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Arrêté - Arrete n2025 45 Occupation du Domaine Public Installation maneges vide grenier 2025
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n2025 45 Occupation du Domaine Public Installation maneges vide grenier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
pa hevaigné Arrêté n°2025/45
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place de l’église / Place de l’accolade
Le Maire de CHEVAIGNÉ,
Vu la demande en date du 23 Mai 2025, par laquelle Monsieur TESSIER Stéphane demande l'autorisation
d'installer des manèges et stand Place de l’église et devant l’accolade,
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2215-4 du Code des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur TESSIER Stéphane est autorisé à occuper le domaine public en vue d'installer des
manèges dans le cadre du vide grenier organisé par le comité des Fêtes sur le parking place de l'église, à
charge pour lui de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 _: La présente autorisation n’est valable que pour la période du 02 Septembre 2025 au 09
Septembre 2025. Elle sera périmée de plein droit si elle n’est pas utilisée avant l'expiration de ce délai.
Une prolongation de délai pourra être autorisée à condition que la demande en soit faite au moins huit
jours avant le délai ci-dessus.
Article 3 : Le pétitionnaire sera tenu d’évacuer tous les décombres, dépôts de matériaux, gravats et
immondices et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu’il aura pu causer à
la voie publique
Article 4: Pour toutes infractions aux prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé et de la présente
autorisation, un procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal compétent.
Article 5 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 01 Septembre 2025
Affiché le : QD Gptemlne 225
Le présent acte est exécutoire :
S
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES di devra, so dei dE fefclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours
contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.
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