensable à la sécurité des habitants. Les données seraient ainsi actualisées en permanence par les différents services. La société qui fournit ce logiciel pourra d’autre part assister les élus et les services lors d’un exercice de simulation d’une crise. Lorsque le document actualisé sera réalisé, une nouvelle présentation en direction des élus et des services sera organisée et un exemplaire au format papier sera remis à chaque conseiller. M. VEZIN précise que le DICRIM (Document d'Information Communal sur les RIsques Majeurs) est un document qui doit informer le citoyen sur les risques majeurs auxquels il peut être exposé, sur leurs

Procès-verbal – Conseil Municipal du 19/10/2021 2

conséquences et sur ce qu'il doit faire en cas de crise. Ce document existe mais est en cours de mise à jour pour être distribué aux administrés.

Mme THUILLIER demande comment se porter volontaire lors des situations de crise. M. le Maire répond qu’il est possible de créer une réserve communale de sécurité civile avec des volontaires qui se font connaître après diffusion de l'information.

M. VEZIN informe qu’un logiciel peut être acquis pour gérer au mieux la crise ; il permettrait une mise à jour permanent des informations notamment concernant les populations vulnérables.

Le Conseil Municipal approuve les éléments présentés et prend acte de l’information reçue.

M. le Maire propose la diffusion du film réalisé sur la commune après une commande à une société spécialisée pour présenter le territoire communal vu du ciel, filmé par un drône. M. BIARD présentera le film en réunion de la commission animation.

2. Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) : autorisation de signature d’une convention

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM) mène une politique d’aide à l’amélioration de l’habitat depuis 2007 avec le lancement d’un premier Projet d’Intérêt Général (PIG) centré sur le développement des logements locatifs à loyers encadrés. Les élus ont ensuite réorienté le PIG vers les propriétaires occupants à partir de 2010.

Un deuxième PIG, lancé en 2013 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, visait la réhabilitation du parc de logements anciens sur les 4 thématiques suivantes :

- La lutte contre l’habitat indigne,

- La lutte contre la précarité énergétique,

- Le maintien à domicile,

- Le développement d’une offre locative privée à loyers modérés.

Un troisième PIG a été lancé en 2018 pour une durée de 3 ans sur les mêmes thématiques que le précédent, en accordant des aides aux travaux pour les propriétaires occupants mais pas pour les propriétaires bailleurs. Une aide à l’intermédiation locative leur était cependant accordée. Ce PIG a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

La Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM) souhaite s’engager dans une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) suite à l’étude pré-opérationnelle qui a été menée sur son territoire en 2020.

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM), l’État et l’Anah souhaitent lancer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble des 6 communes de la CCBM. Les communes de Bourcefranc-le-Chapus, le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Nieulle-sur-Seudre, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ont identifié un périmètre d’intervention infra communal qui vise à produire des logements locatifs conventionnés et sont signataires de la convention. Parallèlement, les communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ont également identifié un périmètre d’intervention renforcée comprenant des aides complémentaires. L’opération fera suite au Programme d’Intérêt Général de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes qui s’achève au 31 décembre 2021.

Le dispositif comprend trois périmètres d’intervention :

- Un périmètre d’intervention sur l’intégralité du territoire de la CBCM : les 6 communes de la CCBM ;

- Des périmètres infra communaux pour la production de logements locatifs au sein des six communes de l’EPCI : Bourcefranc-le-Chapus, Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Nieulle-sur- Seudre, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin

- Des périmètres renforcés infra-communaux au sein des quatre communes suivantes : Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin.

Procès-verbal – Conseil Municipal du 19/10/2021 3

Les périmètres infra-communaux et renforcés sont reconnus prioritaires et les communes participent aux subventions spécifiques pour servir d’effet levier à la revalorisation et la redynamisation des centres anciens et à la production d’une offre locative conventionnée.

