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Lien du pdf (Déliberation - 48 2021 Contrat sauvegarde externalise ISICOM vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/08/2021
Reçu en préfecture le 03/08/2021
ID : 060-216006619-20210803-48 2021-CC
DECISION DU MAIRE N°48/2021
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22
Du Code Général des Collectivités Territoriales
& : 03.44.25.09.08
Fax : 03.44.25.39.02
CONTRAT DE SAUVEGARDE EXTERNALISÉE
Croix de Guerre 39-45
Remise le 11 Novembre 1948
À la Commune de Verneuil-en-Halatte
Le Maire de la Ville de Verneuil-en-Halatte,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire et pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé et notamment le 4° alinéa,
DECIDE :
Article 1 — Contrat avec ISICOM dont le siège social est 112 Avenue de l’Europe 60180 NOGENT SUR OISE pour la sauvegarde externalisée des données informatiques (réplication des données, sauvegarde et restauration).
Article 2 — La durée du contrat est sans engagement à compter du 1° juillet 2021. Le montant mensuel de la redevance est de 160,00€ HT.
Article 3 — Le règlement s’effectuera par mandat administratif. Les délais de paiement sont fixés au décret n°2008-
1335 du 19 décembre 2008.
Article 4 — Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5 —- Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de SENLIS
- Monsieur le Trésorier de la Ville de Verneuil-en-Halatte
- Les Services Municipaux concernés
- ISICOM
Article 6 — La présente décision sera inscrite au registre ad hoc, affichée à la porte de la Mairie et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 7 — En cas de contestation dans le délai de 2 mois après accomplissement de la première des deux formalités
de publication, un recours contentieux pourra être porté devant le tribunal administratif d' AMIENS.
Fait à Verneuil-en-Halatte, le 3 août 2021
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Philippe KELLNER
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