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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 27 septembre 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - 27 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nan INTERCOM D

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Département du Calvados 27/09/2018

L'an deux mil dix huit, le vingt sept septembre, à 19h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes BLANGY PONT L'EVÊÈQUE INTERCOM, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes - à Surville, après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.

Étaient présents : Membres titulaires : M. LOUVET Daniel, M. FAVRIL Denis, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne,

M. COURSEAUX Hubert, Mme COTHIER Florence, M. LEMACON Michel, M. ALLAIS Jean-Claude, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, M. ASSE Christian, M. POTTIER David, M. TESTARD Alain, M. VERGER Michel, Mme JEULAND Maria, M. LEGOUIX Benoit, M. MARIN Jean-François, M. CHARPENTIER Jean-Alain, M. MAYEUX Laurent, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, Mme BARBENCHON Martine, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CROZET Jean-Pierre, M. HAMEL Christophe, M. LEGOUX Eric, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. TIPHAGNE Patrick, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. MANSART Dominique, M. DEFRESSIGNE Alain, Mme SPRUYTTE Françoise, Mme JACQUIN Yolande, Mme VILLOTTE Christine, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, Mme BRUNOT Gabrielle, M. BELLANGER Claude, Mme BLIN Françoise, Mme LIE Nicole, M. NOEL Philivpe, M. LAROSE Christian, M. OLLIVIER Pierre.

Étaient_ absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LALEMAN Pascal, M. LEMEE François, Mme CLOUET

Stéphanie, M. TONON Stephane, M. MARIE Jean-Louis, Mme MATHIEU Sophie, Mme DUDOGNON Arlette, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. FREMIOT Pierre, M. LETHUILLIER Bruno, M. MARIE Sylvain, M. HUET Eric, Mme JULES-GAUTIER Béatrice, Mme LEBON Marinette. :

Étaient absents non excusés : M. GREAUME Marcel, M. SAINTVILLE Olivier, M. LEPAISANT Michel, M. DAVOUST

Maurice.

Procurations : M. LEMEE François en faveur de M. FAVRIL Denis, Mme JULES-GAUTIER Béatrice en faveur de M. ASSE Christian, Mme LEBON Marinette en faveur de Mme AUBERT Edith.

Secrétaire : Mme Sandrine BOIRE.

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-093 : Validation du procès-verbal du 6 juillet 2017

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 03 décembre 2015

Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 28 juin 2018 transmis aux membres ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à

l'unanimité des membres présents et représentés de valider le procès-verbal du 28 juin 2018.

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2018-094 : Révision des statuts de la Communauté de Communes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes en date du 11 décembre 2002, Vu la loi n°2014-58 du 38 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Considérant la nécessité de modifier les statuts pour prendre en compte le changement de dénomination de la Communauté de Communes,

Considérant l'évolution du périmètre nécessitant Une nouvelle dénomination du territoire,Considérant que la loi MAPTAM codifiée à l'article L. 5214-16 IV du code général des collectivités territoriales a modifié la procédure d'adoption et de modification de la définition de l'intérêt communautaire,

Considérant qu'il convient pour cela de retirer les définitions de l'intérêt communautaire des statuts et de les inscrire, pour une meilleure lisibilité, dans un nouveau document intitulé "définition de l'intérêt communautaire",

Considérant l'opportunité de retirer la mention à l'intérêt communautaire des statuts

Considérant que le changement de statut nécessite des délibérations concordantes des organes délibérants de l'EPCI et des communes membres selon les conditions de majorités requises pour la création de cet EPCI, Considérant que les conseils municipaux disposent de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification de la délibération, à défaut, la décision est favorable.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (1 abstention) des membres présents et représentés de :

* d'engager une procédure de révision des statuts en :

- modifiant son article premier comme suit :

"I est créé entre les communes [...] une communauté de communes régie par le code général des collectivités territoriales et par les statuts susvisés, qui prend la dénomination de "Terre d'Auge" ".

- modifiant son article 6 relatif aux compétences comme présenté en annexe 1

* d'approuver le document intitulé "définition de l'intérêt communautaire" joint en annexe 2

53 VOTANTS 52 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-095 : Acceptation du protocole transactionnel concernant la procédure de médiation avec un ancien agent et autorisation faite au Président de le signer

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 7° de son article L. 2122-21, Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n°255273, Vu les statuts de la Communauté de Communes approuvés et modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Considérant le dépôt d'une instance auprès du Tribunal Administratif de Caen par Mme X, ancien agent de la Communauté de Communes,

Considérant que Mme X conteste sa non titularisation par la Communauté de Communes et demande sa réintégration dans les effectifs.

