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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 aout 2019
Document publié le Lundi 5 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 aout 2019)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
- P.A.E. TABACS
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - AOÛT 2019
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2019 SOMMAIRE
DOUANES
P.A.E. Tabacs
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de PUIVERT - n° 11 00163 W………………………………………………...1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC)
Séance du jeudi 29 août 2019 à 14 h 30 à la préfecture de l’Aude :
- SARL C-TOM SPORT à CARCASSONNE………………………………………………2 RE : Er xt Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE PUIVERT
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l’article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 11 00163 W
sis 2, rue de l’Ancienne Mairie
11.230 PUIVERT
Fait à Perpignan, le 9 août 2019
/0 L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Perpignan
Jean-Marie DIONET
L'nopectanx prrap ds Amaos
A
D -PPA SET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
M. Claude VO-DINH
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude
Ordre du jour
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du jeudi 29 août 2019 à 14h30
Préfecture de l’Aude à Carcassonne, Salle Europe
Demandeur Heure de passage Nom du dossier inscrit
SARL C-TOM SPORT 14h30 n°2019-505 – SARL C-TOM SPORT – autorisation d’exploitation commerciale
relative à la création de 400 m² de surface de
vente d’un magasin We Are Select entraînant
l’extension d’un ensemble commercial, sur la
commune de CARCASSONNE
2