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Déliberation - Decision agglo 2023 03 22 D861 Demande subventions AE CVM
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Déliberation - Decision agglo 2023 03 22 D861 Demande subventions AE CVM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
JCD/EA
Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date Décision Nature Folio n°
22.03.2023 D861 7.5
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET DES DECISIONS DU PRESIDENT
A la date ci-dessus, le Président de Flers Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales en son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2022-555 du 7 avril 2022, reçue en sous-préfecture le 11 avril suivant, lui déléguant une partie des attributions de l’Assemblée communautaire prévues par l’article précité, et notamment la délégation n° 23,
A PRIS LA DECISION figurant au verso.
D E C I S I O N
par délégation du
Conseil Communautaire
OBJET
ETUDE DIAGNOSTIC CVM
DEMANDE DE SUBVENTIONS
Compte rendu donné à la prochaine séance ordinaire du Conseil Communautaire
Date d'affichage et d'envoi à la Sous-Préfecture 22 MARS 2023
Date de mise en ligne sur le site internet 22 MARS 2023 Flers Agglo dispose de la compétence eau potable sur une partie de son territoire, à savoir sur les communes de : Aubusson, Caligny, Cerisy Belle Etoile, Flers, La Bazoque, La Chapelle Biche, La Chapelle au Moine, La Lande Patry, La Selle La Forge, Landisacq, Landigou, Montilly sur Noireau, Saint Clair de Halouze, Saint Georges des Groseillers, Saint Paul, Berjou, Banvou, Bellou en Houlme, La Coulonche, Dompierre, Echalou, La Ferrière aux Etangs, Le Châtellier, Les Monts d’Andaine, Messei, Saint André de Messei, Saint Pierre du Regard et la commune déléguée de La Ferté Macé.
Sur ces communes, certaines canalisations en PVC relarguent dans certaines conditions des composés monomères volatiles (CVM). Afin de distribuer de l’eau en dessous des seuils de potabilité sur le critère CVM, différentes solutions sont possibles : purges manuelles, purges automatiques ou remplacement des canalisations concernées. Sur cette solution de remplacement des canalisations concernées, des aides aux travaux sont mobilisables auprès de financeurs tels que les agences de l’eau, mais sous la condition de disposer d’un diagnostic de présence de CVM sur le territoire de compétence.
Une consultation a été lancée afin de retenir un bureau d’études pour la réalisation de ce diagnostic.
Il y a lieu de demander des subventions aux agence de l’eau couvrant le territoire (Seine Normandie et Loire Bretagne) pour le financement de ce diagnostic.
Le Président décide :
1- DE DEPOSER une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la réalisation d’un diagnostic CVM.
2 - DE SIGNER les dossiers de demande de subvention ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Président,
Yves GOASDOUE