Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°126 du 29 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°126 du 29 avril 2025 Document publié le Mardi 29 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°126 du 29 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-126

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025Sommaire

Centre hospitalier de Avesnes /

2025-04-25-00008 - 2025-005 Révocation de délégation de signature Mme DENET

Aurore (1 page) Page 3

2025-04-25-00007 - 2025-006 Délégation de signature Mme BRIHAYE Adeline (1 page) Page 4

Direction départementale des territoires et de la mer /

2025-04-28-00007 - Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations syndicales

d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les

commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du

département du Nord (2 pages) Page 5

Direction interdépartementale des routes Nord /

2025-04-28-00006 - Arrêté de circulation portant sur l'A1 entre les PR 192+400 et

194+800 dans le sens Paris vers Lille et entre les PR 195+650 et 194+500 dans le sens Lille

vers Paris selon les configurations inscrites dans l'arrêté pour des travaux de réfection

d'ouvrage sur la D41 de nuit du 28/04/25 au 27/06/25 (7 pages) Page 7

Groupement de coopération médico-sociale des services de soins de l'avesnois /

2024-11-25-00014 - Convention constitutive groupement de coopération

médico-sociale des services de soins de l'avesnois - avenant n°4 - adhésion de

nouveaux membres adhérents (2 pages) Page 14

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi

1er mai 2025 à l'occasion de la manifestation intersyndicale de la fête du travail à

LILLE (4 pages) Page 16

2025-04-25-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du

mercredi 30 avril 2025 au dimanche 11 mai 2025 - Secteur Moulins à Lille (4 pages) Page 20

2025-04-17-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mardi 29 avril 2025

à LOUVROIL et HAUTMONT (3 pages) Page 24

2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans

personne à bord à l'occasion du match de football LOSC-OLYMPIQUE DE

MARSEILLE le dimanche 4 mai 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à

VILLENEUVE D'ASCQ (2 pages) Page 27tre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N°2025-005

REVOCATION DE DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre

Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;

Vu la décision du Directeur N°2024-004 du 17 Janvier 2024 donnant délégation de signature à Madame DENET Aurore,

dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes,

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DÉCIDE

Article 1 : De révoquer la délégation de signature donnée, dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre

Hospitalier du Pays d'Avesnes, à Madame Aurore DENET, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays

d'Avesnes pour les demandes d'autorisation de sortie, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière et tous

documents relatifs à la fonction d'Administratif de Garde, et à l'effet de signer, au nom du Directeur.

Article 2 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 25 Avril 2025

Le Directeur

ET)

Beñrénd STURIONE

Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex

Tél: 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES

DECISION DU DIRECTEUR N° 2025-006

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du

directeur en matière de politique générale de l'établissement et de délégation de signature :

Vu l'arrêté de nomination en date du 08 Janvier 2024 de Monsieur Bertrand STURIONE, en qualité de Directeur du Centre

Hospitalier d'Avesnes sur Helpe à compter du 08 Janvier 2024 ;

Vu l'organigramme de direction de l'établissement

DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de la fonction d'Administratif de Garde du Centre Hospitalier du

Pays d'Avesnes, à Madame BRIHAYE Adeline, afin de représenter légalement le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes pour

les demandes d'autorisation de sortie, les documents relatifs à la sortie de corps avant mise en bière et tous documents relatifs

à la fonction d'Administratif de Garde, et à l'effet de signer, au nom du Directeur,

Atticle 2 : Cette délégation de signature est révocable à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elle prend effet à

compter du 25 Avril 2025.

Article 3 : Cette décision est transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au Comptable

de l'établissement et fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique.

