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Document publié le Mardi 5 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2 Decision favorableStAndredeCorcy)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
PRÉFET DE L'AIN
Décision de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Ain relative à la création d'un ensemble commercial de 2 475,10 m² à Saint-André de Corcy
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 mai 2015, prises sous la présidence de Madame la secrétaire générale, représentant M. le préfet, empêché ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain ;
Vu la demande de la S.A.S. Immobilière des Mousquetaires représentée par M. Benoît DECLERQ, directeur général et enregistrée le 7 avril 2015 sous le n° 2/2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain chargée de l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction réalisé par la direction départementale des territoires;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission :
• M. Jean-Pierre BARON, maire de Saint André de Corcy.
• M. Michel GIRER, président de la communauté de commune centre Dombes.
• M. Henri CORMORÈCHE, représentant le président du conseil départemental de l'Ain.
• Mme. Françoise BERNILLON, présidente du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la Dombes.
• M. Jacques MERCIER, représentant le président du conseil régional Rhône-Alpes.
• Mme. Muriel BENIER, représentant les maires du département de l'Ain
• Mme. Muriel LUGA-GIRAUD, représentant les intercommunalités du département de l'Ain
• Mme Marie-Claude DESFARGES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
• M. Michel PICHON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction du développement économique
et des mutations territoriales
Pôle action économique et mutations territoriales
Secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
13/2014 - Décision
Fax : 04 74 32 30 07
Courriel : pref-cdac01@ain.gouv.fr CONSIDERANT
– que ce projet permettra la reconversion d'une friche laissée vacante depuis 2008 – que ce projet est conforme à la vocation de la zone UX du PLU
– qu'il a été conçu dans une démarche de développement durable
– que ce projet va générer la création d'environ 25 emplois
– qu'ainsi ce projet paraît compatible avec les dispositions de l'article L 752.6 du code du commerce.
LA CDAC DE L'AIN A DECIDE
par 9 votes favorables :
• M. Jean-Pierre BARON
• M. Michel GIRER
• M. Henri CORMORÈCHE
• Mme. Françoise BERNILLON
• M. Jacques MERCIER
• Mme. Muriel BENIER
• Mme. Muriel LUGA-GIRAUD
• Mme Marie-Claude DESFARGES
• M. Michel PICHON
d'accorder à la S.A.S. Immobilière des Mousquetaires (sis 24 rue Auguste Chabrière – 75015 Paris) représentée par M. Benoît DECLERQ, directeur général, l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente globale de 2 475,10 m² comprenant un magasin « Intermarché » de 2 000 m², un drive de 97 m², une galerie marchande composée de quatre boutiques d'une surface de vente totale de 378,10 m² à Saint-André de Corcy.
A Bourg-en-Bresse, le 11 mai 2015
Le préfet,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Pour le préfet empêché,
la secrétaire générale
signé :Caroline GADOU
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