A travers la mise en œuvre d’une OPAH sur les communes précitées, la Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM) et ses partenaires se donnent les moyens d’action pour répondre à plusieurs enjeux :

Enjeu 1 : Résorber l’habitat dégradé, vacant et obsolète

Enjeu 2 : Développer une offre locative abordable et de qualité

Enjeu 3 : Lutter contre la précarité énergétique

Enjeu 4 : Maintenir les personnes à domicile

Enjeu 5 : Intervenir dans une stratégie communautaire de revitalisation des centralités

Les objectifs globaux sont évalués à 460 logements minimum, répartis comme suit : - 420 logements occupés par leur propriétaire modeste ou très modeste (selon barème de l’Anah) - 40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés d’habitat indigne D’autres objectifs sont complémentaires à ceux fixés avec les financements Anah et sont répartis comme suit :

- 40 aides à l’intermédiation locative dans les périmètres renforcés de toutes les communes ; - 50 aides au ravalement de façades dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ;

- 50 primes à la sortie de vacance dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes- Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ;

- 15 primes au changement d’usage situé dans un bâti stratégique et transformé en logement conventionné dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin ;

- 50 primes à l’accession pour les primo accédants sous conditions de ressources dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin.

Dans le cadre de sa politique Habitat, la Communauté de Communes du Bassin de Marennes a choisi d’investir en faveur de l’habitat privé à travers la mise en œuvre d’une OPAH sur l’ensemble de son territoire. Dans ce cadre, elle subventionnera les projets de travaux selon les modalités suivantes :

Pour les Propriétaires Occupants modestes et très modestes

Sur l’ensemble du territoire de la CCBM :

▪ 1000 € en complément d’une aide de l’ANAH pour les projets de travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires très modestes,

▪ 350 € en complément d’une aide de l’ANAH pour les projets de travaux de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires modestes,

▪ 1600 € en complément d’une aide de l’ANAH pour les projets de travaux pour l’autonomie de la personne des propriétaires très modestes,

▪ 350 € en complément d’une aide de l’ANAH pour les projets de travaux pour l’autonomie de la personne des propriétaires modestes.

Sur l’ensemble du territoire de la CCBM hors périmètres renforcés :

▪ 15% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires très modestes,

▪ 10 % du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires modestes.

Dans les périmètres renforcés des 6 communes de la CCBM :

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▪ 5% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires très modestes, en complément d’une aide de la commune,

▪ 5 % du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires modestes, en complément d’une aide de la commune.

Dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint- Sornin :

▪ Une prime à la remise sur le marché d’un logement vacant de plus de 2 ans : 1000 € par logement. Cette prime n’est pas corrélée à l’attribution d’une subvention de l’ANAH,

▪ Une prime à la primo accession de 4 000 € pour l’achat d’un logement ancien en secteur renforcé, sous conditions de ressources. Le règlement d’attribution reste à définir par la CBCM.

Pour les Propriétaires Bailleurs

Dans les périmètres renforcés des 6 communes de la CCBM :

▪ 5% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (pour la réhabilitation de logements très dégradés, dégradés et pour les travaux de rénovation énergétique). Cette aide est attribuée par logement produit après travaux en complément d’une aide des Communes.

Dans les périmètres renforcés des communes de Le Gua, Marennes-Hiers-Brouage, Saint-Just-Luzac et Saint- Sornin :

▪ Une aide à l’intermédiation locative de 1500€ pour les logements confiés à une agence immobilière sociale pour les logements conventionnés, avec ou sans travaux.

▪ Une aide de 30% du montant HT des travaux de rénovation des façades plafonné à 3000€ par propriétaire,

▪ Une prime à la remise sur le marché d’un logement vacant de plus de 2 ans : 1000 € par logement. Cette prime n’est pas corrélée à l’attribution d’une subvention de l’ANAH,

▪ Une prime de 5% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH pour la production de logements locatifs conventionnés dans le cadre d’un changement d’usage sur des bâtis stratégiques

L’opération prendra effet au 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026.

Les périmètres infra--communaux et renforcés sont reconnus prioritaires et les communes participent aux subventions spécifiques pour servir d’effet levier à la revalorisation et la redynamisation des centres anciens et à la production d’une offre locative conventionnée.

Ainsi, la Commune de BOURCEFRANC est appelée à participer comme suit :

Pour les Propriétaires Occupants modestes et très modestes :

➢ 20% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires très modestes, en complément d’une aide de la CCBM.

➢ 10 % du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (plafond de travaux subventionnables : 50 000€ HT) pour les projets de réhabilitation de logements indignes et très dégradés pour les propriétaires modestes, en complément d’une aide de la CCBM.

