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Arrêté - Préfecture - Ariège - 2025.05.19 Deci Examen CAS PAR CAS Pisciculture Manon Vpub
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - 2025.05.19 Deci Examen CAS PAR CAS Pisciculture Manon Vpub)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Décision relative à l’examen au cas par cas, en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, du projet de renouvellement d’autorisation de l’aménagement hydroélectrique de Manon
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-1 ;
Vu la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, notamment son article 62 modifiant les conditions de l’examen au cas par cas ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Ariège – M. BERTOUX Simon ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 autorisant l’aménagement hydroélectrique de Manon sur le Touyre à Montferrier ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 avril 2024, portant délégation de signature à Mme Anne CALMET directrice départementale des territoires de l’Ariège ;
Vu le dossier de demande d’examen au cas par cas numéro 04-2025-ECC-001 relatif au projet de renouvellement d’autorisation de l’aménagement hydroélectrique de Manon et à la mise en conformité des installations au titre de la continuité écologique et du débit minimum biologique, déposé par l’EURL de Manon, reçu et considéré complet le 22 avril 2025 ;
Considérant que l’aménagement est existant, que la nature du projet consiste à renouveler l’autorisation de l’aménagement hydroélectrique de Manon, à augmenter sa puissance maximale brute, ainsi qu’à mettre en conformité les aménagements au titre de la continuité écologique et sur le volet du débit minimum biologique ;
Considérant que le projet rentre dans le cadre de la catégorie 29 du tableau des seuils et critères annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement au motif que la demande comporte une demande d’augmentation de la puissance maximale brute de l’aménagement pour la porter de 157 kW à 269 kW.
Considérant que le projet, au vu des éléments fournis, n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de la directive européenne susvisée et ne justifie pas de la réalisation d’une évaluation environnementale ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr DÉCIDE
Article 1
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de
l’environnement, le projet de renouvellement d’autorisation de l’aménagement hydroélectrique de
Manon comportant une demande d’augmentation de la puissance maximale brute de l’installation
est dispensé de la production d’une évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement, ne
dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être
soumis.
Article 3
Cette décision, exonérant le pétitionnaire de la production d’une étude d’impact, est délivrée au
regard des informations contenues dans le formulaire et ses annexes. Cette exonération peut être
remise en cause si les résultats d’études ultérieures mettent en évidence des impacts ou une
sensibilité particulière du milieu. Par ailleurs, l’absence de réalisation d’une étude d’impact ne
dispense pas le pétitionnaire de mettre en œuvre les principes généraux énoncés à l’article L. 110-1
du code de l’environnement, particulièrement en ce qui concerne le principe d’action préventive
et de correction.
Article 4
Tout recours à l’encontre de la présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
◦ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
◦ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précités. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Article 5
La présente décision sera transmise à l’intéressé et publiée sur le site Internet des services de l’État
en Ariège.
Fait à Foix, le 19 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
signé
Anne CALMET
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