Fait le 25 Avril 2025

Administratif de Garde Le Directeur

; À

“Adeline BRIHAYE _Bertrand STURIONE

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 — Route d’Haut Lieu — 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex

Tél : 03 27 56 55 55 — Fax : 03 27 56 56 00E | Préfecture du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord

Service économie agricole

Arrêté préfectoral fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation

générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes

départementaux du département du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37 ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire

général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales

d'exploitants au sein de certains organismes où commissions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre

MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le

31 janvier 2025);

Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des

syndicats Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord (FDSEA), Jeunes

agriculteurs du Nord (JA), la Coordination rurale du Nord et Confédération paysanne du Nord ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et de monsieur

le secrétaire général ;ARRÊTE

Article 1”: Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de

toute nature investis d'une mission de service public où assurant la gestion de fonds publics ou

assimilés dans le département du Nord, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à

vocation générale suivantes :

+ Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord (FDSEA) et Jeunes

agriculteurs du Nord (JA)

+ Coordination rurale du Nord

*__ Confédération paysanne du Nord

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 susvisé est abrogé.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Fait à Lille, le 2 8 AVR. 2095

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général,

Pierre MOLAGE =

PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

Département du Nord – Autoroute A1 – Travaux de réfection de l’OA 1411 – Neutralisation de

voies – Communes de Libercourt, Phalempin et Camphin en Carembault,

Arrêté n°T25-117N / Dépt (59)

Le Préfet du Nord,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand

GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,

préfet du Nord,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par

des arrêtés subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le

Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du

Nord,

Vu l’arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la

Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors

chantier » ,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,Vu le dossier d’exploitation sous chantier Travaux indice 2 daté du 14 avril 2025, validé par le chef de

l’AGR OUEST faisant connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’autoroute A1,

dans les deux sens de circulation,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06

février 1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter l’exécution des travaux et

prévenir les accidents,

Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’autoroute A1, de nuit uniquement, du lundi

28 avril 2025 au vendredi 27 juin 2025, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation des

travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les travaux se déroulent en 1 phase permettant la réhabilitation des 4 zones de l’ouvrage d’art

présentées sur la photographie annexée au présent document.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur l’autoroute A1, dans les deux sens de circulation

s’effectueront selon 5 configurations selon l’avancement du chantier et selon les horaires de

balisages spécifiées au sein de l’article 1. Les configurations présentées ci-dessous ne pourront

être mises en œuvre de manière simultanée sur le réseau.

Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :

Configuration n°1 : Réhabilitation de la zone n°1 de l’OA 1411

Sur l’autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :

• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 193+900 au PR 194+800 par la pose de panneaux B3 et B14 ;

• Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Limitation de la vitesse à 70 km/h au sein de la bretelle n°2 de l’échangeur 18 (Libercourt) et création d’une insertion depuis la bretelle n°2 de l’échangeur 18 (Libercourt)

• Fin de l’ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de vitesse à 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.Configuration n°2 : Réhabilitation de la zone n°2 de l’OA 1411

Sur l’autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :

• Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 193+900 au PR 194+800 par la pose de panneaux B3 et B14 ;

• Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Fin de l’ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de vitesse à 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.

Configuration n°3 : Réhabilitation de la zone n°3 de l’OA 1411

Sur l’autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :

• Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 195+300 au PR 194+500 par la pose de panneaux B3 et B14 ;

• Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Fin de l’ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de vitesse à 130 km/h au PR 194+500 par la pose de panneau B14 et B31.

Configuration n°4 : Réhabilitation de la zone n°4 de l’OA 1411

Sur l’autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :

• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 195+300 au PR 194+400 par la pose de panneaux B3 et B14 ;

• Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Fin de l’ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de vitesse à 130 km/h au PR 194+400 par la pose de panneau B14 et B31.

Configuration n°5 : Réhabilitation simultanée des zones n°2 et n°3 de l’OA 1411

Sur l’autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :

• Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;• Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 193+900 au PR 194+800 par la pose de panneaux B3 et B14 ;

• Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Fin de l’ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de vitesse à 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.

Sur l’autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :

• Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 195+300 au PR 194+500 par la pose de panneaux B3 et B14 ;

• Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Fin de l’ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de vitesse à 130 km/h au PR 194+500 par la pose de panneau B14 et B31.

