Déliberation - Deliberations du 12 avril 2021

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Déliberation - Deliberations du 12 avril 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/04/2021

DÉPARTEM ENT EXTRAIT Reçu en préfecture le 26/04/2021

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

DU FINISTÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2021 ID : 029-212900641-20210412-DELIBO5_2021-DE

COMMUNE DE GOULVEN

L’an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de

2 GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN et Mr Vincent DENISE

— ABSENTS EXCUSÉS : Mr Noël OLLIVIER (procuration à Mr Jean-Jacques LE BRAS) et Mme Tel : 02.98.83.40.69 Anne-Marie DESTOUR (procuration à Mr Christophe BODENNEC® SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Claire ACQUITTER

mairie.goulven@wanadoo.fr

Le Conseil Municipal constate que la population de choucas des tours est en perpétuelle augmentation depuis plusieurs années,

Constate également que les dégâts engendrés sur les cultures finistériennes sont alarmants et que les moyens de lutte mis en place sont, aujourd’hui, insuffisants.

Nombre de conseillers Rappelle qu’il s’agit d’un problème récurrent et exponentiel subi par les agriculteurs depuis plus d’une vingtaine d’années.

Constate que le sentiment d’impuissance des agriculteurs face à la destruction

-000-

en exercice : 11

présents :9 massive des cultures cause une véritable détresse psychologique et que le manque votants : 11 d’efficacité des mesures de lutte fait peser une forte pression sur les sociétés de chasse et détériore les relations entre agriculteurs et riverains (ex. : bruits des tirs | et effaroucheurs).

Date de convocation SGuligne qu’au-delà de la destruction des cultures, la croissance de la population 06/04/2021 de choucas des tours se fait au détriment d’autres espèces et représente un risque important pour la biodiversité.

Souligne également qu’en obstruant les conduits de cheminée, les nids de choucas des tours sont susceptibles de provoquer des risques d’incendie ou d’intoxication

d'affichage : au monoxyde de carbone dans les habitations et sont déjà la cause de plusieurs 22/04/2021 décès dans le Finistère.

S’engage dans l’objectif d’assurer la salubrité publique, à promouvoir un dispositif visant à accompagner les résidents dans l’installation de grillages au niveau des Délibération n° 5/2021 cheminées des habitations et de limiter les lieux de nidification sur les bâtiments communaux notamment en obstruant les cheminées.

Demande la mise en place de la gestion adaptative de l’espèce Choucas des Tours.

Date de publication et

OBJET : Un travail conjoint est à mener avec tous Les organismes concernés pour établir les

MOTION modalités de mise en œuvre et de suivi des prélèvements, et éviter la sur-

LUTTE CONTRE administration qui pénaliserait la réactivité du processus.

LES CHOUCAS Demande, dès 2021, sur la base des données chiffrées disponibles, qu’un quota de prélèvement annuel permettant de réduire la pression de l’espèce sur l’activité agricole sur l’ensemble du département du Finistère soit décidé. Les années suivantes, les modalités de gestion pourraient évoluer, sur la base de l'amélioration graduelle des connaissances et dans l’objectif d’être plus précises et efficaces.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN infonne que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 26/04/2021

DÉPARTEMENT EXTRAIT Reçu en préfecture le 26/04/2021

à DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

DU FINISTERE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2021 | in:028-212900641-20210412-DELIB06_2021-DE

COMMUNE DE GOULVEN | |

L'an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de

= GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

= M. Yves ILIOU, maire.

Mairie 29890 GOULVEN ETAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER,

Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN et Mr Vincent DENISE

— ABSENTS EXCUSÉS : Mr Noël OLLIVIER (procuration à Mr Jean-Jacques LE BRAS) et Mme Tel : 02.98.83.40.69 Anne-Marie DESTOUR (procuration à Mr Christophe BODENNEC® SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Claire ACQUITTER

mairie.goulven@wanadoo.fr

Mr le Maire propose d'instaurer une astreinte de 50€ par jour et par équidé en récidive de

divagation. Mr Jean-Jacques LE BRAS précise que le problème dure depuis deux ans,

qu’il a lui-même mis des fils de clôture et que les rappels à l’ordre restent sans effet. La

prochaine fois que le cheval se trouvera dans le champ de l’agriculteur voisin, une plainte

sera déposée à la gendarmerie. Mr le Maire signale que le permis de construire permettant

la vente du centre équestre devrait être bientôt accordé. Soumis au vote, les membres du

en exercice : 11 Conseil décident à l’unanimité de fixer à 50€ par jour et par équidé en divagation.

