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Déliberation - Deliberations du 12 avril 2016
Document publié le Mardi 12 avril 2016 par la commune de Goulven.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 12 avril 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 9
Date de convocation :
04/04/2016
Date de publication et
d'affichage :
14/04/2016
Délibération n° 08/2016
OBJET :
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2015
Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20160412-08_2016-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2016
L'an deux mille seize, le douze avril, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-
Marie DESTOUR, Marie-Josée ROSEC conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT EXCUSÉ : Vincent DENISE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC
a) Commune
M. le Maire donne la parole à M. Régis FEGAR qui présente le budget communal article par article. Le montant des dépenses de fonctionnement réalisées au cours de l'exercice 2015 s'élève à la somme de 306 463.81 € et celui des recettes à celle de 434 544.44 € soit un excédent de 128 380.63 €.
En section d'investissement les dépenses s'élèvent à la somme de 124 253.41 € et les recettes à celle de 185 319.17 € soit un excédent de 61 065.76 €.
b) Lotissement de Gouerven
M. Régis FEGAR présente le compte administratif du lotissement de Gouerven, article par article. La section de fonctionnement laisse apparaitre un déficit de 22 404.95 € et la section d'investissement un déficit de 27 365.48 € dû aux travaux réalisés en dépenses, au remboursement de l'avance faite par la communauté de communes et à l'absence de ventes de terrains sur l’exercice 2015.
c) Lotissement de Kerilis
M. Régis FEGAR présente le compte administratif du lotissement de Kerilis, article par article. L'exercice 2015 se solde par un excédent de fonctionnement de 23 946.82 € et un déficit d'investissement de 17 215.94 €.
Après la vente de l’ensemble des lots des deux lotissements, le remboursement de la dette
et l'achèvement complet des travaux, les résultats constatés (déficit pour le lotissement de Gouerven et excédent pour le lotissement de Kerilis) feront l'objet d’un versement au
budget communal pour le lotissement excédentaire et d’une subvention de la commune au lotissement déficitaire.
Après s'être assuré qu'aucune question ne restait en suspens, Mr le Maire cède la
présidence à M. Jean-Jacques LE BRAS et quitte l'assemblée. Soumis au vote, les comptes
administratifs 2015 de la commune et des lotissements sont approuvés à l'unanimité.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
Date de convocation :
04/04/2016
Date de publication et
d'affichage :
14/04/2016
Délibération n° 09/2016
OBJET :
COMPTES
DE GESTION
2015
Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20160412-09_2016-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2016
L'an deux mille seize, le douze avril, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne- Marie DESTOUR, Marie-Josée ROSEC conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT EXCUSÉ : Vincent DENISE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC
M. Yves ILIOU fait savoir au Conseil que les comptes de gestion tenus par le comptable du
Trésor sont identiques aux comptes administratifs du Maire tant pour la Commune que
pour les lotissements de Gouerven et Kerilis.
Soumis au vote, tous les comptes administratifs sont approuvés à l’unanimité.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
DÉPARTEMENT EXTRAIT ID : 029-212900641-20160412-10_2016-DE
DU FINISTÈRE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS RSS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2016
COMMUNE DE GOULVEN L'an deux mille seize, le douze avril, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, nu dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints : Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne- — Marie DESTOUR, Marie-Josée ROSEC conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69 ETAIT ABSENT EXCUSE : Vincent DENISE
Fax : 02.98.83.56.29 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC
mairie.goulven@wanadoo.fr
M. Yves ILIOU rappelle que l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2015 est de
-000- 128 380.63 € et celui de la section d'investissement de 61 065.76 €.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident d’affecter 100 000 € à l’article
1068 de la section d'investissement et de conserver la somme de 28 380.63 € au chapitre
en exercice : 11 002 de la section de fonctionnement.
présents : 10
Nombre de conseillers
votants : 10
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Date de convocation : Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
04/04/2016
Date de publication et
d'affichage :
14/04/2016
Délibération n° 10/2016
OBJET :
AFFECTATION
DU
RESULTAT
Le Maire de GOULVEN Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES -— dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
DÉPARTEMENT EXTRAIT ID : 029-212900641-20160412-11_2016-DE
DU FINISTÈRE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ns DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2016
COMMUNE DE GOULVEN L'an deux mille seize, le douze avril, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
cnnn dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-
— Marie DESTOUR, Marie-Josée ROSEC conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69 ETAIT ABSENT EXCUSE : Vincent DENISE
Fax : 02.98.83.56.29 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC
mairie.goulven@wanadoo.fr
M. Régis FEGAR informe le Conseil que compte-tenu de la revalorisation des bases des
-000- taxes locales, le produit assuré est de 159 424 €. La commission des finances propose une
augmentation uniforme de 1%, ce qui porterait à 161 018 € le produit des taxes nécessaire
Nombre de conseillers à l'équilibre du budget, soit :
en exercice : 11 Taxe d'habitation 14.36%
présents : 10 Taxe sur le foncier bâti : 17.91 %
votants : 10 Taxe sur le foncier non bâti : 41.09 %.