Configuration n°6 : Réhabilitation simultanée des zones n°1 et n°4 de l’OA 1411

Sur l’autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille :

• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 192+400 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 193+900 au PR 194+800 par la pose de panneaux B3 et B14 ;

• Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+300 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Limitation de la vitesse à 70 km/h au sein de la bretelle n°2 de l’échangeur 18 (Libercourt) et création d’une insertion depuis la bretelle n°2 de l’échangeur 18 (Libercourt)

• Fin de l’ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de vitesse à 130 km/h au PR 194+800 par la pose de panneau B14 et B31.

Sur l’autoroute A1, dans le sens Lille vers Paris :

• Neutralisation de la voie lente (V1) du PR 195+650 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépasser du PR 195+300 au PR 194+400 par la pose de panneaux B3 et B14 ;

• Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 194+900 au PR 194+650 par balisage fixe signalé par remorques FLR ;

• Fin de l’ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées et limitation de vitesse à 130 km/h au PR 194+400 par la pose de panneau B14 et B31.ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur

la signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire » approuvée par

l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études

Techniques des Routes et Autoroutes.

Les travaux seront assurés par la société ETGC.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire

seront assurées par la société SOTRAVEER.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et

de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.

Le District de Lille – CEI des 4 cantons est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 4 :

L’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Nord.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du

présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Président du Conseil Départemental du Nord,

M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,

Mrs les Maires de Camphin en Carembault, Phalempin et Libercourt

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord

M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,

M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Directeur du S.D.I.S du Nord,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence du Nord,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

M. le Chef de l’Arrondissement Gestion de la Route Ouest,

M. le Chef de la Cellule Politique de la Route

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M. le Chef du District du Lille – DIR Nord,

M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de Lille 4 Cantons – DIR Nord,

M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de Lille-Ouest – DIR Nord.

À Lille, le 28/04/2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

Le Chef de l’AGR Ouest,

Frédéric JACQUES

frederic.jacques

Signature numérique

de Frédéric JACQUES

frederic.jacques2 | e [e) N

Annexe n°1 : Présentation des 4 zones de travaux de l’O.A. 1411.CONVENTION CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO-SOCIALE DES SERVICES DE SOINS DE L'AVESNOIS

AVENANT N°4

ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES « ADHERENTS »

Vu la convention constitutive signée le 31 Mai 2013,

Vu l'article 21 de la convention constitutive du 31 Mai 2043,

Vu l'avenant N°1 de la convention constitutive signé le 15 Juin 2015,

Vu l'avenant N°2 de la convention constitutive signé le 13 Mai 2016

Vu la loi N° 2015-1176 du 28 Décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

Vu l'article R.312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles,

Vu la délibération N°2016-01 de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Médico-Sociale des Services de

Soins de l'Avesnois en date du 13 Mai 2016 relative à l'intégration de nouveaux membres « adhérents » approuvée à

l'unanimité des membres « fondateurs » ;

Vu l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Médico-Sociale des Services de Soins de l'Avesnois du 28

Février 2019,

Vu la délibération N°2019-01 de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Médico-Sociale des Services de

Soins de l'Avesnois signée le 22 juillet 2019, relative à l'intégration d'un nouveau membre « adhérent » approuvée par

les membres « fondateurs » et les membres « adhérents »,

Vu l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Médico-Sociale des Services de Soins de l'Avesnois du 24

Juin 2024 ;

Vu la délibération N°2024-03 de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Médico-Sociale des Services de

Soins de l'Avesnois signée le 1er juillet 2024, relative à l'intégration d'un nouveau membre « adhérent », qui a été

approuvée par les membres « fondateurs » et les membres « adhérents »,

Vu l'acte de cession et de rétrocession de parts signé le 13 Septembre 2024, le nouveau membre « adhérent » a acquis

3 parts du GCMS suite à la rétrocession de 3 parts sociales au GCMS des Services de Soins de l'Avesnois, les parts

des membres « fondateurs » n'ont pas changé depuis la délibération N°2019-001 du 28 Février 2019.Pour rappel, à l'origine ledit Groupement de Coopération était constitué avec un capital de 1000 € réparti en 100 parts

d'une valeur unitaire de 10 € (Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes : 51 parts ; ADAR: 49 parts).

