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Déliberation - DCPAJI AR2023 0007+ +Protection+fonctionnelle+ +SUEUR+Jean Jacques
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - DCPAJI AR2023 0007+ +Protection+fonctionnelle+ +SUEUR+Jean Jacques)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
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Hôtel de Ville
; . 10 place Victor Hassebroucq
Tourcoing BP 80479 59208 Tourcoing Cedex ‘ Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
N N
Ne OO Ü N
REPUBLIQUE FRANCAISE
PROTECTION FONCTIONNELLE
DEPARTEMENT DU NORD Monsieur SUEUR Jean-Jacques
VILLE DE TOURCOING
SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET PATRIMOINE
DCPAJI_AR2023-007
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu la délibération n° 5 du 13 septembre 2020 portant nomination du Maire,
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment les articles L134-1 et suivants relatifs à la protection fonctionnelle des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles où pénales par l'agent public ou ses ayants droits,
Vu la demande écrite de protection fonctionnelle formulée le 26/01/2023 par M. SUEUR Jean-Jacques,
Considérant que M. SUEUR Jean-Jacques, a déposé plainte pour violences volontaires avec arme par
destination en date du 15/01/2023
Considérant que M. SUEUR Jean-Jacques demande donc et à ce titre, l'octroi de la protection
fonctionnelle,
Considérant qu’au regard des faits susmentionnés, il apparaît que lPagent n'a pas commis de faute personnelle de nature à remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant qu'il relève des attributions du Maire, en qualité de chef des Services Municipaux d'accorder ou refuser à un agent placé sous son autorité le bénéfice de la protection fonctionnelle,
ARRETONS
Article 1°’: La protection fonctionnelle est accordée à l'agent SUEUR Jean-Jacques pour violences volontaires avec arme par destination dont il a été victime le 15/01/2023.
Article 2 : La protection fonctionnelle est accordée à M. SUEUR Jean-Jacques pour une durée d’un an à
compter de la notification de la présente, et en cas de procédure juridictionnelle civile ou pénale engagée
durant cette période, pour toute la durée de ladite procédure.
(Vitae. 03 20 233 300)
www.tourcoins.fr Article 3 : La Ville de Tourcoing prend acte de la volonté de l'agent d’être représenté par Maître MASSON, Avocat au Barreau de Lille.
Article 4 : La Ville de Tourcoing accordera à l’agent une assistance administrative et juridique en prenant
notamment en charge les frais de procédure (les honoraires d'avocat, les frais d'expertise judiciaire, les frais de consignation.…..).
Article 5: Pour chaque instance, l'agent pourra demander, sur présentation de justificatifs, le
remboursement de ses frais de déplacements ou d'hébergements liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
Transmis à Madame la Trésorière de Tourcoing ;
-_ Notifié à l'agent intéressé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et notification (CS 62039 59014 Cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille). Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le - 7 FEV. 2023
e BECUE
Pecuse secepl: ON en Paëtecine 2. ù 8 FEN. 2073
Publié sur le site de la Ville le: û û FEV. 2073 TOURÇOING - COMMUNE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJT_AR2023 007 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 08/02/2023
Objet : Protection fonctionnelle - Monsieur SUEUR Jean-Jacques
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Autres domaines de competences - Autres domaines de competences des comm
Date de télétransmission : 08/02/2023 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DCPAJTI_ AR2023_0007 - Protection fonctionnelle - SUEUR Jean-Jacques.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1695368 68 www.telino.com
Accusé de Réception
=
: P Liberté * Egalité + Fraternité LA PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l’acte : 059-215905993-20230208-DAJI_AR2023 007-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 08/02/2023