Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 avril 2021

Documents similaires

Déliberation - Deliberations du 12 avril 2021

Déliberation - Deliberations du 12 avril 2016

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 11 avril 202

Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 6 avril 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 février 2021

Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 décembre 2020

Déliberation - Deliberations du 12 avril 2022

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 avril 2021

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 avril 2023

Conseil Municipal - Conseil municipal DU MARDI 13 AVRIL 2021

Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 12 avril 2021)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal de GOULVEN, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Yves ILIOU, Maire.

Date de convocation : 6 avril 2021

Présents : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, M. Christophe BODENNEC, Mmes Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN et Mr Vincent DENISE

Absents excusés : Mr Noël OLLIVIER (procuration donnée à Mr Jean-Jacques LE BRAS), Mme Anne- Marie DESTOUR (procuration donnée à Mr Christophe BODENNEC)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claire ACQUITTER

Distribution à chaque membre du Conseil de l’état annuel des indemnités des élus municipaux pour l’année 2020.

En attendant l’arrivée de Mr Rapin, Maire de Guisseny et vice-président de la Communauté de Communes chargé de l’urbanisme, Mr le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion du Conseil qui est approuvé à l’unanimité.

1 - QUESTIONS DIVERSES

Mr le Maire donne lecture d’une proposition de motion pour la lutte contre les choucas. Mr Jean-Jacques LE BRAS fait remarquer que cette motion a déjà été prise l’année dernière et adressée au Préfet. En 2020 les chasseurs avaient été autorisés à abattre 40 choucas. En 2021 aucune autorisation n’a été délivrée. Les riverains se plaignent du bruit fait par les effaroucheurs, (canons ou fils). L'objectif des agriculteurs n’est pas d’embêter le voisinage mais de protéger les semis de ce fléau. Par ailleurs les choucas construisent souvent leurs nids dans les carrés de cheminées ce qui risque de provoquer des incendies. A l’unanimité, les membres du Conseil adoptent la motion suivante :

Le Conseil Municipal constate que la population de choucas des tours est en perpétuelle augmentation depuis plusieurs années,

Constate également que les dégâts engendrés sur les cultures finistériennes sont alarmants et que les moyens de lutte mis en place sont, aujourd’hui, insuffisants.

Rappelle qu’il s’agit d’un problème récurrent et exponentiel subi par les agriculteurs depuis plus d’une vingtaine d’années.

Constate que le sentiment d’impuissance des agriculteurs face à la destruction massive des cultures cause une véritable détresse psychologique et que le manque d’efficacité des mesures de lutte fait peser une forte pression sur les sociétés de chasse et détériore les relations entre agriculteurs et riverains (ex. : bruits des tirs et effaroucheurs).

Souligne qu’au-delà de la destruction des cultures, la croissance de la population de choucas des tours se fait au détriment d’autres espèces et représente un risque important pour la biodiversité. Souligne également qu’en obstruant les conduits de cheminée, les nids de choucas des tours sont susceptibles de provoquer des risques d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone dans les habitations et sont déjà la cause de plusieurs décès dans le Finistère. S’engage dans l’objectif d’assurer la salubrité publique, à promouvoir un dispositif visant à accompagner les résidents dans l’installation de grillages au niveau des cheminées des habitations et de limiter les lieux de nidification sur les bâtiments communaux notamment en obstruant les cheminées.

Demande la mise en place de la gestion adaptative de l’espèce Choucas des Tours. Un travail conjoint est à mener avec tous les organismes concernés pour établir les modalités de mise en œuvre et de suivi des prélèvements, et éviter la sur-administration qui pénaliserait la réactivité du processus.

Demande, dès 2021, sur la base des données chiffrées disponibles, qu’un quota de prélèvement

annuel permettant de réduire la pression de l’espèce sur l’activité agricole sur l’ensemble du département du Finistère soit décidé. Les années suivantes, les modalités de gestion pourraientévoluer, sur la base de l’amélioration graduelle des connaissances et dans l’objectif d’être plus précises et efficaces.

