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Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Acte - DCPAJI AR2023 0053+ +Nomination+du+Coordonateur+communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq , -
BP 80479 4 L 7
D; 59208 Tourcoing Cedex
go0 Tourcoing “5555
REPUBLIQUE FRANCAISE RECENSEMENT DE LA POPULATION
DEPARTEMENT DU NORD 2024
VILLE DE TOURCOING
Nomination du Coordonnateur communal
: DCPAJI_AR2023 0053
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités
d'application du titre V de la loi n° 2002-276 susvisée,
Vu le décret n° 2003-5661 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2000 notamment modifié par arrêté du 29 janvier 2013
portant création d’un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution
et à la mise à jour par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
(INSEE) du Répertoire d'immeubles localisés,
Vu l'arrêté interministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire
d'immeubles localisés,
Vu la délibération n°25 du 5 mars 2022 relative aux agents recenseurs,
Considérant que la nomination d'un coordinateur communal est nécessaire pour procéder et faciliter le recensement de la population et réaliser le calcul des populations légales,
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ARRÉTONS
Article 1 :
Monsieur GROUX Bertrand est désigné en qualité de coordonnateur communal pour l'enquête de recensement qui aura lieu du 18 janvier au 24 février 2024 inclus.
Article 2 :
Les missions de Monsieur GROUX Bertrand sont définies par les décrets et l'arrêté
susvisés. Il sera dès lors notamment chargé de :
- mettre en place l'organisation du recensement,
- de mettre en place la logistique,
-__ d'organiser la campagne locale de communication,
-__ d'organiser et/ou assurer la formation de l'équipe de recensement,
-_ d'assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs.
Article 3 :
Monsieur GROUX Bertrand est l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de
recensement. || s'engage à suivre la formation préalable aux opérations de recensement sur le terrain.
Article 4 :
Monsieur GROUX Bertrand s'engage à respecter les obligations relatives à la
confidentialité et la protection des données telles que définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-771 et n°78-17 susvisées. Il doit, sous peine des sanctions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée sur le « secret statistique », tenir pour strictement confidentiels les renseignements individuels dont il pourra avoir connaissance du fait de ses fonctions.
À ce titre, il s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données
relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient.
Il reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre pénal prévues par l’article 226-13 du Code Pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du Code
Pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Il reconnaît également s'exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.
Article 5 :
Monsieur GROUX Bertrand sera rémunéré selon les modalités définies par le Conseil Municipal dans la délibération n°25 du 5 mars 2022.
Article 6 :
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par l'agent municipal suivant : Madame DAHMANI Khalida en tant que coordonnatrice suppléante.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont identiques à
celles définies à l’article 4 pour le coordonnateur en titre.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France :
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING :
- _ Notifié à l'intéressé désigné.
Article 8 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux
contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet
arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le
25 JUL 2073
Doriane BECUE
Maire de Tourcoing
Signature de l'agent :
Notifiéle: Z5,07.22..
Accusé réception en Préfecture le : 25 JUIL. 2023
Publié sur le site Internet de la Ville le : 29 JUIL. 2023 RU TE
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Gi A 27 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2023_054 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 25/07/2023
Objet : Nomination du coordonateur communal adjoint
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de fonctions
Date de télétransmission : 25/07/2023 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAJI AR2023_0054 - Nomination du coordonnateur communal adjoint.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169536868 www.telino.com
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: Accusé de Réception
y LA PREFECTURE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20230725-DAJI AR2023_054-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 25/07/2023