Soumis au vote, les membres du Conseil décident à l’unanimité d’appliquer une hausse Date de convocation : .
uniforme des taux de 1%.
04/04/2016
Date de publication et ,
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
d'affichage : Yves ILIOU,
14/04/2016 Maire de GOULVEN
Délibération n° 10/2016
OBJET :
TAUX
DES TAXES
LOCALES
2016
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
DÉPARTEMENT EXTRAIT ID : 029-212900641-20160412-12_ 2016-DE DU FINISTÈRE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ns : DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2016
COMMUNE DE GOULVEN k>,n deux mille seize, le douze avril, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR, adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne- — Marie DESTOUR, Marie-Josée ROSEC conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69 ETAIT ABSENT EXCUSÉ : Vincent DENISE
Fax : 02.98.83.56.29 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC
mairie.goulven@wanadoo.fr
a) Commune
-000- M. le Maire donne la parole à M. Régis FEGAR qui donne lecture article par article du projet
de budget primitif 2015. La section de fonctionnement et équilibrée à la somme de 429 254
Nombre de conseillers €. En section d'investissement, les dépenses et recettes sont équilibrées à la somme de 531
700 €.
en exercice : 11
présents : 10 Soumis au vote le projet de budget 2016 est adopté à l'unanimité.
votants : 10
b) Lotissement de Gouerven
| M. Régis FEGAR donne lecture article par article du projet de budget primitif 2016 du
Date de convocation: lotissement de Gouerven. Il est équilibré à la somme de 60 007 € en section de
04/04/2016 fonctionnement et à celle de 37 602 € en section d'investissement.
c) Lotissement de Kerilis
M. Régis FEGAR donne lecture article par article du projet de budget primitif 2016 du
lotissement de Kerilis. Il est équilibré à la somme de 55 117 € en section de fonctionnement
14/04/2016 et à celle de 27 452 € en section d'investissement.
Date de publication et
d'affichage :
Soumis au vote, les membres du Conseil adoptent à l'unanimité les budgets primitifs 2016 Délibération n° 12/2016 |
de la commune et des lotissements de Gouerven et Kerilis tels qu’ils ont été présentés.
OBJET :
BUDGETS PRIMITIFS
2016 POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
COMMUNE Yves ILIOU,
LOTISSEMENTS Maire de GOULVEN
DE GOUERVEN ET KERILIS | | |
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
Date de convocation :
04/04/2016
Date de publication et
d'affichage :
14/04/2016
Délibération n° 13/2016
OBJET :
REDEVANCE D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
ELECTRICITE
Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20160412-13_2016-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2016
L'an deux mille seize, le douze avril, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-
Marie DESTOUR, Marie-Josée ROSEC conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT EXCUSÉ : Vincent DENISE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC
Le Conseil municipal est appelé à délibérer pour donner pouvoir au Maire afin qu’il fixe
chaque année le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
A l'unanimité, les membres du Conseil donnent pouvoir au Maire pour fixer le montant
annuel de la redevance qui est calculée à partir du seuil de la population totale de la
commune issu du recensement. || est également fixé au taux maximum selon la règle de
valorisation définie par décret et indication du ministère de l'écologie.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat. DÉPARTEMENT
DU FINISTÈRE
COMMUNE DE GOULVEN
Tel : 02.98.83.40.69
Fax : 02.98.83.56.29
mairie.goulven@wanadoo.fr
-000-
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10
Date de convocation :
04/04/2016
Date de publication et
d'affichage :
14/04/2016
Délibération n° 14/2016
OBJET :
MOTION DE SOUTIEN A
L'ACTION DE L’AMR29
CONTRE LA SUPPRESSION
DE L'AIDE A LA VOIRIE
COMMUNALE
Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
EXTRAIT ID : 029-212900641-20160412-14_2016-DE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2016
L'an deux mille seize, le douze avril, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-
Marie DESTOUR, Marie-Josée ROSEC conseillers municipaux.
ETAIT ABSENT EXCUSÉ : Vincent DENISE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC
M. LE MAIRE donne lecture de la note de l'AMR29 contre la suppression totale et brutale de
l’aide à la voirie communale.
En effet, Les 28 et 29 janvier, le Conseil départemental a imposé, sans examen préalable en commission, la suppression totale des aides à l'entretien de la voirie pour les communes de moins de 10 000 habitants. Cette disposition inéquitable et brutale qui défavorise les territoires ruraux et maritimes et fait disparaître toute solidarité entre les territoires. Les petites communes ne peuvent pas compenser cette perte de recette. Face à cette situation certains finistériens verraient leurs impôts locaux augmenter de plus de 6% dès cette année, ce qui s’ajoutera aux augmentations de base, pour combler un tel manque de revenus. Cette décision pèsera donc également très lourd sur les ménages du département. Les petites communes rurales et maritimes possèdent un linéaire de route par habitant beaucoup plus important que les zones urbaines, et ont donc une plus grande difficulté structurelle à financer l'entretien. Néanmoins, les routes communales servent au développement de l’économie du Finistère (développement agricole, agro-alimentaire, de la pêche, du tourisme) et elles permettent le maintien du lien social entre les familles, entre les générations. Le Département doit donc participer à l'entretien des routes communales. C'est pour toutes ces raisons que la commune de GOULVEN soutient les propositions de
l'AMR29.