Pour les Propriétaires Bailleurs :

➢ 15% du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (pour la réhabilitation de logements très dégradés et dégradés). Cette aide est attribuée par logement produit après travaux en complément d’une aide de la CCBM

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➢ 5 % du montant HT des travaux subventionnables par l’ANAH (pour la réhabilitation énergétique des logements locatifs). Cette aide est attribuée par logement produit après travaux en complément d’une aide de la CCBM

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la commune de Bourcefranc-le-Chapus à l’opération est de 102 795 €, selon l’échéancier suivant :

2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL

enveloppes

prévisionnelles 20 559€ 20 559 € 20 559 € 20 559 € 20 559 € 102 795 €

La CCBM assurera le pilotage et l’animation de l’opération. Elle veillera notamment au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires.

La CCBM assurera la coordination entre les différents partenaires prenant part à l’OPAH à travers la mise en place d’un comité technique et d’un comité de pilotage.

L’ensemble des maires des Communes partenaires ou leurs représentants seront associés à la démarche dans le cadre du comité de pilotage de l’OPAH.

Des référents communaux seront désignés par les communes pour assurer un relais d’information efficace et une bonne coordination. Ils pourront faire partie des membres du comité technique. ➢ Le comité technique assurera la mise en œuvre et le suivi régulier de ce programme de réhabilitation.

Ce comité se réunira au moins une fois par an et selon les besoins. Le compte rendu des réunions sera réalisé par l’opérateur en charge du suivi animation.

➢ Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an à l’occasion du bilan annuel et assurera l’évaluation annuelle de ce programme et pourra faire évoluer, le cas échéant, les orientations de cette OPAH.

Les modalités sont précisées dans le projet de convention joint qui fournit une synthèse des financements possibles entre les différents partenaires.

M. le Maire précise que le dispositif a été examiné par la commission finances réunie le 12 octobre 2021, laquelle en a approuvé les dispositions.

M. BERTHÉ indique que le mécanisme est complexe et que les orientations prises concernent la réhabilitation des logements et les aides énergétiques ; il dit se montrer perplexe car les travaux concernés sont très couteux ; il souhaite que beaucoup de dossiers soient déposés et qu’il soient éligibles aux aides proposées. Il observe que la commune de LE GUA présente un prévisionnel de dépenses aussi élevé que celui de Bourcefranc et que l’habitat, moins dense, doit certainement être plus dégradé.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le diagnostic et les enjeux à traiter sur l’ensemble du territoire et dans les centralités, - APPROUVE le dispositif de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat engagé par la Communauté de Communes du Bassin de Marennes présenté ci-dessus,

- APPROUVE l’engagement financier qui en découle et inscrive les crédits nécessaires aux budgets 2022 et suivants jusqu’en 2026,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention proposée et tout document s’y rapportant.

3. FINANCES : adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 - expérimentation du passage au Compte Financier Unique

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Procès-verbal – Conseil Municipal du 19/10/2021 6

Mme HUET expose que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction comptable la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

✓ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; ✓ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

✓ en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Bourcefranc son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

(Réf. : Article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales - Article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques)

COMPTE FINANCIER UNIQUE :

Mme HUET explique que la Commune s’est portée candidate à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour la deuxième vague d’expérimentation portant sur les comptes des exercices 2022 et 2023. Sa candidature a été retenue - un arrêté interministériel viendra compléter et modifier l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié (lequel liste les quelque 500 collectivités déjà admises à l'expérimentation du CFU à l'issue de l'appel à candidatures de 2019).

Cette démarche novatrice institue un document commun à l’ordonnateur et à son comptable ; le CFU remplacera donc les actuels comptes administratifs et comptes de gestion. Conçu pour être plus simple et plus lisible, il apportera, dès la phase expérimentale, des simplifications et contribuera à l’amélioration de l’information financière et de la transparence des comptes.

Mme HUET explique qu’une décision de l’assemblée délibérante doit valider le principe de l’expérimentation et autoriser le Maire à signer une convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du CFU. Cette convention mentionne notamment les deux conditions à remplir, à savoir : l’adoption, au plus tard pour l’exercice 2022 du référentiel budgétaire et comptable M57 et la dématérialisation de vos documents budgétaires que la Commune a mise en place en 2021.

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L’expérimentation du CFU, menée en même temps que d’autres projets d’amélioration de la qualité comptable, s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de progrès en partenariat avec la Direction Générale des finances Publiques représentée par la Conseillère aux Décideurs Locaux.

