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Procès Verbal - DCPAJI AR2023 0030
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCPAJI AR2023 0030)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing anne Fax : 03 20 23 37 99
Désignation d’un représentant de la
Ville pour signer un bail commercial
pour les locaux sis 15 rue de Tournai à
Tourcoing
VILLE DE TOURCOING
DGA Ressources Internes et
Modernisation
Direction de la Commande Publique,
des affaires juridiques et Immobilières
DCPAJI_AR2023_0030
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Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement l’article L 2122-18 conférant au
Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire le 13 septembre 2020 ;
Vu la délibération n° 2 du 13 septembre 2020 fixant à 19 le nombre des Adjoints et Adjoints de quartiers,
Vu la délibération n° 3 du 13 septembre 2020 portant élection des Adjoints et Adjoints de quartiers ;
Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté- SAJP_2020_460 du 14 septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur: Christophe BLOMME, Adjoint au Maire aux Commerces et marchés, foires, et occupation commerciales-du domaine public communal;
Vu la décision DCPAJI_D2023_0102 du 27 mars 2023 relative à la signature du bail commercial relatif aux locaux sis 15 rue de Tournai à Tourcoing (59200) ;
Considérant qu’il convient pour la bonne marche et la continuité des affaires communales en cas
d'absence ou d'éloignement ponctuel de’ Ja Commune du Maire et de plusieurs des Adjoints, de prévoir la faculté de signature,
Considérant, la nécessité de maintenir les. délégations en cas d'absence, d'empêchement ou d’éloignement prolongé,
(li Vitae, . 03 20 233 300:))) www.tourcoing.fr txA
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ARRETONS
Article 1% — Délégation de signature est attribuée, sous la surveillance et la responsabilité de
Madame Doriane BECUE, Maire de Tourcoing, le 7 avril 2023 à Monsieur Christophe BLOMME. Les signatures de Monsieur Christophe BLOMME devront être précédées de la mention « pour le Maire ».
Article 2 — Le champ de cette délégation implique uniquement la possibilité de signer le bail
commercial pour la location des locaux sis 15 rue de Tournai à Tourcoing (59200) avec la SCI LA SCALA.
Article 3 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux entre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé(e).
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- La Préfecture du Nord
- La Trésorerie de Tourcoing
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 0 7 AR 2023
Doriane BECUE,
Maire de Tourcoing
Signature et paraphe de l'Adjoint délégataire :
che So CB.
Accusé réception en Préfecture le: {7 AVR. 2073
Publié sur le site internet le :
Û 7 AVR. 2023