La nouvelle répartition en parts et en capital se décline comme suit :

CE

Pour le Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes : 42 parts, soit en capital 420 €

Pour l'ADAR : 40 parts, soit en capital 400 €

Pour l'Appui Santé Grand Hainaut : 3 parts, soit en capital 30 €

Pour le CCAS gestionnaire du SSIAD d'Aulnoye-Aymeries : 3 parts, soit en capital 30 €

Pour le SSIAD rattaché au Centre Hospitalier d'Hautmont : 3 parts, soit en capital 30 €

Pour le Centre Hospitalier de Fourmies : 3 parts, soit en capital 30 €

Pour la structure « Sénior Compagnie » d'Avesnes sur Helpe : 3 parts, soit en capital 30 €

Pour le SAAD « Aide au Quotidien » : 3 parts, soit en capital 30 €

Cet avenant est soumis à l'approbation de la Préfecture du Nord.

Pour le CHPA, Administrateur titulaire du GCMS

M. STURIONE Bertrand

Pour Appui Grand Hainaut

M. le Dr GARCETTE Luc L

7 LT

Pour le SSIAD du pitalier d'Hautmont

Pour la structure « Sénior Compagnie »

d'Avesnes sur Helpe

Mme SANDRART Pauline

Fait à Avesnes sur Helpe, le 25 Novembre 2024

Pour l'ADAR, Administrateur suppléant du GCMS

M. GUNST Serge

Pour le CCAS gestionnaire du SSIAD d’Aulnoye-Aymeries

Pour le SAAD « Aide au Quotidien »

M. RENAUD EloiPréfecture du Nord

E 5 Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 1° mai 2025

à l’occasion de la manifestation intersyndicale de la fête du travail à LILLE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur

du cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 28 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca- méras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.

242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à

la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,

d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs

abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation et au titre

de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque

ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le jeudi 1° mai 2025, à partir de 10h30, aura lieu une manifestation intersyndicale déclarée par

l'union départementale de la CGT dans le centre de Lille ;

Considérant que cette manifestation intersyndicale à l’occasion de la fête internationale du travail est susceptible

de réunir plus de 1500 personnes dans le cadre d’un cortège au départ de la porte des postes ;

Considérant que des étudiants de l'ultra-gauche envisageraient la projection d'oeufs sur les effectifs de police

sécurisant le cortège et sur les façades représentant les symboles du capitalisme :

Considérant également que cette manifestation intersyndicale pourrait être l’occasion pour les manifestants les

plus virulents, de provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les

effectifs de police présents sur le dispositif mis en place ;

Considérant que l'intégralité du parcours ne sera pas couvert par des caméras de vidéoprotection et qu'il est

nécessaire de disposer d’un grand angle pour porter assistance aux effectifs au sol ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés

sont limités à la commune de LILLE, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des

caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée

des risques de troubles à l'ordre public; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une information

par tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce

dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont

susceptibles d’être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la

sécurité publique du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes, des biens et des

rassemblements lors de la manifestation de la fête du travail le jeudi 1° maï 2025 sur la commune de LILLE et

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1° est fixé à deux.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 1° mai 2025 de 8h00 à 16h00.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord. .Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le. 2 © AVR. 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la manifestation de la fête du travail le jeudi 1° mai 2025 à LILLE

Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3T

Manifestation 1er Mai Légende

Trajet de la manifestation et périmètre de vol z “ : - ie & S D imolantation TP |

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+ Sansttre- TraetPréfecture du Nord

E 3 Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités DU NORD | Bureau de l’ordre public Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs du mercredi 30 avril 2025 au dimanche 11 mai 2025 - Secteur Moulins à Lille

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur

du cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 23 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-

sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras

installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité

intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des

risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre de la restauration de la sécurité au quotidien et

la lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;

Considérant que le secteur Moulins à Lille est connu pour abriter des points de deal ;

