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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 aout 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 4 aout 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DSDEN
- SDJES
T 2021 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 04 - AOÛT 2021
PUBLIÉ LE 06 AOÛT 2021 SOMMAIRE
DSDEN
SDJES
Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES-2021-012 portant fermeture d’une piscine privative à usage collectif - Bar-restaurant « 4 arts » à DAVEJEAN PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DSDEN-SDJES-2021-012
portant fermeture d’une piscine privative à usage collectif
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L.322-5 et R.322-9 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans
les piscines privatives à usage collectif ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu la mise en demeure adressée au propriétaire de l'établissement, le 5 août 2021 ;
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité
administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son
maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des
pratiquants ;
Considérant qu'à l'occasion du contrôle de la piscine située dans l'enceinte du bar café restaurant
«4 arts », à Davejean, effectué par deux agents du service départemental de la jeunesse, de
l'engagement et des sports (SDJES), le 5 août 2021, il a été constaté que l'établissement présente
des manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité requises par la réglementation pour
garantir la sécurité du public ;
Considérant que l'exploitant de l'établissement «4 arts» a reçu une mise en demeure
préfectorale, le 5 août 2021, en vue de présenter un contrat d'assurance couvrant l'utilisation de la
piscine par les usagers du restaurant, de rétablir la qualité de l'eau afin de permettre la vision du
fond du bassin, de mettre en place un cahier sanitaire permettant le suivi des analyses de l'eau, de
neutraliser l'accès à des travaux de réfection des plages, de mettre hors de portée des produits
chimiques d'entretien des eaux, d'afficher une information « baignade non surveillée », visible de
tous ;
Considérant qu’au cours du délai de 24 heures imparti par la mise en demeure, l'exploitant a
transmis une attestation d'assurance complémentaire couvrant l'activité de bar, café, restaurant,
incluant une piscine utilisée par la clientèle professionnelle ; qu'à l'issue du délai de 24 heures, il
n'a cependant pas indiqué, ni démontré avoir remédié aux autres situations qui fait ont fait l'objet
de la mise en demeure de 24 heures ;
Considérant qu'à réception de la notification de mise en demeure, l'exploitant de l'établissement a
indiqué, par écrit, avoir renoncé à réserver sa piscine aux consommateurs de l'établissement et
que sa piscine est « maintenant privée » ; qu'il apparaît toutefois qu'un arrêté de fermeture garantira, au regard des manquements et des risques constatés, que la piscine n’est plus ouverte
au public ;
Considérant que cette fermeture, qui empêche la fréquentation de la piscine par le public sans
préjudice de son utilisation privée, permettra de lever l'ambiguïté qui pourrait naître, pour les
clients, du positionnement de la piscine en face du domicile de l'exploitant mais aussi de la
terrasse du restaurant ;
Considérant que les risques de baignade par du public concernent plus particulièrement la période
estivale ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : La piscine privative à usage collectif située au sein du bar café restaurant « 4 arts »,
2 avenue de la Roque, à Davejean (11330) est fermée sous peine des sanctions prévuesà l’article
L.322-4 du code du sport.
ARTICLE2 : Cette fermeture vaut pour une durée de trois mois à compter de la date de réception
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le
site https:/www.citoyens.telerecours.fr ».
ARTICLE4 : La directrice académique des services départementaux de l'Education nationale est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
fÉarcassonn 06/08/2021
Pour le préfet absent, et par délégation,
Le secrétairé général chargé de la suppléance