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Arrêté - Arrete 2022 144 Occupation Domaine Public Place Eglise
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 144 Occupation Domaine Public Place Eglise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE CHEVAIGNÉ
Arrêté n° 2022/144
ARRÊTÉ DE POLICE MUNICIPALE
PORTANT PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place de l’Église
Le Maire de la Commune de CHEVAIGNÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et suivants àL 2215-4:
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions;
Vu la demande de l'association « La Cariole » en date du 19 octobre 2022, qui souhaite installer un
barnum devant la Bicoque, sise 6 place de l'église 35250 Chevaigné, en vue d'organiser une dégustation
lors des portes ouvertes de l’épicerie solidaire;
Considérant la configuration des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « La Cariole » est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine
public Place de l’Église, le mardi 29 Novembre 2022 à partir de 17h00, pour organiser une
dégustation de produits dans le cadre des portes ouvertes de l’épicerie solidaire, à charge pour elle de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : Le pétitionnaire sera tenu d’évacuer tous les décombres, dépôts de matériaux, gravats
et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la voie publique.
Article 3 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 4 : La secrétaire de Mairie, le responsable des services techniques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ampliation de cet arrêté sera transmise à
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BETTON qui sera chargé de son application.
Fait à CHEVAIGNÉ, le 23 Novembre 2022
Le Maire, /
Sandrine VIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le,
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de geux mois à comslet de la présente notification.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication le +5 NDoentne LOL9