Mme HUET précise que la commission finances réunie le 12 octobre 2021 a émis un avis favorable à cette expérimentation.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE le passage au référentiel comptable M 57 à compter du budget primitif 2022 pour la commune de Bourcefranc le Chapus (actuellement en M14),

- APPROUVE le projet d’adhésion au compte financier unique,

- AUTORISE le maire à signer les pièces nécessaires à la mise en place de ce projet et notamment la convention d’adhésion à l’expérimentation du Compte Financier Unique entre l’État et la Commune.

4. FINANCES : décision modificative de crédits budget principal et budget annexe

4a- DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°2 – BUDGET PRINCIPAL

Mme HUET explique qu’il est nécessaire de modifier le budget principal de l’exercice 2021 comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses Montant Objet

Chapitre 66 / 66111 – 020 – intérêts réglés à

l’échéance -20 550,00

-20 550€ : pas d’intérêt sur l’emprunt

concernant le remboursement de la dette

MAPAD

Chapitre 023 / 023 – 020 - Virement à la

section d’investissement +76 394,00

+76 394€ : Virement à la section

d’investissement

Total 55 844,00

Recettes Montant Objet

Chapitre 013 / 6419 – 020 – remboursement

sur rémunération du personnel +5 350,00

+5 350€ : remboursement des indemnités

journalières

Chapitre 74 / 7411 – 020 – Dotation

Forfaitaire +7 775,00 +7 775€ : Notification de la DGF

Chapitre 74 / 74121 – 020 – Dotation de

solidarité rurale +32 639,00 +32 639€ : Notification DSR

Chapitre 74 / 74127 – 020 – Dotation

nationale de péréquation +8 063,00 +8 063€ : Notification de la DNP

Chapitre 74 / 744 – 020 – FCTVA +2 017,00 +2 017€ : Notification FCTVA sur la section fonctionnement

Total +55 844,00

Section d’investissement

Recettes Montant Objet

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Chapitre 10 / 10226 – 020 – Taxe

d’aménagement +16 500,00

+16 500€ : Ajustement sur la base des

encaissements déjà réalisés

Chapitre 13 / 1321 – 020 – Etats et

établissements nationaux + 15 000,00

Subvention dans le cadre de l’informatisation

de l’école élémentaire

Chapitre 021 / 021 – 020 – Virement de la section

de fonctionnement +76 394,00

+76 394€ : Virement de la section de

fonctionnement

Chapitre 024 / 024 – 020 – Produits des cessions

d’immobilisations + 222 000,00

Recette de la vente du Bien Place Henri

Barbusse (222 000 €)

Chapitre 041 / 1328 – 020 – Terrains nus + 20 500,00 Intégration des biens vacants

Total +350 394,00

.../...

Dépenses Total budget Opérations Montant Objet

Opération 201502 / 2183 – 020 -

RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE 126 200,00 -10 000,00

Enveloppe pour le Matériel

informatique de l’ancienne cantine

non consommée.

Opération 202002 / 21318 – 113 - CASERNE

DES POMPIERS 88 300,00 +50 000,00

Enveloppe supplémentaire pour

travaux + études complémentaires

(OPC, SPS...)

Opération 202001 / 21318 – 020 - MEDICAL 30 000,00 +50 000,00

Enveloppe supplémentaire pour

travaux + études complémentaires

(OPC, SPS...)

Opération 202101 / 2152 – 820 - SKATE

PARK 180 000,00 +60 000,00 Terrassements et abords

Opération 202103 / 21318 – 61 - TRAVAUX

EHPAD 26 000,00 +9 000,00

Mise aux normes de la Ventilation

de l’EHPAD

Opération 202104 / 21318 - 31402 –

TRAVAUX FORT LOUVOIS 20 000,00 -15 000,00 Enveloppe de travaux non-consommée Opération 202110 / 2183 – 020 -

INFORMATIQUE 2021 48 500,00 -5 000,00

-5 000 : en raison du coût plus faible

du serveur

Opération 202113 / 2111 – 020 - RESERVES

FONCIERES 17 700,00 -15 000,00

Pas d’acquisitions foncières prévues

d’ici la fin d’année

Opération 202114 / 2111 – 020 –

ACQUISITION FRICHE COMMERCIALE 0,00 +222 000,00

Enveloppe pour procéder à

l’acquisition de la friche commerciale

« Netto »

Chapitre 041 / 2111 – 020 - Autres 70 000,00 +20 500,00 Intégration des biens vacants Chapitre 020 / 020 -020 – Dépenses

imprévues 22 399,30 -16 106,00

Total +350 394,00

Mme THUILLIER demande si l’enveloppe de 222 000 € est certaine, Mme HUET lui répond que c’est une estimation et que le montant n’est pas figé.