Considérant qu'elle demande, à défaut, le versement de son solde de tout compte ainsi que des dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral,

Considérant que dans le respect de leurs intérêts respectifs, les parties ont décidé de régler à l'amiable et sous la forme d'une transaction les différends les opposant en vue de clôturer la procédure contentieuse et de s'interdire toute nouvelle action contentieuse ou non relative au présent litige

Considérant la rencontre avec la médiatrice,

Considérant que l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n°255273 indique que le Conseil Communautaire doit délibérer sur les éléments essentiels du protocole transactionnel notamment "la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin",

Considérant que cette même jurisprudence indique qu'il n'y a pas d'obligation à ce que l'organe délibérant examine le texte même du protocole transactionnel afin de garder la confidentialité des échanges et des parties, Considérant les concessions réciproques concédées par les parties dans le protocole transactionnel, qui sont les suivantes :

- Engagement de la Communauté de Communes : Paiement d'une indemnité de 4 635,52 € au titre du solde de tout compte de l'agent et en dédommagement d'un préjudice moral.

- Engagement de Mme X : désistement de l'instance engagée devant le Tribunal Administratif de Caen et clôture de l'instance. Renoncement à sa volonté de réintégrer les effectifs de la Communauté de Communes. - Engagement commun : Renonciation de chacune des parties à tous recours juridictionnels pour tout objet lié au protocole une fois celui-ci signé et exécutoire.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de :

- d'approuver le principe d'une transaction entre la Communauté de Communes et Mme X afin de mettre un terme au différend existant concernant le refus de titularisation et de réintégration au sein des effectifs de la Communauté de Communes de Mme X.- d'autoriser le Président à signer le protocole transactionnel avec Mme X - d'autoriser le Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment le paiement des frais de médiation ainsi que l'indemnité transactionnelle.

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-096 : Rapport d'activité de la SPL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, Vu l'ordonnance n°2016-65 en date du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Vu le décret n°2016-86 en date du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, et notamment son article 33 Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° CC-DEL-2016-129 du 6 octobre 2016 portant création d'une société publique locale dénommée Agence d'Attractivité Pont l'Evêque Intercom, Vu les délibérations n°CC-DEL-2016-164 en date du 8 décembre 2016, CC-DEL-2017-005 et CC-DEL-2017-006 en date du 9 février 2017 attribuant les délégations de service public pour l'exploitation du camping, de la base de loisirs et d'un bâtiment à usage de restauration à la société publique locale,

Vu le rapport d'activité transmis par la société publique locale,

Considérant l'obligation faite au délégataire de présenter un rapport d'activité pour l'année écoulée, soit l'année 2017, Considérant que la société publique locale, bénéficiaire de trois délégations de service public a présenté un rapport d'activité unique,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de prendre acte du rapport d'activité de la société publique locale 2APLI relatif à l'exercice 2017 ci-annexé.

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-097 : Rapport d'activité 2017 de la communauté de communes

Vu le code général des collectivités territoriales et plus précisément les articles L. 5211-39 relatif à la présentation du rapport annuel retraçant l'activité de l'établissement

Vu l'article L. 2224-5 du même code relatif à la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'assainissement, de collecte, d'évaluation et de traitement des ordures ménagères. Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Considérant la réalisation des rapports susvisés,

Considérant l'obligation de présenter à l'assemblée délibérante les rapports ci-annexés,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver les rapports d'activité suivants :

- rapport d'activité des services 2017

- rapport développement durable 2017

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2018-098 : Définition de l'intérêt communautaire de la compétence création,

aménagement et entretien de voirie

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Considérant que la création d'une voie verte entre Pont-l'Evêque et Lisieux répond à des objectifs de développement des mobilités douces et de développement de l'attractivité touristique du territoire communautaire. Considérant l'Eurovélo 4 de Roscoff à Kiev, traversant les communes de Saint-Etienne-la-Thillaye, Reux, Pont-l'Evêque, Surville, Saint-André-d'Hébertot, à laquelle la future voie verte Pont-l'Evêque — Lisieux pourra se raccorder. Considérant que l'intérêt communautaire d'une compétence d'une intercommunalité est défini à la majorité des deux tiers,Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité (1 abstention) des membres présents et représentés de valider

