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unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil communautaire 6 septembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - bretagnecentre proces verbal conseil communautaire 6 septembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie,
LOUDEAC communauté
Siège administratif
4/6 bd de la gare
22600 LOUDÉAC
Tél. 02 96 66 09 09
contact@loudeac-communaute.bzh
wwWw.bretagnecentre.bzh
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE LOUDEAC communauté
GOUVERNANCE... eee 3
1. ÉLECTION DES POSTES DE VICE-PRÉSIDENT DEVENUS VACANTS... 3
FINANCES ii nrreererernernern einer ernesnennernernernesnernernenenenee 4
2. FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES [PFIC)................ 4
3. DÉCISION MODIFICATIVE.................................................................... 5
4. SUBVENTIONS 2022... 7
5. REMISE GRACIEUSE VOL RÉGIE SALLE DE MUSCULATION-POLE DE PROXIMITÉ... 8
COMMANDE PUBLIQUE... nee 8
6. ADHÉSION A LA CENTRALE D'ACHAT DE L'INFORMATIQUE HOSPITALIÈRE (C.A.I.H.) 8
SPORTS... rene enereneeeenereernenein annees 10
7. ÉVÈNEMENTIELS SPORTIFS DE TERRITOIRE — SUBVENTION 2022... 10
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022 LOUDEAC communauté
L'an deux mil vingt-deux, le mardi 6 septembre à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à l’amphithéâtre 4-6 Boulevard de la gare à Loudéac, sur convocation du Président par courriel en date du 30 août 2022
Présent{e}s : Mmes, MM. Xavier HAMON, Yohann HERVO, Annie ROBERT, Olivier ALLAIN, Arlette MICHEL, François HINDRÉ,
Marie-Anne LE POTIER, Mickaël DABET, Monique LE CLÉZIO, Benoît LARVOR, Dominique VIEL, Marie-Gwénola HOLLEBECQ,
Henri FLAGEUL, Jocelyne LE TINNIER, Isabelle COROUGE, Pascal ROUXEL, Jean-Noël LAGUEUX, Jean-Pierre LE BIHAN, Gérard DABOUDET, Jean-Luc LABBË, Yvon PERRIN, Martine POULAILLON, Roselyne ROCABOY, Sylvie ROCABOY, Marcel PICHOT, Bruno LE BESCAUT, Philippe PRESSE, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Michel SCOUARNEC, Evelyne BOSCHER, Daniel COGUIC, Odile LE STRAT, Henri DUROS, Joël FERRON, Éric ROBIN, Isabelle GORÉ-CHAPEL, Michel HESRY, Dominique DAUNAY, Claude DELAHAYE, Joël CARRÉE, Elisabeth POINEUF, Benoît CONNAN, Aurélie HERVÉ, Yvon LE JAN, Sébastien QUINIO, Georges LE FRANC, Alain GUILLAUME, Jean-Pierre JAGLIN, Nicole LE COUÉDIC, Marie-Thérèse PITHON, Christian LE RIGUIER, Loïc JAGLIN, Michel ROUVRAIS, Gildas ADELIS, Laure IVANOV, Guénaël CHOUPAUX ;
Excusé(e)s : Mmes, MM. Arlette HINGANT, Michel ULMER (pouvoir à Gérard DABOUDET), Valérie VIDELO-RUFFAULT (pouvoir
à Gwénaëlle KERVELLA), Chantal NÉVO (pouvoir à Elisabeth POINEUF), Pierre PICHARD (pouvoir à Jean-Noël LAGUEUX),
Maryline JAOUEN (pouvoir à Isabelle COROUGE), Gilles HELLARD (pouvoir à Jean-Pierre LE BIHAN), Evelyne GASPAILLARD
(pouvoir à Xavier HAMON) ;
Absent{e)s : Mmes, MM. Jean-Louis MARTIGNÉ, Mickaël LEVEAU, Nadine OLLITRAULT, Yannick BLANCHARD, Béatrice
BOULANGER, Romain BOUTRON, Patrick RAULT, Gilles THOMAS ;
Assistaient
M. Franck LE PROVOST Directeur général des services
Mme Marina VINCENT Directrice générale adjointe
M. Claude THOLANCE Directeur de cabinet
Secrétaire de séance : Mme Annie ROBERT
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022 LOUDEAC communauté
1. ÉLECTION DES POSTES DE VICE-PRÉSIDENT DEVENUS VACANTS
Rappel du cadre du remplacement d’un vice-président
Si le conseil décide de remplacer le vice-président, il a le choix entre conserver l'ordre du tableau ou le modifier. Ainsi, l'article L 2122-10 du CGCT, transposable aux EPCI, permet au conseil municipal de décider que le nouvel adjoint occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ».
