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Arrêté - Préfecture - Ain - decision CNAC RAA Document publié le Lundi 24 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - decision CNAC RAA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DÉCISION

La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

ns PMU foin" 2014-6260 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aû commerce et aux trés pétites entreprises :

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU les recours présentés par:

- da SAS « VIÉLARDIS », ledit recours enregistré le 9 juin 2015 sous le n°27487, - la SAS « CSF », ledit recours enregistré le 12 juin 2045 sous le n°27537, et dirigés contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain en date du 5 mai 2015, autorisant la SAS « IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » à procéder à la création d'un ensemble commercial de 2 378,10 rn° de surface de vente à Saint-André-de-Corcy comprenant :

. un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » de 2 000 m’ de surface de vente ; . quatre cellules commerciales non-alimentaire de moins de 300 m° de surface de vente chacune pour un total de 378,10 n°;

et la création d’un point permanent de retrait au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce de 2 pistes. de ravitaillement et 97 m°? d'emprise au soi des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait

des märchandises.

VU l'avis du: ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 septembre 2015 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 septembre 20145 ;

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rappôrtéur:

M. Claude LÉFEVER, adjoint au maire de Saint-André-de-Corcy ;

M.: Sébastien: MIEL, chargé d'expansion à la société IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES :

Mé David DÉBAUSSART, avocat ;N°2748T-2753T

Me Carole CANET, avocate :

Me Jessica CORTES, avocate ;

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement :

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 septembre 2015 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT.

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

DÉCIDE :

que la commune de Saïint-André-de-Corcy est située dans le périmètre du schéma de cohérence territorial {SCoT) de la Dombes approuvé le 19 juillet 2006 et modifié en 2019 ; que le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOG) du SCoT classe la commune de Saint-André-de-Corcy comme un « pôle Secondaire » et la zone d'activité de SAINT ANDRE DE CORCY en zone d'activité « de rang intercommunal » ; que, par ailleurs, le DOG insiste sur l'objectif de consommation économe de l'espace; qu'en reprenant une parcelle en friche dans une zone d'activité existante le projet est compatible avec le SCoT de la Dombes.

que le projet est localisé dans la zone industrielle de « Sure », le long de la RD 1083, axe reliant Bourg-en-Bresse à Lyon: que celte opération prendra place Sür üne fiche industrielle ;

que l'accessibilité voiture est satisfaisante : que les flux routiers supplémentaires générés {27 véhicules par jour), analysés par une étude du cabinet « SORME », ne vont pas engorger les accès qui conserveront de bonnes réserves de capacité ;

qu'en termes d'isolation thermique, le bâtiment en friche, vétuste, sera conservé pour sa majeure partie, démoli pour une autre partie; que cependant le bâtiment sera renforcé quant à son isolation thermique et verra sa consommation énergétique globale baisser ;

qu'en termes de développement durable, le projet densifie une parcelle précédemment occupée par une-friche industrielle ; que le pétitionnaire s'est engagé à planter 51 arbres en plus des 22 déjà présents sur le terrain ; que les espaces verts représenteront 26% de l'emprise foncière ;

que le projet proposera une offre commerciale diversifiée et contribuera à la revitalisation du tissu commercial de la commune ;

qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L, 752-6 du code de commerce ;

Les recours susvisés sont rejétés,

Le projet de la SAS « IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » est autorisé,

En conséquence, est accordée à 4 SAS-4« IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial de 2 378,10 m? de surface de vente à Saint-André-de-Corcy {Ain) comprenant :

“un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » de 2 000 m* de surface de vente ; “quatre cellules commerclalés-ñoñ-alientaire de moins de 300 m° de surface de vente chacune pour un total dé 378,10 m°;

et à la création d'un point permañent de rétrait au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce de 2 pistes de ravitaillement et 87 m? d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.Votes favorables : 5

Vote défavorahie ; 0

Abstention : À

N°2748T-2753T

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

DL ere d

Michel VALDIGUIÉ