— De qualifier d'intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de Ja voirie » la création, l'aménagement et l'entretien de la voie verte entre Pont-l'Evêque et Lisieux,

— D'autoriser le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette compétence

53 VOTANTS 52 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-099 : Définition de l'intérêt communautaire de la compétence création et gestion de maison de services publics

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu la loi n°2014-58 du 28 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, Vu l’article 100 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République relatif à la création et la gestion des maisons de services au public (MSAP),

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Considérant que la création d'une MSAP répond à un objectif d'amélioration de l'accessibilité aux services publics sur le territoire intercommunal,

Considérant la nécessité pour le territoire de la communauté de communes d’avoir un espace mutualisé qui s'inscrit dans une volonté de maintenir des services de proximité permettant de faciliter les démarches les plus courantes des habitants principalement dans les domaines des démarches administratives, prestations sociales, accès au numérique, … : Considérant que l'intérêt communautaire d'une compétence d'une intercommunalité est défini à la majorité des deux tiers,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- De qualifier d'intérêt communautaire l'ensemble de la compétence "création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations" comme indiqué en 8° du {| de l'article L. 5214-16 du code générai des collectivités territoriales,

- d'autoriser le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette compétence - d'autoriser le Président à signer la convention avec les autorités compétentes et à solliciter la labellisation en cas de nécessité.

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-100 : CLECT : Prise d'acte du rapport du 18 septembre 2018

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu la délibération n°CC-DEL-2015-145 du Conseil communautaire en date du 3 décembre 2015 créant la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT),

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2017 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes,

Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil communautaire prenne acte du rapport de la CLECT,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de prendre acte du rapport de la CLECT en date du 18 septembre 2018 et annexé à la présente délibération.

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-101 : CLECT : fixation libre des attributions de compensation au 01/01/2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5, Vu le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 aouñt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;Vu le rapport de la CLECT du 18 septembre 2018 déterminant les charges transférées des communes d'Auvillars, Bonnebosg, Drubec, Formentin, La Roque-Baignard, Le Fournet, Léaupartie, Manerbe, Repentigny et Valsemé au 1er janvier 2018,

Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Considérant que, le conseil communautaire peut par délibération a° la majorité des deux tiers, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges, décider de s'inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation.

Considérant que la révision libre des attributions de compensation doit également être approuvée par chaque commune

concernée par la révision libre des attributions de compensation.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

— De fixer librement les attributions de compensation et les modalités de leur révision pour les communes d'Auvillars, Bonnebosq, Drubec, Formentin, Le Fournet, Léaupartie, Manerbe, Repentigny, La Roque-Baiïignard et

Valsemé telles que proposées par la CLECT dans le rapport du 18 septembre 2018

Attribution de , Attribution de

compensation de PE egaare compensation référence 20 18 dérogatoire

2018 2018

Auvillars 13 648 23 882 -10 234

Bonnebosq 48 562 71 245 -22 683

Drubec | 15 888 6 167 9 721

Formentin 10 690 27 561 -16 871

Le Fournet 2 048 9 894 -7 846

Léaupartie 4 335 4911 -576

Manerbe 30 680 43 110 -12 430

Repentigny 7 189 14 355 -7 166

La Roque-Baignard 8 697 3 469 5 228

Valsemé 16651 18 764 -2 113

— De préciser que les attributions de compensation pourront être révisées en 2019 conformément aux propositions formulées par la CLECT,

— D'autoriser Monsieur le Président a° accomplir tout acte nécessaire a l'exécution de la présente délibération.

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-102 : Cession de véhicule

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'achat du véhicule RENAULT, le 29 septembre 2015, immatriculé BS-873-BN,

Vu la valeur nette comptable d'un montant de 2 835,80€ au 1€ septembre 2018,Considérant l'achat d’un véhicule électrique pour les services de la Communauté de Communes, Considérant que le véhicule RENAULT sus-visé n'est que peu utilisé par les services et qu'il y a lieu de le céder Considérant la proposition de reprise de la société GUEUDET Automobile, Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de décider de l'aliénation de gré à gré,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de céder le véhicule RENAULT immatriculé BS-873-BN à la société GUEUDET Automobile pour un montant de 5 600€. - d'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-103 : Création de postes