Afin de ne pas déstabiliser les conseils municipaux par une modification de l’ordre du tableau, l'article L.2122-7-2 indique que lorsqu'il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, « le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ». Si le conseil municipal ne prend pas cette décision, les adjoints d’un rang inférieur se retrouvent automatiquement promus au rang supérieur. Le dernier adjoint nouvellement élu prend donc rang après tous les autres (CE, 3 juin 2005, n° 271224).
La situation des autres vice-présidents évoluera donc selon que le conseil décidera ou non de faire application de
cette disposition.
Sur Proposition du Président
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De procéder à l'élection des postes de vice-Président devenus vacants et de conserver l'ordre du tableau ;
2.1 ÉLECTION DES POSTES DE VICE-PRESIDENT DEVENUS VACANTS
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 5211-2, L. 2122-4 et L. 2122-7 ;
Le Président invite le conseil communautaire à procéder à l'élection des postes de vice-Présidents devenus vacants. Il rappelle qu'en application de l’article L. 5211-2 du CGCT, chaque vice-président est élu au scrutin secret et à la majorité
absolue parmi les membres du conseil communautaire. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus au scrutin
uninominal;
Il est procédé sous la présidence du Président, à l'élection des postes de vice-président devenus vacants.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022 LOUDEAC communauté
Rapporteur : Xavier HAMON, Président.
2. FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES
(PFIC)
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de statuer sur une répartition dérogatoire au droit commun pour
répartir le FPIC 2022 d'un montant de :
- 1575 651€ attribué au bloc communal (communes et EPCI] : PART REVERSEMENT
- 75 669 € dus par le bloc communal (communes et EPCI) : PART PRELEVEMENT
Sur la base des orientations budgétaires et des principes arrêtés dans le Pacte Fiscal et Financier de Solidarité, la répartition
du PFIC 2022 pourrait s'opérer sur la base du mode dérogatoire libre.
Prélèvement de Reversement de droit Pré lèvement Rev ersement % Reversement . dérogatoire dérogatoire - un
droit commun commun . . dérogatoire libre libre libre
Part EPCI -26 625 554 371 -64 405 1341103 85.11%
Part
communes -49 044 1021 280 -11 264
membres
TOTAL -75 669 1575 651 -75 669 1575 651 100.00%
En contrepartie, l'EPCI contribuera à partager la croissance du développement économique et à assurer une solidarité
financière à l'échelle des 41 communes (DSC et fonds de concours).
Il est proposé de répartir la part communale selon un critère population DGF.
Vu le pacte fiscal et financier de Solidarité de Loudéac Communauté Bretagne Centre;
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider la répartition de l'enveloppe FPIC 2022 (MODE DEROGATOIRE LIBRE) conformément aux montants et critères présentés dans le tableau ci-dessous :
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022
FPIC 2022
Rappel Pacte Fiscal et Financier de Solidarité - Répartition FPIC dérogatoire libre
Choix de l'EPCI - Répartition FPIC dérogatoire libre
REVERSEMENT à Loudéac Communauté Bretagne Centre d'une première fraction de 872 008 €
REVERSEMENT entre les communes (1/3) et Loudéac Communauté Bretagne Centre (2/3) pour la fraction supérieure à 872 008 € - calcul au prorata de la population DGF des communes
PRELEVEMENT entre les communes (14.89%) et Loudéac Communauté Bretagne Centre (85.11%) selon % Reversement dérogatoire libre - calcul au prorata de la population DGF des communes
Prélèveme
nt de droit
commun
Reversement de droit
commun
Prélèvement
dérogatoire
libre
Reversement
dérogatoire
libre
% Reversement
dérogatoire libre
Part EPCI -26 625 554 371 -64 405 1 341 103 85.11%
Part
communes
membres
-49 044 1 021 280 -11 264 234 548 14.89%
TOTAL -75 669 1 575 651 -75 669 1 575 651 100.00% LOUDEAC communauté
3. DÉCISION MODIFICATIVE
Afin de procéder aux ajustements budgétaires liés à la nécessite de {1} remplacer en urgence un véhicule sur le budget
Assainissement, (2] faire face aux dépenses imprévues sur le chapitre 21 et (3) pour régulariser une demande de Monsieur LE ROUX, comptable public :
Titre n°1001-2019 (118 486.67 € - Assainissement convention de délégation de travaux émis par Loudéac communauté à
l'encontre de la commune de Plémet - budget Assainissement est non soldé pour 17 444.89 €.
