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Déliberation - 2017 08 25 Deliberation
Document publié le Mardi 5 septembre 2017 par la commune de Pommiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 08 25 Deliberation)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
DELIBERATION N° 2017-036
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POMMIERS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil : 13
En exercice : 5
Votants : 13
04.08.2017
DATE D'AFFIC E
30.08.2017
L'an deux mil dix-sept, le vingt-cinq août à 20 heures,
le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.
Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.
PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LE BRAS Louis, LAMBIEL Virginie.
Absent(s) excusé(s) : BOQUIN Patrick, MOLOGNI Sandrine.
Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Renouvellement du contrat de fournitures des logiciels JVS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e Décide le renouvellement du contrat de cession de licence des logiciels JVS, Horizon Villages ON-LINE.
Le présent contrat est conclu pour une période unique de 3 ans. Le coût annuel des prestations s'élève à 2.789,00 € HT / 3.346,80 € TTC.
# Autorise le Maire à signer le document contractuel.
Vote : Unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Acte rendu exécutoire compte tenu de sa
HIOCDATERCT FS-PREFECTURE
CISSONS
REÇU A LA DE
5 SEP, 2017 réception en Sous-Préfecture à [a date
indiquée ci-dessus et de sa publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
DELIBERATION N° 2017-037
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POMMIERS
Afférents au Conseil: 13
En exercice : is
Votants : 13
DATE DE CONVOCATION
04.08.2017
DATE D'AFFICHAGE
30.08.2017
L'an deux mit dix-sept, le vingt-cinq août à 20 heures,
le Conseit Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.
Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.
PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LE BRAS Louis, LAMBIEL Virginie.
Absent(s) excusé(s) : BOQUIN Patrick, MOLOGNI Sandrine.
Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Travaux de voirie Chemin des Chevrelles. Choix de l’entreprise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
s Décide le lancement des travaux de voirie Chemin des Chevrelles. e Retient la proposition financière de l'entreprise GÉNARD (02200 CHACRISE) qui s'élève à 5.415,00 € HT / 6.498,00 € TTC.
Vote : Unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Acte rendu exécutoire compte tenu de sa
Le Maire
Francis COUVREUR
“à SEP. 2077 réception en Sous-Préfecture à la date
indiquée ci-dessus et de sa publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
DELIBERATION N° 2017-038
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POMMIERS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil : 13
En exercice : 15
Votants : 13
DATE DE CONVOCATION
04.08.2017
DATE D'AFFICHAGE
30.08.2017
L'an deux mil dix-sept, le vingt-cinq août à 20 heures,
le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.
Présents : ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.
PANNET Annick, OUDART Ciaudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LE BRAS Louis, LAMBIEL Virginie.
Absent(s) excusé(s) : BOQUIN Patrick, MOLOGNI Sandrine.
Mme ABAD a été nommée pour remplir tes fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Accessibilité salle des fêtes - Choix de l’entreprise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
s Décide le lancement des travaux d'accessibilité de la salle des fêtes. 2 Retient la proposition financière de l'entreprise MERCIN CONSTRUCTIONS (02200 Mercin-et- Vaux) qui s'élève à 7.754,96 € HT / 9.305,95 € TTC.
Vote : Unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Acte rendu exécutoire compte tenu de sa
réception en Sous-Préfecture à [a date
Le Maire
Francis COUVREUR
REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE SOISSONS
- 5 SEP. 207
indiquée ci-dessus et de sa publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
DELIBERATION N° 2017-039
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POMMIERS
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil: 13
En exercice : 15
Votants : 13
04.08.2017
DATE D'AFFICHAGE
30.08.2017
L'an deux mit dix-sept, le vingt-cinq août à 20 heures,
le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.
Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.
PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LE BRAS Louis, LAMBIEL Virginie.
Absent(s) excusé(s) : BOQUIN Patrick, MOLOGNI Sandrine.
Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Achat d'une débroussailleuse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
s Décide l'achat d'une débroussailleuse.
s Retient le devis le MECAFOR (02200 Soissons) qui s'élève à 700,00 € HT / 840,00 € TTC.
Vote : Unanimité,
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Acte rendu exécutoire compte tenu de sa
Le Maire
Francis COUVREUR
CISSONS L
- 3 SEP, 207 réception en Sous-Préfecture à la date
indiquée ci-dessus et de sa publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
DELIBERATION N° 2017-040
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POMMIERS
Séance du 25 AOÛT 2017
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mit dix-sept, le vingt-cinq août à 20 heures, n | le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil : 13 par la toi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice: 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 13
Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.
PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LE BRAS Louis, LAMBIEL Virginie. DATE DE CONVOCATION
04.08.2017 Absent(s) excusé{s) : BOQUIN Patrick, MOLOGNI Sandrine.
DATE D'AFFICHAGE
30.08.2017 Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Adhésion à la « charte d'entretien des espaces publics » pour mettre en place l'objectif zéro phyto dans la commune.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la charte d'entretien des espaces publics proposée par l'Agence de l’eau Seine Normandie.
- Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto) pour une réduction de l'usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries...) et sont soumises, depuis le 1° janvier 2017, à l'interdiction d’utitisation des phytosanitaires.
- En Hauts-de-France, la charte d'entretien des espaces publics propose un accompagnement technique et financier afin de permettre aux communes et EPCI de mettre en place une politique «zéro phyto » dans les espaces publics. Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l'entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux, et mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
- L'engagement de la commune dans la charte permettra à la commune d’être accompagnée dans la mise en œuvre d'un plan d'actions vers le zéro pesticide, d'actions de formation des agents et d'information des administrés, dans les modalités encore à définir (groupement de commande.) Trois niveaux d'engagements sont proposés :
s Niveau 1 : mise en conformité avec la réglementation, réalisation du diagnostic des pratiques et organisation des nouvelles modalités de gestion (le plan de gestion différenciée), formation des
agents aux techniques alternatives, achat de matériel alternatif éligible e Niveau 2: application du zéro phyto dans toute la commune, terrains de sport et cimetières compris*
il est recommandé de s'engager au niveau 2 afin d'avoir une étude qui prenne en compte l'ensemble des espaces de la commune
» Niveau 3: création de zones de biodiversité, adaptation de l'urbanisme, gestion du pluvial à la parcelle, organisation d'actions de sensibilisations des jardiniers
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de POMMIERS approuve l'engagement de la commune en faveur de la réduction des pesticides sur la commune, adopte le cahier des charges et adhère à la charte d'entretien des espaces publics au niveau 1.
Vote : Unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Le Maire
Francis COUVREUR
REÇU A L& SOUS-PREFECTURE
DE SOISSONS
“5 SEP. 207
Acte rendu exécutoire compte tenu de sa
réception en Sous-Préfecture à la date
indiquée ci-dessus et de sa publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
DELIBERATION N° 2017-041
DU CONSEIL MUNICIPALE
DE LA COMMUNE DE POMMIERS
Séance du 25 AOÛT 2017
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mil dix-sept, le vingt-cinq août à 20 heures,
me. ur. le Conseit Municipal de Pommiers, légatement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil : 13 par la loi, dans te lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice: 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 13
Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.
PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LE BRAS Louis, LAMBIEL Virginie. DATE DE CONVOCATION
04.08.2017 Absent(s) excusé(s) : BOQUIN Patrick, MOLOGNI Sandrine.
30.08.2017 Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Groupement de commandes pour la réalisation d’un plan de gestion différencié des espaces publics.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'adhésion au groupement de commandes pour la réalisation d’un plan de gestion différenciée des espaces publics.
Vu Fordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Vu le décret n°2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Les communes du Soissonnais ont des besoins en termes d'accompagnement au zéro phyto, et ce dans le cadre de l'interdiction d'utilisation des phytosanitaires par les établissements publics entrée en vigueur le 1° janvier 2017, et que la Communauté d'agglomération du Soissonnais s'est engagée à promouvoir les démarches zéro phyto et jardinage naturel dans le cadre du programme d'actions « Territoire Zéro déchet, zéro gaspillage »,
La Communauté d'agglomération du Soissonnais a proposé aux communes volontaires de signer la charte d'entretien des espaces publics afin qu'elles soient éligibles au financement proposé par l'Agence de l'eau Seine Normandie. La signature de la charte permet à la collectivité de poursuivre son accompagnement des communes membres pour la réalisation d'un plan de gestion différenciée des espaces publics au niveau intercommunal dans un premier temps, puis l'achat mutualisé de matériel alternatif sur la base des recommandations de l'étude. Trois niveaux d'engagements sont proposés aux communes :
e Niveau 1 : mise en conformité avec la réglementation, réalisation du diagnostic des pratiques et organisation des nouvelles modalités de gestion (le plan de gestion différenciée}, formation des agents aux techniques alternatives, achat de matériel alternatif éligible s Niveau 2: application du zéro phyto dans toute la commune, terrains de sport et cimetières compris*
“ est recommandé de s'engager au niveau 2 afin d'avoir une étude qui prenne en compte l'ensemble des espaces de la commune
e Niveau 3 : création de zones de biodiversité, adaptation de l'urbanisme, gestion du pluvial à la parcelle, organisation d'actions de sensibilisations des jardiniers
Pour cette opération, les communes membres de la Communauté d'agglomération du Soissonnais adhérentes au groupement de commandes {hors communes membres du SESN et du Syndicat des eaux de la Vallée de Vesle} auront à leur charge l'exécution du marché.