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34

Considérant l'évolution des inscriptions des élèves de l’école de musique, Considérant les besoins des services techniques

Considérant la nouvelle compétence « création, et gestion de maisons de services au public » Considérant la nécessité d'optimiser la recherche et le suivi des subventions et appels à projets Considérant le développement des projets et actions culturels et la nécessité de leur coordination Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés : : - De créer les postes suivants :

- Un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1È'€ classe à temps non complet, pour 3/20ème à compter du 1er octobre 2018 (école de musique — Chant choral, chorale enfant, atelier vocal),

— Un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet, pour 9.75/20ÈME à compter du 1er octobre 2018 (école de musique, cuivre, fanfare, harmonie junior),

— Un poste d'adjoint technique à temps complet 35/35ÈME, à compter du 1€T novembre 2018 (services techniques)

— Un poste d'adjoint administratif à temps non complet, pour 26.5/35ÈME à compter du 1€f janvier 2019 (MSAP),

— Un poste d'adjoint administratif à temps complet 35/35ÈM€, à compter du 1€7 octobre 2018 (service administratif)

— Un poste de rédacteur à temps complet 35/35ÈME à compter du 1€ décembre 2018 (service culturel)

- D'indiquer que ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires selon les grades susmentionnés - Qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les postes créés ci-dessus pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.

- Que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.

- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-104 : Exonération de la TEOM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et plus spécifiquement les dispositions de l’article 1521-II1.1 sur la possibilité d'exonérer de la TEOM annuellement les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu la délibération du 27 décembre 2002 fixant un taux unique pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, Vu l'avis de la Commission Développement Durable du 3 septembre 2018,Considérant que certaines entreprises ne bénéficient pas du service de collecte et d'élimination des déchets, elles

peuvent être exonérées de la TEOM, en faisant une demande motivée d'exonération. Considérant que pour exonérer de la TEOM les sociétés au titre de l'année 2019, une délibération doit être prise avant le 15 octobre 2018 ;

Considérant les demandes formulées par certaines entreprises du territoire ;

Monsieur Dutaca ne prend pas part au vote.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'exonérer de la totalité de la TEOM les entreprises suivantes pour l'année 2019 :

ENTREPRISE ADRESSE commune

SA MERTZ are Re Rene PIS | 14130 Pont l'Evêque

SR pepe International 14130 Pierrefitte en Auge

SA ET DE. N° 9008 zone d'activité de la Croix Brisée 14130 Pont l'Evêque

SAVEUR D'AUGE Le lieu Grieu - Parc d'Activités de Launay 14130 Pont l'Evêque

Parc d'Activités de Launay

Huet ADRECO (Emmanuel Parc d'Activités de Launay 14130 Pont l'Evêque

SCI BA JOLIN LSunay 7 Parc d'Activités de! 4130 Pont l'Evéque

SCI DEL n° 9226, 9227 Le Bas Launay - 14130 Pont l'Evêque

SCI du Parc de Launay -

Presse Diffusion

n° 9223 Lieu Grieu - Parc d'Activités

de Launay 14130 Pont l'Evêque

SCI GRIEU Parc d'Activités de Launay 14130 Pont l'Evêque

SOCIETE DES HOTELS ET

CASINOS DE DEAUVILLE

(GROUPE BARRIERE)

Parc d'Activités de Launay 14130 Pont l'Evêque

SCI MABERT Rue Marie Curie, Parc d'Activité du Grieu 14 130 Pont l'Evêque

SCI DBV2 11 bis rue pasteur — Parc d'Activités de Launay 14 130 Pont l'Evêque

SCI L'atelier vert Parc d'Activités de Launay 14130 Pont l'Evêque

SOCIETE GENERALE 13, rue Saint Michel 14130 Pont l'Evêque

SOCIETE LE FOLL TRAVAUX

PUBLICS Parc d'Activités de Launay 14130 Pont l'Evêque

SOCIETE DES

AUTOROUTES PARIS- | 9014 La Croix Brisée 14130 Pont l'Evêque NORMANDIE

14130 St Martin aux SARL BM D 677 Chartrains

SCI KEVALEX Rue Pierre Gamare 14130 Pont l'Evêque

SCI STEPHOLIBE 8 rue Laplace 14130 Pont l'Evêque

52 VOTANTS 52 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-105 : Réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de Blangy Pont l'Evêque Intercom modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017