Depuis le 1er janvier 2020, Loudéac communauté a la compétence assainissement, se substitue aux communes.
AUSSsi, il convient de procéder :
- à l'annulation partielle (17 444.89 €] du titre n°1001-2019 :
1. en émettant un mandat au compte 458101 pour lequel des crédits nécessaires sont à prévoir.
2. en émettant un titre au compte 458201 (au nom de Loudéac communauté]
3. Pour solde du titre, en émettant un mandat au Compte 2315 (compte qui auraït été utilisé dans le budget Assainissement
Plémet si le mandatement avait été fait.]
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022
Code INSEE Nom Communes
Population
DGF de la
commune
%
population
Prélèveme
nt de droit
commun
Reverseme
nt de droit
commun
SOLDE
Prélèvement
dérogatoire
libre
Reversement
dérogatoire
libre
SOLDE
22001 ALLINEUC 654 1.17% -495 13 277 12 782 -133 2 746 2 613
22027 CAMBOUT 467 0.84% -347 9 639 9 292 -94 1 960 1 866
22033 CAUREL 569 1.02% -411 12 097 11 686 -115 2 388 2 273
22039 CHEZE 608 1.09% -419 13 565 13 146 -123 2 551 2 428
22043 COETLOGON 245 0.44% -181 5 082 4 901 -49 1 028 979
22046 LE MENE 7 062 12.64% -8 189 93 531 85 342 -1423 29 636 28 213
22047 CORLAY 1 033 1.85% -800 20 482 19 682 -208 4 335 4 127
22060 GAUSSON 667 1.19% -432 15 823 15 391 -134 2 799 2 665
22062 GOMENE 613 1.10% -427 13 515 13 088 -124 2 572 2 448
22068 GRACE-UZEL 462 0.83% -300 10 914 10 614 -93 1 939 1 846
22074 HAUT-CORLAY 704 1.26% -563 13 516 12 953 -142 2 954 2 812
22075 HEMONSTOIR 733 1.31% -487 16 951 16 464 -148 3 076 2 928
22083 ILLIFAUT 732 1.31% -565 14 558 13 993 -148 3 072 2 924
22122 LAURENAN 843 1.51% -520 20 996 20 476 -170 3 538 3 368
22133 LOSCOUET-SUR-MEU 673 1.20% -481 14 447 13 966 -136 2 824 2 688
22136 LOUDEAC 10 164 18.19% -11 157 142 193 131 036 -2048 42 653 40 605
22147 MERDRIGNAC 3 251 5.82% -2 697 60 181 57 484 -655 13 643 12 988
22148 MERILLAC 298 0.53% -204 6 694 6 490 -60 1 251 1 191
22149 MERLEAC 533 0.95% -393 11 104 10 711 -107 2 237 2 130
22155 MOTTE 2 265 4.05% -1 496 52 679 51 183 -456 9 505 9 049
22158 GUERLEDAN 2 716 4.86% -2 607 43 447 40 840 -547 11 398 10 851
22183 PLEMET 3 993 7.14% -3 256 75 211 71 955 -805 16 757 15 952
22219 PLOUGUENAST-LANGAST 2 682 4.80% -1 965 56 206 54 241 -541 11 255 10 714
22241 PLUMIEUX 1 122 2.01% -815 23 715 22 900 -226 4 708 4 482
22244 PLUSSULIEN 574 1.03% -399 12 683 12 284 -116 2 409 2 293
22255 PRENESSAYE 962 1.72% -650 21 879 21 229 -194 4 037 3 843
22260 QUILLIO 611 1.09% -403 14 218 13 815 -123 2 564 2 441
22275 SAINT-BARNABE 1 287 2.30% -1 014 25 080 24 066 -259 5 401 5 142
22279 SAINT-CARADEC 1 198 2.14% -935 23 570 22 635 -241 5 027 4 786
22288 SAINT-ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE 371 0.66% -279 7 587 7 308 -75 1 557 1 482
22295 SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE 423 0.76% -304 9 035 8 731 -85 1 775 1 690
22300 SAINT-HERVE 428 0.77% -360 7 806 7 446 -86 1 796 1 710
22309 SAINT-LAUNEUC 214 0.38% -142 4 970 4 828 -43 898 855
22313 SAINT-MARTIN-DES-PRES 382 0.68% -274 8 179 7 905 -77 1 603 1 526
22314 SAINT-MAUDAN 424 0.76% -264 10 438 10 174 -85 1 779 1 694
22316 SAINT-MAYEUX 576 1.03% -432 11 785 11 353 -116 2 417 2 301
22330 SAINT-THELO 428 0.77% -315 8 920 8 605 -86 1 796 1 710
22333 SAINT-VRAN 847 1.52% -566 19 458 18 892 -171 3 554 3 383
22371 TREMOREL 1 182 2.11% -1 325 16 191 14 866 -238 4 960 4 722
22376 TREVE 1 762 3.15% -1 227 38 869 37 642 -355 7 394 7 039
22384 UZEL 1 133 2.03% -948 20 789 19 841 -229 4 756 4 527