-000-

Nombre de conseillers

présents : 9

votants : 11

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Date de convocation : Yves ILIOU,

06/04/2021 Maire de GOULVEN

Date de publication et = D )

d'affichage : ee

22/04/2021

Délibération n° 6/2021

OBJET :

ASTREINTE POUR

ÉQUIDÉS EN

DIVAGATION

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.Envoyé en préfecture le 26/04/2021

DÉPARTEMENT EXTRAIT | Reçu en préfecture le 26/04/2021

| DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

PU FINISTERE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2021 ID : 029-212900641-20210412-DEL(B07_2021-DE COMMUNE DE GOULVEN

L'an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de 2 GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

M. Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN et Mr Vincent DENISE

— ABSENTS EXCUSÉS : Mr Noël OLLIVIER (procuration à Mr Jean-Jacques LE BRAS) et Mme Tel : 02.98.83.40.69 Anne-Marie DESTOUR (procuration à Mr Christophe BODENNEC® SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Claire ACQUITTER

mairie.goulven@wanadoo.fr

Mr Régis FEGAR présente les comptes administratifs des lotissements et de la commune,

- Lotissement de Gouerven : la vente du dernier lot a apporté une recette de 21 450€. La seule dépense réelle consiste dans le remboursement de l’avance communautaire qui s'élève à 1 706 €. L'exercice 2020 se solde par un déficit de fonctionnement de 16 466,84 en exercice : 11 € et un excédent d’investissement de 1 706 €.

- Lotissement de Kerilis : la vente du dernier lot a apporté une recette de 16 626 € pour une dépense de 1706 € correspondant au remboursement de l’avance communautaire. votants : 11 (© L'exercice 2020 se solde par un excédent de fonctionnement de 29 257,11 € et un excédent d'investissement de 87,80 €.

- Il est donné lecture article par article du compte-administratif de la Commune,

-000-

Nombre de conseillers

présents : 9

Date de convocation :

06/04/2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEME?

Dépenses 329 296,49 736 738,91

_ Recettes 531 079,76 90 013,11

Date de publication et | Résultats de l'exercice 2020 | 201 783,27 - 646 725,80

d'affichage : Résultats reportés (2019) 12 106,28 802 998,03

22/04/2021 Résultats cumulés 213 889.55 156 272,23

Avant de quitter l'assemblée, Mr le Maire confie la présidence à Mr Jean-Jacques LE Délibération n° 7/2021 BRAS. Soumis au vote, les membres du Conseil adoptent à l'unanimité les comptes administratifs des budget annexes et du budget principal.

OBJET :

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME, COMPTES ADMINISTRATIFS Yves ILIOU,

2020 Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES - dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents : 9

votants : 11

Date de convocation :

06/04/2021

Date de publication et

d'affichage :

22/04/2021

Délibération n° 8/2021

OBJET :

BUDGETS PRIMITIFS

2021

ET

AFFECTATION DU

RÉSULTAT 2020

Envoyé en préfecture le 26/04/2021

Reçu en préfecture le 26/04/2021

Affiché le

ID : 029-212900641-20210412-DELIB08_2021-DE

EXTRAIT .

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2021

L'an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de

GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M.

Yves ILIOU, maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN et Mr Vincent DENISE

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Noël OLLIVIER (procuration à Mr Jean-Jacques LE BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration à Mr Christophe BODENNEC®

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Claire ACQUITTER

Mr Régis FEGAR donne lecture des projets de budgets primitifs des lotissements.

- Le budget 2021 du lotissement de Gouerven est équilibré à la somme de 16 466,84 € en section de

fonctionnement correspondant à l'affectation du déficit de l'exercice 2020 et à celle de 1 706€ en section d’investissement correspondant à la reprise de l'excédent 2020.