II - INFORMATIONS DIVERSES

Mr le Maire informe le Conseil que la Commune n’a pas fait valoir son droit de préemption urbain sur les propriétés cadastrées

- AA 142-144 situées à Ty-Poas (Mr T. OLLIVIER)

- AA 23 située à Kerilis (Mr A. BOURHIS)

III - ASTREINTE POUR ÉQUIDÉS EN DIVAGATION (récidive)

Mr le Maire propose d’instaurer une astreinte de 50€ par jour et par équidé en récidive de divagation. Mr Jean-Jacques LE BRAS précise que le problème dure depuis deux ans, qu’il a lui-même mis des fils de clôture et que les rappels à l’ordre restent sans effet. La prochaine fois que le cheval se trouvera dans le champ de l’agriculteur voisin, une plainte sera déposée à la gendarmerie. Mr le Maire signale que le permis de construire permettant la vente du centre équestre devrait être bientôt accordé. Soumis au vote, les membres du Conseil décident à l'unanimité de fixer à 50€ par jour et par équidé en divagation.

IV - COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

Mr Régis FEGAR présente les comptes administratifs des lotissements et de la commune. - Lotissement de Gouerven : la vente du dernier lot a apporté une recette de 21 450€. La seule dépense réelle consiste dans le remboursement de l’avance communautaire qui s’élève à 1 706 €. L'exercice 2020 se solde par un déficit de fonctionnement de 16 466,84 € et la section d’investissement par un excédent de 1 706 €.

- Lotissement de Kerilis : la vente du dernier lot a apporté une recette de 16 626 € pour une dépense de 1706 € correspondant au remboursement de l’avance communautaire. L'exercice 2020 se solde par un excédent de fonctionnement de 29 257,11 € et un excédent d’investissement de 87,80 €.

- Il est donné lecture article par article du compte-administratif de la Commune.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 329 296,49 736 738,91

Recettes 531 079,76 90 013,11

Résultats de l’exercice 2020 | 201 783,27 - 646 725,80

Résultats reportés (2019) 12 106,28 802 998,03

Résultats cumulés 213 889.55 156 272,23

Avant de quitter l’assemblée, Mr le Maire confie la présidence à Mr Jean-Jacques LE BRAS. Soumis au vote, les membres du Conseil adoptent à l’unanimité les comptes administratifs des budget annexes et du budget principal.

Mr le Maire présente les excuses de Mr Rapin. Le débat sur le PADD du PLUIR est reporté à une date ultérieure.

V - BUDGETS PRIMITIFS 2021

Mr Régis FEGAR donne lecture des projets de budgets primitifs des lotissements.

- Le budget 2021 du lotissement de Gouerven est équilibré à la somme de 16 466,84 € en section de fonctionnement correspondant à l'affectation du déficit de l’exercice 2020 et à celle de 1 706€ en section d'investissement correspondant à la reprise de l’excédent 2020.

- Le budget 2021 du lotissement de Kerilis est équilibré à la somme de 29 257,11 € en section de fonctionnement après reprise de l’intégralité de l’excédent de fonctionnement de l'exercice 2020 et à celle de 1 706 € en section d’investissement après intégration du report de l’excédent de 2020 qui était de 87,80€.

Le projet de budget primitif de la Commune est présenté article par article.

Il est rappelé que l’excédent de fonctionnement 2020 s’élève à la somme de 213 889,55 €. Les membres du Conseil décident d’affecter la somme de 139 715€ à l’article 1068 de la section d'investissement et de conserver celle de 74 174,55 à l’article 002 de la section de fonctionnement.Concernant les taxes locales, il est rappelé qu’à compter du 01/01/2021 la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le taux 2020 était de 15,97% qui s’ajoute à celui voté par la commune.

A l’unanimité les membres du Conseil décident d’augmenter de 1% les taux des taxes locales, fixant ainsi

à 34,95% le taux de la taxe sur le foncier bâti et à 43,17% le taux de la taxe sur le foncier non bâti pour

l’exercice 2021. Le produit total est de 159 365 €.