M. BERTHÉ demande si la Commune a plus d’informations sur l’état d’avancement du dossier et s’il est possible de connaître le projet d’aménagement envisagé. M. le Maire explique que la procédure est en cours mais semble bloquée au niveau de la dépollution et qu’une rencontre avec un représentant de la DREAL lors de la journée du Parlement du Marais du 20 octobre 2021 permettra peut-être d’obtenir des informations. Il explique qu’une lettre d’intention a été envoyée au propriétaire pour exprimer l’intérêt de la Commune pour ce bien. Le projet envisagé ne sera pas diffusé ce jour car il convient d’être prudent sur l’avenir du site.

4b- DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°1 – BUDGET ANNEXE DU PORT DU CHAPUS

Procès-verbal – Conseil Municipal du 19/10/2021 9

Il est nécessaire de modifier le budget annexe du Port du Chapus comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes Montant Objet

Chapitre 65 / 6541 – Pertes sur créances

irrécouvrables + 200,00 Admissions en non-valeurs

Chapitre 66 / 66111 -200,00 Crédits non-consommés de l’intérêt de la dette

Total 0,00

Section d’investissement

Recettes Montant Objet

Chapitre 13 / 1313 – 020 – Département + 40 000,00 Subvention du Département pour l’acquisition du manuscopique

Total +40 000,00

La commission Finances a émis un avis favorable sur ces décisions modificatives de crédits le 12 octobre 2021.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les décisions modificatives de crédits du budget principal et du budget annexe du port

du chapus.

5. FINANCES : admissions en non-valeur

BUDGET PRINCIPAL– ADMISSIONS EN NON-VALEURS 2021

Monsieur le Maire expose que le Centre des Finances Publiques de Marennes a transmis à la Mairie la liste n°4980810031 de produits irrécouvrables, pour lequel il sollicite l’admission en non-valeurs. Il s’agit de sommes non réglées à la commune pour un montant total de 165,60€ correspondant à des droits de place non réglés en 2019 et 2020. Aussi, la Trésorerie demande d’admettre ces sommes en non-valeurs. Les crédits sont inscrits à l’article 6541 du Budget Principal de la commune. La commission Finances réunie le 12 octobre 2021 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

ou représentés, AUTORISE l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables pour un montant de

165,60€.

BUDGET ANNEXE DU PORT DU CHAPUS– ADMISSION EN NON-VALEURS 2021 Monsieur le Maire expose que le Centre des Finances Publiques de Marennes a transmis à la Mairie la liste n°3693150231 de produits irrécouvrables, pour lequel il sollicite l’admission en non-valeurs. Il s’agit de sommes non réglées à la commune pour un montant total de 193,60€ correspondant à des facturations pour occupation du domaine public maritime non réglées en 2017,2018 et 2019. Aussi, la Trésorerie demande d’admettre ces sommes en non-valeurs. Les crédits sont inscrits à l’article 6541 du Budget Annexe du Port du Chapus.

La commission Finances réunie le 12 octobre 2021 a émis un avis favorable. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE l’admission en non-valeur de ces produits irrécouvrables pour un montant de 193,60€.

M. BERTHÉ précise que les sommes sont très faibles et que même si les créances sont admises en non-valeur, elles peuvent toujours être perçue par le Trésor Public.

6. ASSOCIATIONS : approbation du dossier de demande de subventions - approbation du règlement intérieur d’attribution des subventions

Procès-verbal – Conseil Municipal du 19/10/2021 10

Mme HUET explique que les membres du conseil municipal ont reçu avec la note de synthèse les documents proposés aux associations pour la formulation de leur demande de subvention auprès de la Commune ainsi que la proposition de règlement pour l’attribution de ces subventions.