Vu la délibération n°CC-DEL-2015-092 du 4 juin 2015 pour validation des conventions financière avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et convention de mandat entre le SPANC et les particuliers,

Considérant la réception au 13 septembre 2018, par la Communauté de Communes de 16 dossiers de demande de subvention sous maîtrise d'ouvrage privée pour réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif, Considérant que l’Agence de l'Eau Seine-Normandie soutient financièrement les travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée, via le mandatement du service public d'assainissement non collectif. Cette aide est au maximum de 60% du montant des études et travaux, Considérant que le service public d'assainissement non collectif est intermédiaire pour ces demandes de subvention ; qu'il recueille les dossiers individuels complets, réalise la demande de subvention pour le montant total des dossiers recueillis, puis verse à chaque demandeur, à l'issue des chantiers, l’aide correspondante, Considérant que le service public d'assainissement non collectif percevra une aide de 300€ par dossier, Considérant au 13 septembre 2018 que 16 dossiers ont été déposés, pour un montant total d'études et de travaux d'environ 220 000 €, et une demande de subvention d'au maximum 60% du montant total, soit 132 000 €. La subvention escomptée pour le fonctionnement du service est de 5 100 €.

Considérant que le dossier a été transmis par courrier à l'Agence de l'eau le 13 septembre 2018,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- de solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie une subvention à hauteur de 132 000 €, ainsi qu'une subvention de fonctionnement du service à hauteur de 5 100 €

- d'autoriser le Président à signer tous les actes afférents, y compris les éventuels avenants

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-106 : Contrat de développement culturel de territoires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communautés de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2018,

Considérant que le Département du Calvados propose d'accompagner la Communauté de Communes dans la définition et la mise en œuvre d’un projet culturel au travers d'un contrat d'objectifs construit en deux étapes. La première étape est la signature d'une convention de préfiguration d'un an, suivie d'une contractualisation de 3 ans. Considérant que la signature de la convention de l’année de préfiguration implique que la Communauté de Communes s'engage à :

- Recruter un chargé de mission à temps plein sur une durée de 3 ans, dédié au développement culturel du territoire au cours de l’année de préfiguration. Ses missions seront d'assurer un diagnostic technique du territoire, de définir les priorités, et de construire un programme de projets et d'actions culturels thématiques et d'accompagner des projets sur 2018/2019.

- Abonder d'une somme égale à celle versée par le Département pour des projets bénéficiant de crédits d'intervention complémentaires dans la limite du plafond calculé par le Département sur une base de 2,65 euros par habitant du territoire intercommunal.

Considérant que le Département du Calvados s'engage à :

- Accompagner humainement et financièrement le poste d'un chargé de mission dédié au développement culturel la Communauté de Communes. Le cofinancement du poste se fera de manière dégressive sur trois ans à partir de la date de recrutement du chargé de mission.

- Attribuer des subventions qui sont plafonnées à un montant de 2,65 euros par habitant du territoire intercommunal.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés:

- d'engager la phase de préfiguration du contrat culturel avec le Département du Calvados - de créer le poste de médiateur culturel

- d'autoriser le Président à signer les documents ainsi que les éventuels avenants.

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-107 : Contrat Territoire Départemental: inscription d'un projet et avenant

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu le contrat Départemental de territoire signé le 27 juillet 2017 avec le Département du Calvados, Vu la délibération n°CC-DEL-2018-017 en date du 15 février 2018 portant inscription des projets pour 2018 au contrat de territoire départemental,

Considérant que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d'aides aux territoires du Conseil Départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat départemental de territoire.

Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d'ouvrages. Ce portrait permet d'identifier des enjeux locaux en matière d'investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d'ouvrage de bénéficier d'aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat.

Considérant les projets inscrits dans la délibération n°CC-DEL-2018-017,

Considérant le projet d'implantation de city stade sur le territoire,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de :

- SOLLICITER une aide financière du Conseil Départemental pour le projet de city stade à intégrer à un avenant n° 1 du contrat de territoire, au titre de l'année 2018

- AUTORISER le Président à signer cet avenant n° 1 du contrat départemental de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à l'application de la présente délibération

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-108 : Construction du pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye : Délégation au Bureau du pouvoir d'autoriser le Président à signer un marché public

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-10, Vu l'ordonnance n°2015-899 en date du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l'appel public à la concurrence relatif au lancement du marché de construction du pole scolaire à Saint Etienne la Thillaye en date du 29 mars 2018,