TAXE Taux 2020 Bases 2021 Prod assuré | +1% Produit

F. bâti 18,63 + 15,97 | 404 100 139 819 34,95 141 233

F. non bâti | 42,74 42 000 17 951 43,17 18 132

TOTAL 159 365

Le projet de budget primitif 2021 est équilibré à la somme de 490 533 € en section de

fonctionnement et à celle de 362 736 € en section d’investissement. Le budget est voté par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le budget principal de la commune ainsi que les budgets des lotissements de Gouerven et de Kerilis.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitres € Chapitres € Charges à caractère général 114 223 Excédent antérieur 74 174,55 Charges de personnel 205 100 Atténuation de charges 99,45

Dépenses imprévues 2 000 Produit des services 11 042 Virement à la section d’invest | 50 000 Impôts et taxes 251 971

Charges de gestion courante 72110 Dotations et participations | 77 064 Charges financières 2 000 Autres produits de gestion | 76 182

Charges exceptionnelles 45 100

TOTAL 490 533 TOTAL 490 533

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Opérations € Opérations € Opérations financières 24201 Opérations financières 350 588 Acquisition de matériel 9235 Opération non affectée 12 148

Travaux de bâtiments 25 000

Travaux de voirie 65 000

Informatique 1 800

Politique Locale de l'Habitat 15 000

Travaux église 20 000

Ecole 10 000

Réhabilitation du presbytère 2 500

Maison Colmet-Daage 80 000

Aménagement du bourg 110 000

TOTAL 362 736 362 736

Mr Régis FEGAR présente au Conseil l'impact du Covid sur les finances de l’exercice 2020 :

- absence de location de la salle communale (recette 2019 : 1 420 €)

- achat de produit désinfectant, thermomètres école-garderie.… : 759,66 €

- frais de personnel placé en autorisation spéciale d’absence : 13 097,99 €

- absence du personnel (cas contact, personnel à risque) : 3 420,21 €

- personnel de remplacement et heures de désinfection (école, garderie, cantine) : 4 528,84 €

- subvention de soutien aux commerçants : 267,60 €

Soit un total de 23 494,30 € dont 6 976€ de coût direct.VI - PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Mr le Maire demande aux membres du Conseil si la lecture du document qui leur a été transmis amenait des remarques.

Il signale que les zones «U » du PLU actuel deviendraient non-constructibles à l’exception du bourg où des lotissements pourraient se développer au pied d’un monument historique. A ce titre, une demande de régime d’exception pourrait être présentée au profit d’une densification des secteurs pour lesquels il y a des opportunités de construction. Par ailleurs, il conviendrait de ne pas classifier en « A » les terres déclarées non constructibles car certaines ne sont pas cultivables (enclavées, trop petites, en pente...). La loi Elan précise que les terrains constructibles doivent bénéficier de l’assainissement collectif. Mr Régis FEGAR fait remarquer que les études ne prennent pas compte des parcelles désormais desservies par l’assainissement collectif or la partie droite de l’axe bourg/Ty-Poas est déjà partiellement construit et comporte des « dents creuses »

Mme Marie-Claire ACQUITTER s'inquiète des modalités d’information de la population et demande comment elle peut être partie-prenante dans ce dossier. Mr Sylvain LEFEVRE précise qu’une exposition itinérante a été présentée en 2020 dans toutes les communes de la Communauté. Mr Jean-Jacques LE BRAS rappelle que chaque commune est apte à gérer son espace et qu’il n’y a pas deux communes identiques. La connaissance du terrain et le bon sens sont nécessaires. Mr le Maire fait savoir qu’il a sollicité le cabinet Ollivier en vue de la viabilisation du terrain Milin à Costadraon. Le propriétaire est vendeur de la parcelle en un seul lot (surface 2 500 m°?), ce qui oblige la commune à préempter pour créer un lotissement.

En réponse à une question de Mr Vincent DENISE, Mr le Maire fait savoir qu’une éventuelle augmentation du prix du branchement au réseau d’assainissement collectif sera votée en janvier 2022 pour une application en mars selon Mme Balcon (Présidente de la Communauté de Communes) mais que dans une autre réunion il a été dit que la décision serait prise en mars pour une application en septembre. Pour sa part, il veut que les raccordements se fassent au tarif prévu. Les travaux devraient être achevés d’ici la fin de l’été pour une mise en route du réseau en septembre-octobre. Des aides financières peuvent être accordées en s’adressant à l'ADEME qui assure des permanences dans les locaux de la Communauté de communes.

Après s’être assuré qu'aucune question ne restait en suspens, Mr le Maire déclare la séance levée à 22h12.

Yves ILIOU

\

Jean-Jacques LE BRAS Régis FEGAR Sylvain LEFEVRE

Lea MAZET Marie-Claire ACQUITTER | Hélène DALBESIO-LE

« 7 | GUERN

: "] 2

Noël OLLIVIER Annee DESTOUR 4 Vincent DENISE

a