Elle explique que ces documents ont été présentés été approuvés par les commissions Associations et Finances.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE les documents proposés pour une diffusion en direction des associations dès la fin de l’année 2021 pour les demandes présentées au titre de l’année 2022. M. BERTHÉ rappelle qu’il sera souhaitable de préparer une grille d’analyse des projets pour l’attribution des

subventions.

7. CAMPING : désignation des membres de la commission de suivi de la DSP M. le Maire rappelle que par délibération en date du 9 octobre 2017 le conseil municipal de la Commune a décidé de déléguer par concession de service public l’exploitation de son camping « La Giroflée ». Le contrat de concession signé le 20 avril 2018 prévoit en son chapitre 7 les modalités de contrôle de la collectivité sur l’exécution dudit contrat.

M. le Maire indique que l’article 39 expose notamment qu’une commission de suivi doit être créée pour « assurer la tenue des débats de toutes les questions concernant l’Equipement [le camping] et étudier les possibilités d’amélioration de son fonctionnement dans un souci de concertation, et d’adaptation constante du service aux attentes du public ». La Commission dispose d’un pouvoir consultatif sur

- l’organisation générale du service,

- la bonne exécution du contrat

- les activités développées ou à développer

- la contribution de l’Equipement et du Concessionnaire [la Commune] à la dynamique touristique de la Collectivité

- l’entretien et la maintenance des installations et des matériels.

La Commission est composée comme suit :

- le Maire ou son représentant, qui la préside

- des élus,

- des agents de la Collectivité

- au moins un représentant du Concessionnaire

- toute personne qualifiée désignée par la Collectivité

M. le Maire précise que le Président de la Commission est habilité à faire connaitre au Concessionnaire la politique que la Collectivité entend conduire. Le Concessionnaire est tenu de se conformer aux indications qui lui sont données dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions arrêtées dans le contrat de concession.

La Commission doit se réunir au moins 2 fois par an.

Une visite de l’Equipement devra être organisée au moins une fois par an avec un représentant du Concessionnaire.

Les vérifications réalisées sur site pendant la saison 2021 ont mis en évidence des difficultés d’exécution du contrat ; un entretien avec le représentant du Concessionnaire a permis d’en faire état pour qu’il y soit remédié. La Commission doit donc impérativement être constituée pour que la situation ne se représente pas.

La société FRERY a fait connaitre le nom de son représentant à cette Commission ; il s’agit de M. MARCILHAC, directeur régional, l’actuel interlocuteur de la Commune.

M. le Maire propose que Mme FILLAUD, M. VEZIN, M. SARACCO soient désignés en tant qu’agents de la Collectivité.

Mme THUILLIER interroge sur les anomalies rencontrées. Mme FILLAUD explique qu’il s’agit de manquements à certaines obligations liées à la sécurité des usagers et que ces défaillances n’étaient pas acceptables, mettant la responsabilité du Maire en jeu.

M. BERTHÉ indique qu’il ne peut s’agir d’une commission municipale qui doit être composée uniquement d’élus. Il s’agit d’une commission constituée ad-hoc prévue dans le cahier des charges de la DSP.

Procès-verbal – Conseil Municipal du 19/10/2021 11

Mme FILLAUD précise qu’il s’agit d’une commission de surveillance et de travail qui fixe les objectifs de gestion du camping avec l’exploitant.

M. le Maire propose des visites régulières du camping. Mme PELLETIER rappelle l’existence du cahier de prescription qui doit être transmis aux srvices de la préfecture et aux usagers.

M. BERTHÉ propose d’associer à la commission des usagers présents depuis de nombreuses années, propriétaires d’un mobil home qui fréquentent le camping très régulièrement.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DESIGNE les représentants de la collectivité à la commission de suivi de la DSP du camping comme suit :

Elus de la Commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS :

Mmes HUET, MORICE, THUILLIER,

Mrs PROTEAU (Président), BERBUDEAU

Représentants du personnel de la collectivité :

Mme FILLAUD

Mrs VEZIN et SARACCO

- DIT que des représentants des campeurs résidant régulièrement en longs séjours pourront être conviés aux réunions de ladite commission ainsi constituée.

8. CAMPING : validation des tarifs pour la saison 2022

M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 9 octobre 2017, le conseil municipal de la Commune a décidé de déléguer l’exploitation de son camping par concession de service public.