Elles ont la possibilité d’obtenir les financements suivants en tant que signataire de la charte : « Financements maximum par l'Agence de l'eau Seine-Normandie, modulables en fonction des cofinancements mobilisables :
5 70 % de subvention pour :
- les plans de gestion différenciée, la formation et la communication (tous niveaux) ; - l'accueil de la biodiversité, l'adaptation de l'urbanisme et la gestion du pluvial (niveau 3) ; - la sensibilisation des jardiniers (niveau 3).
5 50 % de subvention pour le matériel alternatif éligible (tous niveaux). »
Pour les communes signataires de la charte, la Communauté d'agglomération du Soissonnais propose de mettre en œuvre un plan de gestion différenciée des espaces publics par commune afin de les aider à structurer leur démarche zéro phyto. Pour cela, elle propose au Conseil communautaire de réaliser un groupement de commandes avec la Communauté d'agglomération du Soissonnais, les communes de la Communauté d'agglomération du Soissonnais, Syndicat des eaux Sud Soissons et du Nadon, la Communauté de communes du Canton d'Oulchy-le-Château et la Communauté de communes de Retz-en-Valois.
La formule du groupement de commande telle que décrite à l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permet une simplification des démarches, tout en assurant la réalisation d'économies d'échelles.
Ce groupement permet d'assurer une équité de traitement entre les communes du territoire puisque le Syndicat des eaux Sud Soissons et du Nadon et le Syndicat des eaux de la Vallée de Vesle proposent à leurs communes adhérentes (dont onze communes du territoire de la Communauté d'agglomération du Soissonnais) de porter pour elles cette étude.
Conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une convention constitutive doit être signée par les membres du groupement.
Une convention annexée à la délibération définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Elle désigne la Communauté d'Aggiomération du Soissonnais, coordonnateur du groupement et ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le coordonnateur se chargera de la procédure de mise en concurrence (rédaction du dossier de consultation des entreprises, lancement de la consultation, analyse des offres, attribution du marché.….).
Chaque membre du groupement signe l'acte d'engagement, transmet son marché au contrôle de légalité.
Chaque collectivité membre du groupement se chargera de la bonne exécution du marché.
(213) Ilest prévu dans la convention une clause d'adhésion des communes du Soissonnais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'APPROUVER la convention de groupement de commandes pour le plan de gestion différenciée des espaces avec la Communauté d'agglomération du Soissonnais, les communes de la Communauté d'agglomération du Soissonnais, le Syndicat des eaux Sud Soissons et du Nadon, la Communauté de communes du Canton d'Ouichy-le-Château et la Communauté de communes de Retz-en-Valois.
D’AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour le plan de gestion différenciée et tous documents nécessaires à sa bonne exécution notamment les avenants modifiant la convention.
D’APPROUVER la création de la Commission d'ouverture des plis et d'avis pour attribution spécifique au groupement de commandes.
DE DESIGNER les représentants de la Commission :
— Monsieur COUVREUR Francis, ayant qualité de titulaire (voix délibérative). — Monsieur MESSANCE Jean Jacques, ayant qualité de suppléant.
DE PRENDRE ACTE que les autres collectivités membres du groupement désigneront par délibération leurs représentants de la Commission spécifique au groupement.
DE DESIGNER la Communauté d'Agglomération du Soissonnais ayant la qualité de coordonnateur du groupement.
D'AUTORISER le Maire à signer, notifier le marché et tous actes nécessaires pour la bonne exécution du marché.
D’'AUTORISER le Maire à signer, à notifier le marché, et signer tous documents nécessaires à la bonne exécution du marché notamment les avenants le cas échéant, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution du marché,
DE DÉCIDER de s'engager à exécuter, avec l'entreprise retenue, le marché dont la collectivité est partie prenante.
