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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - avis cnac raa)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Transports, Logement,
VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION
NATIONALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
AVIS
La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
le code
de
commerce
;
la loi
n° 2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
;
la loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises ;
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
la demande
de
permis
de
construire
n°
PC
001
03315
B0013
déposée
le 30
avril
2015
à
la
mairie
de
Bellegarde
sur
Vaiserine ;
le recours
présenté
par
la société
« CSF
»,
ledit
recours
enregistré
le 28
août
2015
sous
le n° 28137,
et dirigé
contre
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Ain
en
date
du
22
juillet 2015,
favorable
au
projet
de
création,
par
la
SCI
« DF
DEVELOPPEMENT
»,
d'un
supermarché
de
2 495.
m°
et
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la clientèle d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile,
de
125,68
m2
d'emprise
au
sol
et
de
2
pistes
de
ravitaillement,
à
Bellegarde
sur Valserine
;
l'avis
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme
en
date
du
15
décembre
2015 :
l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
10
décembre
2015
;
Après
avoir
entendu :
M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
Me
Antony
DUTOIT,
avocat
de
la
société
«
CSF
» ;
M.
Régis
PETIT,
maire
de
Bellegarde
sur
Valserine ;
M.
Daniel
BERDUGO,
gérant
de
la
SCI
«
DF
DEVELOPPEMENT
» ;
M.
Jean-Michel
WOULKOPFF,
architecte
;
Me
Jean
COURRECH,
avocat
;
Mme
Syivie
DONNE,
commissaire
du
gouvernement
;
Après
en
avoir
délibéré
dans
sa
séance
du
16
décembre
2015 ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
2813T
que
le
projet
s'implantera
à
proximité
du
centre-ville,
dans
un
quartier
en
cours
de
réaménagement
; qu'il
ressort
du
dossier
et
de
la
présentation
faite
en
séance
par
le
porteur
de
projet
et
par
le
maire
de
Bellegarde
sur
Valserine
que
l'intégration
urbaine
du
projet
est
satisfaisante
;
que
le
projet
s'implantera
sur
une
ancienne
friche
industrielle
qui
sera
ainsi
requalifiée
;
que
ce
nouvel
équipement
commercial
pourra
ainsi
être
réalisé
sans
nouvelle
imperméabilisation
significative
de
sols
;
que
les
flux
routiers
générés
par
le
projet
pourront
être
absorbés
par
la
voirie
existante
et
à
créer;
que
le
projet
sera
accessible
par
les
modes
doux
et
par
les
transports
en
commun; que
la réalisation
du
projet
n'est
pas
de
nature
à nuire
à
l'animation
de
la vie
urbaine
de
la
commune
d'implantation,
celle-ci
ne
comptant
qu'un
seul
hypermarché
et
aucun
autre
supermarché
de
taille
équivalente
à
celle
du
projet
; que
cette
nouvelle
implantation
est
susceptible
d'être
bénéfique
pour
les
consommateurs
de
la zone
de
chalandise
;
qu'ainsi
ce
projet
répond
aux
critères
énoncés
à l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce
;
EN
CONSEQUENCE :
Votes
favorables
: 6
Votes
défavorables
Abstention
: 0
- rejette
le recours
susvisé
;
-
émet
un
avis
favorable
au
projet
présenté
par
la
SCI
«
DF
DEVELOPPEMENT
»
concernant
la
création
d'un
supermarché
de
2 495
m?
et
d'un
point
permanent
de
retrait
par
la clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique,
organisé
pour
l'accès
en
automobile,
de
125,68
m°
d'emprise
au
sol
et
de
2
pistes
de
ravitaillement,
à
Bellegarde
sur
Valserine
(Ain).
:3
Le
Président
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
er
JS
ge
Michel
VALDIGUIÉ