Il précise que l’article 29 du contrat de concession de service public signé le 20 avril 2018 prévoit les conditions de revalorisation des tarifs des emplacements simples et locatifs et précise que la nouvelle grille tarifaire entre en vigueur après validation expresse de la collectivité et la conclusion d’un avenant entérinant les évolutions.

La société FRERY, titulaire du contrat de concession, a fait savoir à la collectivité que l’indice de révision des loyers commerciaux sur lequel la formule de révision annuelle des prix est basée a très peu évolué et que les tarifs appliqués en 2022 ne connaîtront pas d’évolution.

Les tarifs sont prévus pour chaque année, c’est pourquoi, malgré l’absence d’augmentation des prix, il convient de valider la proposition de la société FRERY.

M. le Maire précise que la grille de tarification a été jointe en annexe du présent compte rendu et que la Commission FINANCES réunie le 12 octobre 2021 a émis un avis favorable à ces tarifs.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE les tarifs présentés ci-dessous.

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9. CCBM : présentation du rapport d’activité 2020

M. le Maire rappelle qu’en application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre avant le 30 septembre de l’année un rapport retraçant l'activité de l'établissement de l’année antérieure accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Ledit rapport a été communiqué lors de l’envoi de la note de synthèse et est disponible sur chaque table. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la transmission du rapport d’activité de l’année 2020 de la CCBM .

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DECISIONS DU MAIRE :

Néant

− Questions diverses

M. le Maire informe les conseillers d’un probable retour en salle du Sémaphore pour les prochaines réunions du conseil municipal en raison d’une nouvelle modification des règles de réunion des organes délibérants dans le cadre de la crise sanitaire.

M. le Maire rappelle l’organisation du Parlement du Marais au Fort Louvois le 20 octobre : 135 personnes sont attendues dans le Fort puis sur l’aire de carénage. La journée est préparée par les services municipaux et ceux de la CARO. M. le Maire en présente le programme

M. le Maire informe que le déroulement de la semaine du goût s’est bien passé avec un temps fort le dimanche 17 octobre 2021 avec la confection de soupes et de gâteaux dont le profit de la vente est destiné aux enfants des écoles ; d’autres actions seront menées au moment du marché de Noël.

L’acte de vente de la maison sise place Henri Barbusse a été signé ce jour en l’étude de Me DORÉ.

La date du repas des anciens a été arrêtée au 2 février 2022 et il sera fait appel à tous les conseillers pour l’organisation de cette journée ainsi que pour la préparation et la distribution des colis destinés aux personnes qui ne peuvent assister au repas.

La marche rose a connu un grand succès, 130 personnes étaient présentes.

M. le Maire informe avoir assisté à une réunion sur le PAPI et souhaite qu’une présentation soit faite au conseil municipal compte tenu des enjeux très forts sur le territoire.

M. le Maire informe que le mur du cimetière a été refait, les portails seront posés après Toussaint le fabricant ayant du retard dans ses approvisionnements. Le cimetière connait une nette amélioration de son entretien.

M. le Maire demande à M. BERBUDEAU d’informer le conseil sur les suites de l’affaire de la digue « Basset » suite à l’article paru au sujet d’une demande d’aide à sa réfection par les collectivités. M. le Sénateur, M. le Président de la CCBM et le Président de la section régionale ont constaté qu’aucune de ces instances n’avait compétence pour intervenir sur un domaine privé. Néanmoins, une solution peut être trouvée si les propriétaires se réunissent en Association Syndicale Autorisée. 25 propriétaires ont été identifiés. M. BERBUDEAU propose de communiquer la liste pour qu’un courrier les informant de cette possibilité soit envoyé. Une ASA permet en effet de bénéficier de subventions pour la réalisation de travaux

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de protection. Le périmètre pourrait en être élargi, la digue à protéger servant de rempart à de nombreux terrains de second rang.

Mme THUILLIER souhaite obtenir un retour sur la remontée de la Seudre. M. le Maire explique que compte tenu des mesures sanitaires imposées et de l’importance des épreuves centralisées sur la commune la journée du samedi, il avait préféré annuler cette manifestation. D’autres animations avaient dû être annulées en cours de saison et il ne semblait pas raisonnable de maintenir celle-là.

Séance levée à 19h50

La secrétaire

Patricia PARIS