TOTAL 55 891 100.00% -49 044 1 021 280 972 236 -11 264 234 548 223 284
Répartition du FPIC de droit commun Répartition du FPIC dérogatoire libre LOUDEAC communauté
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. De valider la décision modificative telle que présentée ci-dessous :
22136 LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE
Code INSEE ASSAINISSEMENT REGIE LOUDEAC COMMUNAUTE (151) DMn°3 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modirficative 3
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation PET - Tr - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-13111-921 : Agence de l'eau 0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 000.00 €
TOTAL R 13: Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 50 000.00 €
D-2182-921 : Matériel de transport 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 50 000.00 € 0.00 € 0.00€
D-458101 : DELEGATION EU LES MOULINS 0.00 € 17 450.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 458101 : DELEGATION EU LES MOULINS 0.00 € 17 450.00 € 0.00 € 0.00 €
R-458201 : DELEGATION EU LES MOULINS 0.00 € 0.00 € 0.00 € 17 450.00 €
TOTAL R 458201 : DELEGATION EU LES MOULINS 0.00 € 0.00 € 0.00 € 17 450.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 67 450.00 €| 0.00 € 67 450.00€
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022 EI LOUDEAC communauté
4. SUBVENTIONS 2022
VU les demandes de subventions formulées par les organismes suivants ;
VU l'avis des commissions thématiques concernées ;
OBJET MONTANT 2021 DEMANDES 2022
RESEAU SPEF (point accueil emploi) Cotisation 250,00 € 350,00 €
TOTAL 350,00 €
RESEAU DES CONSEILS DE DEVELOPPEMENT Cotisation 850,00 € 850,00 €
TOTAL 850,00 €
TOTAL PAU:
Le conseil communautaire :
DÉCIDE :
1. De valider les subventions, contributions 2022, telles que présentées ci-dessus;
2. D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer — le cas échéant - les conventions de financement relatives
aux subventions 2022 avec chaque établissement concerné ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de
la présente décision.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022 LOUDEAC communauté
5. REMISE GRACIEUSE VOL RÉGIE SALLE DE MUSCULATION-POLE DE PROXIMITÉ
Le Président expose aux membres de l'assemblée que le procès-verbal de vérification, établi par Monsieur le receveur municipal le 30/08/2022 a confirmé le vol subi par la régie salle de musculation/ Pôle de proximité Espace Saint Anne.
Le Président précise que le préjudice consécutif au vol dont a fait l'objet cette régie s'élève à 350 euros (60 € en ANCV et 290
€ en espèces).
Le Président informe l'assemblée que conformément au décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et aux dispositions de l'instruction codificatrice pour la régie des recettes du 21 avril
2006, un ordre de versement a été émis à l'encontre du régisseur titulaire, et ce, à concurrence du préjudice constaté.
Le régisseur titulaire, a sollicité un sursis de versement.
Conformément à la procédure reprise ci-dessus, cette demande est acceptée par l'ordonnateur.
Le Président sollicite l'autorisation de procéder à toutes démarches administratives et financières permettant d'obtenir la levée de responsabilité du régisseur.
Le Président sollicite également l'avis des membres de l'assemblée sur une remise gracieuse dans l'éventualité où les
démarches entreprises n'aboutiraient pas à une décharge de responsabilité et subsidiairement à une remise gracieuse.