- Le budget 2021 du lotissement de Kerilis est équilibré à la somme de 29 257,11 € en section de fonctionnement après reprise de l'intégralité de l’excédent de fonctionnement de l'exercice 2020 et à celle de 1 706 € en section d'investissement après intégration du report de l’excédent de 2020 qui était de 87,80€.

Le projet de budget primitif de la Commune est présenté article par article. Il est rappelé que l'excédent de fonctionnement 2020 s’élève à la somme de 213 889,55 €. Les membres du Conseil décident d’affecter la somme de 139 715€ à l’article 1068 de la section d'investissement et de conserver celle de 74 174,55 à l’article 002 de la section de fonctionnement.

Le projet de budget primitif 2021 est équilibré à la somme de 490 533 € en section de fonctionnement et à celle de 362 736 € en section d'investissement. Le budget est voté par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le budget principal de la

commune ainsi que les budgets des lotissements de Gouerven et de Kerilis.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitres € Chapitres €

Charges à caractère général 114 223 Excédent antérieur 74 174,55 Charges de personnel 205 100 Atténuation de charges 99,45 Dépenses imprévues 2 000 Produit des services 11 042 Virement à la section d’invest 50 000 Impôts et taxes 251971 Charges de gestion courante 72110 Dotations et participations | 77 064 Charges financières 2 000 Autres produits de gestion | 76 182

Charges exceptionnelles 45 100

TOTAL 490 533 TOTAL 490 533

SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES RECETTES

Opérations € Opérations €

Opérations financières 24 201 Opérations financières 350 588 Acquisition de matériel 9 235 Opération non affectée 12 148

Travaux de bâtiments 25 000

Travaux de voirie 65 000

Informatique 1 800

Politique Locale de l'Habitat 15 000

Travaux église 20 000

Ecole 10 000

Réhabilitation du presbytère 2 500

Maison Colmet-Daage 80 000

Aménagement du bourg 110 000

TOTAL 362736 _K, LEE 362 736

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME, _ V

Yves ILIOU, Fe.

Maire de GOULVEN

et de sa réception par le représentant de l’Etat.DÉPARTEMENT

DU FINISTÈRE

COMMUNE DE GOULVEN

Tel : 02.98.83.40.69

mairie.goulven@wanadoo.fr

-000-

Nombre de conseillers

en exercice : 11

présents :9

votants : 11

Date de convocation :

06/04/2021

Date de publication et

d'affichage :

22/04/2021

Délibération n° 9/2021

OBJET :

TAUX DES TAXES

LOCALES 2021

Envoyé en préfecture le 26/04/2021

EXTRAIT Reçu en préfecture le 26/04/2021

DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affiché le

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2021 | 10: 029-212900641-20210412-DELI809_2021-DE

L'an deux mille vingt et un, le douze avril à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La mairie, sous la présidence de

M. Yves ILIOU, maire,

ÉTAIENT PRÉSENTS: MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Mme Léa MAZET, Mr Christophe BODENNEC, Mme Marie-Claire ACQUITTER, Mme Hélène DALBESIO-LE GUERN et Mr Vincent DENISE

ABSENTS EXCUSÉS : Mr Noël OLLIVIER (procuration à Mr Jean-Jacques LE BRAS) et Mme Anne-Marie DESTOUR (procuration à Mr Christophe BODENNEC®

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Claire ACQUITTER

Concernant les taxes locales, il est rappelé qu’à compter du 01/01/2021 la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties est affectée aux communes en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le taux 2020 était de 15,97% qui s’ajoute à celui voté par la commune.

A l’unanimité les membres du Conseil décident d’augmenter de 1% les taux des taxes locales, fixant ainsi à 34,95% le taux de la taxe sur le foncier bâti et à 43,17% le taux de la taxe sur le foncier non bâti pour l’exercice 2021. Le produit total est de 159 365 €.

TAXE Taux 2020 Bases 2021 | Prod assuré | + 1% Produit

F. bâti 18,63 + 15,97 | 404 100 139 819 34,95 141 233 F. non bâti | 42,74 42 000 17 951 43,17 18 132 TOTAL ]|159 365

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,

Yves ILIOU,

Maire de GOULVEN

Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.CU

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