Considérant que des interpellations de dealers et de consommateurs ont lieu régulièrement sur ce secteur par

les services de police, en attestent des faits du 17 mars dernier ayant eu lieu rue Alfred Naquet, un échange

entre une vendeuse et un consommateur a été aperçu par les policiers, 29 bonbonnes de cocaïne et du

numéraire ont été retrouvés sur l’un d'eux ; le même jour, dans la même rue, un autre individu a été interpellé

pour détention de produits stupéfiants, à savoir 23 bonbonnes de cocaïne et trois bonbonnes d’héroiïne ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses

opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de

points de deal très actifs sur le secteur de Lille - Moulins ; que lors de ces interventions, des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ; |

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il

suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il

génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de

cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux

criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les

riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité

physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants

dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes

sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver

l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de

cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à

l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de

ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;

qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d’une vision

en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux

dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés

sont strictement limités au secteur de Lille - Moulins, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que

l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement

limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d’information est adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la

police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du mercredi

30 avril au dimanche 11 mai 2025, à Lille - Moulins.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l’article 1% est fixé à deux.

Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de 13h à 18h exclusivement.

Article 5- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du

Nord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès

sa publication. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ï DE

Lille, le £ à

Pour le préfet,

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Annexe à l’arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 30 avril 2025 au dimanche 11 mai 2025

Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T

Secteur Lille Moulins

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ŒE Æ Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DU NORD Bureau de l’ordre public

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs le mardi 29 avril 2025 à LOUVROIL et HAUTMONT

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

préfet de la Région Hauts-de-France

préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur

du cabinet du préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 11 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-

sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras

installées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mardi 29

avril 2025 dans les communes de Louvroil et Hautmont ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,

de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public

dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5

susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits

qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de

stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer

la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que ces derniers jours, sur les communes de Louvroil et Hautmont, de nombreux rodéos de motos

et de quads ont été signalés ;

Considérant que ces individus, au comportement et à la conduite dangereuse, empruntent les accès piétons

mettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles à la circulation et mettent en danger les usagers de

la route ;

Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la

voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et

du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation

des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au

sens du 4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la

sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène

de privatisation agressive de l'espace public qu’ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre

riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées

du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à

l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature

même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance

susceptible d’être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur

des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle

pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,

permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe

pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés

sont strictement limités aux communes de Louvroil et Hautmont, où sont susceptibles de se commettre les

atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également

strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu’au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;

Sür proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la

police nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le mardi 29 avril

2025 sur les communes de Louvroil et Hautmont.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1°’ est fixé à une.

Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes de Louvroil et

Hautmont.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mardi 29 avril 2025 de 16h30 à

19h30.

Article 5- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du

Nord.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès

sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :

Lille, le

Pour le-préfet et par délégation,

“lEerirecteur de cabinet

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

æ) (esPréfecture du Nord

E E : | Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

à l’occasion du match de football LOSC-OLYMPIQUE DE MARSEILLE le dimanche 4 mai 2025 au stade

Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D’ASCQ

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;

Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

. préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur

du cabinet du préfet du Nord ;

Vu la demande en date du 28 avril 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-

sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du match de

football LOSC-OLYMPIQUE DE MARSEILLE le dimanche 4 mai 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena

à Villeneuve d'Ascq ;

Considérant que selon les dispositions de l’article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de

l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef

circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité

nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.

6211-4 du code des transports :

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à

l'occasion du match de football LOSC-OLYMPIQUE DE MARSEILLE le dimanche 4 mai 2025 au stade Pierre

Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Asca ;

Considérant que sont attendues plus de 45000 supporters à l'occasion du match de football LOSC-

OLYMPIQUE DE MARSEILLE le dimanche 4 mai 2025 à Villeneuve d'Ascq ;

Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;

Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur

l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout

incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;

ARRETE

Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le dimanche 4 maï 2025 de

16h00 à 23h59 et le lundi 5 mai 2025 de 00h00 à 01h00 à l’occasion du match de football LOSC-

OLYMPIQUE DE MARSEILLE au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq.

Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès sa publication. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, le

Pour le préfet,

F Le directeur de cabinet

LS Se

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;

- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau -— 75800 PARIS CEDEX 08)

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,

59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet

www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de

publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.