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
D'autoriser le Président à procéder à toutes démarches administratives et financières permettant d'obtenir la levée de responsabilité du régisseur ;
D'émeittre un avis favorable quant à la remise gracieuse, et ce, dans l'éventualité où les démarches auprès de
Monsieur le ministre chargé du Budget n'aboutiraient pas à une décharge de responsabilités et subsidiairement à une remise gracieuse.
Rapporteur : Henri FLAGEUL Conseiller déléqué à la commande publique.
6. ADHÉSION A LA CENTRALE D'ACHAT DE L'INFORMATIQUE HOSPITALIÈRE (C.A.I.H.)
La centrale d'achat de l'informatique hospitalière (C.A.I.H] est une centrale d'achat associative créée à l'initiative de UniHA (Union des Hôpitaux pour les Achats) par les centres hospitaliers publics pour traiter sous forme de centrale d'achat les achaïs informatiques.
Cette association a modifié ses statuts en 2021, afin de permettre désormais aux établissements publics de coopération intercommunale d'adhérer et de conventionner pour exécuter les marchés.
La typologie des achaïs et le volume généré par les acteurs du secteur hospitalier (CHRU, Hôpitaux publics...}, sont propices à une réduction des marges chez les distributeurs, rendant très attractif le coût des prestations proposées.
Ainsi, les économies réalisées sur la téléphonie mobile par exemple, peuvent aller, pour certaines prestations, jusqu'à 70%.
De plus, le catalogue proposé est fourni et propose notamment des marchés de fourniture de logiciels, de prestations diverses (formation, audit.….], de télécoms, de matériels ou de sécurité.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022 I
•
• LOUDEAC communauté
Enfin, l'adhésion à la C.AILH. permet de répondre à nos obligations rêglementaires en termes de commande publique, puisque les procédures de publicité et de mise en concurrence ont déjà été effectuées en amont, par la centrale d'achat.
En l'espèce, le service Informatique est aujourd'hui intéressé par l'adhésion au marché de téléphonie fixe et mobile ainsi qu'au marché de fourniture de matériels informatiques (PC, écrans).
Le coût de la redevance pour l'adhésion à cette centrale d'achat est de 200 € HT par an et par marché {[proratisé si adhésion en cours d'année}, sauf pour les achaïs de solutions logicielles dont le coût est de 1% du montant des achaïs réalisés.
Après avoir entendu l'exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L1211-1 et L2113-2 ;
CONSIDÉRANT l'opportunité d'adhérer à la Centrale d'Achat de l'informatique Hospitalière (C.A.L.H) pour tous les achats
informatiques de la collectivité, et ce, de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en
bénéficiant d'économies d'échelle substantielles.
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
D'approuver l'adhésion de Loudéac communauté à la Centrale d'Achat de l'Informatique Hospitalière (C.A.I.HI,
D'autoriser le Président de Loudéac communauté, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette
adhésion, ainsi que les conventions de mise à disposition des marchés relatifs à cette centrale d'achat, de même
que tout auire document s'y rapportant.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022 I
•
• LOUDEAC communauté
Rapporteur : Yohann HERVO, Vice-Président en charge des sports.
7. ÉVÈNEMENTIELS SPORTIFS DE TERRITOIRE - SUBVENTION 2022
Dans le cadre de sa politique sportive intercommunale, Loudéac communauté- Bretagne Centre accompagne la dynamique
associative notamment via son dispositif « Evénementiels sportifs de territoire ».
VU les demandes de subventions formulées par les organismes suivants ;
Les propositions de soutien aux événementiels sportifs de territoire sont les suivantes :
Loudéac Communauté
Organisme Projet Rappel Subvention : Subvention Subvention 2021 sollicitée proposée
Association Estivale Estivale bretonne 2022 3 000 € 4 000 € 3 000 € bretonne
Tournoi International de ce À Édition 2022 500 €£* 3 000 € 3 000 €
Guerlédan
TOTAL 6 000 €
* AU fitre du dispositif jeunes CIAS
Le conseil communautaire :
DÉCIDE
1. D'accorder ces subventions 2022 au titre du dispositif « Evénementiels sportifs de territoire » ;
2. D'autoriser le Président à mandater les subventions.
Loudéac communauté - Conseil Communautaire du 6 septembre 2022