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Déliberation - Decision agglo 2024 08 30 D1400a Demande subvention PAT Phase 2
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2024 08 30 D1400a Demande subvention PAT Phase 2)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
EE/EA Flers Agglo Communauté d’agglomération Date Décision Nature Folio n° 30.08.2024 D1400 7.5 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo, Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10, Vu la délibération n° 2024-1134 du 11 avril 2024, reçue en sous-préfecture le 17 avril suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité et notamment la délégation n° 23. A PRIS LA DECISION figurant au verso. D E C I S I O N par délégation du Conseil Communautaire OBJET PAT « PHASE 2 : VOLET OPERATIONNEL » DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 30 AOUT 2024 Date de mise en ligne sur le site internet 30 AOUT 2024 Cette décision vise à formaliser les étapes nécessaires pour la poursuite et le financement des actions du Programme Alimentaire Territorial de Flers Agglo, conformément aux objectifs définis et aux exigences des subventions demandées. La notion de « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) est définie à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les PAT ont pour objectif de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation, contribuant ainsi à la prise en compte des dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé publique. Depuis avril 2021, Flers Agglo s’est ainsi engagé dans le Projet Alimentaire Territorial (PAT) suite à un Appel à Projets (AAP) du Plan National de l’Alimentation (PNA). En tant que lauréat, la collectivité a exploité les données issues des diagnostics territoriaux et des ateliers TD 2030 pour élaborer un projet solide, financé pour des initiatives concrètes. À l'issue de la convention de Niveau 1, la collectivité aspire à pérenniser et amplifier le PAT en obtenant la labellisation de Niveau 2, nous permettant de continuer et d'étendre les actions phares tout en développant de nouvelles initiatives pour une transition écologique durable et inclusive autour de 4 objectifs principaux : 1. Objectif 1 : Adapter la production aux besoins locaux Diversification de la production agricole, en particulier en fruits et légumes, pour répondre aux besoins alimentaires du territoire. 2. Objectif 2 : Accroître l’approvisionnement bio-local dans la restauration collective Accompagner les structures de restauration collective pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, avec des formations et des semaines immersives pour les agents de restauration. 3. Objectif 3 : Développer les circuits courts Augmenter la part de ventes en circuits courts à travers des initiatives comme les marchés de producteurs et la promotion digitale des producteurs locaux. 4. Objectif 4 : Structurer une gouvernance alimentaire territoriale Établir une gouvernance efficace avec des comités de pilotage trimestriels et une collaboration entre divers partenaires locaux. Considérant le projet de Flers Agglo de co-construire un Projet Alimentaire Territorial, il est proposé que la collectivité dépose un dossier de demande de subvention « PAT–volet 2 » qui permettrait de soutenir les dépenses liées à la phase opérationnelle. Les coûts admissibles doivent être directement liés au PAT de niveau 2, notamment : • Dépenses de personnel liées à la réalisation du projet (hors traitement des fonctionnaires ou contractuels en CDI) • Frais de mission • Prestations de service • Investissements matériels nécessaires à la réalisation de l’action (sous condition : montant limité, dispositif respectant l’environnement) • Dépenses indirectes affectées au projet (maximum 8 % du budget) Chaque action concernée doit se dérouler sur le territoire du PAT et être inscrite dans son plan d'actions. Ce type de dépense peut être engagé directement par la structure porteuse du PAT ou par un de ses partenaires. Des actions visant la reterritorialisation de la chaîne alimentaire, s'inscrivant dans une démarche de coopération entre acteurs et en réponse à une ou plusieurs thématiques de la SNANC seront appréciées. Flers Agglo Communauté d’agglomération Date Décision Nature Folio n° 30.08.2024 D1400 7.5 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT Les critères SNANC (Solidarité, Nutrition, Agriculture, Nature, et Consommation) seront donc utilisés pour évaluer l'impact et l'efficacité des actions mises en œuvre : (exemples : nombre de nouveaux projets agricoles soutenus, surface agricole dédiée à la diversification, nombre de formations dispensées, pourcentage de produits bio et locaux dans la restauration collective, nombre de repas préparés avec des produits locaux et bio, nombre de formations et d’immersions organisées, nombre d’événements organisés pour promouvoir les circuits courts, taux de fréquentation de la Market Place J’achète Flers Agglo par les producteurs locaux, volume des ventes en circuits courts, nombre de réunions du COPIL, nombre de partenariats établis avec d’autres PAT, nombre de participants aux initiatives de gouvernance alimentaire. La subvention sera comprise entre 50.000 € et 200.000 € par PAT, et ne pourra représenter plus de 70 % du total des dépenses éligibles du budget global. Les dépenses doivent être réalisées dans un délai de 36 mois à partir de la signature de la convention de subventionnement. Le coût de la programmation triennale prévisionnelle des actions pour Flers Agglo est estimé à 352.150 € financé comme suit : • ETAT (DRAAF) : 198.087 € soit 56,25 % • Etat (ASV) : 4.500 € soit 1,28 % • Leader : 40.000 € soit 11,36 % • Flers Agglo : 109.563 € soit 31,11 % Il est possible de consolider ce dossier en sollicitant des lettres de soutien auprès de partenaires pressentis pour la mise en œuvre du programme. Le Président décide 1. D'AUTORISER le dépôt d’une demande de subvention auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation au titre du Programme National pour l’Alimentation (PNA) pour la phase opérationnelle du Projet Alimentaire Territorial (PAT). 2. DE SIGNER le dossier de demande de subvention ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire. 3. DE SOLLICITER auprès des partenaires cités dans ce dossier des lettres de soutien pour consolider la demande de subvention. Le Président, Yves GOASDOUÉ