Vu l'appel public à la concurrence pour la relance du marché de construction du pole scolaire à Saint Etienne la Thillaye en date du 08 août 2018,

Considérant que le marché de construction du pole scolaire à Saint Etienne la Thillaye a été relancé pour certains lots en raison d'un manque de concurrence correspondant à Un nombre de réponses insuffisant, Considérant les délais de procédure pour l'appel d'offres, l'analyse des candidatures, des offres et des candidats ainsi que l'organisation d'une commission d'appel d'offres,

Considérant la nécessité de notifier le marché public avant le conseil communautaire de décembre 2018, Considérant la nécessité de déléguer au Bureau le pouvoir d'autoriser le Président à signer le marché de construction du pole scolaire à Saint Etienne la Thillaye afin de pouvoir faire débuter les travaux.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés de déléguer au Bureau le pouvoir d'autoriser le Président à signer le marché de construction du pole scolaire à Saint Etienne la Thillaye

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-109 : Concours d'architecture pour la construction d'un pole enfance : attribution du marchéVu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu la délibération n°CC-DEL-2016-137 en date du 6 octobre 2016 relatif au projet d'ouverture d'un établissement d'accueil du jeune enfant,

Vu la délibération n°CC-DEL-2017-118 en date du 11 octobre 2017 relative au lancement d'un concours d'architecture pour la construction d'un pôle enfance,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence en date du 30 octobre 2017

Vu le procès verbal de sélection des candidatures du jury de concours en date du 08 janvier 2018, Vu la délibération n°CC-DEL-2018-011 en date du 11 janvier 2018 portant sélection des 3 candidats admis à concourir, Vu la sélection du candidat par le jury de concours en date du 12 juin 2018,

Considérant que le jury de concours a désigné le cabinet EN ACT Architecture comme lauréat du concours, Considérant la nécessité de signer le marché avec ce cabinet d'architecture,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un pôle enfance à Pont l'Evêque avec le cabinet EN ACT Architecture (76 260 EU), avec un taux de rémunération de 10,56% du montant des travaux pour les missions de base et de 3,26% pour les missions complémentaires, soit un montant prévisionnel de 241 643,60 € HT. - d'autoriser le Président à signer ledit marché, ainsi que l'ensemble des éventuels avenants et tous documents se rapportant à l'exécution de ce marché

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2018-110 : Attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations sportives

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu le budget primitif 2018,

Vu les demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations, Vu les avis de la commission sports réunie les 02 juillet 2018 et 10 septembre 2018,

Considérant le souhait de la Communauté de Communes de participer à la vie associative sportive du territoire intercommunal

Considérant qu'il est opportun d'attribuer des subventions aux associations sportives afin de les aider à développer leurs projets

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention de fonctionnement aux associations suivantes comme suit :

Blangy Pont l'évêque karaté | | 1000,00 €

USPL Cyclo Tourisme 500,00 €

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-111 : Attribution de subventions exceptionnelles aux associations sportives

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions,

Vu le décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017, Vu le budget primitif 2018,

Vu les demandes de subvention exceptionnelles présentées par les associations, Vu les avis de la commission sports réunie les 02 juillet 2018 et 10 septembre 2018,Considérant le souhait de la Communauté de Communes de participer à la vie associative sportive du territoire intercommunal

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement aux associations suivantes comme suit :

Associations Sportives ‘ aire Subventions exceptionnelles

PLPAB 2 000,00 €

Pont l'évêque Karaté 1 500,00 €

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2018-112 : Marché triennal de travaux de voirie: attribution du marché

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-390 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2017,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence en date du 02 août 2018,

Vu l'avis de la commission d'appel d'offre en date du 20 septembre 2018,

Considérant que l'offre de la société MASTELLOTTO est la mieux disante, Considérant la nécessité de signer le marché,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité des membres présents et représentés :

- D'attribuer le marché triennal de travaux de voirie à bons de commande à la société MASTELLOTTO pour un montant prévisionnel au BPU de 137 500 € HT, pour un montant maximum qui ne saurait être supérieur à 500 000 € HT

- d'autoriser le Président à signer ledit marché, ses avenants ainsi que tous documents $e rapportant à l'exécution de ce

marché.

53 VOTANTS 53 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION

INFORMATION : Questions diverses

Le Président,

Hubert COURSEAUX