L'AMR29 comprend la nécessité de faire des économies et propose donc trois solutions : - Limiter la suppression totale aux communes de plus de 3500 habitants, - Tenir compte du linéaire de route communale par habitant pour les communes de moins
de 3500 habitants,
- limiter la baisse à un taux acceptable et la planifier dans le temps selon la méthode que l'Etat impose au département, c’est-à-dire plafonner cette baisse à 6% par an pendant 3
ans pour les communes de moins de 3500 habitants.
L’'AMR29 met en place une pétition pour demander au département de ré-étudier sa
position pour les communes rurales et maritimes de moins 3500 habitants.
A l'unanimité, les membres du conseil municipal ont adopté la motion.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Maire de GOULVEN
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
DÉPARTEMENT EXTRAIT ID : 029-212000641-20160412-15_2016-DE DU EINISTÈRE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2016
COMMUNE DE GOULVEN L'an deux mille seize, le douze avril, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN, ---— dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU,
Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,
adjoints ; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-
— Marie DESTOUR, Marie-Josée ROSEC conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69 ETAIT ABSENT EXCUSÉ : Vincent DENISE
Fax : 02.98.83.56.29 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC
mairie goulven@wanadoo.fr
M. FEGAR explique que l'ALSH Brignogan-Plounéour et l’AFR Guissény nous ont chacune
-000- sollicité afin de signer avec elles une convention de partenariat, tout comme nous l'avons
fait avec l'ALSH de Plouider. La signature de celles-ci permettra une participation par enfant
Nombre de conseillers (14 €par jour et par enfant), identique quelque soit la structure fréquentée.
en exercice : 11 Après en avoir délibéré, considérant l'utilité de proposer aux familles un tarif commun aux
présents : 10 différentes structures de loisirs accueillant des enfants et tenant compte du
votants : 10 remboursement partiel de la collectivité par la CAF dans le cadre du Contrat Enfance
Jeunesse de la Communauté de Communes, les membres du Conseil donnent à l'unanimité
. pouvoir au Maire pour signer ces 2 conventions.
Date de convocation :
04/04/2016 |
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
Date de publication et Maire de GOULVEN
d'affichage :
14/04/2016
Délibération n° 15/2016
OBJET :
CONVENTION DE
PARTENARIAT FAMILLES
RURALES
BRIGNOGAN-PLOUNEOUR
ET GUISSENY
Le Maire de GOULVEN informe que là présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES — 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mols à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 14/04/2016
Reçu en préfecture le 14/04/2016
Affiché le
DÉPARTEMENT EXTRAIT ID : 029-212900641-20160412-16_2016-DE DU EINISTÈRE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ns DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12/04/2016
COMMUNE DE GOULVEN L'an deux mille seize, le douze avril, à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL de GOULVEN,
—— dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Yves ILIOU, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM Yves ILIOU, Maire ; Jean-Jacques LE BRAS, Gilles LE DROFF et Régis FEGAR,
adjoints; Mrs Christophe BODENNEC, Noël OLLIVIER, Mmes Denise BARNIT, Katell LEFEVRE, Anne-
— Marie DESTOUR, Marie-Josée ROSEC conseillers municipaux.
Tel : 02.98.83.40.69 ETAIT ABSENT EXCUSÉ : Vincent DENISE
Fax : 02.98.83.56.29 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Christophe BODENNEC
mairie.goulven@wanadoo.fr
M. LE MAIRE explique que par délibération du 10 février dernier, le Conseil Communautaire a
-000- délibéré pour une adhésion de la Communauté de communes au Syndicat Mixte du Bas Léon.
Le but étant d'anticiper les transferts de compétences obligatoires, notamment pour la
gestion de l’eau, d'éviter les doublons et de rechercher une complémentarité. En application
de l’article L5214-27 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux
doivent également donner leur accord à la majorité qualifiée à cette adhésion.
Nombre de conseillers
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10 A l'unanimité, les membres du conseil municipal donnent leur accord à cette adhésion.
Date de convocation : POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME,
Yves ILIOU,
04/04/2016 Maire de GOULVEN
Date de publication et
d'affichage :
14/04/2016
Délibération n° 16/2016
OBJET :
ADHESION DE
COMMUNAUTE DE
COMMUNES AU SYNDICAT
MIXTE DU BAS LEON
Le Maire de GOULVEN informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de RENNES - 3, contour Motte 35000 RENNES — dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.