DE DÉCIDER de s'engager à régler les sommes dues au titre du marché et à les inscrire préalablement au budget.
D'APPROUVER que la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. L'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises est assurée à titre gratuit par la Communauté au vu de l'intérêt économique et de la meilleure coordination administrative du groupement.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens domicilié 11 rue Lemerchier 80 000 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Vote : Unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Le Maire
Francis COUVREUR
Acte rendu exécutoire compte tenu de sa
réception en Sous-Préfecture à la date
HUE A AEGES shde-soputlication.
DE SOISSONS
5 SEP. 207 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
DELIBERATION N° 2017-042
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POMMIERS
NOMBRE DE MEMBRES L'an deux mit dix-sept, le vingt-cinq août à 20 heures, n . le Conseil Municipal de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Afférents au Conseil : 13 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur En exercice : 15 COUVREUR Francis, Maire. Votants : 13
Présents: ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.
PANNET Annick, OUDART Ciaudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Giles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michet, LE BRAS Louis, LAMBIEL Virginie.
04.08.2017 Absent(s) excusé(s) : BOQUIN Patrick, MOLOGNI Sandrine.
30.08.2017 Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET: Intégration Communauté d'Agglomération du Soissonnais de la compétence Communauté d'Agglomération GEMAPI et ruissellement-érosion - Intégration du financement du festival « Berzyk ».
Monsieur le Maire présente au Conseit Municipal le projet d'intégration à la Communauté d'Agglomération du Soissonnais de la compétence Communauté d'Agglomération GEMAPI et ruissellement-érosion, ainsi que le financement du festival « Berzyk ».
La loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 a confié la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux « communes et groupements de communes ». La loi « NOTre» n°2015-991 du 7 août 2015 a confirmé le caractère prépondérant des intercommunal ités dans ce domaine de compétence.
À compter du | er janvier 2018, figureront au titre des compétences obligatoires des Établissements Publics de Coopération Intercommunale, et donc de la Communauté d'Agglomération du Soissonnais, la «gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l’environnement ». Cette prise de compétence GEMAPI s'accompagnera de la prise de compétence « ruissellement- érosion des sols ».
Par ailleurs, il est également proposé d'intégrer au sein de la compétence facultative « Animation culturelle » le financement du festival « Berzyk », au même titre que le financement du festival PIC'ARTS, du festival VO en Soissonnais et du festival Mille et une Facettes. H appartient donc à la Communauté d'Agglomération de modifier ses statuts afin d'y intégrer ces nouvelles compétences.
(1/2) Conformément à l'article L 5211-20 du CGCT, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée â& l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. | La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat.
Après délibération, le Conseil Municipal ADOPTE le présent dossier à l'unanimité.
Vote : Unanimité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Le Maire
Francis COUVREUR
REÇU A LA SOUS, PROFECTURE
DE SOISSONS
-5 SEP. 207
Acte rendu exécutoire compte tenu de sa
réception en Sous-Préfecture à la date
indiquée ci-dessus et de sa publication. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AISNE
DELIBERATION N° 2017-043
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE POMMIERS
Séance du 25 AOÛT 2017
Afférents au Conseil : 13
En exercice : 15
Votants : 13
04.08.2017
DATE D'AFFICHAGE
30.08.2017
L'an deux mil dix-sept, le vingt-cinq août à 20 heures,
le Conseil Municipat de Pommiers, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur COUVREUR Francis, Maire.
Présents : ABAD Lysiane, MESSANCE Jean-Jacques, MESSANCE René, GRANDO Anthony, Adjoints.
PANNET Annick, OUDART Claudine, DENUNCQ Isabelle, GADRET Gilles, BRACONNIER Marie-Pierre, DAYDE Jean-Michel, LE BRAS Louis, LAMBIEL Virginie.
Absent(s} excusé{s) : BOQUIN Patrick, MOLOGNI Sandrine.
Mme ABAD a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
OBJET : Facturation mobilier - Location salle communale.
Constatant la disparition d’une chaise à la salle des fêtes suite à une location Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de facturer ce mobilier 20 €.
Vote : Unanimité,.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
REÇU A LA 50
DE SOISSONS
6 Gp. 207
Le Maire
Francis COUVREUR
a
Acte rendu exécutoire compte tenu de sa
réception en Sous-Préfecture à la date
indiquée ci-dessus et de sa publication.