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Déliberation - D2021 03 RPQS 2019 SPANC NOBLAT
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 03 RPQS 2019 SPANC NOBLAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Eau et assainissement,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2021-03 en date du 19/01/2021 approuvant le rapport 2019 sur le prix et la
qualité du service (RPQS) du service d’assainissement non collectif de la
Communauté de Communes de Noblat :
Présents: MM. Alain FAUCHER, Matthieu BLIN, Bernard JAUNEAU, Béatrice ALLAMARGOT, Thierry ARMAND, Magali BESSE, Dominique DUFOUR, Antony THEYS, Marie-Sophie AUBERGER, Christine CASTANET, Marc DUBREUIL, Dominique GILLES, Michel JACQUET, Christelle LATOUR.
Absents excusés : MM. Roger DESROCHE a donné procuration à M. Alain FAUCHER.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés | Pour | Contre 15 14 1 14 15 15 0
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante suite à la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.service.eaufrance.fr). Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Il est exposé que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l‘eau et de l'assainissement. Monsieur le Maire précise que le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le rapport annuel (cf. pièce jointe en annexe) au titre de l’année 2019, sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif établi par la Communauté de Communes de Noblat, joint à la présente délibération et adopté par le Conseil Communautaire le 29 septembre 2020.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu larrêté préfectoral 2004-976 du 04 juin 2004 portant création de la Communauté de Communes de Noblat,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Noblat,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
ADOPTE le rapport annuel au titre de l'année 2019, sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes de Noblat annexé à la présente délibération.
A La Geneytouse, le 22 ja
Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20210119-D2021-03-DE
Date de télétransmission : 25/01/2021
Date de réception préfecture : 25/01/2021