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Document publié le Mardi 3 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Decision cnac RAA)
Thèmes du document : Transports, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par la SNC « LIDL », ledit recours enregistré le 1% juin 2015 sous le n°2736D, et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain en date du 5 mai 20156, lui refusant l'autorisation préalable requise pour procéder à la création d'un magasin de commerce alimentaire à l'enseigne « LIDE » de 1 286 m° de surface de vente à Montréal-la-Cluse ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 24 septembre 2015 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 septembre 2015 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Pierre-André LAMOGUH.LE, avocat de la commune de Montréal-la-Ciuse,
M. Ludovic NICOLLEAU, responsable immobilier de la SNC « LIDL »,
M. Stéphane AVRIL, directeur immobilier de la SNC « LIDL »,
Me Alexandre BOZZI, avocat de la SNC « LIDL »,
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 septembre 2015 ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Votes favorables : 5
Votes défavorables
Abstention : 0
N°2736D
que le projet prend place le long de la rue du Jura (route départementale 984d) qui
traverse l'agglomération de Montréal-la-Cluse jusqu'à Oyonnax; que le projet prévoit
deux entrées/sorties de chaque côté de Fimplantation, toujours sur cette même rue : que
le projet s'implantera dans l'espace urbanisé de Montréal-la-Cluse en face d'un magasin
à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » ; qu'ainsi cette opération contribuera à
l'animation de la vie urbaine ;
que cette opération implique la fermeture du magasin à l'enseigne « LIDL » de 596 m° de
surface de vente situé à Nantua, à 5 km environ du site d'implantation du projet; que le
pétitionnaire s'est engagé, par lettre du 1° septembre 2015, à louer à une enseigne
concurrente son emplacement de Nantua, en concertation avec la commune ; qu'ainsi le
risque de friche commerciale n'apparaît pas certain ;
que le projet propose une aire de stationnement de qualité; que cette dernière
comprendra 116 places non imperméabilisées en « evergreen » sur 144 places au total ;
que 4 places seront équipées de bornes électriques et 7 places seront dédiées au
covoiturage ;
que le pétitionnaire apporte une étude de trafic du cabinet « EGIS » qui démontre que 65
véhicules entreront et 65 sortiront aux heures de Pointe ; que ce flux supplémentaire sera
largement absorbé par la voirie existante ; que le giratoire situé au sud du projet
conservera une réserve de capacité d'au moins 46% sur la branche la plus empruntée ;
que le projet est intégré à l'espace urbain de Montréal-la-Cluse ; qu’il sera situé à moins
d'un kilomètre du centre-ville : que les alentours du projet disposent de trottoirs et de
passages protégés ;
que l'isolation thermique du bâtiment sera de 37 % au-delà des normes de la
réglementation thermique 2012 ;
que le projet va renforcer le pôle commercial de Montréal-la-Cluse ; que cette création
permettra de limiter l'évasion commerciale ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé est admis.
Le projet de la SNC « LIDL » est autorisé.
En conséquence, est accordée à la SNC « LIDL » l'autorisation préalable requise en vue
de procéder à la création d'un magasin de commerce alimentaire à l'enseigne « LIDL »
de 1 286 m° de surface de vente à Montréal-la-Cluse (Ain).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
À je &
Michel VAL DIGUIÉ
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