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Arrêté - 2025 221Creationd unbranchementelectriquePlacedelaGare signe 1
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 221Creationd unbranchementelectriquePlacedelaGare signe 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
MAIRIE DE NOISY-LE-ROI
78590 NOISY-LE-ROI
SERVICES TECHNIQUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2025-221
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE,AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX
ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PLACE DE LA GARE
LE MAIRE de NOISY-LE-ROI (Yvelines),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L2213-6,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 5ème partie signalisation
temporaire),
VU le Code l’Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020-08-16-16 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 04/12/2025 par laquelle la société STPS demeurant ZI SUD CS 17171 77272 VILLEPARISIS
CEDEX représentée par M.Daniel MARTINS pour le compte de ENEDIS demeurant 37 Rue de Chevreuse 78310
MAUREPAS représentée par Mme Anita TOPOR pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l’occupation
temporaire de ce dernier à savoir :
-Création d’un branchement électrique PLACE DE LA GARE
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public afin de garantir la sécurité des usagers de
la voie publique,
A R R E T E
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire ENEDIS est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande :
Place de la gare
-du 15/12/2025 au 09/01/2026 entre 8h à 17h pour la réalisation de travaux pour la création d’un branchement électrique
Article 2 - Prescriptions particulières
Le stationnement sera interdit et déclaré gênant sur les emplacements face à la gare : la zone à proximité immédiate du
passage piéton côté bâtiment sera neutralisée pour la réalisation d’une fouille pour la réalisation du branchement basse
tension.
La circulation piétonne sera interrompue au niveau du trottoir attenant à la gare pour la réalisation de la tranchée et le
passage de fourreaux et câbles : à ce titre l’entreprise mettra en place un balisage adapté pour sécuriser la déviation du
cheminement piétonnier.
La vitesse sera limitée à 20 km/h aux abords du chantier.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
L’entreprise STPS devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle
qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée
à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation
de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
L’entreprise STPS a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit. En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation
adaptée sera mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou
interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de
l'autorité de police.
Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes suivant les prescriptions du présent arrêté :
Date de début des travaux : 15/12/2025
Date de fin des travaux : 09/01/2026
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas,
durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire
de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial
la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit
s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation du domaine public.
L'occupation est consentie du 15/12/2025 au 09/01/2026 soit pour une durée de 26 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la
révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Noisy-le-Roi le 9 décembre 2025 DIFFUSION :
Directrice Générale des Services
La Police Municipale
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy -le-Roi
STPS
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ,faire l'objet d'un recours content ieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.